Publiée depuis 1948, la revue International Social Security Review (ISSR) est la plus importante publication trimestrielle internationale en matière de sécurité sociale dans le monde.
Les Etats membres de l’Union européenne (UE) sont dotés de systèmes de retraite de la sécurité sociale très différents les uns des autres en termes de types de régimes et de prestations offertes, de caractéristiques redistributives, ainsi que de mode et de sources de financement. De même, le rôle de l’Etat en matière de retraite varie considérablement d’un Etat membre à l’autre. Dans le cadre du Système européen des comptes (SEC 2010), les engagements de retraite des régimes de sécurité sociale doivent désormais être comptabilisés dans le tableau supplémentaire 29 sur la base des droits acquis à la date du calcul. Or, cette méthode ne permet pas d’apprécier la viabilité financière des régimes de sécurité sociale, généralement financés par répartition ou partiellement capitalisés, et n’informe pas davantage sur la viabilité des finances publiques. En outre, si les régimes contributifs, comprenant ou non une composante non contributive, sont pris en compte dans le tableau 29, les régimes de sécurité sociale non contributifs ne le sont en principe pas. Cet article formule des propositions en vue de l’amélioration de la transparence et de la comparabilité entre pays des informations figurant dans le tableau 29. Il propose, pour évaluer la situation financière des régimes de retraite contributifs, de publier des informations supplémentaires tenant compte non seulement du mode de financement adopté, mais aussi de la nature des prestations servies. Du point de vue de l’action publique, ces informations supplémentaires permettraient de promouvoir certains types de régimes de sécurité sociale au sein de l’UE, ainsi que de clarifier le rôle de l’Etat dans le financement des régimes de retraite de la sécurité sociale et d’en améliorer l’efficacité.
Dans cet article, les auteurs s’appuient sur des travaux d’évaluation actuarielle récents pour analyser divers aspects et difficultés méthodologiques et divers problèmes de mesure en se plaçant d’un point de vue actuariel et du point de vue des politiques de sécurité sociale. Ils entendent ainsi contribuer au débat mondial sur les moyens d’améliorer la transparence de l’information sur les engagements financiers des régimes de sécurité sociale liés à l’emploi (contributifs), ces engagements étant souvent garantis par l’Etat du fait de modes de financement tels que le financement par répartition ou la capitalisation partielle. Les auteurs se félicitent de constater que la profession actuarielle et les spécialistes de la comptabilité nationale et des statistiques des finances publiques coopèrent pour fournir des directives plus claires aux pouvoirs publics nationaux afin qu’ils présentent une image fidèle et précise de la situation financière de leurs régimes de sécurité sociale en tiennent dûment et correctement compte de la politique appliquée par le pays en matière de sécurité sociale. S’il est essentiel en termes d’implication pour les finances publiques de rendre compte de la situation financière des régimes de sécurité sociale qui garantissent des prestations de longue durée jusqu’au décès, encore faut-il veiller à adopter une méthode d’évaluation et des indicateurs qui ne soient pas biaisés et ne faussent pas l’interprétation de cette situation financière. Or, il subsiste des problèmes à cet égard et il reste des progrès à accomplir sur le plan de l’amélioration des méthodes et du choix d’approches comptables cohérentes, tenant compte des effets des réformes sur le financement.
Cet article décrit le rôle que joue le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards Board, IPSASB) dans la définition de normes comptables applicables au secteur public et la procédure suivie pour définir ces normes. Il décrit le périmètre du projet sur les prestations sociales actuellement mené par l’IPSASB comparativement à celui retenu par le Manuel de statistiques de finances publiques/le Système de comptabilité nationale (SCN) et à celui sur lequel portaient les projets sur les prestations sociales déjà menés par l’IPSASB. Ce périmètre n’englobe pas seulement les pensions. De même, il ne se limite pas à la sécurité sociale, comprenant également l’aide sociale. L’auteur examine les principes comptables qui sous-tendent le projet en cours, de même que la définition des engagements retenue par l’IPSASB et le rôle central qu’y joue la notion d’«événement passé». Il oppose cette approche à certaines méthodes actuarielles. L’article cite ensuite des événements passés potentiels pris en compte par l’IPSASB dans son projet et décrit l’impact que les engagements résultant de ces événements auraient sur les états financiers. Cette comparaison concerne notamment les retraites, qui constituent le domaine dans lequel l’impact financier de différents événements passés est le plus grand. L’article présente également les propositions formulées par l’IPSASB dans son exposé-sondage ED 63 (Prestations sociales), ainsi que les autres propositions formulées par trois membres de l’IPSASB en matière de reconnaissance et d’évaluation. En conclusion, il évoque les directives que fournit actuellement l’IPSASB dans l’Enoncé de pratiques recommandées 1 (RPG 1), intitulé Reporting on the Long-Term Sustainability of an Entity’s Finances, et relève que l’IPSASB souhaite recueillir des avis sur le point de savoir s’il doit entreprendre des travaux supplémentaires dans ce domaine.
