Descriptions de régime
Cadre réglementaire
Première loi: 1970.
Loi en vigueur: 2003 (Loi No. 98-019 du 21 mars, portant Code de Sécurité Sociale), avec des modifications en 2007 (Loi No. 2007-02 du 26 mars) et en 2010 (Loi No. 2010-10 du 22 mars).
Type de régime: Régime d'assurance sociale.
Loi en vigueur: 2003 (Loi No. 98-019 du 21 mars, portant Code de Sécurité Sociale), avec des modifications en 2007 (Loi No. 2007-02 du 26 mars) et en 2010 (Loi No. 2010-10 du 22 mars).
Type de régime: Régime d'assurance sociale.
Champ d'application
Travailleurs salariés soumis au code du travail, y compris les employés du secteur privée et certains employés du secteur publique.
Assurance volontaire pour les personnes ayant déjà été affiliées au régime obligatoire pendant au moins 6 mois consécutifs.
Exclus: Travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, membres des sociétés coopératives, apprentis, stagiaires et élèves des écoles professionnelles. (La Caisse mutuelle de prévoyance sociale assure l'affiliation volontaire pour des prestations de vieillesse pour les travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, membres des sociétés coopératives, et travailleurs de l'économie informelle.)
Régime spécial pour les fonctionnaires.
Assurance volontaire pour les personnes ayant déjà été affiliées au régime obligatoire pendant au moins 6 mois consécutifs.
Exclus: Travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, membres des sociétés coopératives, apprentis, stagiaires et élèves des écoles professionnelles. (La Caisse mutuelle de prévoyance sociale assure l'affiliation volontaire pour des prestations de vieillesse pour les travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, membres des sociétés coopératives, et travailleurs de l'économie informelle.)
Régime spécial pour les fonctionnaires.
Sources de financement
Assuré: 3,6% du salaire mensuel brut; 10% du dernier salaire brut perçu pendant l'exercice d'activité d'affiliation obligatoire pour les assurés volontaires.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA par mois.
Travailleur indépendant: Non applicable.
Employeur: 6,4% des salaires mensuels bruts.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Les cotisations sont versées chaque mois par les employeurs ayant au moins 20 salariés et trimestriellement par les employeurs ayant de 1 à 19 salariés.
Gouvernement: Néant; cotise en tant qu'employeur.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA par mois.
Travailleur indépendant: Non applicable.
Employeur: 6,4% des salaires mensuels bruts.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Les cotisations sont versées chaque mois par les employeurs ayant au moins 20 salariés et trimestriellement par les employeurs ayant de 1 à 19 salariés.
Gouvernement: Néant; cotise en tant qu'employeur.
Conditions d'attribution
Pension de vieillesse: 60 ans d'âge et au moins 180 mois d'assurance.
Pension anticipée: 55 ans d'âge et au moins 180 mois d'assurance.
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Cessation de toute activité rémunérée.
En cas de reprise d'une activité salariée, la pension de vieillesse est suspendue jusqu'à la nouvelle cessation de l'activité.
La pension n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Allocation de vieillesse: 60 ans d'âge avec au moins 12 mois et moins de 180 mois d'assurance.
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Pension d'invalidité: L'assuré doit avoir subi une perte d'au moins 66,7% de la capacité de gain et avoir au moins 60 mois d'assurance dont au moins 6 mois au cours des 12 mois civils précédant le début de l'incapacité (la condition de période minimum d'affiliation n'est pas requise en cas d'accident).
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Assistance d'une tierce personne: Payable si l'état de l'assuré requiert une assistance de personnes tierces pour des actes de la vie quotidienne.
A l'âge normal de retraite, la pension d'invalidité s'éteint et est remplacée par une pension de vieillesse du même montant.
La pension n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Pension de survivant: L'assuré décédé recevait ou ouvrait droit à la pension de vieillesse ou d'invalidité; ou justifiait de 180 mois d'assurance.
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Les survivants éligibles sont la veuve ou le veuf invalide ou à charge qui ont été mariés avec le défunt au moins un an avant son décès; la veuve enceinte ou qui a eu un enfant avec la personne décédée; et les enfants à charge de moins de 19 ans (22 ans pour un apprenti, un étudiant, ou un handicapé).
La pension de veuve/veuf s'éteint en cas de remariage.
Allocation de remariage: Payable à la veuve/veuf en cas de remariage.
La pension n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Allocation de survivant: Le défunt n'ouvrait pas droit à pension et avait moins de 180 mois d'assurance.
Les survivants éligibles sont la veuve ou le veuf invalide ou à charge qui ont été mariés avec le défunt au moins un an avant son décès; la veuve enceinte ou qui a eu un enfant avec la personne décédée; et les enfants à charge de moins de 19 ans (22 ans pour un apprenti, un étudiant, ou un handicapé).
Pension anticipée: 55 ans d'âge et au moins 180 mois d'assurance.
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Cessation de toute activité rémunérée.
En cas de reprise d'une activité salariée, la pension de vieillesse est suspendue jusqu'à la nouvelle cessation de l'activité.
La pension n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Allocation de vieillesse: 60 ans d'âge avec au moins 12 mois et moins de 180 mois d'assurance.
