Développements et tendances en sécurité sociale – Europe 2024

Introduction

L’Europe a toujours abrité certains des systèmes de sécurité sociale les plus avancés au monde. Beaucoup de pays de la région offrent à la grande majorité de la population une protection complète et adéquate contre les principaux aléas de l’existence et risques liés au marché du travail. Parce qu’ils offrent une large protection aux différentes étapes de la vie, les systèmes de sécurité sociale contribuent de façon décisive à assurer la stabilité économique et sociale en cas de chocs de grande ampleur. Néanmoins, la couverture présente encore des lacunes importantes, en particulier pour les migrants, les femmes, les travailleurs indépendants, ceux qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes numériques ou exercent une autre nouvelle forme d’emploi. Si rien n’est fait pour les combler, ces lacunes risquent d’accentuer la précarité de ces publics et de menacer la viabilité à long terme des systèmes de sécurité sociale.

Le vieillissement démographique reste un défi majeur pour les systèmes de sécurité sociale dans l’ensemble de la région et conduit les pouvoirs publics à engager des réformes des systèmes de retraite ou à amplifier leurs efforts de réforme dans ce domaine. L’allongement de l’espérance de vie et la hausse du taux de dépendance vont entraîner une contraction radicale de la population active et d’énormes pressions sur les finances publiques. Cette situation, qui aura impact particulièrement fort sur les régimes de retraite et d’invalidité et sur les systèmes de santé, notamment de soins de longue durée, impose une action volontariste. Pour préserver la viabilité à long terme des systèmes de retraite et l’adéquation des pensions, certains pays relèvent l’âge de la retraite et encouragent les actifs à travailler plus longtemps. Ces réformes sécurisent les recettes mais peuvent aussi avoir des conséquences socio-économiques non souhaitables sur les catégories concernées. C’est pourquoi beaucoup de pays prennent des mesures pour atténuer ces conséquences et pour que les réformes soient acceptées par la population, ce qui est indispensable à la confiance à l’égard de la sécurité sociale.

La transformation du monde du travail et de la dynamique familiale vient aggraver les effets du changement démographique sur les systèmes de sécurité sociale européens. Les discussions et les décisions prises par l’Union européenne (UE) dans des domaines comme la conciliation vie professionnelle-vie privée, la protection sociale des travailleurs indépendants et des personnes qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes numériques sont à la fois la cause et la résultante de réformes au niveau national, et continueront d’avoir des retombées à l’extérieur de l’UE. L’essor du travail de plateformes numériques, par exemple, a soulevé des questions de fond au sujet des modes de financement traditionnels de la sécurité sociale, tout en attirant l’attention sur des lacunes qui ont toujours existé dans la couverture des travailleurs indépendants, notamment s’agissant des risques chômage, maladie et accidents du travail. Parallèlement, plusieurs pays ont engagé des réformes qui ont amélioré les prestations en espèces et les politiques en matière de garde et de congés indemnisés afin de faire reculer la pauvreté et les inégalités et de favoriser dans le même temps une répartition plus équilibrée de la prise en charge des enfants et des obligations familiales.

De surcroît, pour les systèmes de sécurité sociale européens, les progrès technologiques représentent un défi comme une occasion à saisir. Ils ont contribué à l’apparition de modalités de travail plus flexibles, comme le travail de plateformes, mais se sont aussi traduits par une plus grande instabilité des parcours professionnels et des revenus et par l’exercice de pressions à la baisse sur les salaires. Les institutions de sécurité sociale s’adaptent en exploitant les technologies pour mieux répondre aux nouveaux besoins des populations qu’elles servent. Ainsi, elles ont continué de numériser leurs services, en s’attachant plus particulièrement à les adapter aux besoins des usagers afin qu’ils aient effectivement accès aux prestations auxquelles ils ont droit. Elles font aussi de plus en plus appel à des solutions reposant sur l’intelligence artificielle pour optimiser leurs processus et résoudre des problèmes anciens comme celui du non-recours aux prestations, pour rationaliser l’instruction des demandes, l’évaluation des risques et les prévisions.

Enfin, la conjonction de plusieurs chocs de grande ampleur engendre de nouveaux risques sociaux et économiques qui exigent une attention immédiate et pèsent sur les ressources des États et des institutions de sécurité sociale. Alors que les conséquences de la pandémie de COVID-19 commençaient tout juste à refluer, de nouvelles crises sont survenues. Les conflits armés et autres événements géopolitiques ont eu un impact sur les prix mondiaux et sur les flux migratoires, provoquant dans certains cas de graves crises humanitaires. Dans beaucoup de pays, les institutions de sécurité sociale ont été au cœur des efforts déployés pour que les réfugiés aient accès aux prestations et services nécessaires et pour que les droits des migrants à la sécurité sociale soient à la fois transparents et appliqués. Comme le reste du monde, l’Europe subit aussi les effets du changement climatique et des catastrophes naturelles, qui se sont intensifiées et aggravées. Pour réagir avec efficacité, les systèmes de sécurité sociale doivent répondre immédiatement aux besoins des populations touchées mais aussi faire preuve d’anticipation et rechercher des solutions durables, y compris en favorisant la transition verte et les investissements socialement et économiquement responsables.

Dans l’ensemble de la région, les systèmes de sécurité sociale relèvent ces défis multiples en mobilisant des outils classiques et des solutions innovantes. Pour assurer leur résilience dans la durée, ils doivent faire en sorte que les solutions adoptées pour améliorer les perspectives financières à long terme et répondre aux préoccupations plus immédiates que sont la couverture, l’adéquation et l’efficacité de la fourniture des services se renforcent mutuellement.

Le rapport Développements et tendances en sécurité sociale – Europe 2024 contient les chapitres suivants:

Il est l’un des quatre rapports régionaux qui seront publiés durant le triennium 2023-2025 et qui présentent sous un angle régional les développements et tendances de la sécurité sociale, les défis à relever et les innovations mises en œuvre. Une édition mondiale sera publiée à l’occasion du Forum mondial de la sécurité sociale 2025. Ces rapports sont proposés sous la forme d’un document PDF ainsi que dans un format en ligne interactif, qui permet aux membres de l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) de naviguer facilement dans son contenu et facilite le partage de connaissances.

L’essentiel des réformes juridiques

Introduction

Ces dernières années, les réformes de la sécurité sociale engagées en Europe ont été motivées par le besoin de systèmes de sécurité sociale durables et adaptables, apportant des réponses à l’évolution de la démographie et des réalités socio-économiques que connaît la région.

La plupart des réformes récentes ont porté sur les pensions de vieillesse, dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation du taux de dépendance. Deux types de mesures ont été prises. Premièrement, les pouvoirs publics ont cherché à garantir la viabilité financière à long terme des régimes de retraite et leur adéquation. Certains pays ont à cette fin relevé l’âge légal de la retraite et introduit des mécanismes pour inciter les actifs à différer leur sortie du marché du travail, quand d’autres ont plutôt tenté de réformer le deuxième pilier de leur système de retraite afin de l’adapter à la transformation de la nature du travail et d’améliorer la sécurité financière des personnes âgées. Deuxièmement, de nouvelles mesures ont été introduites pour élargir l’accès aux pensions de retraite. Certaines réformes ont créé de nouvelles possibilités en matière de crédit ou de rachat de cotisations. D’autres ont instauré de nouvelles formules de retraite anticipée, souvent pour les travailleurs justifiant d’une carrière longue, les femmes ou les chômeurs remplissant certaines conditions de cotisation.

Les réformes relatives à d’autres branches de la sécurité sociale avaient pour but d’améliorer l’accessibilité et la couverture des prestations. À titre d’exemple, certains pays ont adopté des mesures pour étendre la couverture et améliorer l’accès aux soins médicaux, aux services de santé mentale et aux soins de longue durée afin que les personnes vulnérables et leurs aidants soient mieux soutenus. D’autres ont mis en œuvre des réformes administratives pour rendre les services de santé essentiels plus abordables et pour en améliorer la qualité. Plusieurs pays ont par ailleurs fait évoluer la législation relative aux prestations parentales. Conformément à la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée adoptée par l’Union européenne (UE), ces réformes ont pour but de réduire les inégalités de genre en matière de prise en charge des enfants, lesquelles se soldent souvent par une sous-représentation des femmes dans la population active. Parmi les nouvelles mesures prises figurent la création d’un congé de paternité rémunéré et diverses initiatives visant à favoriser le partage des obligations parentales. Par ailleurs, les réformes qui avaient pour but d’accroître la protection du revenu minimum et d’instaurer des prestations familiales ou de les augmenter avaient aussi vocation à réduire la pauvreté et les inégalités et à alléger la charge pesant sur le budget des familles.

Enfin, les pouvoirs publics cherchent de plus en plus à adapter la sécurité sociale à la transformation du travail, en particulier à répondre aux difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants et ceux qui occupent de nouvelles formes d’emploi. C’est pourquoi plusieurs pays de la région ont réformé les systèmes social et fiscal tout en s’efforçant de mieux encadrer le travail dans l’économie des plateformes.

Synthèse des principaux développements et tendances

Réforme des retraites

Réformes portant sur le système de retraite dans son ensemble

Ces trois dernières années, la Belgique, la France et l’Irlande ont commencé d’appliquer des réformes d’ampleur en réaction au changement démographique et pour garantir la viabilité à long terme de leur système de retraite.

En 2023, la France a adopté une réforme importante, relevant l’âge légal de la retraite et la durée minimale de cotisation requise pour percevoir une pension à taux plein, qui atteindra 43 ans en 2027 (durée qui, avant la réforme, devait être atteinte en 2035). La réforme a également porté le montant mensuel de la retraite contributive minimale à 85 pour cent du salaire minimum légal net, a introduit une majoration de pension pouvant atteindre 5 pour cent pour les parents remplissant les conditions requises et a commencé à supprimer progressivement les régimes spéciaux couvrant les fonctionnaires.

En 2023 également, la Belgique, s’appuyant sur des travaux déjà engagés pour procéder à une réforme structurelle, est parvenue à un accord qui devrait aboutir à une transformation complète de son système de retraite. Bien que les textes nécessaires à l’application de certaines composantes de la réforme soient encore en cours d’adoption, l’accord prévoit les mesures suivantes: i) revalorisation progressive de la pension minimum garantie; ii) augmentation du nombre d’années de travail effectif nécessaires pour ouvrir droit à une pension minimum (sont pris en compte le travail rémunéré, les périodes de chômage temporaire, de congé de maternité et de paternité et les périodes consacrées à certaines activités de soin); iii) introduction d’une majoration en faveur des travailleurs ayant une carrière longue; iv) modification des périodes de cotisation créditées; v) hausse planifiée du taux de la cotisation de solidarité; et vi) modification de la durée de versement et du montant de certaines prestations de survivant.

En janvier 2024, l’Irlande a commencé à mettre en œuvre une réforme majeure de la pension publique versée par le régime d’assurance sociale. L’objectif est de renforcer la viabilité à long terme du régime en récompensant financièrement le report du départ à la retraite à travers une surcote actuarielle applicable jusqu’à 70 ans, en augmentant le taux de cotisation et en introduisant une formule de calcul fondée sur la totalité des cotisations versées ou créditées (Total Contribution Approach) (cette nouvelle formule devrait entrer en vigueur en 2025). Outre des mesures destinées à consolider la viabilité financière du système, la réforme prévoit également des crédits de cotisation en faveur des personnes qui doivent arrêter de travailler pour s’occuper d’un proche dépendant.

Réformes du deuxième pilier du système de retraite

Plusieurs pays, dont la Géorgie, la Grèce, Monaco, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Türkiye, ont entrepris de réformer le deuxième pilier contributif qui complète l’assurance sociale obligatoire et les dispositifs de retraite non contributifs.

En Géorgie, une loi adoptée en 2018 pour donner plus de flexibilité au programme obligatoire de comptes individuels est entrée en vigueur en 2023. Désormais, les personnes affiliées au programme peuvent choisir le degré de risque de leur portefeuille de placements (bas, moyen ou élevé) ou opter pour une formule par défaut dans laquelle le risque varie en fonction de l’âge, diminuant à mesure que l’âge de la retraite approche. Il est possible de changer de portefeuille une fois tous les 12 mois. La réforme vise à améliorer le rendement des investissements en encourageant les affiliés à opter pour des portefeuilles plus risqués (offrant un meilleur rendement).

En 2022, la Grèce a remplacé son régime obligatoire notionnel à cotisations définies par un système obligatoire reposant sur des comptes individuels pour les personnes entrées dans la population active à partir du 1er janvier 2022. L’objectif était de remédier au manque de viabilité de l’ancien système et d’encourager la population en âge de travailler à épargner en prévision de la retraite.

Monaco a introduit, avec effet à compter du 1er janvier 2024, un dispositif de retraite professionnelle obligatoire pour les salariés du secteur privé. Jusqu’alors ces salariés étaient couverts par le principal régime professionnel français en vertu d’un accord bilatéral. Avec ce nouveau programme, le pays disposera donc d’une plus grande latitude pour définir les politiques applicables en matière de sécurité sociale et d’emploi. Les droits à la retraite acquis au titre de périodes d’activité professionnelle déjà accomplies à Monaco seront transférés dans le nouveau programme, qui est un régime de retraite à points.