Les méthodes utilisées pour évaluer la viabilité financière du Régime de pensions du Canada (RPC) et pour publier des informations à cet égard font partie des «bonnes pratiques» reconnues à l’échelle internationale. L’expérience et les pratiques du Canada permettent de tirer des enseignements utiles et d’éclairer le débat international et pluridisciplinaire concernant la méthode la plus appropriée pour évaluer l’actif et les engagements de la sécurité sociale et publier les résultats de cette évaluation. Cet article présente une analyse de l’actif et des engagements du RPC qui fait appel à différentes méthodologies pour établir les bilans actuariels, plus précisément à l’évaluation en système ouvert et en système fermé. Il montre que les bilans réalisés en système fermé avec et sans acquisition future de droits ne tiennent pas compte du fait que le RPC est partiellement capitalisé, ce qui signifie que les cotisations futures représentent une source de financement essentielle des engagements futurs. De ce fait, il n’est pas judicieux d’évaluer la viabilité financière du régime en ne tenant compte que de la différence entre l’actif et le passif déterminée à partir de bilans établis en système fermé avec et sans acquisition future de droits. Les auteurs affirment qu’une évaluation en système ouvert de l’actif et des engagements du RPC permet d’obtenir des informations qui reflètent correctement l’incidence que les évolutions démographiques et économiques auront sur la viabilité à long terme du RPC. En revanche, la méthode du système fermé sans acquisition future de droits risque de donner des informations incomplètes, voire erronées. Enfin, l’article présente les méthodes utilisées pour la communication d’informations sur la situation financière du RPC, notamment l’établissement de rapports actuariels et financiers. Il décrit l’approche complète employée pour établir les rapports annuels du RPC et les Comptes publics du Canada.
La communauté internationale de la statistique s’intéresse de plus en plus aux engagements des systèmes de retraite et de sécurité sociale. Le Système de comptabilité nationale 2008 encourage les pays à fournir des informations détaillées sur les pensions dans un tableau supplémentaire. De même, dans son Manuel de statistiques de finances publiques, le Fonds monétaire international (FMI) recommande de publier des bilans du secteur public dans le cadre de la publication des chiffres sur la dette publique. Quant à l’Union européenne, elle fait obligation à ses Etats membres d’établir des estimations de leurs engagements sur la base des droits acquis pour toutes les pensions, y compris les pensions du secteur public et les régimes de sécurité sociale. Dans certains pays, les engagements calculés sur la base des droits acquis dans le cadre de régimes de retraite du secteur public, qui sont souvent des régimes à prestations définies non capitalisés (financés par répartition) ou partiellement capitalisés, sont vraisemblablement très élevés, sont soumis à un contrôle public important et peuvent être mal compris ou mal utilisés. L’article commence par passer en revue les obligations imposées par les normes comptables et actuarielles, ainsi que la disparité et l’ambiguïté de ces normes. Les auteurs font observer qu’il existe un risque «d’arbitrage comptable», certains pays pouvant servir des prestations similaires sous une forme différente afin d’éviter d’avoir à comptabiliser les engagements correspondants dans leur bilan et/ou pour se soustraire à l’obligation de publier des informations sur ces engagements de retraite. Ils concluent que la comptabilisation sur la base des droits acquis des engagements au titre des régimes de retraite de la sécurité sociale ou des programmes financés par l’Etat n’a que peu voire pas de signification parce qu’elle ne renseigne pas sur la viabilité budgétaire des régimes de retraite d’un pays et ne fournit pas d’informations permettant de comparer les régimes de différents pays. Ils avancent que le déficit de financement constitue le meilleur outil de mesure de la viabilité budgétaire d’un régime de retraite non capitalisé ou partiellement capitalisé et financé par répartition, et que cet indicateur issu d’une évaluation en système ouvert devrait être publié parallèlement aux engagements calculés sur la base des droits acquis et complété par des informations sur les taux de couverture, les taux de remplacement et les dépenses en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). En conclusion de l’article, ils affirment que les dépenses de retraite en pourcentage du PIB constituent probablement l’indicateur qui se prête le mieux à des comparaisons entre pays.