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Pension d'invalidité: L'assuré doit avoir subi une perte d'au moins 66,7% de la capacité de gain et avoir au moins 60 mois d'assurance dont au moins 6 mois au cours des 12 mois civils précédant le début de l'incapacité (la condition de période minimum d'affiliation n'est pas requise en cas d'accident).
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Assistance d'une tierce personne: Payable si l'état de l'assuré requiert une assistance de personnes tierces pour des actes de la vie quotidienne.
A l'âge normal de retraite, la pension d'invalidité s'éteint et est remplacée par une pension de vieillesse du même montant.
La pension n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Pension de survivant: L'assuré décédé recevait ou ouvrait droit à la pension de vieillesse ou d'invalidité; ou justifiait de 180 mois d'assurance.
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Les survivants éligibles sont la veuve ou le veuf invalide ou à charge qui ont été mariés avec le défunt au moins un an avant son décès; la veuve enceinte ou qui a eu un enfant avec la personne décédée; et les enfants à charge de moins de 19 ans (22 ans pour un apprenti, un étudiant, ou un handicapé).
La pension de veuve/veuf s'éteint en cas de remariage.
Allocation de remariage: Payable à la veuve/veuf en cas de remariage.
La pension n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Allocation de survivant: Le défunt n'ouvrait pas droit à pension et avait moins de 180 mois d'assurance.
Les survivants éligibles sont la veuve ou le veuf invalide ou à charge qui ont été mariés avec le défunt au moins un an avant son décès; la veuve enceinte ou qui a eu un enfant avec la personne décédée; et les enfants à charge de moins de 19 ans (22 ans pour un apprenti, un étudiant, ou un handicapé).
Prestations de vieillesse
Pension de vieillesse: La pension est égale à 30% du salaire mensuel moyen de l'assuré pour les 15 premières années d'assurance plus 2% du salaire mensuel moyen pour chaque période de 12 mois de cotisation au-delà de 180 mois.
Le salaire mensuel moyen est défini comme 1,66% du total des rémunérations soumises à cotisations perçues au cours des 5 dernières années d'assurance.
Les cotisations versées peuvent être remboursées pour les travailleurs étrangers qui quittent définitivement le territoire national et pour les travailleurs qui continuent à travailler de 60 à 65 ans (sur les cotisations versées entre 60 et 65 ans).
Pension anticipée: La pension subit un abattement de 5% par année de paiement de la pension avant que l'assuré atteigne l'âge normal de la retraite; à l'âge normal de la retraite, l'abattement est supprimé et l'assuré bénéficie de l'intégralité de sa pension.
La pension de vieillesse mensuelle minimum est égale à 60% du salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est égal à 40 000 francs CFA.
La pension de vieillesse mensuelle maximum est égale à 80% du salaire mensuel moyen de l'assuré au cours des premières 15 années d'assurance, jusqu'à concurrence d'un plafond établi par le Conseil des ministres.
Ajustement des pensions: Les prestations sont ajustées selon les variations du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Allocation de vieillesse: Une somme forfaitaire égal à un mois du salaire moyen de l'assuré des 5 dernières années multiplié par le nombre de périodes de 12 mois d'assurance est versée.
Le salaire mensuel moyen est défini comme 1,66% du total des rémunérations soumises à cotisations perçues au cours des 5 dernières années d'assurance.
Les cotisations versées peuvent être remboursées pour les travailleurs étrangers qui quittent définitivement le territoire national et pour les travailleurs qui continuent à travailler de 60 à 65 ans (sur les cotisations versées entre 60 et 65 ans).
Pension anticipée: La pension subit un abattement de 5% par année de paiement de la pension avant que l'assuré atteigne l'âge normal de la retraite; à l'âge normal de la retraite, l'abattement est supprimé et l'assuré bénéficie de l'intégralité de sa pension.
La pension de vieillesse mensuelle minimum est égale à 60% du salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est égal à 40 000 francs CFA.
La pension de vieillesse mensuelle maximum est égale à 80% du salaire mensuel moyen de l'assuré au cours des premières 15 années d'assurance, jusqu'à concurrence d'un plafond établi par le Conseil des ministres.
Ajustement des pensions: Les prestations sont ajustées selon les variations du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Allocation de vieillesse: Une somme forfaitaire égal à un mois du salaire moyen de l'assuré des 5 dernières années multiplié par le nombre de périodes de 12 mois d'assurance est versée.
Prestations d'invalidité
Pension d'invalidité: La pension est égale à 30% du salaire mensuel moyen de l'assuré pour les 15 premières années d'assurance plus 2% du salaire mensuel moyen pour chaque période de 12 mois d'assurance au-delà de 180 mois. L'assuré est crédité avec 6 mois d'assurance pour chaque année à partir de la date où la pension d'invalidité prend effet jusqu'à l'âge normal de la retraite.
Le salaire mensuel moyen est défini comme 1,66% du total des rémunérations soumises à cotisations perçues au cours des 5 dernières années d'assurance.
La pension d'invalidité mensuelle minimum est égale à 60% du salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
La pension d'invalidité mensuelle maximum est égale à 80% du salaire mensuel moyen de l'assuré au cours des premières 15 années d'assurance, jusqu'à concurrence d'un plafond établi par le Conseil des ministres.