En 2023, les Pays-Bas ont entamé le processus qui transformera progressivement leur système de retraite professionnel quasi obligatoire à prestations définies en un régime à cotisations définies. Pendant la période de transition, qui s’étalera jusqu’en 2028, les employeurs et les salariés devront s’entendre sur la manière dont il faudra modifier les régimes pour qu’ils soient conformes aux nouvelles règles. Cette réforme, qui a été acceptée par les partenaires sociaux, ambitionne de réformer les retraites professionnelles pour les adapter à l’évolution de la nature de l’emploi, les salariés pouvant désormais travailler pour de nombreux employeurs différents au cours de leur carrière.

En Slovaquie, l’une des composantes de la réforme du système de retraite prévoit l’affiliation automatique au dispositif de comptes individuels du pays de tous les individus de 40 ans ou moins qui accèdent pour la première fois au marché du travail après le 30 avril 2023, étant entendu qu’ils auront la possibilité de demander leur radiation du régime dans les deux années suivant leur affiliation. À l’origine, ce programme ne concernait que les travailleurs de moins de 35 ans. L’affiliation n’était pas automatique, mais la décision de s’affilier était ensuite irrévocable. La réforme vise à encourager les travailleurs couverts à constituer une épargne retraite supplémentaire.

En Türkiye, depuis janvier 2022, les salariés de 45 ans et plus peuvent bénéficier du système d’affiliation automatique, qui est une composante du régime privé constituant le deuxième pilier du système de retraite. Auparavant, seuls les travailleurs de moins de 45 ans avaient accès à ce dispositif et leur affiliation était automatique mais révocable dans les deux mois. Parmi les autres mesures prises concernant le régime de retraite privé figurent une hausse du taux de cotisation applicable à l’abondement versé par l’État, ainsi que l’introduction de la possibilité d’effectuer des retraits avant le départ en retraite si certaines conditions sont remplies.

Réformes relevant l’âge de la retraite

L’allongement de l’espérance de vie et l’inquiétude concernant la viabilité des systèmes de retraite ont conduit la France, Israël, la Suède et la Suisse à relever l’âge légal de la retraite afin d’inciter les actifs à travailler plus longtemps.

En France, à la suite d’une réforme d’ampleur adoptée en 2023, l’âge légal de la retraite augmentera progressivement de trois mois par an pour atteindre 64 ans en 2030. L’âge à partir duquel les travailleurs justifiant d’une carrière longue peuvent percevoir leur retraite a lui aussi été modifié: ils peuvent désormais faire valoir leurs droits à compter de 58, 60, 62 ou 63 ans en fonction de la date à laquelle ils ont commencé à travailler (une durée minimale de cotisation s’applique). Auparavant, ils pouvaient prendre leur retraite à 58 ans s’ils avaient commencé à travailler avant 16 ans et à 60 ans s’ils avaient commencé avant 20 ans.

En 2022, Israël a adopté une loi qui relève l’âge normal de la retraite pour les femmes nées à partir de 1960. Cet âge passera progressivement de 62 à 65 ans: il augmentera de quatre mois par an de 2022 à 2024, puis de trois mois par an jusqu’en 2032. Les femmes au chômage nées entre 1960 et 1966 pourront prétendre sous conditions de ressources à une allocation transitoire pour compenser l’impact du relèvement.

En 2022, la Suède a fait passer de 62 à 63 ans l’âge minimal requis pour bénéficier d’une pension versée par le régime notionnel à cotisations définies et par le système obligatoire de comptes individuels, et de 65 à 66 ans l’âge à partir duquel il est possible de bénéficier de la pension garantie non contributive et de prestations supplémentaires (majoration contributive, allocation logement et prestations de vieillesse soumises à conditions de ressources). Par ailleurs, l’âge à partir duquel un salarié cesse d’être protégé contre le licenciement pour cause d’âge a été porté de 68 à 69 ans. Il n’existe pas d’âge maximal de la retraite.

Enfin, en 2022, la Suisse a approuvé une disposition en vertu de laquelle l’âge normal de la retraite pour les femmes passera progressivement de 64 à 65 ans, autrement dit sera aligné sur celui applicable aux hommes. Concrètement, il sera relevé de trois mois par an à compter de 2025, pour atteindre 65 ans en 2028.

Mesures conçues pour inciter les travailleurs à reporter leur départ en retraite et à rester dans la vie active

Dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie moyenne en Europe, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark et l’Irlande ont engagé des réformes qui ont pour but d’inciter les travailleurs à rester dans la vie active.

Ainsi, la Croatie et l’Irlande ont pris des mesures pour encourager le report du départ en retraite. En Croatie, la pension versée par le régime d’assurance sociale sera majorée de 0,45 pour cent par mois de report, contre 0,34 pour cent auparavant, à concurrence de 27 pour cent de surcote. De même, une surcote égale à 0,15 pour cent par mois de report a été introduite pour encourager les salariés ouvrant droit à une retraite anticipée pour carrière longue à différer leur départ. Cette majoration est plafonnée à 9 pour cent. En Irlande, la pension publique contributive est majorée pour les personnes qui demandent la liquidation de leurs droits à la retraite au-delà de l’âge légal, fixé à 66 ans. Jusqu’à 70 ans, chaque année de report donne lieu à une majoration actuarielle de la pension, à concurrence d’un plafond.

Ailleurs, les pouvoirs publics ont cherché à dissuader les salariés de prendre une retraite anticipée et ont assoupli les restrictions appliquées à la poursuite d’activité. En 2022, l’Autriche a institué une décote applicable en cas de départ anticipé: la pension est réduite de 4,2 pour cent par année séparant l’âge de départ effectif de l’âge normal de la retraite, qui est de 65 ans. Le pays a également introduit une majoration pour les personnes qui ont commencé à travailler tôt (Frühstarterbonus). En Belgique, l’accord de 2023 sur la réforme des retraites prévoit de réintroduire une surcote en faveur des personnes qui continuent de travailler au-delà de l’âge de la retraite anticipée. De même, à compter de janvier 2024, pour encourager les Danois à rester sur le marché du travail, le Danemark cessera de prendre en compte le revenu d’activité du conjoint ou concubin pour calculer le montant de la retraite publique et supprimera le plafond de salaire à ne pas dépasser par les retraités qui cumulent emploi et retraite.

Instauration de retraites anticipées

Ces trois dernières années, plusieurs pays européens ont instauré de nouveaux régimes de préretraite, offrant à certains groupes la possibilité de faire liquider leurs droits avant l’âge normal.

Le Danemark et la Slovaquie ont introduit cette possibilité pour les personnes justifiant d’une carrière longue, qui exercent généralement des professions peu qualifiées et ont un travail plus pénible physiquement.

Au Danemark, l’accès à cette nouvelle pension de préretraite dépend du nombre d’années de travail accomplies par la personne entre 16 et 61 ans. Depuis 2022, les travailleurs de cette tranche d’âge justifiant de 42, 43 ou 44 années de travail peuvent faire valoir leurs droits à la retraite respectivement deux, trois ou quatre années avant l’âge normal, fixé à 67 ans.

En Slovaquie, la réforme du système de retraite mise en œuvre en 2023 prévoit la possibilité pour quiconque justifiant d’au moins 40 années de cotisation et ouvrant droit à une pension mensuelle au moins égale à 1,6 fois le montant du minimum vital de faire valoir sans condition d’âge ses droits à la pension servie par l’assurance sociale.

Ailleurs, les réformes des régimes de retraite anticipée ciblent certains publics en particulier.

Ainsi, en 2021, l’Irlande a créé une nouvelle pension de préretraite, offrant la possibilité aux résidents au chômage remplissant certaines conditions de cotisation de prendre leur retraite à 65 ans, soit un an avant l’âge légal applicable à toutes les pensions publiques (contributives et non contributives). Cette pension de préretraite est semblable à l’indemnité servie par l’assurance chômage (Jobseeker Benefit), mais elle n’est versée que si la personne cesse d’exercer une activité salariée ou indépendante.

En 2022, la Suisse a introduit, outre des dispositions qui harmonisent progressivement l’âge de la retraite des femmes et celui des hommes, des règles de départ anticipé s’appliquant spécifiquement aux femmes nées entre 1961 et 1969. Ces femmes pourront solliciter une pension de préretraite à partir de 62 ans (soit deux ans avant l’âge normal de la retraite) et seront moins pénalisées.

Enfin, en 2023, la Türkiye a supprimé l’âge minimum de la retraite pour certaines personnes, instaurant de fait une nouvelle possibilité d’anticiper son départ en retraite. Désormais, les personnes qui se sont affiliées pour la première fois au régime d’assurance sociale du pays le 8 septembre 1999 ou avant pourront solliciter une pension sans condition d’âge, dans la mesure où elles peuvent justifier d’une durée minimale d’assurance (20 ans pour les femmes et 25 ans pour les hommes) et remplissent certaines autres conditions de cotisation.

Réformes relatives au crédit ou au rachat de cotisations

Pour améliorer l’accès aux pensions contributives, l’Albanie, la Belgique, l’Irlande et l’Ukraine ont instauré ou renforcé les possibilités de crédit ou de rachat de cotisations.

En Albanie, des cotisations à l’assurance maladie et à l’assurance sociale seront désormais créditées pour les femmes au chômage mères d’au moins trois enfants. Pour avoir droit à cet avantage, le ménage doit disposer d’un revenu mensuel inférieur à 100 000 leks (ALL) par mois (soit 2,5 fois le salaire mensuel minimum applicable au niveau national) et avoir à sa charge un enfant de 5 ans ou moins. La réforme considère donc comme des périodes travaillées le temps que les femmes consacrent au travail non rémunéré auprès des enfants et a ainsi pour but d’élargir la couverture des régimes contributifs.

La Belgique et l’Irlande ont également pris des mesures de ce type en faveur des aidants. En Belgique, avant 2003, les personnes qui accueillaient des enfants à domicile ne cotisaient pas à l’assurance sociale, ce qui limitait leur accès à la pension minimale garantie, réservée aux personnes justifiant de 30 années de cotisation. Depuis 2023, des cotisations sont validées pour les accueillants d’enfants qui ont atteint ou atteindront l’âge de la retraite entre le 1er janvier 2023 et le 2 janvier 2033. Ces cotisations seront proportionnelles au nombre d’années de travail accomplies entre 2003 et 2022. À titre d’exemple, pour une personne qui a travaillé pendant 20 ans au cours de cette période, 25 années de cotisation supplémentaires seront créditées, soit l’équivalent d’une carrière pleine. En Irlande, depuis 2023, lorsqu’une personne cesse de travailler pour s’occuper d’un proche dépendant, des cotisations au régime de pension publique sont créditées. Pour en bénéficier, la personne doit être âgée d’au moins 16 ans et s’occuper à plein temps d’un proche dépendant vivant sous le même toit qu’elle.

En Ukraine, depuis 2023, il est possible de racheter des cotisations pour percevoir à l’avenir une pension du régime d’assurance sociale. Cette possibilité est ouverte aux personnes qui travaillent à l’étranger, à celles qui ne justifieront pas de la durée de cotisation minimale requise lorsqu’elles atteindront l’âge de la retraite et à celles qui perçoivent un revenu faible et veulent améliorer leur future pension.

Réformes des soins de santé et de longue durée

Réformes de la couverture et de l’administration des prestations et services de santé

Ces trois dernières années, les pays d’Europe ont cherché à améliorer la couverture et la qualité des soins de santé, ainsi qu’à les rendre plus abordables.

L’Irlande et la Roumanie ont étendu la gratuité des soins à des publics jusqu’alors exclus de la couverture.

En 2023, l’Irlande a élargi l’accès à la «GP visit card», qui garantit un accès universel à des soins de santé primaires gratuits sous condition de ressources. La réforme a étendu le bénéfice des prestations universelles – jusqu’alors limité aux enfants de moins de 6 ans et aux adultes de 70 ans et plus – à l’ensemble des enfants de moins de 8 ans (sans modifier le critère d’âge pour les personnes âgées). Elle a aussi assoupli les conditions de ressources pour toutes les autres tranches d’âge, la couverture étant désormais accessible dès lors que le revenu hebdomadaire est inférieur au salaire national médian.

En janvier 2024, la Roumanie a lancé un nouveau système qui étend la protection sociale et la couverture santé aux travailleurs domestiques. Dans le cadre de ce dispositif, ces travailleurs sont désormais rémunérés par leur employeur au moyen de chèques-service émis par l’Agence nationale pour l’emploi. Ils peuvent ensuite échanger ce chèque contre de l’argent, et acquittent des impôts et cotisations de retraite sur 50 pour cent de leur salaire. Ceux qui échangent un nombre minimum de chèques-service par mois bénéficient d’une couverture santé qui leur permet d’accéder gratuitement à des services de santé essentiels. Cette mesure a pour but de favoriser l’affiliation au programme.

La Croatie et la Finlande ont adopté des réformes administratives afin d’améliorer l’accessibilité financière et la qualité des soins grâce au regroupement des services de santé essentiels. En 2023, la Croatie a transféré la propriété des hôpitaux généraux de l’échelon local aux autorités centrales et a introduit un mécanisme unifié de passation des marchés publics. Quant à la Finlande, dans le cadre d’une réforme sans précédent de l’organisation de ses services sociaux et de son système de santé, elle a confié en 2023 la gestion des services sociaux et de santé, jusqu’alors assurée par 332 communes et communautés de communes, à 21 circonscriptions médico-sociales nouvellement créées, auxquelles s’ajoute la ville d’Helsinki. Cette nouvelle architecture doit permettre d’augmenter l’échelle de la mutualisation des risques et des fonds et d’homogénéiser l’offre de services sur l’ensemble du territoire.

Accroître l’accès aux services de santé mentale et de soins de longue durée

L’Autriche, la Belgique, l’Allemagne et la Slovaquie ont adopté des réformes pour accroître l’accès aux services de santé mentale et de soins de longue durée et améliorer leur adéquation.

