Profils de pays

Maroc

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Descriptions de régime

Cadre réglementaire

Première loi: 1959 (Dahir No. 1-59-148 du 31 décembre, sur le régime de sécurité sociale).

Lois en vigueur: 1972 (Dahir No. 1-72-184 du 27 juillet, sur le régime de sécurité sociale), modifiée en 2004 (Loi No. 1-04-127 du 4 novembre, portant promulgation de la Loi No. 17-02, sur la retraite anticipée) et 2008 (Loi No. 24-08 du 20 octobre, amendant Loi No. 17-02, sur la sécurité sociale); 1981 (Dahir No. 1-81-178 du 8 avril, étendant la couverture aux travailleurs agricoles et forestiers); 1996 (Dahir No. 1-96-104 du 7 août, sur la pension minimum), et 2014 (Dahir No. 1-14-115 du 30 juin, sur le remboursement des cotisations).

Type de régime: Régime d'assurance sociale.

Note: En 2017, une loi a été adoptée pour étendre la couverture pour les travailleurs indépendants et non-salariées exerçant une activité libérale.

Champ d'application

Les salariés et apprentis du secteur privé dans l'industrie, le commerce, l'agriculture, et professions libérales; employés de coopératives; l'artisanat, et certaines catégories de pêcheurs.

Assurance volontaire pour les personnes ayant déjà été affiliées au régime d'assurance obligatoire.

Exclus: Travailleurs indépendants.

Régime spécial pour les employés du secteur public et certaines autres catégories.

Sources de financement

Assuré: 3,96% du salaire mensuel brut.

Le salaire mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Le plafond du salaire pour le calcul des cotisations est égal à 6 000 dirhams par mois.

Les cotisations des assurés financent toutes les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivant à l'exception du capital décès (voir sources de financement sous Maladie et maternité).

Travailleurs indépendants: Non applicable.

Employeur: 7,93% des salaires mensuel bruts.

Le salaire mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations et des prestations est égal à 6 000 dirhams par mois.

Les cotisations des employeurs financent toutes les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivant à l'exception du capital décès (voir sources de financement sous Maladie et maternité).

Gouvernement: Néant.

Conditions d'attribution

Pension de vieillesse: 60 ans d'âge (55 ans pour les mineurs justifiant de cinq années de travail au fond) et 3 240 jours d'assurance.

Cessation de toute activité rémunérée.

Si l'assuré ne justifie pas de la période minimum d'assurance à l'âge normal de la retraite, elle ou il peut continuer à travailler ou, à défaut, souscrire à l'assurance volontaire.

Pension anticipée: 55 ans avec au moins 3 240 jours d'assurance. L'employeur doit s'engager à financer la retraite anticipée jusqu'à l'âge de la retraite de l'assuré.

Remboursement des cotisations: L'assuré doit avoir atteint l'âge de 60 ans après décembre 1999 et avoir moins de 3 240 jour d'assurance.

Pension d'invalidité:
L'assuré doit être évalué avec une perte totale de la capacité de gain et avoir au moins 1 080 jours d'assurance, dont 108 jours au cours des 12 mois civils qui précèdent l'incapacité de travail. Condition de période minimum d'affiliation non exigée en cas d'accident d'origine non professionnelle.

Majoration pour assistance d'une tierce personne: Payable si l'état de l'assuré requiert l'assistance constante de personnes tierces pour les actes de la vie quotidienne.

La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge normal de retraite, par une pension de vieillesse du même montant.

Pension de survivant: Le décédé recevait ou ouvrait droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité à la date du décès.

Les survivants éligibles sont la veuve ou le veuf de l'assuré(e) décédé(e) et les orphelins de moins de 16 ans (de 18 ans s'il s'agit d'un apprenti, 21 ans si étudiant, sans limite d'âge si handicapé).

Remboursement des cotisations: L'assuré décédé atteint l'âge normal de la retraite en janvier 2000 ou après et justifiait de moins de 3 240 jours d'assurance à la date du décès.

Les survivants éligibles sont la veuve ou le veuf de l'assuré(e) décédé(e) et les orphelins de moins de 16 ans (de 18 ans s'il s'agit d'un apprenti, 21 ans si étudiant, sans limite d'âge si handicapé).

Allocation au décès: Le défunt recevait une prestation de maladie, ou une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou justifiait de 54 jours de cotisations durant les six derniers mois calendaires avant le décès. Sans conditions en cas de décès suite à un accident.

Les survivants éligibles sont la veuve ou le veuf, les orphelins, les frères et soeurs, ou la personne qui prend en charge les frais funéraires.