Assistance d'une tierce personne: 40% de la pension d'invalidité est versé.
Le plafond de la prestation d'assistance d'une tierce personne est égal à trois fois le salaire minimum légal mensuel.
En cas d'ouverture simultanée des droits à deux ou plusieurs pensions, le titulaire conserve 100% de la prestation dont le montant est le plus élevé et 50% du montant de l'autre ou des autres pensions.
Ajustement des pensions: Les pensions sont ajustées selon les variations de l'indice du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Le salaire mensuel moyen est défini comme 1,66% du total des rémunérations soumises à cotisations perçues au cours des 5 dernières années d'assurance.
La pension d'invalidité mensuelle minimum est égale à 60% du salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
La pension d'invalidité mensuelle maximum est égale à 80% du salaire mensuel moyen de l'assuré au cours des premières 15 années d'assurance, jusqu'à concurrence d'un plafond établi par le Conseil des ministres.
Assistance d'une tierce personne: 40% de la pension d'invalidité est versé.
Le plafond de la prestation d'assistance d'une tierce personne est égal à trois fois le salaire minimum légal mensuel.
En cas d'ouverture simultanée des droits à deux ou plusieurs pensions, le titulaire conserve 100% de la prestation dont le montant est le plus élevé et 50% du montant de l'autre ou des autres pensions.
Ajustement des pensions: Les pensions sont ajustées selon les variations de l'indice du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Prestations de survivants
Pension de survivant
Pension de veuf/veuve: 40% de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit à la date du décès est versé à la veuve/veuf. En cas de pluralité de veuves, le montant de la pension est réparti en parts égales. Le veuf invalide ou à charge n'est éligible qu'au titre de l'épouse salariée décédée la première.
Allocation de remariage: Une somme forfaitaire égal à six mois de la pension de veuve/veuf est versée.
Pension d'orphelin: 20% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit est versé pour un orphelin éligible unique; 40% pour deux orphelins ou plus; 30% pour un orphelin unique de père et de mère. Les montants peuvent être recalculés lorsque le nombre d'orphelins éligibles change.
Le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 80% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt recevait ou ouvrait droit à recevoir.
Un survivant éligible peut également ouvrir droit à une rente de survivant du régime des accidents du travail. La prestation totale payable est égale à 100% de la rente de survivant plus la partie de la pension de survivant du régime vieillesse, invalidité et survivants que dépasse ce montant.
Ajustement des pensions: Les prestations sont ajustées selon les variations du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Allocation de survivant: Une somme forfaitaire d'un mois de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt aurait reçu avec 180 mois d'assurance est versée pour chaque période de six mois d'assurance effective. S'il y a plus d'un survivant éligible, l'allocation est répartie en parts égales. S'il n'y a pas de veuve/veuf ou orphelin éligible, l'allocation est servie aux ascendants du défunt.
Pension de veuf/veuve: 40% de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit à la date du décès est versé à la veuve/veuf. En cas de pluralité de veuves, le montant de la pension est réparti en parts égales. Le veuf invalide ou à charge n'est éligible qu'au titre de l'épouse salariée décédée la première.
Allocation de remariage: Une somme forfaitaire égal à six mois de la pension de veuve/veuf est versée.
Pension d'orphelin: 20% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit est versé pour un orphelin éligible unique; 40% pour deux orphelins ou plus; 30% pour un orphelin unique de père et de mère. Les montants peuvent être recalculés lorsque le nombre d'orphelins éligibles change.
Le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 80% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt recevait ou ouvrait droit à recevoir.
Un survivant éligible peut également ouvrir droit à une rente de survivant du régime des accidents du travail. La prestation totale payable est égale à 100% de la rente de survivant plus la partie de la pension de survivant du régime vieillesse, invalidité et survivants que dépasse ce montant.
Ajustement des pensions: Les prestations sont ajustées selon les variations du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Allocation de survivant: Une somme forfaitaire d'un mois de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt aurait reçu avec 180 mois d'assurance est versée pour chaque période de six mois d'assurance effective. S'il y a plus d'un survivant éligible, l'allocation est répartie en parts égales. S'il n'y a pas de veuve/veuf ou orphelin éligible, l'allocation est servie aux ascendants du défunt.
Organisation administrative
Le Ministère du Travail et de la Fonction publique (http://www.travail.gouv.bj/) assure la surveillance générale.
La Caisse nationale de sécurité sociale (http://www.cnssbenin.org/), administrée par un conseil d'administration tripartite et un directeur général, gère le régime et recouvre les cotisations.
La Caisse nationale de sécurité sociale (http://www.cnssbenin.org/), administrée par un conseil d'administration tripartite et un directeur général, gère le régime et recouvre les cotisations.
Maladie et maternité
Déplier
Cadre réglementaire
Première loi: 1952.
Lois en vigueur: 1998 (Loi No. 98-004 du 27 janvier, portant Code du Travail); 2003 (Loi No. 98-019 du 21 mars, portant Code de Sécurité Sociale), modifiée en 2007 (Loi No. 2007-02 du 26 mars) et en 2010 (Loi No. 2010-10 du 22 mars); et 2015 (Loi No. 2015-42 du 28 décembre, sur le régime d'assurance maladie universelle).