En Autriche, le montant de l’allocation de soins (Pflegegeld) versée aux personnes souffrant de troubles psychiques graves ou de démence a été majoré en 2022 de manière à financer 20 heures d’assistance supplémentaires par mois. Un supplément soumis à condition de ressources (Angehörigenbonus) a été instauré pour les aidants dont le revenu mensuel est inférieur à 1 500 EUR. Il est versé à certaines personnes qui ont arrêté de travailler pour s’occuper d’un membre de leur famille ayant besoin d’une assistance constante (plus de 160 heures par mois).

En Belgique, depuis 2022, le suivi psychologique pris en charge par l’assurance maladie obligatoire peut être dispensé dans un éventail plus large de lieux, si bien que les patients ont plus de latitude pour choisir l’environnement dans lequel ils veulent être suivis. Dans le cadre de cette réforme, des réseaux locaux de santé mentale proposent des services qui facilitent l’accès à un soutien psychologique.

En Allemagne, à la suite d’une réforme du système de soins de longue durée adoptée en 2023, l’allocation dépendance et les prestations pour soins ambulatoires ont été majorées de 5 pour cent; en 2025 et 2028, elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l’inflation. De plus, la durée maximale de versement de l’allocation compensatoire pour perte de salaire (Pflegeunterstützungsgeld) versée aux personnes qui doivent s’absenter de leur travail pour s’occuper d’un proche a été allongée pour être portée à 10 jours par année civile.

En Slovaquie, une nouvelle prestation introduite en 2021 permet aux personnes qui s’occupent d’un proche malade d’être indemnisées par le régime d’assurance maladie existant. Les aidants peuvent désormais percevoir pendant 90 jours au maximum des indemnités représentant 55 pour cent de la perte de salaire subie lorsqu’ils prodiguent des soins à domicile ou des soins palliatifs.

Réformes des prestations parentales

Ces dernières années, plusieurs pays d’Europe ont instauré des prestations versées aux parents après la naissance ou l’adoption d’un enfant ou ont renforcé celles qui existaient déjà. La directive européenne de 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui a pour but d’améliorer l’accès au congé familial et d’étendre la possibilité d’aménager son temps de travail, a favorisé l’adoption de réformes en Allemagne, en Belgique, en Croatie, au Danemark, en Finlande, en Hongrie, à Malte et en Slovaquie.

La Croatie, l’Allemagne et la Slovaquie ont créé de nouvelles prestations de paternité. En Croatie, depuis 2023, les pères qui exercent une activité salariée ou indépendante et sont couverts par l’assurance maladie obligatoire ont droit à 10 jours de congé indemnisé (15 en cas de naissance multiple), à prendre au cours des six mois suivant la naissance. L’Allemagne prévoit d’introduire en 2024 une nouvelle prestation en faveur du père ou de la mère sociale (compagne de la mère dans un couple homoparental). Cette prestation prendra la forme d’un congé indemnisé de deux semaines après la naissance de l’enfant et s’ajoutera au congé parental existant (qui est partagé entre les parents). En Slovaquie, depuis 2022, les pères qui ont été affiliés à l’assurance maladie pendant au moins 270 jours au cours des deux années précédentes ont droit à 14 jours de congé indemnisé, à prendre dans les six semaines suivant la naissance de l’enfant.

En dehors des réformes qui ont abouti à la création de nouvelles prestations, la durée du congé de paternité indemnisé a été portée de 15 à 20 jours en Belgique (en 2023) et de 5 à 10 jours en Hongrie (2023). De même, Malte a fait passer de 2 à 10 jours la durée du congé paternité obligatoire (2023).

Le Danemark et la Finlande ont également introduit des réformes en 2022 afin d’encourager les parents à partager de façon plus égalitaire le congé parental et les obligations familiales. Au Danemark, après la naissance d’un enfant, chaque parent a droit à 24 semaines de congé indemnisé, dont 13 semaines sont transférables. La réforme étend en outre aux familles monoparentales et aux familles LGBT+ le droit de transférer le congé. En Finlande, chacun des deux parents a droit à 160 jours d’allocation parentale, dont 63 jours peuvent être transférés à l’autre parent ou titulaire de l’autorité parentale. Les parents isolés ont droit à 320 jours.

Réformes des prestations familiales et des prestations de revenu minimum

Réformes visant à renforcer la protection du revenu minimum

Le Danemark, l’Allemagne et l’Espagne ont cherché à mieux protéger la sécurité financière des personnes et ménages vulnérables, en particulier des chômeurs et des familles modestes.

En 2023, le Danemark a apporté plusieurs changements structurels à son système d’aide en espèces afin de réduire les inégalités de revenu et d’accroître le taux d’activité. Le plafond de revenu à ne pas dépasser pour percevoir des prestations d’aide sociale a été remplacé par un système dégressif, à savoir que le montant des prestations diminue progressivement de telle manière que les allocataires de l’aide sociale aient intérêt à rechercher un travail. Un nouveau barème de prestations, plus simple, a été introduit pour faciliter l’accès aux droits. De plus, le revenu qu’une personne peut percevoir sans que ses prestations sociales diminuent a été augmenté.

En 2023, pour simplifier l’aide aux personnes vulnérables, l’Allemagne a introduit sous le nom d’allocation aux citoyens (Bürgergeld) une allocation qui garantit un revenu minimum aux personnes à faible revenu et aux chômeurs capables de travailler. Cette prestation soumise à condition de ressources regroupe l’allocation de chômage et l’allocation d’aide sociale.

En 2022, l’Espagne a adopté des mesures pour améliorer la couverture et l’adéquation de son allocation de revenu minimum (Ingreso Mínimo Vital – IMV), qui est une prestation non contributive introduite en 2020 dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en remplacement de diverses prestations régionales. La dernière réforme a assoupli le plafond de revenu dans certaines circonstances, ce qui permet de rechercher plus facilement un emploi tout en bénéficiant de l’allocation, et a introduit un supplément pour enfant afin de faire reculer la pauvreté des enfants.

Introduction de nouvelles prestations au titre des enfants

Ces trois dernières années, le Danemark, la Pologne, la Russie, la Slovaquie et l’Espagne ont déployé des réformes qui ont pour but de faire reculer la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale, de même que d’alléger les charges financières qui pèsent sur les femmes enceintes et les familles.

En 2023, le Danemark a créé une allocation pour enfant en faveur des parents isolés, retraités, en formation ou se trouvant dans certaines autres situations, en remplacement de l’allocation temporaire qui était en place. La réforme a en outre institué une allocation de loisirs novatrice, permettant aux familles qui ont des enfants et perçoivent des prestations d’aide sociale de recevoir une allocation non imposable de 450 couronnes (DKK) par enfant et par mois (à concurrence de 1 350 DKK par famille) pour financer les frais liés à une activité sportive, culturelle ou autre activité de loisir.

En Pologne, depuis 2022, une nouvelle allocation universelle est versée aux familles à partir du deuxième enfant, qui doit avoir entre 12 et 36 mois (avec des exceptions en cas d’adoption). Les familles peuvent choisir de recevoir 1 000 zlotys (PLN) pendant un an ou 500 PLN pendant deux ans. Cette nouvelle prestation a vocation à couvrir les frais de garde, mais elle est versée sans conditions.

En 2022, l’Espagne a introduit un nouveau supplément pour enfant dans le cadre de la réforme du revenu minimum. Les bénéficiaires perçoivent 115 EUR par mois par enfant de 2 ans ou moins, 80,50 EUR par mois par enfant de 3 à 6 ans et 57,50 EUR par mois par enfant de 7 à 17 ans.

La Russie et la Slovaquie ont introduit des prestations en faveur des femmes enceintes ou renforcé celles qui existaient. En 2023, la Russie a créé une nouvelle prestation d’aide sociale soumise à conditions de ressources pour les femmes enceintes et les personnes ayant un enfant de moins de 17 ans. Par ailleurs, le bénéfice des prestations de maternité et de naissance a été étendu aux personnes travaillant dans le cadre de contrats de droit civil. En 2021, la Slovaquie a introduit une nouvelle prestation d’assurance sociale en faveur des femmes enceintes couvertes par l’assurance maladie afin de compenser l’augmentation des charges pendant la grossesse.

Mesures visant les travailleurs indépendants et les travailleurs occupant de nouvelles formes d’emploi

La protection des travailleurs indépendants et des travailleurs occupant de nouvelles formes d’emploi (notamment dans l’économie des plateformes) a constitué un axe d’action important en Europe. Les réformes mises en œuvre s’inscrivent en partie dans le prolongement de recommandations et directives adoptées à l’échelle de l’UE concernant la protection sociale des travailleurs indépendants et travailleurs de plateformes. Elles ont pour but de remédier aux problèmes d’accessibilité financière et de viabilité et de combler les lacunes de la couverture légale.

Certains pays ont ajusté l’assiette de revenu prise en compte pour calculer les cotisations dues par ces catégories de travailleurs. L’Espagne, par exemple, a instauré un nouveau système de cotisation qui repose sur le revenu net afin de simplifier le paiement des cotisations en le rapprochant du régime des salariés. La réforme introduit aussi des dispositions spéciales pour les travailleurs indépendants qui viennent de s’installer, instaurant une cotisation forfaitaire pendant leur première année d’activité. En Finlande, les cotisations dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base d’une estimation de leur production plutôt que du revenu autodéclaré. Cette estimation repose sur le salaire médian qui a cours dans un secteur donné, étant entendu qu’une souplesse individuelle est prévue. La réforme vise à remédier à la sous-assurance des travailleurs indépendants et à améliorer ainsi l’adéquation des prestations de sécurité sociale.

De même, la Serbie a pris des mesures pour simplifier ses systèmes fiscal et social pour les travailleurs de plateformes indépendants. Dans le cadre d’une réforme introduite en 2022, ces travailleurs peuvent choisir le régime fiscal et social qui correspond le mieux à leur situation et au revenu qu’ils escomptent percevoir. Des outils numériques en ligne simplifient en outre les processus de déclaration et de paiement, en particulier pour les travailleurs de plateformes rémunérés dans une autre monnaie que la monnaie nationale.

D’autres pays ont pris des mesures pour rendre la sécurité sociale plus abordable pour les travailleurs indépendants en assouplissant les règles relatives à la déclaration des revenus (Portugal) et en introduisant des mécanismes incitatifs pour favoriser le paiement des cotisations (Türkiye), entre autres.

Outre les réformes de la protection sociale, beaucoup de pays ont cherché à revoir les différents statuts professionnels pour mieux prendre en compte la nature du travail de plateformes et protéger les travailleurs qui l’exercent. Des réformes de ce type ont été mises en œuvre ou sont en cours en Belgique, en Croatie, en Espagne, en Finlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas et au Portugal, notamment sous l’impulsion d’évolutions qui ont eu lieu au niveau de l’UE. D’autres pays ont privilégié l’extension de prestations existantes à ce nouveau public. Ainsi, la Belgique et la Grèce ont étendu le bénéfice de la protection contre les accidents du travail aux travailleurs indépendants, et des discussions relatives à l’extension des prestations de la sécurité sociale ont actuellement lieu en Allemagne et au Royaume-Uni.

Messages clés

Les pays d’Europe réforment avec volontarisme leurs systèmes de sécurité sociale en réaction à l’évolution de la démographie et des réalités socio-économiques. La plupart des réformes récentes ont porté sur les pensions de vieillesse, dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie et d’augmentation du taux de dépendance.

Deux types de réformes des retraites ont été mises en œuvre: i) des réformes visant à garantir la viabilité financière à long terme des régimes de retraite et leur adéquation; et ii) des politiques visant à élargir l’accès aux pensions de retraite pour certains groupes, à travers l’introduction de nouvelles possibilités de crédit ou de rachat de cotisations ou la création de nouveaux dispositifs de retraite anticipée.

Les réformes relatives à d’autres branches de la sécurité sociale avaient pour but d’améliorer l’accessibilité et la couverture des prestations. Dans le champ des soins de santé, de nouvelles mesures ont été adoptées pour étendre la couverture et améliorer l’accès aux soins médicaux, aux services de santé mentale et aux soins de longue durée. Des réformes administratives ont été engagées pour renforcer l’accessibilité financière et la qualité des services de santé essentiels.

Dans le prolongement de la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, plusieurs pays européens ont adopté de nouveaux dispositifs de congé paternité et autres initiatives pour favoriser le partage des obligations parentales. Des réformes ont également été menées pour renforcer la protection du revenu minimum, ainsi que pour instaurer des prestations pour enfants ou revaloriser celles qui existaient déjà, dans le but de faire reculer la pauvreté et les inégalités.

Les pays d’Europe prennent de plus en plus conscience de la transformation du monde du travail et recherchent des solutions pour remédier aux problèmes rencontrés par les travailleurs indépendants et les personnes qui exercent de nouvelles formes d’emploi. Plusieurs pays ont réformé les systèmes social et fiscal tout en s’efforçant de mieux encadrer le travail dans l’économie des plateformes.

Faire évoluer la gestion de la sécurité sociale

Introduction

Dans un contexte de sécurité sociale en constante évolution, les institutions européennes accroissent la numérisation de leurs organisations et mettent davantage l’accent sur l’engagement multipartite et les approches centrées sur les membres. Dépassant la simple volonté d’harmoniser les processus et de limiter les éléments bloquants, ces nouvelles approches repensent les services de sécurité sociale en profondeur à l’heure où les institutions recourent à des systèmes de prestation de plus en plus numérisés pour améliorer la qualité des services qu’elles proposent à leurs membres.