Prestations de vieillesse

Pension de vieillesse: 50% du salaire mensuel moyen de l'assuré perçu au cours des derniers 96 mois plus 1% de ce salaire pour chaque période de 216 jours d'assurance accomplis au-delà des 3 240 jours.

Le plafond du salaire mensuel servant de base au calcul des pensions est égal à 6 000 dirhams.

La pension de vieillesse mensuelle minimum est de 1 000 dirhams.

La pension de vieillesse mensuelle maximum est égale à 70% du salaire mensuel moyen de l'assuré.

Pension anticipée: Calculée de la même façon que la pension de vieillesse.

Périodicité de payements: La prestation de vieillesse est payable mensuellement ou trimestriellement.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement.

Remboursement des cotisations: Une somme forfaitaire des cotisations de l'employé est versée.

Les cotisations sont actualisées selon le taux de rendement net des réserves propres à la branche des pensions.

Prestations d'invalidité

Pension d'invalidité: 50% du salaire mensuel moyen de l'assuré perçu au cours des derniers 12 ou 60 mois, selon le cas le plus favorable, plus 1% de ce salaire pour chaque période de 216 jours d'assurance accomplis au-delà de 3 240 jours.

Le plafond du salaire mensuel servant de base au calcul des pensions est de 6 000 dirhams.

Majoration pour assistance d'une tierce personne: 10% du salaire mensuel moyen de l'assuré perçu au cours des derniers 12 ou 60 mois, selon le cas le plus favorable, est versé.

La pension mensuelle maximum est égale à 70% du salaire mensuel moyen de l'assuré.

Périodicité de payements: La pension d'invalidité est payable mensuellement ou trimestriellement.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement.

Prestations de survivants

Pension de survivant

Pension de veuve/veuf: 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit est versé à la veuve ou au veuf.

Pensions d'orphelins: 25% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit est versé pour chaque orphelin éligible; 50% pour l'orphelin de père et mère.

La pension de l'ensemble des orphelins ne peut dépasser 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit.

Le total des pensions de survivants ne doit pas excéder 100% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement (Le dernier ajustement a eu lieu en juillet 2007).

Remboursement des cotisations: Une somme forfaitaire égale à une partie de l'allocation de vieillesse des survivants éligibles est versée.

Allocation au décès: Une somme forfaitaire, normalement entre 10 000 et 12 000 dirhams, est versée.

Organisation administrative

Le Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle (http://www.emploi.gov.ma/) assure la surveillance générale.

La Caisse nationale de sécurité sociale (http://www.cnss.ma/), administrée par un conseil tripartite et le directeur général, gère le régime et recouvre les cotisations.

Cadre réglementaire

Première loi: 1959 (Dahir No. 1-59-148 du 31 décembre, sur le régime de sécurité sociale).

Lois en vigueur: 1972 (Dahir No. 1-72-184 du 27 juillet, sur le régime de sécurité sociale), modifié en 2004 (Loi No. 1-04-127 du 4 novembre, portant promulgation de la Loi No. 17-02); 1981 (Dahir No. 1-81-178 du 8 avril, étendant la couverture aux travailleurs agricoles et forestiers); 2002 (Dahir No. 1-02-296 du 3 octobre, sur la couverture médicale de base), mis en application en janvier 2005; 2003 (Loi No. 65-99 du 11 septembre, sur le Code du travail); et 2008 (Loi No. 2-08-177 du 29 septembre, sur l'assistance sociale), modifié en 2011 (Décret No. 21-11-1999 du 26 septembre).

Type de régime: Régime d'assurance sociale (prestations en espèces et médicales), de responsabilité de l'employeur (congé parental), et assistance sociale (prestations médicales).

Note: En 2017, une loi a été adoptée pour étendre la couverture pour les travailleurs indépendants et non-salariées exerçant une activité libérale.

Champ d'application

Assurance sociale: Les salariés et apprentis du secteur privé dans l'industrie, le commerce, l'agriculture, et professions libérales; employés de coopératives; les artisans; certaines catégories de pêcheurs; les étudiants (prestations médicales seulement); et pensionnés (prestations médicales seulement).

Assurance volontaire pour les prestations en espèces de maladie et de maternité pour les personnes ayant déjà été affiliées au régime d'assurance obligatoire.

Exclus: Certains travailleurs indépendants.

Régime spécial pour les fonctionnaires et certaines autres catégories.

Responsabilité de l'employeur: Travailleurs salariés régis par un contrat de travail, y compris les travailleurs domestiques.

Exclus: Travailleurs salariés du secteur public et travailleurs indépendants.

Assistance sociale: Citoyens démunis du Maroc non couverts pour des prestations médicales au titre de l'assurance sociale.

Sources de financement

Assuré

Assurance sociale: 0,33% du salaire brut plafonné (prestations en espèces), plus 2,26% (AMO, prestations médicales).