Type de régime: Régime d'assurance sociale (prestation en espèces de maternité) et de responsabilité de l'employeur (prestations de maladie et prestations médicales).
Note: Une loi portant sur l'institution d'un régime d'assurance maladie universelle fournissant un paquet minimum de services médicales a été adoptée en 2015 mais n'a pas encore été mise en application.
Lois en vigueur: 1998 (Loi No. 98-004 du 27 janvier, portant Code du Travail); 2003 (Loi No. 98-019 du 21 mars, portant Code de Sécurité Sociale), modifiée en 2007 (Loi No. 2007-02 du 26 mars) et en 2010 (Loi No. 2010-10 du 22 mars); et 2015 (Loi No. 2015-42 du 28 décembre, sur le régime d'assurance maladie universelle).
Type de régime: Régime d'assurance sociale (prestation en espèces de maternité) et de responsabilité de l'employeur (prestations de maladie et prestations médicales).
Note: Une loi portant sur l'institution d'un régime d'assurance maladie universelle fournissant un paquet minimum de services médicales a été adoptée en 2015 mais n'a pas encore été mise en application.
Champ d'application
Assurance sociale: Travailleurs salariés soumis au code du travail, y compris les employés du secteur privée et certains employés du secteur publique.
Exclus: Travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, membres des sociétés coopératives, apprentis, stagiaires et élèves des écoles professionnelles.
Régime spécial pour les fonctionnaires.
Responsabilité de l'employeur: Travailleurs salariés, y compris employés du secteur privée et certains du secteur publique, et les apprentis.
Exclus: Travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Régime spécial pour les marins.
Exclus: Travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, membres des sociétés coopératives, apprentis, stagiaires et élèves des écoles professionnelles.
Régime spécial pour les fonctionnaires.
Responsabilité de l'employeur: Travailleurs salariés, y compris employés du secteur privée et certains du secteur publique, et les apprentis.
Exclus: Travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Régime spécial pour les marins.
Sources de financement
Assuré
Assurance sociale: Néant.
Responsabilité de l'employeur: Néant.
Travailleurs indépendants
Assurance sociale: Non applicable.
Responsabilité de l'employeur: Non applicable.
Employeur
Assurance sociale: 0,2% des salaires mensuels bruts.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Les cotisations sont versées chaque mois par les employeurs ayant au moins 20 salariés et trimestriellement par les employeurs ayant de 1 à 19 salariés.
Responsabilité de l'employeur: Coût total.
Gouvernement
Assurance sociale: Néant; cotise en tant qu'employeur.
Responsabilité de l'employeur: Néant; cotise en tant qu'employeur.
Assurance sociale: Néant.
Responsabilité de l'employeur: Néant.
Travailleurs indépendants
Assurance sociale: Non applicable.
Responsabilité de l'employeur: Non applicable.
Employeur
Assurance sociale: 0,2% des salaires mensuels bruts.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Les cotisations sont versées chaque mois par les employeurs ayant au moins 20 salariés et trimestriellement par les employeurs ayant de 1 à 19 salariés.
Responsabilité de l'employeur: Coût total.
Gouvernement
Assurance sociale: Néant; cotise en tant qu'employeur.
Responsabilité de l'employeur: Néant; cotise en tant qu'employeur.
Conditions d'attribution
Congé de maladie (responsabilité de l'employeur): Le salarié doit justifier d'au moins cinq années consécutives d'emploi.
Congé de maternité (assurance sociale): L'assurée doit avoir au moins 6 mois d'assurance.
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Le congé de maternité n'est spas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Allocation prénatale (assurance sociale): Voir sous Prestations familiales.
Prestations médicales (responsabilité de l'employeur): Pas de période minimum d'emploi.
Les personnes à charge éligibles sont les conjoints et les enfants à charge du travailleur.
Congé de maternité (assurance sociale): L'assurée doit avoir au moins 6 mois d'assurance.
Un mois d'assurance équivaut à tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures dans un emploi soumis à l'assurance, y compris les périodes indemnisées au titre d'accident du travail ou de maternité.
Le congé de maternité n'est spas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Allocation prénatale (assurance sociale): Voir sous Prestations familiales.
Prestations médicales (responsabilité de l'employeur): Pas de période minimum d'emploi.
Les personnes à charge éligibles sont les conjoints et les enfants à charge du travailleur.
Prestations en espèces de maladie et de maternité/paternité
Congé de maladie (responsabilité de l'employeur): 100% du dernier salaire de l'employé est payé pour une durée maximale de six mois.
Congé de maternité (assurance sociale): 100% du dernier salaire de l'assurée est versé pour six semaines avant et huit semaines après l'accouchement (50% à la charge de l'employeur); les prestations peuvent être prolongées jusqu'à quatre semaines supplémentaires en cas de complications liées à l'accouchement.
Allocation prénatale (assurance sociale): Voir sous Prestations familiales.