En donnant la priorité à ces derniers lors de la conception de leurs systèmes de sécurité sociale, les institutions de la région parviennent à répondre à leurs besoins et à mettre l’accent sur l’expérience utilisateur pour créer des services efficaces et adaptés aux besoins de chacun. Les nouvelles approches basées sur un engagement multipartite veillent par ailleurs à ce que ces solutions soient élaborées et mises en œuvre sous un angle global. Les efforts déployés par les institutions encouragent l’inclusion numérique, en comblant l’écart entre les groupes démographiques et en veillant à ce que tous les citoyens et résidents aient accès aux prestations de sécurité sociale, quel que soit leur niveau de culture numérique.

Dans toute l’Europe, la gouvernance et la gestion des performances demeurent des piliers essentiels pour garantir un niveau élevé de performances et la solidité des systèmes de sécurité sociale. Les outils de suivi des performances renforcent quant à eux la gestion tout en réduisant les risques liés au projet, et une plus grande transparence permet d’accroître la responsabilisation ainsi que l’engagement des parties prenantes.

Les institutions de plusieurs pays de la région associent des dispositifs traditionnels à des systèmes innovants et exploitent des stratégies de communication multicanal pour réussir à s’adresser à divers publics. Elles recourent en particulier à des moyens de communication innovants pour promouvoir la connaissance et la compréhension des prestations de sécurité sociale et de leur accessibilité, créant ainsi un lien plus étroit entre les individus et les systèmes conçus pour les protéger.

Enfin, la région se trouve à l’avant-garde des débats constructifs sur l’application et l’étendue des outils d’intelligence artificielle (IA). Dans l’ensemble, les institutions adoptent et utilisent des solutions d’IA, une nette transformation qui leur permet d’optimiser les opérations de la sécurité sociale, de clarifier le processus décisionnel et de simplifier les tâches administratives.

En résumé, l’Europe demeure un terrain favorable aux réformes administratives innovantes et à une meilleure gouvernance, et encourage l’utilisation de technologies centrées sur les membres qui permettent d’améliorer la fourniture des services.

Synthèse des principaux développements et tendances

La numérisation pour améliorer la qualité des services

Les institutions de sécurité sociale européennes reconnaissent que la technologie à elle seule ne garantit pas la fourniture de services de qualité. À cet effet, les organisations poursuivent la numérisation de leurs services, mais se focalisent davantage sur l’amélioration de la qualité des services en tirant profit des avancées technologiques et des processus corrigés. Des initiatives variées ont ainsi vu le jour, par exemple de nouveaux portails de services Web, une vision globale de la fourniture des services ou encore des processus de contrôle internes sur lesquels s’appuient les institutions lorsqu’elles veillent à la qualité des services.

Les institutions ont élaboré de nouveaux processus visant à l’amélioration de la qualité des services. À titre d’exemple, la Caisse publique d’assurance sociale du Kazakhstan a lancé un portail Web dans le cadre d’un nouveau processus axé sur les membres qui a permis à l’institution de réduire de manière significative le délai pour la fourniture de ses services (de 6 mois à 15 jours). L’Institution de sécurité sociale (Sosyal Güvenlik Kurumu – SGK) de Türkiye a quant à elle mis en place des processus de paiement numérique pour renforcer l’efficacité et la précision des paiements des prestations. Enfin, l’Institut de la sécurité sociale (Instituto da Segurança Social – ISS) du Portugal a rappelé l’importance de la fourniture des services en établissant une stratégie à 360 degrés dans ce domaine, afin de s’assurer qu’aucun membre ne soit laissé pour compte et que chacun reçoive une assistance continue à mesure que les processus sont dématérialisés.

Le contrôle, l’évaluation et la standardisation des services demeurent une tendance dans la région, comme c’est le cas en Espagne. En France, l’URSSAF Caisse nationale (ci-après URSSAF) a démontré l’importance des mécanismes de contrôle complémentaires – telle l’évaluation de la réputation sur les réseaux sociaux – pour l’amélioration de la qualité des services. En France également, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place un dispositif de contrôle interne pour l’organisation et la gestion afin de veiller à l’application des politiques en matière de qualité des services à travers l’utilisation de tableaux de bord et d’indicateurs.

Fourniture de services centrée sur le client, engagement multipartite et inclusion numérique

Les institutions de la région ont pris des initiatives afin d’orienter la conception, l’extension et la recentralisation de la fourniture des services vers leurs membres. Les consultations multipartites ont pris en compte les différents types d’utilisateurs et ont cherché à forger des alliances stratégiques, voire à réorganiser les institutions pour placer les utilisateurs au centre. Ces consultations, associées à l’utilisation de nouvelles technologies numériques, ont permis aux institutions d’offrir des services plus inclusifs, de promouvoir l’utilisation d’un langage facile à comprendre en vue de renforcer le dialogue avec les membres et de proposer une meilleure expérience utilisateur.

Par exemple, l’Assurance pension allemande – Agence fédérale (Deutsche Rentenversicherung Bund – DRV Bund) a entièrement repensé ses centres de services aux clients en tirant profit des approches centrées sur les membres et des nouvelles technologies numériques ainsi qu’en uniformisant ses processus. En Belgique, l’Office national de l’emploi (ONEM) a misé sur l’implication des parties prenantes pour s’assurer que la conception des services tient dûment compte des acteurs intermédiaires. Les principaux acteurs prenant activement part à la fourniture des services sont impliqués, en particulier lorsque ces services visent à combler la fracture technologique qui peut représenter un défi pour certains membres. En Belgique également, le Service fédéral des Pensions (SFP) a entamé des démarches visant à réduire la fracture numérique, bien que l’institution propose un portail en libre-service. Plus précisément, le SFP a développé un mécanisme innovant de «mandat numérique» où un membre de la famille ou un proche de confiance (mandataire) peut aider une personne moins au fait des avancées technologiques. Ces exemples illustrent à quel point les méthodes centrées sur les membres encouragent aussi les autres parties prenantes à combler la fracture technologique.

Parmi les autres exemples d’engagement multipartite figure la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de France, un nouveau «LabParentalité» a jeté les bases d’une collaboration entre parties prenantes. Ce «LabParentalité» constitue un espace où récolter les expériences de parents et encourager la cocréation en vue d’identifier des solutions innovantes selon l’expérience des utilisateurs de base des projets nationaux. L’Administration de l’assurance sociale (Tryggingastofnun ríkisins – TR) d’Islande est allée encore plus loin et a mis sur pied un système de médiateur pour les membres ainsi que des mécanismes de contrôle de la qualité pour garantir la satisfaction des membres. Dans le domaine de la réadaptation, le Kazakhstan et l’Allemagne ont développé de nouveaux portails Web reposant sur un engagement multipartite et axés sur des solutions centrées sur les membres et intuitives.

La gouvernance, la gestion des performances et le contrôle pour une meilleure gestion

À travers l’Europe, les institutions continuent de chercher des moyens de gérer et de contrôler les processus internes ainsi que de revoir les structures de gouvernance pour mieux correspondre aux nouvelles approches. Les organisations s’en remettent aux indicateurs et aux données pour aider la direction à suivre et contrôler les budgets ainsi que les performances globales de l’institution.

En Azerbaïdjan, le Fonds national de protection sociale (SSPF) a subi une restructuration complète en vue de se réaligner sur ses principaux objectifs. Ce faisant, il a réussi à améliorer la fourniture de ses services et à développer des outils d’aide à la prise de décisions pour la gestion opérationnelle, notamment la création de mesures de performance clés qui servent de base aux activités d’évaluation et d’analyse comparative. Une nouvelle stratégie prévoyant la fourniture proactive des prestations selon une structure de TIC exploitable a par ailleurs vu le jour.

L’existence de nouveaux portails Web focalisés sur la transparence et grâce auxquels les parties prenantes peuvent rechercher des informations sur l’état et la condition du système de sécurité sociale, mais aussi mener des analyses statistiques à ce sujet, a également constitué un exemple de meilleure gouvernance, comme cela a été le cas au sein de l’Institution d’assurance sociale (Kansaneläkelaitos – Kela) de Finlande.

D’autres institutions ont quant à elles mis en place de meilleurs mécanismes de contrôle interne. Par exemple, en Belgique, l’ONEM a créé un nouveau système de contrôle du budget qui comprend des mesures de performance et permet d’analyser les risques ainsi que de suivre les projets reposant sur les technologies.

Les institutions européennes n’ont de cesse d’échanger leurs expériences à l’échelle régionale et internationale en vue d’améliorer les performances lors de l’audit interne des activités et le contrôle. À titre d’exemple, elles ont pu, à l’occasion de la conférence du Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans le secteur de la santé, examiner différente façons d’élaborer des principes juridiques et des modèles d’intégrité basés sur les technologies ainsi que se pencher sur les connaissances issues des sciences comportementales permettant de mieux évaluer, prévenir, détecter et analyser la mauvaise utilisation des ressources.

L’échange de données pour une sécurité sociale fondée sur les données

Dans différentes branches de la sécurité sociale, des institutions de toute la région ont reconnu la plus-value de l’échange de données lorsqu’il s’agit de proposer des services plus complets et de meilleure qualité, de mieux identifier les populations cibles ainsi que d’étendre la couverture. Les institutions ont ainsi pu en apprendre davantage sur leurs membres et se montrer proactives.

Par exemple, en France, l’URSSAF a procédé à un échange de données pour identifier et soutenir les travailleurs indépendants pendant la pandémie de COVID-19. Avec ce nouveau modèle unifié d’échange des données, différentes institutions de sécurité sociale ont réussi à mieux distinguer les besoins des individus. Le modèle a en outre servi d’outil de coordination entre plusieurs institutions pour offrir une couverture de sécurité sociale aux travailleurs indépendants et aux groupes difficiles à couvrir. La Caisse publique d’assurance sociale de la République de Lituanie auprès du ministère de la Sécurité sociale et du Travail (SODRA) a quant à elle défini un processus pour les demandes d’échange de données électroniques afin d’assurer, d’étudier et d’identifier la population cible. Au Portugal, l’Instituto de Informática a établi un système multipartite d’échange de données qui sert de nouveau portail Web pour les personnes actives dans le secteur artistique. Enfin, aux Pays-Bas, la Banque d’assurance sociale (Sociale Verzekeringsbank – SVB) a mis en place un échange de données multipartite afin d’identifier la population éligible à l’aide complémentaire aux revenus tout en respectant les réglementations en matière de protection des données et ainsi lutter contre la non-application de cette mesure.

L’échange de données interinstitutionnel a également permis d’améliorer la fourniture des services au sein des organisations de la région, comme en Azerbaïdjan où l’Agence pour la sécurité sociale durable et opérationnelle (DOST) a exploité cet outil pour intégrer les demandes de pensions d’invalidité de plusieurs institutions de réadaptation dans le cadre de sa stratégie d’unification. Ces initiatives sont venues une nouvelle fois renforcer la volonté de tirer profit de l’échange de données afin d’harmoniser la fourniture des prestations de façon proactive. En Belgique, l’ONEM a mis au point une plateforme interinstitutionnelle pour l’emploi à l’aide d’un simple processus d’échange de données.

L’échange de données ne se limitait pas aux interactions entre les institutions publiques. L’expérience de l’Autriche révèle à quel point l’échange de données avec le secteur privé a pu simplifier le système des ordonnances électroniques pour l’assurance maladie, à travers lequel il est possible d’archiver les prescriptions et de facturer en faisant participer les pharmacies. En Allemagne, la DRV Bund a échangé des données avec les gestionnaires des pensions afin de dresser un aperçu global des droits aux pensions.

L’adoption de stratégies de communication personnalisée et multicanal

Les institutions de sécurité sociale européennes ont également adopté des mécanismes visant à renforcer la communication avec leurs membres dans le cadre de leurs stratégies globales. La création de nouveaux canaux et l’amélioration des moyens de communication existants ont donné naissance à des stratégies et des services plus complets et axés sur la qualité, mais ont aussi permis aux institutions d’adapter leurs communications avec les parties prenantes en fonction de leurs préférences et de leurs compétences.

Ces stratégies englobent autant des portails d’information personnalisés, comme au sein de l’Office public d’assurance sociale de Lettonie, que des stratégies de communication multicanal visant à apporter un soutien en temps de crise, par exemple au sein de l’Institution d’assurance sociale (Zaklad Ubezpieczen Spolecznych – ZUS) de Pologne. En Grèce, le Fonds national électronique de sécurité sociale a élaboré un nouveau processus de pension exploitant les moyens de communication numériques – y compris les vidéoconférences – pour s’adresser à ses membres et traiter les réclamations. De même, en France, l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) a lancé un site Web expliquant de manière pédagogique les prestations de sécurité sociale aux plus jeunes.

En Azerbaïdjan, la DOST a restructuré son centre d’appels de façon à proposer ses services à travers différents canaux comme le téléphone, la messagerie en ligne et les réseaux sociaux. En outre, elle a repensé son modèle de gouvernance afin qu’il encourage un système centré sur les membres et «au service des citoyens» proposant un calcul proactif des prestations en vertu de son approche du guichet unique. Enfin, en Espagne, la Trésorerie générale de la sécurité sociale (Tesorería General de la Seguridad Social – TGSS) a renforcé sa stratégie multicanal et identifié le «bon» canal à utiliser en fonction des préférences des membres dans le cadre d’une approche globale axée sur la qualité des services.

