Travail des plateformes et sécurité sociale en droit allemand: analyse sous l’angle du droit international

Auteurs:
Eberhard Eichenhofer

Numéro:
Volume 74 (2021), numéro 3-4 (Édition spéciale)

Lien vers l'article complet:
https://doi.org/10.1111/issr.12280

Le travail des plateformes pose un problème au droit de la sécurité sociale traditionnel pour deux raisons. Premièrement, il rend la distinction entre travail salarié et travail indépendant floue et incertaine parce qu’il brouille la frontière entre ces deux statuts. Il s’agit là d’un défi de taille pour le droit de la sécurité sociale du fait que les critères qui permettent de qualifier une activité de salariée ou d’indépendante doivent être précis. À cet égard, le droit allemand montre qu’une évolution a eu lieu en ce sens que la détermination du statut professionnel repose, non plus sur des critères extérieurs et objectifs, mais sur la décision des parties contractantes, laquelle doit être exécutée en droit privé mais aussi respectée dans le cadre du droit de la sécurité sociale. Deuxièmement, le travail de plateforme est étroitement lié à la communication numérique, qui a créé un environnement de communication de dimension mondiale. Il peut donc aussi favoriser le commerce international parce qu’il facilite le travail transfrontalier et le rend plus efficient, d’où la nécessité d’étudier ses répercussions sous l’angle du droit international. Le droit international permet de choisir le droit dont relèvent les parties contractantes. Dès lors, la protection des travailleurs par le droit de la sécurité sociale dépend du contrat de droit privé conclu entre le prestataire et le bénéficiaire des services. Il existe très souvent des lacunes dans la protection sociale des prestataires de services, et beaucoup de pays prennent conscience de l’insuffisance de la couverture des travailleurs des plateformes et étudient des solutions pour y remédier. L’analyse montre que le prestataire et le bénéficiaire des services ont l’un et l’autre des obligations en matière de sécurité sociale en vertu de la même législation nationale. Néanmoins, les réformes sont limitées par des contraintes imposées par le droit international.

Thèmes:
Politiques de l'emploi
Travailleurs de plateformes
Politiques et programmes sociaux
Mots-clés:
travail atypique
platform workers
législation de sécurité sociale
financement de la sécurité sociale
marché du travail
réglementation
aspect juridique
Pays:
Allemagne