Congé de maternité (assurance sociale): 100% du dernier salaire de l'assurée est versé pour six semaines avant et huit semaines après l'accouchement (50% à la charge de l'employeur); les prestations peuvent être prolongées jusqu'à quatre semaines supplémentaires en cas de complications liées à l'accouchement.
Allocation prénatale (assurance sociale): Voir sous Prestations familiales.
Soins de santé
Prestations médicales (responsabilité de l'employeur): 60% du coût des services médicaux et de santé pour les employés est payé.
Prestations médicales pour les personnes à charge
Prestations médicales (responsabilité de l'employeur): Les prestations pour les personnes à charge sont les mêmes que pour le travailleur.
Certains services de maternité, de soins aux enfants et sociaux sont fournis sous Prestations familiales.
Certains services de maternité, de soins aux enfants et sociaux sont fournis sous Prestations familiales.
Organisation administrative
Le Ministère du Travail et de la Fonction publique (http://www.travail.gouv.bj/) assure la surveillance générale.
La Caisse nationale de sécurité sociale (http://www.cnssbenin.org/), administrée par un conseil d'administration tripartite et un directeur général, gère la prestation de maternité et recouvre les cotisations.
La Caisse nationale de sécurité sociale (http://www.cnssbenin.org/), administrée par un conseil d'administration tripartite et un directeur général, gère la prestation de maternité et recouvre les cotisations.
Cadre réglementaire
Première loi: 1959.
Lois en vigueur: 2003 (Loi No. 98-019 du 21 mars, portant Code de Sécurité Sociale), modifiée en 2007 (Loi No. 2007-02 du 26 mars) et en 2010 (Loi No. 2010-10 du 22 mars).
Type de régime: Régime d'assurance sociale et de responsabilité de l'employeur.
Lois en vigueur: 2003 (Loi No. 98-019 du 21 mars, portant Code de Sécurité Sociale), modifiée en 2007 (Loi No. 2007-02 du 26 mars) et en 2010 (Loi No. 2010-10 du 22 mars).
Type de régime: Régime d'assurance sociale et de responsabilité de l'employeur.
Champ d'application
Assurance sociale: Travailleurs salariés soumis au code du travail, y compris les employés du secteur privée et certains employés du secteur publiqueapprentis, stagiaires et étudiants des écoles professionnelles et membres des coopératives.
Exclus: Travailleurs indépendants et travailleurs agricoles. (La Caisse mutuelle de prévoyance sociale assure l'affiliation volontaire pour des prestations d'accident de travail pour les travailleurs indépendants et travailleurs agricoles).
Responsabilité de l'employeur: Travailleurs salariés soumis au code du travail, y compris employés du secteur privée et certains du secteur publique, et apprentis.
Exclus: Travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Régime spécial pour les marins.
Exclus: Travailleurs indépendants et travailleurs agricoles. (La Caisse mutuelle de prévoyance sociale assure l'affiliation volontaire pour des prestations d'accident de travail pour les travailleurs indépendants et travailleurs agricoles).
Responsabilité de l'employeur: Travailleurs salariés soumis au code du travail, y compris employés du secteur privée et certains du secteur publique, et apprentis.
Exclus: Travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Régime spécial pour les marins.
Sources de financement
Assuré
Assurance sociale: Néant.
Responsabilité de l'employeur: Néant.
Travailleur indépendant
Assurance sociale: Non applicable.
Responsabilité de l'employeur: Non applicable.
Employeur
Assurance sociale: 1% à 4% des salaires mensuels bruts selon les risques de l'entreprise.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Les cotisations sont versées chaque mois par les employeurs ayant au moins 20 salariés et trimestriellement par les employeurs ayant de 1 à 19 salariés.
Responsabilité de l'employeur: Le coût total.
Gouvernement
Assurance sociale: Néant; cotise en tant qu'employeur pour certains travailleurs du secteur publique.
Responsabilité de l'employeur: Néant; cotise en tant qu'employeur pour certains travailleurs du secteur publique.
Assurance sociale: Néant.
Responsabilité de l'employeur: Néant.
Travailleur indépendant
Assurance sociale: Non applicable.
Responsabilité de l'employeur: Non applicable.
Employeur
Assurance sociale: 1% à 4% des salaires mensuels bruts selon les risques de l'entreprise.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Les cotisations sont versées chaque mois par les employeurs ayant au moins 20 salariés et trimestriellement par les employeurs ayant de 1 à 19 salariés.
Responsabilité de l'employeur: Le coût total.
Gouvernement
Assurance sociale: Néant; cotise en tant qu'employeur pour certains travailleurs du secteur publique.
Responsabilité de l'employeur: Néant; cotise en tant qu'employeur pour certains travailleurs du secteur publique.
Conditions d'attribution
L'assuré doit être évalué avec une lésion due à un accident de travail ou maladie professionnelle. Pas de période minimum d'affiliation. Les trajets pendulaires sont couverts.
Prestations d'invalidité temporaire
Prestation d'incapacité temporaire (Indemnité journalière, assurance sociale): 66,7% du salaire journalier moyen de l'assuré au cours du mois précédant le début de l'invalidité est versée à partir du jour suivant le début de l'invalidité, jusqu'à concurrence de 12 mois; par la suite, la prestation est basée sur les revenus annuels de l'assuré pendant l'année avant le début de l'invalidité, plafonnée à 10 fois le salaire minimum légal annuel multiplié par 1,4, selon le degré d 'incapacité. La prestation est versée jusqu'à guérison ou constatation de l'incapacité permanente.