Le salaire mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations et des prestations en espèces est égal à 6 000 dirhams par mois. Il n'y a pas de maximum pour les prestations médicales.

Les cotisations de l'assuré financent également le capital de décès (Voir Vieillesse, invalidité et survivants).

Responsabilité de l'employeur: Néant.

Assistance sociale: 120 dirhams par personne pour les ménages urbains avec un revenu annuel de 3 767 à 5 650 dirhams par personne, et pour les ménages ruraux avec un score patrimonial de 28 à 70; aucune contribution pour les ménages urbains et ruraux avec revenu inférieur aux seuils.

Le score patrimonial est calculé en fonction des terres de la famille, le bétail, le matériel agricole, le revenu et la taille du ménage.

Le plafond de cotisation annuel par ménage est de 600 dirhams.

Travailleurs indépendants


Assurance sociale: Non applicable.

Responsabilité de l'employeur: Non applicable.

Assistance sociale: 120 dirhams par personne pour les ménages urbains avec un revenu annuel de 3 767 à 5 650 dirhams par personne, et pour les ménages ruraux avec un score patrimonial de 28 à 70; aucune contribution pour les ménages urbains et ruraux avec revenu inférieur aux seuils.

Le score patrimonial est calculé en fonction des terres de la famille, le bétail, le matériel agricole, le revenu et la taille du ménage.

Le plafond de cotisation annuel par ménage est de 600 dirhams.

Employeur

Assurance sociale: 0,67% des salaires bruts plafonné (prestations en espèces), plus 4,11% (AMO, prestations médicales).

Le salaire mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570.86 dirhams pour le secteur non agricole.

Le plafond du salaire pour le calcul des cotisations pour les prestations en espèces est égal à 6 000 dirhams par mois. Il n'y a pas de plafond pour les prestations médicales.

Les cotisations de l'employeur financent également le capital décès (voir Vieillesse, invalidité et survivants).

Responsabilité de l'employeur: Coût total (jusqu'à 692,30 dirhams peuvent être remboursés à l'employeur par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale).

Assistance sociale: Néant.

Gouvernement

Assurance sociale: Néant.

Responsabilité de l'employeur:
Néant.

Assistance sociale: Le coût restant.

Conditions d'attribution

Indemnité journalière de maladie (assurance sociale): Pour la première indemnisation, l'assuré doit avoir au moins 54 jours de cotisations au cours des six mois civils d'assurance qui précèdent l'incapacité de travail, au moins six jours de cotisations pour les indemnisations suivantes. Condition de période minimum d'affiliation non exigée en cas d'accident d'origine non professionnelle.

Indemnité journalière de maternité (assurance sociale): L'assuré doit avoir au moins 54 jours de cotisations au cours des dix mois civils qui précèdent l'arrêt de travail.

Congé de naissance (responsabilité de l'employeur et assurance sociale): Condition de période minimum d'affiliation non exigée.

Prestations médicales (Assurance Maladie Obligatoire [AMO], assurance sociale): L'assuré doit avoir au moins 54 jours de cotisations au cours des six mois civils qui précèdent la date d'arrêt de travail. Les pensionnés doivent toucher au moins 500 dirhams par moi.

Les personnes à charge éligibles sont le conjoint et les enfants de moins de 21 ans (de 26 si étudiant dans l'enseignement supérieur, sans limite d'âge si handicapé).

Prestations médicales (Régime d'Assistance Médicale aux Economiquement Démunis [RAMED], assistance sociale, sous condition de ressources): Il n'y a pas de période minimum d'affiliation.

Condition de ressources: Pour les ménages urbains, le revenu annuel, transferts compris, doit être inférieur à 5 650 dirhams par personne et leur score sur l'indice socio-économique ne doit pas dépasser 11. Pour les ménages ruraux, leur score patrimonial ne doit pas dépasser 70 et leur score sur l'indice socio-économique ne doit pas dépasser 6.

L'indice socio-économique est calculé en fonction de l'accès de la famille aux agréments et du nombre de personnes par pièce.

Le score patrimonial est calculé en fonction de la terre, du bétail, du matériel agricole, du revenu et de la taille du ménage de la famille.

Les personnes à charge éligibles sont le conjoint et les enfants de moins de 21 ans (de 26 si étudiant dans l'enseignement supérieur, sans limite d'âge si handicapé).

Prestations en espèces de maladie et de maternité/paternité

Indemnité journalière de maladie (assurance sociale): 66,7% du salaire journalier moyen plafonné, perçu par l'assuré durant les six mois civils qui précèdent le début de l'incapacité, s'il s'agit d'une première incapacité de travail; durant les trois mois, les deux mois ou le mois civil qui précèdent le début de l'incapacité après la première incapacité (selon le cas le plus favorable). Accordée après un délai de carence de trois jour après l'arrêt du travail pour une durée maximale de 52 semaines au cours des 24 mois consécutifs qui suivent le début de l'incapacité.

