De la précarité au déni de statut dans l’ordre juridique belge: les droits à la sécurité sociale des travailleurs des plateformes en question

Auteurs:
Céline Wattecamps

Numéro:
Volume 74 (2021), numéro 3-4 (Édition spéciale)

Lien vers l'article complet:
https://doi.org/10.1111/issr.12276

Le droit à la sécurité sociale est consacré par l’article 23 de la Constitution belge, à charge pour le législateur de le mettre en œuvre et de garantir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Les études montrent que les travailleurs des plateformes se heurtent à des difficultés majeures sur le plan de la protection sociale. Cet article a pour but de montrer que la législation existante ne leur permet pas réellement d’exercer le droit fondamental qu’est le droit à la sécurité sociale. À cet égard, nous nous intéressons à la fois au cadre général régissant le système belge de sécurité sociale et aux mesures récemment adoptées par le législateur belge dans le domaine de l’économie dite du partage. Une analyse de ces dispositions révèle que bon nombre de travailleurs des plateformes sont dépourvus de protection sociale, tant effective que légale. Il est à tout le moins permis de se demander si le législateur belge honore l’obligation positive qui lui incombe de permettre l’exercice du droit à la sécurité sociale que la Constitution reconnaît aux travailleurs des plateformes et respecte l’obligation négative consistant à s’abstenir de l’affaiblir.

Thèmes:
Politiques de l'emploi
Travailleurs de plateformes
Politiques et programmes sociaux
Mots-clés:
législation de sécurité sociale
droit des assurés
platform workers
travail atypique
Pays:
Belgique