Le salaire mensuel minimum servant de base au calcul de la prestation est égal au salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est égal à 40 000 francs CFA.
Le taux d'incapacité est fixé par un médecin agréé par la Caisse.
Prestation d'incapacité temporaire (Congé de maladie, responsabilité de l'employeur): 33,3% du salaire journalier moyen de l'assuré au cours du mois précédant l'invalidité est versé à partir du jour suivant le début de l'invalidité, jusqu'à concurrence de 12 mois; par la suite, la prestation est basée sur les revenus annuels de l'assuré pendant l'année précédant le début de l'invalidité, plafonnée à 10 fois le salaire minimum légal annuel multiplié par 1,4, et sur le degré d 'incapacité. La prestation est versée jusqu'à guérison ou constatation de l'incapacité permanente.
Le salaire mensuel minimum servant de base au calcul de la prestation est égal au salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est égal à 40 000 francs CFA.
Le taux d'incapacité est fixé par un médecin agréé par la Caisse.
Le salaire mensuel minimum servant de base au calcul de la prestation est égal au salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est égal à 40 000 francs CFA.
Le taux d'incapacité est fixé par un médecin agréé par la Caisse.
Prestation d'incapacité temporaire (Congé de maladie, responsabilité de l'employeur): 33,3% du salaire journalier moyen de l'assuré au cours du mois précédant l'invalidité est versé à partir du jour suivant le début de l'invalidité, jusqu'à concurrence de 12 mois; par la suite, la prestation est basée sur les revenus annuels de l'assuré pendant l'année précédant le début de l'invalidité, plafonnée à 10 fois le salaire minimum légal annuel multiplié par 1,4, et sur le degré d 'incapacité. La prestation est versée jusqu'à guérison ou constatation de l'incapacité permanente.
Le salaire mensuel minimum servant de base au calcul de la prestation est égal au salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est égal à 40 000 francs CFA.
Le taux d'incapacité est fixé par un médecin agréé par la Caisse.
Prestations d'invalidité permanente
Rente d'incapacité permanente (assurance sociale): Si le taux d'incapacité est de 20% ou plus, la rente d'incapacité est égale au salaire de l'assuré au cours de l'année précédant celle du début de l'incapacité multiplié par 0,5% pour chaque degré d'incapacité de 1% à 50% et par 1,5 fois le degré d'incapacité pour la partie qui excède 50%.
Le salaire mensuel minimum servant de base au calcul de la rente d'incapacité est égal au salaire minimum légal mensuel multiplié par 1,4. Si le salaire de l'assuré est entre 1.4 et trois fois le salaire minimum légal mensuel, le salaire annuel total est utilisé comme base pour le calcul de la pension. Si le salaire de l'assuré est plus de trois fois le salaire minimum légal mensuel, le salaire annuel utilisé comme base pour le calcul de la rente d'incapacité est trois fois le salaire minimum légal mensuel plus 50% de la différence entre le salaire de l'assuré et trois fois le salaire minimum légal mensuel. Le plafond du salaire servant comme base pour le calcul des pensions est le salaire minimum légal mensuel multiplié par 6,5.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Assistance d'une tierce personne: 40 % de la rente d'incapacité est versée si l'état de l'assuré requiert une assistance de personnes tierces pour des actes de la vie quotidienne.
Le taux d'invalidité est fixé par un médecin agréé par la Caisse.
Périodicité des payements: La rente d'invalidité permanente est versée mensuellement si le taux d'incapacité est de 75% ou plus; sinon, la rente est payée mensuellement ou trimestriellement.
En cas d'ouverture simultanée des droits à deux ou plusieurs pensions, le titulaire conserve 100% de la prestation dont le montant est le plus élevé et 50% du montant de l'autre ou des autres pensions.
Ajustement des prestations: Les rentes sont ajustées selon les variations de l'indice du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Allocation d'incapacité à versement unique (assurance sociale): Si le taux d'incapacité est inférieur à 20%, une somme forfaitaire égal à cinq fois le montant annuel de la pension d'incapacité permanente fictive est payée.
Le taux d'invalidité est fixé par un médecin agréé par la Caisse.
Ajustement des prestations: Les rentes sont ajustées selon les variations de l'indice du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Le salaire mensuel minimum servant de base au calcul de la rente d'incapacité est égal au salaire minimum légal mensuel multiplié par 1,4. Si le salaire de l'assuré est entre 1.4 et trois fois le salaire minimum légal mensuel, le salaire annuel total est utilisé comme base pour le calcul de la pension. Si le salaire de l'assuré est plus de trois fois le salaire minimum légal mensuel, le salaire annuel utilisé comme base pour le calcul de la rente d'incapacité est trois fois le salaire minimum légal mensuel plus 50% de la différence entre le salaire de l'assuré et trois fois le salaire minimum légal mensuel. Le plafond du salaire servant comme base pour le calcul des pensions est le salaire minimum légal mensuel multiplié par 6,5.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Assistance d'une tierce personne: 40 % de la rente d'incapacité est versée si l'état de l'assuré requiert une assistance de personnes tierces pour des actes de la vie quotidienne.