L’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) continue d’alimenter les débats sur la technologie dans la région et de nombreuses organisations approfondissent leur compréhension du potentiel, des implications, du champ d’application ainsi que des limites de cette nouvelle technologie. À l’échelle régionale, ces initiatives ont donné lieu à de nouveaux projets de législation comme la loi sur l’IA de la Commission européenne. Avec ce renouveau de solutions innovantes, un très grand nombre d’applications basées sur l’IA ont vu le jour dans les domaines de la sécurité sociale, notamment pour l’analyse des données et la gestion des risques. Certaines institutions utilisent même l’IA générative.

Le SSPF d’Azerbaïdjan s’appuie sur l’analyse des données pour cibler ses aides sociales publiques par le biais d’une solution d’IA, qui permet d’évaluer les conditions de chaque ménage et génère un itinéraire de voyage optimal en se basant sur les systèmes d’information géographique et de géolocalisation. En France, l’URSSAF fait appel à une solution d’IA pour examiner et prévoir le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ainsi que pour contribuer à la gestion de sa trésorerie et l’améliorer.

De nombreux pays utilisent l’IA pour la gestion des risques: en Allemagne, elle sert d’outil d’analyse et d’évaluation des risques sur le lieu de travail et aide les inspecteurs dans leur étude des risques; en Autriche, l’IA permet le traitement ainsi que la gestion des demandes de prestations en matière de santé, l’harmonisation des processus et l’affectation de ressources humaines spécialisées à l’examen de demandes spécifiques.

Enfin, grâce aux modèles d’IA générative, l’Espagne a déjà réussi à classer ses citoyens selon leurs besoins en proposant le bon canal de communication à des groupes d’individus spécifiques.

Messages clés

Les efforts déployés pour la numérisation en Europe se sont focalisés sur la qualité des services et portent sur les cycles complets de fourniture des services.

En plaçant les membres au cœur de la fourniture de leurs services, les institutions ont identifié de nouvelles façons de veiller à ce que les services soient non seulement efficaces, mais aussi adaptés aux besoins des membres.

Le recours, par les institutions, à des moyens de communication multicanal s’est transformé et correspond davantage aux besoins et compétences des membres.

Les organisations insistent sur l’utilisation d’indicateurs et de données pour aider la direction à suivre et contrôler les budgets ainsi que les performances, ce qui vient à nouveau améliorer la gouvernance générale des institutions.

Les institutions tirent profit de l’échange de données pour en apprendre davantage sur leurs membres, identifier les populations cibles, étendre la couverture et continuer d’améliorer la fourniture de leurs services.

Ce nouveau terrain favorable au déploiement des outils d’IA ne cesse de gagner en importance et les institutions de sécurité sociale ont commencé à prendre conscience du potentiel de ces outils pour elles-mêmes et pour la fourniture de leurs services.

Une couverture sociale pour tous

Introduction

Beaucoup de systèmes de sécurité sociale contemporains trouvent leur origine en Europe, première région du monde pour ce qui est de l’étendue et du niveau de la couverture de la sécurité sociale. Les systèmes de sécurité sociale solides en place dans la région – qui englobent des programmes financés par l’impôt, des régimes contributifs obligatoires et des régimes complémentaires ou supplémentaires comme ceux relevant de l’employeur ou gérés par les mutuelles – jouent un rôle central, protégeant un large pan de la population contre les aléas de l’existence et les risques liés au marché du travail. Ils ont récemment démontré qu’ils constituaient d’indispensables stabilisateurs sociaux et économiques, lorsqu’ils ont atténué les retombées économiques et sociales négatives de la crise provoquée par la COVID-19.

Malgré toutes les réalisations à l’actif de la région, la couverture présente encore des lacunes dans certains pays, en particulier pour certaines catégories de la population comme les migrants, les femmes, les travailleurs indépendants et ceux qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes numériques ou exercent une autre nouvelle forme d’emploi. Il y a en particulier longtemps que les travailleurs indépendants n’ont ni accès légal ni accès effectif à une couverture complète. L’essor du travail de plateformes a mis cette situation en lumière et a entraîné une prise de conscience des difficultés d’accès à une couverture sociale rencontrées par les travailleurs de plateformes et les travailleurs indépendants de la région. En Europe centrale et orientale et en Asie centrale, certains programmes auparavant complets ont été réduits ou supprimés, ce qui a créé des lacunes dans la couverture légale comme effective. Dans ces parties de la région, la recherche de solutions pour combler ces lacunes est étroitement liée aux efforts déployés pour faire reculer un travail informel très répandu.

À cela s’ajoute que la dégradation du contexte géopolitique a rendu plus nécessaire que jamais l’amélioration de la couverture des migrants et des réfugiés, un défi qui met à rude épreuve beaucoup de systèmes de sécurité sociale de la région et requiert une action proactive et efficiente. Il est encourageant de constater que dans beaucoup de pays les pouvoirs publics et les systèmes de sécurité sociale ont accru leurs efforts pour étendre la couverture et améliorer l’accès aux prestations et leur adéquation. Parmi les solutions mises en œuvre en Europe ces dernières années figurent l’extension de la couverture légale à des travailleurs qui en étaient jusqu’alors exclus (comme les travailleurs indépendants), la création de nouveaux régimes ou programmes ciblant certains publics, ainsi que la réduction des obstacles administratifs et l’amélioration de la fourniture des services grâce à des stratégies innovantes.

Ces initiatives témoignent d’une détermination ferme et constante à garantir que l’exercice du droit humain fondamental qu’est le droit à la sécurité sociale devienne une réalité pour tous en Europe.

Synthèse des principaux développements et tendances

Traduire en actes les principes de protection sociale édictés par l’Union européenne pour les travailleurs indépendants

Dans le sillage de la pandémie de COVID-19 et dans un contexte marqué par l’essor de nouvelles formes d’emploi, l’insuffisance persistante de la couverture des travailleurs indépendants est devenue plus évidente, surtout en matière de prestations d’accident du travail, de chômage et de maladie.

Le Socle européen des droits sociaux adopté par l’Union européenne (UE) affirme le droit de tous les travailleurs, y compris des non-salariés, à une protection sociale comparable pour un travail comparable (principe 12). Des recommandations ultérieures du Conseil de l’Union européenne plaident pour que les États membres étendent la couverture formelle, assurent une protection effective et adéquate, facilitent le transfert de prestations entre régimes et augmentent la transparence des systèmes. À ce jour, environ la moitié des États membres de l’UE ont pris ou annoncé des mesures visant à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants.

Plusieurs pays, dont la France, l’Irlande et le Portugal, ont élargi l’éventail des prestations accessibles à ces travailleurs dans le cadre des régimes obligatoires. Ainsi, en France, depuis 2021, ceux qui exercent une profession libérale peuvent bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maladie pendant 90 jours au maximum.

D’autres pays ont traité les questions de l’accessibilité financière, de l’adéquation et de la viabilité des programmes de prestations en recherchant de nouvelles formules pour répartir les obligations contributives, en modifiant l’assiette des cotisations, ainsi qu’en introduisant des subventions et une souplesse pour favoriser l’affiliation. À titre d’exemple, l’Espagne et le Portugal ont prévu une plus grande souplesse dans l’assiette des cotisations pour que la couverture soit plus abordable pour les travailleurs indépendants percevant de faibles revenus. La Türkiye a mis en place des incitations financières explicites, telles que des réductions de cotisation, à l’intention des travailleurs indépendants et de certains autres publics.

Autre évolution positive: beaucoup de pays d’Europe ont nettement amélioré l’accessibilité et la qualité des services de sécurité sociale destinés aux travailleurs indépendants. Le système unifié d’immatriculation et de paiement des cotisations mis en place dans le cadre du «compte entrepreneur», en Estonie, de même que les procédures simplifiées applicables aux autoentrepreneurs en France et aux travailleurs indépendants en Serbie en sont des illustrations. De plus, en France, les institutions ont harmonisé les services destinés aux travailleurs indépendants et ont amélioré les systèmes de contrôle interne. Enfin, dans plusieurs pays, dont la Finlande, la France et la Pologne, les institutions ont optimisé les services destinés aux travailleurs ruraux et agricoles, dont beaucoup sont des travailleurs indépendants, en créant des services de première ligne et des services numériques, ainsi que des outils d’évaluation de la santé au travail.

Travail par l’intermédiaire de plateformes numériques: repousser les frontières de l’extension de la couverture

Actuellement, près de 30 millions de personnes travaillent par l’intermédiaire des quelque 500 plateformes numériques dénombrées au sein de l’UE. La grande majorité d’entre elles ont le statut de travailleur indépendant, avec les conséquences qui en découlent pour leur capacité – d’un point de vue légal et, parfois, financier – à accéder à une couverture sociale complète et adéquate.

Les autorités de réglementation de l’UE estiment que, dans un nombre non négligeable de cas, ces travailleurs devraient être rattachés à un autre statut, ce qui a engendré des controverses autour de l’adoption d’une nouvelle directive européenne visant à améliorer les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs de plateformes – y compris en les rattachant au statut professionnel correspondant à leur situation réelle. Une fois la directive approuvée formellement, les États membres disposeront de deux ans pour la transposer en droit interne.

Parallèlement, certains pays ont déjà étendu aux travailleurs de plateformes les dispositions de certains régimes ou branches. C’est par exemple le cas de la Belgique, de la France et de l’Italie (pour les livreurs uniquement), qui exigent que les plateformes affilient les travailleurs à l’assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles comme s’ils étaient salariés. Certains travailleurs de plateformes ont par ailleurs acquis des droits en vertu de conventions collectives couvrant une seule plateforme. C’est notamment le cas au Danemark (concernant le salaire, les pensions, le congé maladie et les prestations familiales) et aux Pays-Bas (concernant la formation, les pensions, l’assurance invalidité et responsabilité civile).

En Allemagne et au Royaume-Uni, les décideurs ont engagé des discussions au sujet de l’extension des prestations aux travailleurs de plateformes. L’Allemagne envisage, entre autres, de permettre aux travailleurs de plateformes indépendants d’accéder à l’assurance pension légale et d’obliger les plateformes à verser des cotisations. Au Royaume-Uni, le document d’orientation publié sous le titre Good Work Plan préconise un rapprochement des droits et de la protection des salariés et de ceux des workers (un statut intermédiaire entre les statuts de travailleur indépendant et de salarié) de manière à améliorer la protection légale des travailleurs précaires et vulnérables.

Du fait de sa nouveauté, le travail par l’intermédiaire de plateformes numériques continuera de se situer à la limite du champ visé par les réformes, y compris celles relatives à la sécurité sociale. Il importe donc que les institutions de sécurité sociale se positionnent pour s’adapter rapidement à l’évolution des réglementations.

Transformer la couverture santé universelle en réalité

La couverture santé universelle a pour but de garantir à tous les individus la possibilité d’accéder de manière équitable et sans frais à des services de santé essentiels – soins préventifs, primaires, hospitaliers et dentaires et soins de santé mentale. Les pays d’Europe investissent dans l’infrastructure, les technologies et les professionnels de manière à garantir la qualité des services de santé dans le cadre de divers modèles de financement (public, modèle hybride associant public et privé, contributif, financé par l’impôt). Alors que l’UE facilite l’accès transfrontalier aux soins de santé sur son territoire, une collaboration passant par la conclusion d’accords régionaux pourrait améliorer sensiblement l’accessibilité des soins dans les pays d’Eurasie.

Or, malgré les progrès accomplis, les problèmes de viabilité financière et les pénuries de personnel persistent, d’où les efforts que déploient les pays pour renforcer et adapter leur système de santé. Les changements démographiques, en particulier l’augmentation des besoins de soins de longue durée (SLD), conduisent les pouvoirs publics à élargir le périmètre de la sécurité sociale et à améliorer les régimes s’adressant aux personnes âgées. Les systèmes de sécurité sociale peuvent optimiser l’offre de SLD en appliquant les outils technologiques aux modèles de soins communautaires afin d’améliorer l’accès. Par ailleurs, les programmes de soins personnalisés et les équipes pluridisciplinaires offrent un soutien complet, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats.

Les projets mis en œuvre en Finlande, en Irlande, au Portugal et en Türkiye illustrent la manière dont l’engagement régional permet de répondre à divers besoins sur le plan de la santé et de résoudre des difficultés d’accès. Ainsi, la Finlande a créé des solutions d’assistance aux usagers dans des situations exceptionnelles, l’Irlande a instauré une subvention en faveur des patients souffrant d’alopécie ou de cancer, le Portugal a renforcé un programme qui permet aux personnes âgées financièrement vulnérables d’accéder à des services de santé à moindre coût et qui diminue le montant de la part restant à leur charge, et la Türkiye a récemment donné aux étudiants internationaux la possibilité d’accéder à l’assurance maladie en ligne.

Par ailleurs, une initiative transfrontalière conjointe a été lancée pour améliorer le soutien psychologique dont peuvent bénéficier les habitants de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique) affiliés à Solidaris Mutualité, une société mutualiste, et les agriculteurs affiliés à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), en France. Cette action collaborative a pour but de prévenir le suicide et de favoriser le bien-être en général.

L’ensemble de ces initiatives contribue à l’objectif général qu’est l’instauration d’une couverture maladie universelle en Europe.

Renforcer les systèmes pour les travailleurs et populations vulnérables

Même dans les pays dotés des systèmes développés caractéristiques de l’Europe, certains groupes et individus ne disposent pas d’une couverture adéquate et complète, que ce soit en raison de lacunes dans la couverture légale ou parce que le travail informel est répandu ou encore à cause de difficultés d’accès.

