- La liste des services qu’il est recommandé de fournir dans le cadre de chacune des lignes directrices tient compte de la législation et de la réglementation pertinente, notamment:
- la réglementation relative aux procédures administratives, en particulier celles concernant le recouvrement des cotisations et la conformité;
- la réglementation sur la confidentialité et la protection des données;
- les règlements financiers applicables aux transferts bancaires;
- les normes en matière d’authentification des opérations et des documents.
- Chaque ligne directrice doit être définie dans le contexte du plan stratégique de l’institution concernée et reposer sur les règles et règlements s’appliquant aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale du pays concerné.
- La direction met en place une structure de gouvernance, qui permet à l’institution de mener à bien sa mission et d’attribuer à des unités spécialisées la responsabilité d’exécuter les différentes fonctions énoncées dans chaque ligne directrice.
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