Le taux d'invalidité est fixé par un médecin agréé par la Caisse.
Périodicité des payements: La rente d'invalidité permanente est versée mensuellement si le taux d'incapacité est de 75% ou plus; sinon, la rente est payée mensuellement ou trimestriellement.
En cas d'ouverture simultanée des droits à deux ou plusieurs pensions, le titulaire conserve 100% de la prestation dont le montant est le plus élevé et 50% du montant de l'autre ou des autres pensions.
Ajustement des prestations: Les rentes sont ajustées selon les variations de l'indice du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Allocation d'incapacité à versement unique (assurance sociale): Si le taux d'incapacité est inférieur à 20%, une somme forfaitaire égal à cinq fois le montant annuel de la pension d'incapacité permanente fictive est payée.
Le taux d'invalidité est fixé par un médecin agréé par la Caisse.
Ajustement des prestations: Les rentes sont ajustées selon les variations de l'indice du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Traitement médical
Les prestations comprennent les soins médicaux et chirurgicaux, l'hospitalisation, les médicaments, l'appareillage et prothèses, la rééducation et le transport.
Prestations de survivants
Rente de survivant (assurance sociale)
Rente de conjoint survivant: 30% du salaire du défunt, tel que pris en compte dans le calcul de la pension d'incapacité permanente, à condition que le mariage ait eu lieu avant l'incapacité; jusqu'à 20% pour le conjoint divorcé ayant auparavant obtenu une pension alimentaire. En cas de pluralité de veuves, la rente est répartie définitivement en parts égales.
La rente s'éteint en cas de remariage.
Allocation de remariage: Une somme forfaitaire égal à 6 mois de la pension du conjoint est payable à la veuve/ au veuf en cas de remariage.
Rente d'orphelin: 15% du salaire du défunt, tel que pris en compte dans le calcul de la rente d'incapacité permanente, pour chacun des deux premiers enfants à charge; 10% par enfant à partir du troisième.
Les orphelins éligibles sont les enfants à charge de moins de 22 ans.
Le cumul avec les allocations familiales au titre des mêmes enfants n'est pas permis.
Rente d'ascendant: 10% du salaire du défunt, tel que pris en compte dans le calcul de la rente d'incapacité permanente, pour chaque ascendant à charge.
Le total des rentes de survivants ne doit pas dépasser 85% de la rente d'incapacité permanente totale à laquelle l'assuré décédé recevait ou ouvrait droit.
Un survivant éligible peut également ouvrir droit à une pension du régime de vieillesse, invalidité et survivants. La prestation totale payable est égale à 100% de la rente de survivant plus la partie de la pension de survivant que dépasse ce montant.
Frais funéraires (assurance sociale): Les frais funéraires à concurrence de cinq fois le salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Ajustement des prestations: Les rentes sont ajustées selon les variations de l'indice du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Rente de conjoint survivant: 30% du salaire du défunt, tel que pris en compte dans le calcul de la pension d'incapacité permanente, à condition que le mariage ait eu lieu avant l'incapacité; jusqu'à 20% pour le conjoint divorcé ayant auparavant obtenu une pension alimentaire. En cas de pluralité de veuves, la rente est répartie définitivement en parts égales.
La rente s'éteint en cas de remariage.
Allocation de remariage: Une somme forfaitaire égal à 6 mois de la pension du conjoint est payable à la veuve/ au veuf en cas de remariage.
Rente d'orphelin: 15% du salaire du défunt, tel que pris en compte dans le calcul de la rente d'incapacité permanente, pour chacun des deux premiers enfants à charge; 10% par enfant à partir du troisième.
Les orphelins éligibles sont les enfants à charge de moins de 22 ans.
Le cumul avec les allocations familiales au titre des mêmes enfants n'est pas permis.
Rente d'ascendant: 10% du salaire du défunt, tel que pris en compte dans le calcul de la rente d'incapacité permanente, pour chaque ascendant à charge.
Le total des rentes de survivants ne doit pas dépasser 85% de la rente d'incapacité permanente totale à laquelle l'assuré décédé recevait ou ouvrait droit.
Un survivant éligible peut également ouvrir droit à une pension du régime de vieillesse, invalidité et survivants. La prestation totale payable est égale à 100% de la rente de survivant plus la partie de la pension de survivant que dépasse ce montant.
Frais funéraires (assurance sociale): Les frais funéraires à concurrence de cinq fois le salaire minimum légal mensuel.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Ajustement des prestations: Les rentes sont ajustées selon les variations de l'indice du coût de la vie, dans la limite des possibilités financières du régime.
Organisation administrative
Le Ministère du Travail et de la Fonction publique (http://www.travail.gouv.bj/) assure la surveillance générale et la fonction de tutelle.
La Caisse nationale de sécurité sociale (http://ww.cnssbenin.org/), administrée par un conseil d'administration tripartite et un directeur général, gère le régime et recouvre les cotisations.