L’extension de la couverture au segment intermédiaire manquant – autrement dit aux travailleurs, le plus souvent employés dans le secteur informel, qui ne sont ni assez pauvres pour ouvrir droit à l’aide sociale ni suffisamment couverts par les régimes contributifs – est une priorité pour beaucoup de pays. Certaines parties de l’Europe du Sud, de l’Europe orientale et de l’Asie centrale étant touchées par une informalité à la fois forte et persistante, les gouvernements nationaux se sont attachés à élaborer une stratégie nationale pour la transition de l’emploi informel à l’emploi formel. Le Kirghizistan, par exemple, a fait de l’extension de la couverture de la sécurité sociale (plus précisément des prestations de chômage et de maternité) le cœur de cette stratégie, et l’Ouzbékistan est apparemment sur le point de s’engager dans une démarche similaire. La priorité donnée aux prestations temporaires traduit une prise de conscience de plus en plus grande de la nécessité d’améliorer la pertinence et l’attractivité des systèmes de sécurité sociale pour les personnes en âge de travailler.

Ces dernières années, des politiques et des mesures administratives innovantes ont été adoptées dans le but d’étendre la couverture aux groupes difficiles à couvrir et de remédier au problème du non-recours aux droits. À titre d’exemple, l’Albanie a introduit une protection spécialement destinée aux femmes au chômage. Quant à la Türkiye, elle a cherché à améliorer la protection sociale des chômeurs de longue durée, des jeunes et des femmes à travers diverses mesures, dont l’attribution de subventions couvrant les cotisations dues par les entreprises qui recrutent. Enfin, plusieurs pays ont pris des initiatives contre le problème du non-recours, transformant et automatisant les procédures pour certaines populations vulnérables et leur famille, dont les personnes seules (Lituanie), les travailleurs à bas revenu (Malte) et les pensionnés modestes (Pays-Bas).

Mieux protéger les migrants et les réfugiés

La région est confrontée à une crise migratoire aiguë, provoquée par les conflits armés et les catastrophes naturelles touchant l’Europe et les régions voisines, de même que par la dégradation de la situation économique et politique que connaissent certains pays. Le nombre de nouvelles demandes d’asile déposées dans l’UE aurait augmenté de 64 pour cent entre 2021 et 2022, et fin 2023 près de 6 millions d’Ukrainiens avaient fui vers d’autres pays européens. Quel que soit leur statut migratoire, les migrants qui sont originaires de pays extérieurs à l’UE et qui souhaitent travailler sont en butte à de sérieuses difficultés. Ils ont nettement moins de chances que les autres de trouver un emploi salarié, si bien qu’ils acquièrent moins de droits.

Les institutions de sécurité sociale de la région ont créé des mécanismes pour que les Ukrainiens aient accès à une protection sociale. Ainsi, la Pologne a étendu aux réfugiés ukrainiens le droit aux prestations familiales, dont le versement a été assuré par l’Institution d’assurance sociale (Zaklad Ubezpieczen Spolecznych – ZUS). D’autres institutions ont adapté leurs services, par exemple en les proposant dans la langue maternelle des réfugiés, en créant des procédures d’admission et d’intégration accélérées et en renforçant le soutien aux familles avec enfants et aux retraités.

Dans l’ensemble, les pays européens ont fait évoluer leurs politiques et dispositifs administratifs, ce qui a eu des retombées contrastées sur la sécurité sociale. Dans ce contexte, les institutions de sécurité sociale veillent à ce que les migrants et les réfugiés aient accès aux prestations auxquelles ils ont droit, y compris en vertu d’accords bilatéraux ou internationaux de sécurité sociale. Pour faciliter ce processus, la Serbie a publié le contenu de 34 accords internationaux de sécurité sociale dans la langue des pays correspondants. Enfin, en Allemagne et au Portugal, les migrants en situation irrégulière ont accès à certains soins médicaux d’urgence.

Messages clés

Même dans les pays dotés des systèmes développés caractéristiques de l’Europe, certaines personnes ne disposent pas d’une couverture adéquate et complète, soit en raison de lacunes de la couverture légale, soit parce que le travail informel est répandu, soit à cause de difficultés d’accès. Certains pays agissent simultanément en faveur de l’extension de la couverture et de la formalisation du travail, tandis que d’autres comblent les lacunes de la couverture pour certains groupes vulnérables.

La couverture présente encore des lacunes dans certains pays, en particulier pour les migrants, les femmes, les travailleurs indépendants, ceux qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes numériques ou exercent une autre nouvelle forme d’emploi.

Sous l’impulsion d’appels à l’action lancés au niveau régional, les pays cherchent des solutions pour combler les importantes lacunes de la couverture des travailleurs indépendants, en leur permettant d’avoir accès à des branches supplémentaires, en assouplissant les règles relatives aux cotisations et en faisant en sorte que les cotisations soient supportables financièrement, ainsi qu’en améliorant les systèmes administratifs pour faciliter l’accès.

Des évolutions concernant spécifiquement le travail par l’intermédiaire de plateformes numériques favorisent l’extension de la couverture aux travailleurs de plateformes et aux travailleurs indépendants.

Des initiatives prises dans la région permettent de progresser sur la voie de la couverture santé universelle, malgré la persistance de problèmes de viabilité financière et de pénuries de personnel, à l’origine d’efforts visant à renforcer et à améliorer les systèmes de santé.

L’arrivée de migrants demeure un défi majeur pour beaucoup de pays de la région, et les institutions de sécurité sociale se mobilisent pour que les migrants et les réfugiés aient accès aux prestations et aux soins auxquels ils ont droit.

Protéger et aider les populations au fil d’un cycle de vie changeant

Introduction

La trajectoire de la vie humaine est un périple dynamique marqué par toute une série de transitions, de défis et de transformations. En Europe, ce voyage se caractérise de plus en plus par une myriade de changements dus aux évolutions sociétales, économiques, technologiques et démographiques. Protéger et soutenir les personnes à différentes étapes de leur vie constitue une mission centrale des systèmes de sécurité sociale et implique d’adopter des approches complètes qui encouragent le bien-être et les opportunités pour tous les membres de la société.

Étant donné sa diversité culturelle et ses nombreuses dynamiques socio-économiques, l’Europe fait face à une abondance de transitions qui altèrent le parcours de vie. La région doit dès lors composer avec la petite enfance, le système éducatif, les décisions liées à la reproduction et aux relations, les périodes de mauvaise santé ou de maladie, les mouvements au sein des frontières nationales et au-delà de ces dernières, mais aussi les trajectoires de carrière de plus en plus atypiques et flexibles. De surcroît, ces trajectoires individuelles et familiales sont forgées par l’évolution rapide de certains développements sociétaux comme le vieillissement de la population, la mutation des structures familiales, les tendances migratoires et les avancées technologiques qui viennent révolutionner la nature du travail et les communications.

Des systèmes de protection sociale robustes protègent les individus assurés et leur foyer, en ce qu’ils préviennent et réduisent les risques ainsi que les vulnérabilités de l’enfance au troisième âge. En Europe, la grande majorité (plus de 80 pour cent) des enfants ont droit à des prestations prévues par la loi dès la naissance afin de garantir à chacun un bon départ dans la vie. De plus, la garantie d’un revenu minimum pour tous les foyers demeure une priorité. Tout au long de la carrière, des prestations en espèces, des soins et des politiques d’emploi de mieux en mieux coordonnés veillent à ce que les travailleurs de tous âges évoluent, quel que soit leur type d’emploi, sur des marchés du travail de plus en plus dynamiques et sur des lieux de travail plus sûrs.

Le vieillissement démographique reste un défi central et impose aux autorités et organisations nationales de se préparer de façon proactive aux besoins changeants d’une société vieillissante. À mesure que les individus vieillissent, les pensions de vieillesse et les services de soins de santé deviennent indispensables à la stabilité financière, à l’inclusion sociale et au bien-être. Les systèmes de sécurité sociale européens trouvent en particulier des solutions créatives et polyvalentes pour que les individus demeurent actifs et aptes le plus longtemps possible. Les prestations d’invalidité, les services de réadaptation et la qualité des soins de santé restent par ailleurs des éléments essentiels d’un système de sécurité sociale complet tout au long de la vie.

Dans toute l’Europe, les institutions de sécurité sociale doivent garantir, de façon proactive, l’accès aux ressources et au soutien nécessaires pour s’assurer que chacun puisse surmonter les différentes transitions de la vie. Les expériences pratiques de la région révèlent comment les systèmes de sécurité sociale accompagnent leur population à différentes étapes de la vie et les arment au mieux face aux complexités croissantes d’un contexte sociétal, économique et technologique en mutation.

Synthèse des principaux développements et tendances

Venir en aide aux familles aux structures changeantes avec de meilleurs services

La prévalence croissante des familles atypiques et des ruptures familiales, combinée aux trajectoires professionnelles changeantes, est venue aggraver la vulnérabilité socio-économique de nombreux ménages européens. Les gouvernements et les institutions ont alors adopté des politiques et mesures visant à augmenter l’aide apportée aux enfants et aux familles, notamment sous la forme de services qui renforcent les politiques relatives aux prestations en espèces, aux soins de santé et aux congés payés.

Les institutions apportent une aide aux familles pour que les parents puissent mieux se répartir les responsabilités et prendre des décisions éclairées quant à leur participation sur le marché du travail et à leur façon d’interagir avec le système de sécurité sociale. Certaines organisations ont investi dans l’amélioration et l’expansion des services de garde d’enfants en développant des applications numériques, comme l’application Creche Feliz au Portugal, ou en cherchant à renforcer la fourniture ainsi que la maintenance des garderies comme en France. L’Institution d’assurance sociale (Kansaneläkelaitos – Kela) de Finlande a mis en place un outil grâce auquel les parents peuvent maximiser leur revenu commun en cas de congés familiaux partagés. En France, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a créé des plateformes interactives dotées d’un catalogue des services existants et notamment une aide pour les parents et les familles dans le cas d’une séparation. En Pologne, l’Institution d’assurance sociale (Zaklad Ubezpieczen Spolecznych – ZUS) a lancé des services de soutien aux familles afin d’encourager la mise en œuvre des législations en matière de sécurité sociale prévoyant un meilleur accès aux prestations et services de sécurité sociale.

Aux quatre coins de la région, les institutions modernisent leurs approches pour accroître l’aide au revenu minimum des ménages et pour combattre les risques et vulnérabilités émergents. À cet égard, le Fonds national de protection sociale (State Social Protection Fund – SSPF) d’Azerbaïdjan a consolidé ses services en vue d’accorder des prestations sociales depuis un seul centre aux familles à faibles revenus éligibles sans que ces dernières aient à se rendre dans les locaux de l’institution. Au Kazakhstan, la Caisse publique d’assurance sociale (State Social Insurance Fund – SSIF) a élaboré la carte famille numérique, qui centralise les informations sur le bien-être du ménage et réduit la charge administrative pour l’accès aux prestations.

Promouvoir l’emploi en protégeant les personnes en âge de travailler

Tout le monde attend des systèmes de sécurité sociale, en particulier en cas de chômage ou d’autres risques à court terme, qu’ils offrent une sécurité de revenu appropriée et maintiennent un lien indéfectible avec le marché du travail. Ces dernières années, les pays européens s’efforcent de plus en plus, aux niveaux régional et national, de combler les lacunes de la couverture de l’assurance chômage et de mieux protéger les groupes vulnérables et difficiles à couvrir. À titre d’exemple, le Conseil européen a récemment approuvé des conclusions sur la protection sociale des travailleurs non salariés, un mécanisme qui appelle à combler les disparités, en particulier dans le domaine de l’assurance chômage. En France, l’Assurance chômage (Unédic) a développé des outils permettant une analyse comparative à l’échelle nationale d’un point de vue régional.

En général, les pays européens continuent de mettre en pratique les enseignements tirés de la crise de COVID-19 et associent les prestations de chômage à des politiques actives du marché du travail bien pensées, y compris des programmes qui apportent une aide aux groupes rencontrant des difficultés spécifiques pour accéder au marché du travail. Par exemple, l’Albanie a accordé une protection spéciale aux femmes sans emploi, des institutions françaises ont lancé des initiatives communes visant à identifier et soutenir les travailleurs indépendants en difficulté, et la Türkiye a lancé son projet Women-Up afin d’accroître l’emploi formel chez les femmes.

Plusieurs pays ont mis à profit les outils numériques et en ligne pour mieux orienter les services vers les personnes sans emploi ou en sous-emploi. Par exemple, l’Azerbaïdjan a lancé une plateforme électronique harmonisant la recherche d’emploi, l’embauche et la régulation de l’emploi; deux institutions belges ont développé de concert une plateforme de gestion de dossiers globale et réutilisable qui peut être déployée au sein des agences gouvernementales; en France, l’Unédic a publié un nouveau site Web complet; le Kazakhstan a créé un bureau d’emploi électronique servant de plateforme d’emploi numérique unique qui entend simplifier la recherche d’emploi et l’embauche; et Malte a lutté contre le non-recours aux prestations professionnelles en transformant et automatisant ses processus.

Veiller à des lieux de travail sûrs et sains ainsi qu’à une main-d’œuvre apte

En Europe, la sécurité et la santé au travail (SST) représentent un domaine pluridimensionnel et en pleine évolution dont l’objectif consiste à garantir le bien-être des travailleurs. La région a mis en œuvre des mesures complètes visant à renforcer la sécurité des lieux de travail, à atténuer la survenue des risques professionnels et à encourager de façon proactive la réadaptation.

