Excellence en administration

  • Lignes directrices de l'AISS:
  • Recouvrement des cotisations et conformité

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Recouvrement des cotisations et conformité -
Ligne directrice 18. Procéder à des échanges systématiques de données avec les institutions détenant un mandat formel

L’institution procède à des échanges de données, systématiques et standardisés avec les institutions détenant un mandat formel en matière de recouvrement des cotisations afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système.

Ces échanges de données doivent faire l’objet de contrôles, afin de protéger la confidentialité des données personnelles; en contrepartie, les personnes concernées doivent disposer d’un droit d’accès et de rectification de leurs données, sous la supervision d’une autorité indépendante.