La Caisse nationale de sécurité sociale (http://ww.cnssbenin.org/), administrée par un conseil d'administration tripartite et un directeur général, gère le régime et recouvre les cotisations.
Chômage
Déplier
Cadre réglementaire
Une convention collective générale du travail mise en effet en 2005 impose aux employeurs du secteur privé et parapublic le payement d'une indemnité de licenciement aux travailleurs avec au moins une année de service en cas de rupture du contrat de travail non liée à une faute lourde. Le montant de l'indemnisation est égal à un percentage du salaire mensuel moyen de l'employé pour chaque année de service, variant selon l'ancienneté: en cas de licenciement individuel, 30% par année pour une à cinq années de service, 35% par année pour six à 10 années de service, ou 50% par année pour plus de 10 années de service; en cas de licenciement collectif, 35% pour une à cinq années de service, 40% par année pour six à 10 années de service, ou 45% par année pour plus de 10 années de service.
Cadre réglementaire
Première loi: 1955 (allocations familiales).
Loi en vigueur: 2003 (Loi No. 98-019 du 21 mars, portant Code de Sécurité Sociale), modifiée en 2007 (Loi No. 2007-02 du 26 mars) et en 2010 (Loi N° 2010-10 du 22 mars).
Type de régime: Régime d'assurance sociale.
Loi en vigueur: 2003 (Loi No. 98-019 du 21 mars, portant Code de Sécurité Sociale), modifiée en 2007 (Loi No. 2007-02 du 26 mars) et en 2010 (Loi N° 2010-10 du 22 mars).
Type de régime: Régime d'assurance sociale.
Champ d'application
Travailleurs salariés soumis au code du travail, y compris les employés du secteur privée et certains employés du secteur publique.
Exclus: Travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, membres des sociétés coopératives, apprentis, stagiaires et élèves des écoles professionnelles.
Régime spécial pour les fonctionnaires.
Exclus: Travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, membres des sociétés coopératives, apprentis, stagiaires et élèves des écoles professionnelles.
Régime spécial pour les fonctionnaires.
Sources de financement
Assuré: Néant.
Travailleur indépendant: Non applicable.
Employeur: 8,8% des salaires mensuels bruts.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Les cotisations sont versées chaque mois par les employeurs ayant au moins 20 salariés et trimestriellement par les employeurs ayant de 1 à 19 salariés.
Gouvernement: Néant; cotise en tant qu'employeur.
Travailleur indépendant: Non applicable.
Employeur: 8,8% des salaires mensuels bruts.
Le revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 40 000 francs CFA.
Les cotisations sont versées chaque mois par les employeurs ayant au moins 20 salariés et trimestriellement par les employeurs ayant de 1 à 19 salariés.
Gouvernement: Néant; cotise en tant qu'employeur.
Conditions d'attribution
Allocation familiale: Payable aux enfants âgés de moins de 22 ans qui ne sont pas bénéficiaires d'une pension d'orphelin. Le père ou la mère doit avoir travaillé 18 jours ou 120 heures au moins dans le dernier mois, y compris les périodes indemnisées au titre de la maternité ou des accidents du travail.
L'allocation familiale n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Si l'un des parents bénéficie d'autres prestations familiales au titre du régime spécial des fonctionnaires, les prestations les plus avantageuses sont versées, sans cumul possible.
Allocation prénatale: La femme enceinte (l'assurée ou l'épouse d'un travailleur salarié) doit se soumettre à des examens et soins médicaux prescrits par la loi.
L'allocation prénatale n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
L'allocation familiale n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Si l'un des parents bénéficie d'autres prestations familiales au titre du régime spécial des fonctionnaires, les prestations les plus avantageuses sont versées, sans cumul possible.
Allocation prénatale: La femme enceinte (l'assurée ou l'épouse d'un travailleur salarié) doit se soumettre à des examens et soins médicaux prescrits par la loi.
L'allocation prénatale n'est pas payable à l'étranger sauf s'il existe un accord de réciprocité.
Allocations familiales
Allocation familiale: 2 500 francs CFA par mois sont payés par enfant à partir du premier jour du mois de naissance, dans la limite de six enfants.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées dans la limite des possibilités financières du régime.
Allocation prénatale: 500 francs CFA par mois sont payés pendant 9 mois par gestation.
Quelques services de maternité, de soins aux enfants et sociaux sont également fournis.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées dans la limite des possibilités financières du régime.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées dans la limite des possibilités financières du régime.
Allocation prénatale: 500 francs CFA par mois sont payés pendant 9 mois par gestation.
Quelques services de maternité, de soins aux enfants et sociaux sont également fournis.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées dans la limite des possibilités financières du régime.
Organisation administrative
Le Ministère du Travail et de la Fonction publique (http://www.travail.gouv.bj/) assure la surveillance générale.
La Caisse nationale de sécurité sociale (http://www.cnssbenin.org/), administrée par un conseil d'administration tripartite et un directeur général, gère le régime et recouvre les cotisations.
La Caisse nationale de sécurité sociale (http://www.cnssbenin.org/), administrée par un conseil d'administration tripartite et un directeur général, gère le régime et recouvre les cotisations.
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