Les pays européens s’accordent tous à adopter une approche globale en matière de SST à travers Vision Zero, une stratégie de l’Association internationale de la sécurité sociale adoptée par l’Union européenne et appliquée par de nombreuses institutions européennes. À titre d’exemple, l’Institut finlandais de la santé au travail (Työterveyslaitos – TTL) tient un Forum Vision Zero pour les entreprises et la Caisse d’assurance sociale agricole (Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego – KRUS) de Pologne organise un concours de courts-métrages Vision Zero. Au Luxembourg, l’Association d’assurance accident (AAA) a enregistré une baisse de 15 pour cent du taux d’incidence des accidents du travail.

Dans la région tout entière, les institutions de sécurité sociale sont à l’origine de programmes axés sur la prévention. En France, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a lancé un programme en vertu duquel la prévention est un paramètre essentiel pour gagner un contrat d’appel d’offres dans le secteur de la construction. En Italie, l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (Istituto Nazionale per l’Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro – INAIL) a élaboré un programme visant à lutter contre les risques psychosociaux chez les professionnels de la santé.

Les institutions ont en outre tiré parti des solutions technologiques pour soutenir le processus de réadaptation. Par exemple, l’Agence pour la sécurité sociale durable et opérationnelle (DOST) d’Azerbaïdjan a lancé un système de réadaptation électronique visant à rationaliser les processus de reporting dans le domaine de la réadaptation et à suivre le taux de réussite individuel. L’Assurance sociale allemande des accidents du travail et maladies professionnelles dans les secteurs de l’alimentation et de la restauration (Berufsgenossenschaft Nahrungsmittel und Gastgewerbe – BGN) a mis en place un système de réadaptation reposant sur l’intelligence artificielle qui contrôle les processus de reprise après un accident de travail et qui est en mesure de prédire le degré d’incapacité de travail.

Investir dans des sociétés saines tout au long du parcours de vie

La plupart des pays européens donnent la priorité à la couverture sanitaire universelle, souvent par le biais de régimes d’assurance complets ou de systèmes financés par les pouvoirs publics. Les réformes en cours dans la région s’attellent à relever des défis tels que le vieillissement de la population ou l’augmentation des coûts et à rebâtir des systèmes de soins de santé solides après la pandémie de COVID-19.

En Europe, les systèmes de soins de longue durée (SLD) s’adaptent au vieillissement de la population et à la prévalence croissante des maladies chroniques en préférant les services communautaires et à domicile aux soins dans les établissements. Face à la propension croissante de la population à se soigner chez elle, une transition vers les services de SLD à domicile s’observe clairement dans la région, à l’instar des soins à domicile mobiles lancés par la DOST d’Azerbaïdjan.

Les mesures de prévention demeurent une priorité pour les systèmes de santé de la région. En Belgique et en France, des initiatives se sont focalisées sur la sensibilisation à la santé environnementale et à la santé mentale. La nécessité de s’efforcer ensemble de réduire l’empreinte carbone et d’améliorer la viabilité environnementale du secteur des soins de santé fait de plus en plus l’unanimité.

Les organisations cherchent activement à adopter des projets de numérisation et des solutions technologiques en vue de garantir l’efficacité des soins de santé et des systèmes de prestations en espèces y afférents. À titre d’exemple, en Türkiye, les prestations en espèces sont gérées de manière efficace par le biais de versements directs qui viennent simplifier la procédure de paiement, et un système de vérification en ligne s’assure de la rapidité et de l’exactitude des transactions effectuées auprès des assurés des pays avec lesquels elle a noué des accords internationaux de sécurité sociale. En Türkiye également, le système d’application en ligne pour l’assurance maladie universelle destiné aux étudiants internationaux rassemble les demandes en la matière adressées en ligne, ce qui permet d’économiser du temps et des ressources tout en encourageant un niveau total de couverture.

Enfin, il est essentiel de relever les défis liés à la sécurité des données et à la confidentialité dans les soins de santé pour instaurer la confiance. Pour ce faire, une collaboration entre les prestataires de soins de santé, les institutions de sécurité sociale et les experts en technologies de l’information s’avère nécessaire.

Élaborer de meilleurs systèmes pour une société vieillissante

Le continent européen connaît un vieillissement de la population accéléré qui vient augmenter le nombre de retraités ayant de plus en plus besoin de services spécifiques au quotidien. Le taux de croissance démographique n’est plus positif dans la plupart des pays d’Europe du Sud et de l’Est et cette réalité aura d’importantes conséquences pour la viabilité financière des institutions de sécurité sociale. Il est dès lors essentiel de garantir la viabilité tout en encourageant le développement de nouveaux services relatifs à l’économie des seniors (silver economy).

Les organisations se préparent activement aux conséquences du vieillissement démographique en s’intéressant à la capacité contributive de la population et à la génération de revenus. Des solutions innovantes ont alors vu le jour, comme l’outil de découverte des connaissances dans les bases de données (Knowledge Discovery in Databases – KDD) en Belgique qui simplifie le contrôle de l’emploi formel, prévient la fraude et garantit la bonne perception des fonds de la sécurité sociale. En vue d’aider à maintenir la capacité contributive d’une main-d’œuvre vieillissante, il est vital d’élaborer une politique de prévention appropriée comme l’aide «TMS pros» luttant contre les troubles musculosquelettiques adoptée en France par la CNAM.

Les organisations de la sécurité sociale adaptent par ailleurs leurs services à une base croissante de membres, caractérisée par l’individualisation des besoins et la disponibilité de technologies qui empêchent les personnes d’être isolées. Nombre d’institutions recourent aux solutions de TIC, comme en Belgique où un mécanisme de mandat numérique permet à un membre de la famille d’un retraité d’accomplir les formalités nécessaires en ligne. Ce système a été mis en place pour lutter contre le niveau moins élevé de culture numérique et d’aptitude de cette tranche de la population. Au Kazakhstan, le portail des services sociaux permet aux personnes handicapées – qui sont de plus en plus des personnes âgées – d’accéder rapidement aux ressources techniques liées à la réadaptation. En Suède, un court guide de la pension disponible en ligne aide les citoyens à en apprendre davantage sur l’acquisition de leurs droits à la pension et les encourage à rester dans la vie active pour continuer à cotiser.

Messages clés

La prévalence croissante des familles atypiques et des ruptures familiales, combinée aux trajectoires professionnelles changeantes, est venue aggraver la vulnérabilité socio-économique de nombreux ménages européens. Les gouvernements et les institutions ont alors adopté des politiques et mesures visant à augmenter l’aide apportée aux enfants et aux familles, notamment sous la forme de services qui renforcent les politiques relatives aux prestations en espèces, aux soins de santé et aux congés payés.

L’Europe s’efforce de plus en plus, aux niveaux régional et national, de combler les lacunes de la couverture de l’assurance chômage. Dans toute la région, des prestations en espèces, des soins et des politiques d’emploi de mieux en mieux coordonnés veillent à ce que les travailleurs évoluent, quel que soit leur type d’emploi, sur des marchés du travail de plus en plus dynamiques.

Avec des initiatives telles que Vision Zero et un recours croissant aux solutions technologiques, les institutions européennes ont mis en œuvre des mesures complètes visant à renforcer la sécurité des lieux de travail, à atténuer la survenue des risques professionnels et à encourager de façon proactive la réadaptation.

Les systèmes de santé européens mènent à l’heure actuelle des réformes s’attelant à relever des défis tels que le vieillissement de la population ou l’augmentation des coûts, y compris en adoptant des mesures de prévention et en s’efforçant de réduire ensemble l’empreinte carbone du secteur des soins de santé. De nombreuses organisations cherchent activement à adopter des solutions numériques tout en relevant les défis en matière de sécurité des données et de confidentialité.

Les systèmes de sécurité sociale se préparent au vieillissement démographique continu en s’intéressant à la capacité contributive de leur population et en adaptant leurs services à une base croissante de membres, caractérisée par l’individualisation des besoins et la disponibilité de nouvelles technologies.

Promouvoir la résilience et la viabilité en période d’incertitude

Introduction

Les systèmes de sécurité sociale contribuent de manière décisive à favoriser la résilience individuelle, économique et sociale en Europe. Pour pouvoir jouer ce rôle avec efficacité, ils doivent être résilients sur les plans financier et administratif. Ils doivent pouvoir s’appuyer sur des institutions suffisamment fortes, réactives et agiles pour répondre aux besoins en mutation rapide des populations dans des environnements de plus en plus tourmentés, en faisant appel à la fois à des solutions classiques et à des stratégies innovantes.

Le vieillissement démographique est l’un des principaux défis à relever. D’après de récentes estimations, la population de l’Union européenne (UE) atteindra son maximum en 2026 avant de commencer à diminuer, ce qui se traduira par une contraction radicale de la population active et par d’énormes pressions sur les finances publiques.

Ces évolutions ont des implications considérables pour le financement de la sécurité sociale. Elles entraîneront un manque à gagner important, qui aura une incidence sur la capacité des régimes à honorer pleinement leurs engagements futurs en matière de prestations et compromettront leur viabilité à long terme si aucune mesure n’est prise.

Diverses solutions ont été adoptées pour y remédier, qu’il s’agisse de réformes globales des systèmes de sécurité sociale, de mesures visant à accroître les recettes tirées des cotisations, de la hausse des recettes fiscales et de l’optimisation du rendement des investissements. Toutefois, il est de plus en plus reconnu que, pour assurer la viabilité politique de ces systèmes, il faut veiller à ce que les réformes difficiles fassent l’objet d’une communication appropriée, soient adoptées au bon moment et mises en œuvre de telle manière que leurs conséquences socio-économiques négatives soient limitées.

Paradoxalement, l’efficacité des solutions habituellement envisagées pour garantir la pérennité des systèmes de sécurité sociale est mise à mal par les évolutions mondiales qui touchent la région. Les crises multiples – économique, géopolitique, climatique et environnementale – qui sont apparues dans le sillage de la pandémie de COVID-19, conjuguées à l’accélération du changement démographique, du progrès technologique et de la transformation du marché du travail, continuent d’aggraver les difficultés auxquelles sont confrontés les systèmes de sécurité sociale et les populations qu’ils protègent. Ces risques grandissants réduisent la marge de manœuvre budgétaire tout en entraînant une hausse de la demande de prestations.

Face à ces difficultés anciennes et nouvelles, seules des solutions créatives et novatrices permettront de garantir la pérennité des systèmes de sécurité sociale. Dans ce contexte, les gouvernements, les institutions de sécurité sociale et autres acteurs de la région investissent pour renforcer la résilience à long terme des organisations, des populations qu’elles servent et de l’environnement dans lequel elles remplissent leur mission.

Synthèse des principaux développements et tendances

Trouver le juste équilibre entre accessibilité financière, adéquation et viabilité

En Europe, d’après les prévisions, le taux de dépendance des personnes âgées devrait passer de 33 pour cent en 2023 à 60 pour cent en 2100. Toutes choses égales par ailleurs, en supposant que les prestations restent à leur niveau actuel, le coût de leur financement sera quasiment multiplié par deux au cours de cette période.

Face à cette perspective, de nombreux pays de la région engagent des réformes ou les ont déjà mises en œuvre. Ainsi, la France, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse ont relevé l’âge normal de la retraite ou ont adopté des mesures législatives pour continuer de le relever. Ces changements ont en général été introduits dans le cadre d’un ensemble d’autres dispositions indispensables pour garantir une couverture à la fois viable et adéquate des personnes les plus vulnérables économiquement.

Certains pays cherchent à inciter les actifs qui atteignent l’âge de la retraite à continuer de travailler et à différer la liquidation de leurs droits. C’est par exemple le cas de l’Autriche, de la Belgique, de la Croatie, du Danemark et de l’Irlande, qui ont adopté des mesures pour favoriser le report du départ en retraite et pénaliser les départs anticipés, encourageant ainsi les travailleurs à rester plus longtemps sur le marché du travail. Ces réformes majeures ont pour but d’allonger la durée de cotisation et de réduire la durée de versement des prestations.

La plupart des pays qui les ont engagées ont également introduit des dispositions qui visent à remédier à d’autres faiblesses de leur système et à réduire les inégalités tout en amortissant les conséquences immédiates des réformes pour la population. La Belgique, la France et l’Irlande en sont l’illustration. La Belgique a prévu une revalorisation progressive de la pension mensuelle minimum, une majoration en faveur des travailleurs qui justifient d’une carrière longue et une augmentation du montant de certaines prestations de survivant. En France, la modification de l’âge de la retraite s’est accompagnée d’une augmentation du montant mensuel de la retraite contributive minimale et de l’instauration d’une majoration pour les parents remplissant certaines conditions. Quant à la réforme irlandaise, elle prévoit des crédits de cotisation en faveur des personnes qui doivent arrêter de travailler pour s’occuper d’un proche dépendant. Prises isolément, ces mesures entraînent dans un premier temps une hausse des dépenses de prestations mais, envisagées comme un élément d’une réforme plus vaste, elles aident à réduire les inégalités et à obtenir l’adhésion de la population, ce qui contribue à garantir la pérennité des systèmes à long terme.

Accroître les recettes tirées des cotisations et des impôts

Les systèmes de sécurité sociale de la région cherchent à accroître leurs recettes à travers un meilleur recouvrement des cotisations et des impôts et un renforcement des moyens permettant de garantir la conformité aux règles tant à l’échelle nationale qu’au niveau transnational.