Cet article repose sur un document consacré à l’évaluation et au reporting des obligations actuarielles des régimes de retraite de la sécurité sociale (RRSS) publié par le Comité de la sécurité sociale de l’Association actuarielle internationale (AAI). Ce document, qui définit des principes et a été soumis à commentaire, formule des recommandations en matière de communication d’informations dont les organisations nationales et internationales pourraient s’inspirer lorsqu’elles élaborent des normes de reporting concernant les RRSS. Les auteurs de l’article avancent que la méthode à employer pour évaluer les obligations et communiquer des informations à cet égard dépend du mode de financement des RRSS. En particulier, pour les régimes financés par répartition ou partiellement capitalisés, il convient d’utiliser une méthode d’évaluation en système ouvert. L’évaluation en système fermé doit être réservée aux RRSS entièrement capitalisés, étant donné que les RRSS ne sont pas assimilables aux grands fonds de pension gérés par le secteur privé. Pour la plupart des RRSS financés par répartition ou partiellement capitalisés, une évaluation en système fermé ferait ressortir d’énormes engagements actuariels non financés, ce qui risquerait de susciter une incompréhension dans le grand public et de provoquer un mouvement injustifié vers des systèmes entièrement capitalisés. Il faut que les méthodes de reporting comptable et/ou statistique utilisées permettent une juste évaluation de la viabilité financière à long terme de n’importe quel RRSS et ne comportent pas de biais en faveur ou en défaveur de tel ou tel mode de financement. Dans cet article, les auteurs privilégient les mesures de la viabilité d’un RRSS par rapport aux évaluations de son niveau de financement. Un système entièrement capitalisé à la date de l’évaluation peut fort bien ne pas être viable, tandis qu’à l’inverse, un système entièrement financé par répartition peut l’être. Lorsqu’il est obligatoire de communiquer des informations sur la base d’une évaluation en système fermé, cette publication doit être complétée par une évaluation en système ouvert accompagnée de rapprochements et d’explications (obligation de communication d’informations mixte).
Dans un contexte de transparence accrue de la conception et du financement des régimes de sécurité sociale, il est devenu impératif d’évaluer les conséquences financières des engagements pris à l’égard des retraités actuels et futurs. Les actuaires jouant un rôle central dans l’évaluation financière des systèmes de sécurité sociale, le débat sur les méthodes et hypothèses à retenir pour réaliser cet exercice revêt un intérêt pour tous les actuaires, mais aussi pour les acteurs qui utilisent leur travail ou qui se fondent sur ce travail pour prendre leurs décisions. S’il peut sembler technique en théorie, ce débat a en réalité un impact beaucoup plus large. Le choix des méthodes employées pour évaluer les conséquences des promesses faites par les systèmes de sécurité sociale aux retraités d’aujourd’hui et de demain a en effet une incidence sur les décisions prises concernant les principales caractéristiques des systèmes, en particulier sur le contrat social entre les générations. Il influe également sur les débats relatifs à la viabilité, à l’équité inter et intragénérationnelle, à l’adéquation des prestations et à la robustesse des systèmes, en d’autres termes aux conséquences que l’évolution à venir de l’environnement économique et démographique aura sur les systèmes. Dans cet article introductif, les auteurs examinent l’importance de cette question, notamment ses implications pour les actuaires, les responsables de l’action publique et autres acteurs, puis résument les sept articles de fond qui composent ce numéro spécial et qui apportent un éclairage d’autant plus intéressant qu’ils reflètent différents points de vue, mais aussi différentes expériences et différents environnements. Enfin, cette introduction resitue le sujet dans son contexte pour le lecteur, de manière à ce que les aspects techniques des articles soient systématiquement replacés dans le cadre de l’offre et du financement de prestations et services de sécurité sociale.