Certains pays, comme l’Irlande, ont opté pour une hausse directe des taux de cotisation. L’Espagne et la France ont cherché à augmenter les recettes tirées des cotisations en étendant la couverture aux groupes difficiles à couvrir, s’appuyant à cette fin sur le système de recouvrement existant pour mettre en place des mécanismes spéciaux destinés à ces populations. Les institutions de ces deux pays ont aussi introduit des solutions visant à assurer le respect des obligations, par exemple des portails pour faciliter l’immatriculation des travailleurs domestiques et des travailleurs indépendants et leur permettre de cotiser plus facilement, ainsi que des systèmes de détection de la fraude reposant sur l’analyse de données et l’échange d’informations avec d’autres institutions publiques.

L’augmentation des taux d’imposition et l’amélioration du respect des obligations peuvent être des moyens de combler le déficit de financement, à condition que les réformes fiscales tiennent compte des principes fondamentaux de la sécurité sociale, notamment l’importance des salaires et l’universalité. Il est également possible de mobiliser d’autres recettes publiques pour combler une éventuelle insuffisance des moyens disponibles pour financer les prestations existantes, pour subventionner les cotisations dues par les populations difficiles à couvrir et à faible revenu ou pour remédier à d’autres inégalités au sein des systèmes de sécurité sociale. Néanmoins, beaucoup de pays ont réduit le taux de l’impôt sur les sociétés.

La lutte contre les flux financiers illicites et la fraude fiscale internationale est un autre levier sur lequel il est possible d’agir pour accroître les recettes fiscales. D’après les estimations, les flux illicites représenteraient jusqu’à 6 pour cent du produit intérieur brut (PIB) de certains pays d’Europe, contre une moyenne mondiale comprise entre 3 et 5 pour cent du PIB mondial.

Enfin, la coopération entre les autorités fiscales et les institutions de sécurité sociale peut être un moyen pour les deux parties d’améliorer le recouvrement de recettes, en particulier auprès des publics difficiles à couvrir comme les travailleurs indépendants. En Estonie, en France et en Serbie, des mécanismes simplifiés ont été mis en place pour recouvrer à la fois l’impôt général et les cotisations de sécurité sociale.

Optimiser le rendement des investissements des fonds de réserve et des comptes individuels et encourager les investissements durables

Dans les pays qui ont créé des fonds de réserve, il est primordial, pour garantir la viabilité du système de sécurité sociale, de parvenir à un rapport optimal entre risque et rendement. Cet enjeu est d’autant plus important que les ratios de réserve augmentent et que le revenu des investissements joue un rôle plus grand dans le financement des régimes d’assurance sociale. En outre, il demeure la principale préoccupation en ce qui concerne les systèmes de comptes individuels. Bon nombre de systèmes de comptes individuels offrent la possibilité de faire un choix entre plusieurs portefeuilles caractérisés par un niveau de risque différent. Ainsi, en Géorgie et aux Pays-Bas, il existe une certaine souplesse s’agissant du choix du portefeuille, l’objectif étant in fine d’optimiser le profil risque/rendement des personnes couvertes.

Certaines décisions en matière d’investissement ont des conséquences positives à long terme pour la viabilité des systèmes. Les régimes de retraite européens s’orientent de plus en plus vers l’investissement socialement responsable, qui fait de la responsabilité environnementale et sociale et de la gouvernance des entreprises des critères importants à prendre en compte dans les décisions d’investissement afin de favoriser la résilience climatique et la transition écologique. Ainsi, le Quatrième fonds de pension national suédois (Fourth Swedish National Pension Fund – AP4) s’est engagé dans une démarche de diversification de son portefeuille basée sur l’investissement dans des actions tenant compte des enjeux climatiques. L’objectif est triple: optimiser les rendements, améliorer la viabilité à long terme des systèmes de protection sociale et faciliter la transition écologique. En France, le régime d’assurance chômage a introduit les obligations à impact social dans sa stratégie d’investissement. Ces investissements sont censés améliorer le développement économique du pays et avoir ainsi des retombées positives sur les systèmes de sécurité sociale.

Créer des marchés du travail résilients dans un contexte de transformation rapide

En Europe comme dans la majorité des autres régions, les marchés du travail se transforment à une cadence sans précédent et selon les modalités qui fragilisent les modèles de sécurité sociale fondés sur le travail. Pour être pérennes, ces systèmes doivent être en mesure de réagir avec flexibilité pour apporter des réponses complètes face à la baisse des salaires, à l’apparition de nouvelles formes d’emploi, aux transitions professionnelles et à la fragmentation croissante des carrières de telle manière que tous les travailleurs, quelles que soient leurs modalités de travail, puissent exercer leur droit à la sécurité sociale.

Les pays européens ont recours à divers mécanismes pour améliorer la situation des travailleurs à bas revenu, pour favoriser l’emploi et pour gérer l’instabilité des carrières. Ainsi, pour remédier au fait que de nombreuses personnes ne faisaient pas valoir leur droit à une allocation destinée aux travailleurs modestes, Malte repère désormais de manière automatique les bénéficiaires à partir de leur déclaration fiscale et des caractéristiques du ménage. La suppression de l’obligation de déposer une demande a multiplié par trois le pourcentage de personnes qui bénéficient de leurs droits, le faisant passer à 96 pour cent. En Azerbaïdjan, au Kazakhstan et en Suède, les institutions de sécurité sociale exploitent les nouvelles technologies pour mieux mettre en relation les travailleurs et les offres d’emploi, ce qui est particulièrement important à l’heure où la flexibilité des marchés du travail est de plus en plus grande. En Belgique, pour mieux accompagner les personnes qui ont des carrières fragmentées, l’Office national de l’emploi (ONEM) a créé un système qui collecte et analyse un ensemble de données longitudinales sur la situation professionnelle et socio-économique des bénéficiaires de prestations.

L’essor de nouvelles formes d’emploi, comme le travail des plateformes numériques, remet en cause la configuration traditionnelle des systèmes européens de sécurité sociale tout en offrant l’occasion de créer des mécanismes de financement plus justes et plus durables et de garantir une meilleure représentation des parties prenantes. Au niveau régional, l’UE a formulé des recommandations et des projets de directives pour que ces travailleurs aient le statut juridique approprié et aient pleinement accès à la sécurité sociale. Certains pays ont trouvé de nouvelles formules pour répartir le financement des obligations de sécurité sociale. C’est par exemple le cas du Portugal, qui considère certains travailleurs comme des «travailleurs indépendants économiquement dépendants», ce qui signifie que les donneurs d’ordre à l’origine de plus de 50 pour cent de l’activité du travailleur doivent cotiser. Alors qu’au sein de l’UE les travailleurs indépendants ont toujours été exclus du droit à la négociation collective, la situation des travailleurs de plateformes a conduit à la création de nouveaux mécanismes de dialogue social en Allemagne, au Danemark et en France, ce qui a parfois abouti à instaurer de nouveaux droits de négociation pour les travailleurs indépendants. Ces évolutions permettront que les institutions soient à l’avenir plus à même de comprendre les besoins de ces travailleurs et d’y répondre.

Faire face aux risques climatiques et aux catastrophes naturelles

Alors que le défi ancien consistant à améliorer l’adéquation des prestations tout en renforçant la viabilité financière des régimes de sécurité sociale est toujours d’actualité, les conséquences socio-économiques négatives du changement climatique, des événements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles viennent amplifier les difficultés auxquelles sont confrontées les institutions de sécurité sociale de la région. Ces risques exposent les individus et les familles à une plus grande précarité socio-économique, à la pauvreté et au dénuement, entraînant une augmentation de la demande de prestations et de services. En Türkiye par exemple, la série de séismes qui a touché le pays en février 2023 a fait plus de 48 448 morts, auxquels se sont ajoutées plus de 3,3 millions de personnes déplacées qui ont eu besoin d’une assistance humanitaire et d’une protection sociale. Le système de sécurité sociale a été au cœur de la réponse: il a versé une allocation de chômage partiel et une allocation journalière de subsistance, et a effectué des avances sur paiement en faveur des prestataires de soins dans les régions touchées.

Parallèlement, le changement climatique a une incidence à la fois sur l’économie et sur l’environnement, causant des problèmes économiques et des pertes d’emplois, avec les conséquences qui en découlent pour la sécurité sociale. La diminution de la marge de manœuvre budgétaire et l’aggravation des risques financiers et environnementaux affaiblissent la capacité des gouvernements et des institutions de sécurité sociale à répondre à l’augmentation de la demande de prestations et services. En l’absence de développement de sources d’énergie alternatives, les mesures adoptées pour parvenir à la neutralité carbone – comme les réformes des subventions aux énergies et la taxation du carbone – entraîneront une flambée du prix du carbone et des tensions inflationnistes sur les biens et services. Cette situation pénalisera plus particulièrement les populations pauvres et vulnérables, si bien que les inégalités sociales se creuseront et que le besoin de sécurité sociale augmentera. De même, l’arrêt de certaines activités, comme l’extraction de charbon, aura des répercussions sur les régimes de retraite professionnels. Il sera donc d’autant plus nécessaire que des régimes de retraite publics solides soient en place et que des politiques actives du marché du travail aident les travailleurs à faire face aux restructurations économiques associées à la transition écologique.

L’UE a réagi en renforçant la résilience face aux catastrophes provoquées par le changement climatique afin de protéger les populations et l’environnement. Les instruments réglementaires, par exemple le Pacte vert pour l’Europe, ont pour but d’assurer la cohérence entre la législation et les objectifs climatiques de l’UE, tandis que les mécanismes de financement alternatifs tels que la Réserve de solidarité et d’aide d’urgence financent les mesures de riposte aux catastrophes. Ces outils contribuent à instaurer un environnement qui permet à la sécurité sociale de garantir le soutien vital indispensable à une transition juste vers des économies plus vertes.

Messages clés

Pour garantir une résilience individuelle, économique et sociale, les systèmes de sécurité sociale doivent être résilients sur les plans financier et administratif. En Europe, des mesures sont prises pour donner naissance à des institutions fortes, réactives et agiles, capables de répondre aux besoins en mutation rapide des populations dans des environnements de plus en plus tourmentés, en faisant appel à la fois à des solutions classiques et à des stratégies innovantes.

L’efficacité des solutions habituellement envisagées pour garantir la pérennité des systèmes de sécurité sociale est mise à mal par les évolutions mondiales qui touchent la région et ne cessent de s’aggraver. Les risques économiques, géopolitiques et environnementaux qui apparaissent, de même que la transformation du marché du travail, réduisent la marge de manœuvre budgétaire tout en augmentant la demande de prestations.

Face au vieillissement démographique, les pays d’Europe relèvent l’âge de la retraite et encouragent la population à travailler plus longtemps, tout en prenant des mesures pour amortir l’impact des réformes et garantir leur acceptation par l’opinion.

Pour consolider leur viabilité financière à long terme, les systèmes de sécurité sociale de la région tentent d’accroître leurs recettes à travers un meilleur recouvrement des cotisations et des impôts et un renforcement des moyens permettant de garantir la conformité aux règles tant à l’échelle nationale qu’au niveau transnational.

Les pays d’Europe cherchent à optimiser le rendement des investissements des fonds de réserve et des comptes individuels, tout en s’orientant vers un investissement plus durable, en particulier l’investissement écologiquement et socialement responsable, de manière à renforcer la résilience des économies et des sociétés sur le long terme.

Pour améliorer la résilience de la population active et des systèmes de sécurité sociale face aux transformations rapides du marché du travail, les gouvernements et les institutions de sécurité sociale des pays d’Europe cherchent de nouvelles stratégies pour soutenir les travailleurs modestes, favoriser l’emploi, accompagner les transitions professionnelles, gérer l’instabilité des carrières et les transitions et prendre en compte les nouvelles formes d’emploi.

Les conséquences socio-économiques négatives du changement climatique, les événements météorologiques extrêmes et les catastrophes naturelles viennent aggraver les difficultés auxquelles sont confrontées les institutions de sécurité sociale de la région. Les systèmes de sécurité sociale sont indispensables à une transition juste vers des économies plus vertes.

Bibliographie

Remerciements

Ce rapport est le fruit d’un travail collectif réalisé par les professionnels de la branche Développement de la sécurité sociale du Secrétariat général de l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS). Les professionnels se sont vu confier la responsabilité de rédiger des chapitres et parties spécifiques de ce rapport.

J’exprime toute ma reconnaissance à Shea McClanahan pour l’Introduction, les chapitres Une couverture de sécurité sociale pour tous et Promouvoir la résilience et la viabilité en période d’incertitude, ainsi que pour la coordination générale du rapport; à Ernesto Brodersohn pour Faire évoluer la gestion de la sécurité sociale; à Yukun Zhu, Nathalie De Wulf et Dmitri Karasyov pour Une couverture de sécurité sociale pour tous; à Bernd Treichel, Nathalie De Wulf, Guillaume Filhon, Dmitri Karasyov, Paul Mondoa Ngomba et Yukun Zhu pour Protéger et aider les populations au fil d’un cycle de vie changeant; et à Feyaad Khan et Paul Mondoa Ngomba pour Promouvoir la résilience et la viabilité en période d’incertitude. Le chapitre intitulé L’essentiel des réformes juridiques a été préparé par Kelly Stetter et a bénéficié de l’apport de Megan Gerecke et Harry Kirkman. Claudia Ambrosio a conçu les parties Faits et tendances des différents chapitres.

Le rapport a bénéficié des commentaires de Marcelo Abi-Ramia Caetano, Jens Schremmer, Sigve Bjorstad, entre autres.

Raúl Ruggia-Frick
Directeur, Développement de la sécurité sociale

Introduction
Réformes
Gestion
Couverture
Cycle de vie
Résilience
Bibliographie
Remerciements