Le salaire moyen minimum mensuel pour le calcul de la prestation est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des prestations est égal à 6 000 dirhams par mois.

Indemnité journalière de maternité (assurance sociale): 100% du salaire journalier moyen plafonné, perçu par l'assurée durant les six mois civils qui précèdent l'accouchement est versé pour 14 semaines.

Le salaire moyen minimum mensuel pour le calcul de la prestation est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des prestations est égal à 6 000 dirhams par mois.

Congé de naissance (responsabilité de l'employeur et assurance sociale): Une somme forfaitaire égale à trois jours de salaire de l'employé est payées dans les 15 jours suivant l'accouchement. Pour les travailleurs assurés, la Caisse nationale de sécurité sociale rembourse à l'employeur jusqu'à 692,30 dirhams.

Le salaire moyen minimum mensuel pour le calcul de la prestation est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des prestations est égal à 6 000 dirhams par mois.

Soins de santé

Prestations médicales (Assurance Maladie Obligatoire [AMO], assurance sociale): Les prestations comprennent les soins médicaux de généralistes et de spécialistes, les soins d'urgence, les soins chirurgicaux, hospitalisation, vaccinations, les soins de santé maternelle et à la puériculture, le planning familial, physiothérapie, prothèses, radiologie et imagerie, soins dentaires et dispositifs médicaux.

Prestations médicales (Régime d'Assistance Médicale aux Economiquement Démunis [RAMED], assistance sociale, sous condition de ressources): Les prestations, qui sont fournis dans les centres de santé et les hôpitaux, sont les mêmes que pour l'assurance maladie obligatoire (AMO).

Prestations médicales pour les personnes à charge

Prestations médicales (Assurance Maladie Obligatoire [AMO], assurance sociale): Les prestations médicales pour les personnes à charge sont les mêmes que pour les assurés.

Prestations médicales (Régime d'Assistance Médicale aux Economiquement Démunis [RAMED], assistance sociale, sous condition de ressources): Les prestations médicales pour les personnes à charge sont les mêmes que pour les employés.

Organisation administrative

Le Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle (http://www.emploi.gov.ma/) assure la surveillance générale du régime d'assurance sociale.

La Caisse nationale de sécurité sociale (http://www.cnss.ma/), administrée par un conseil tripartite, gère le régime et recouvre les cotisations du régime de l'assurance sociale.

L'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM; http://www.anam.ma/), sous la supervision du ministère de la Santé et administrée par un conseil tripartite supervise le régime des prestations de maladie.

Cadre réglementaire

Première loi: 1927 (Loi du 25 juin, sur la compensation des accidents du travail).

Loi en vigueur: 2014 (Loi No. 12-18 du 19 décembre, sur le régime d'accident du travail et maladie professionnelle).

Type de régime: Régime de responsabilité de l'employeur par assurance obligatoire auprès d'institutions privées.

Champ d'application

Les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs domestiques, les étudiants, et travailleurs du secteur public (sauf les fonctionnaires).

Régime spécial pour les fonctionnaires.

Sources de financement

Assuré: Néant.

Travailleurs indépendants: Coût total (verse des primes auprès d'assurances privées).

Employeur: Coût total (verse les prestations directement aux employés ou paye des primes auprès d'assurances privées); les institutions d'éducation moyennant des primes d'assurance.

Gouvernement: Néant; cotise en tant qu'employeur.

Conditions d'attribution

L'assuré doit être évalué avec une lésion ou maladie professionnelle. Les trajets pendulaires sont couverts. Il n'y a pas de période minimum d'affiliation.

Prestations d'invalidité temporaire

66,7% du salaire journalier de l'employé est versé dès le premier jour suivant l'accident jusqu'à guérison, constatation de l'incapacité permanente, ou la mort.

Périodicité des payements: La prestation temporaire d'invalidité est payée tous les jours.

Prestations d'invalidité permanente

Rente d'incapacité permanente: Pour un degré d'incapacité d'au moins 50%, la prestation est égale à 45% du salaire annuel de l'assuré plus 1% du salaire annuel pour chaque degré d'incapacité supérieur à 50%.

Majoration pour assistance d'une tierce personne: 10% de la rente permanente d'invalidité est versé si l'employé requiert l'assistance constante de personnes tierces pour les actes de la vie quotidienne.

Incapacité permanente partielle: Pour un degré d'incapacité supérieur à 30%, mais inférieur à 50%, la pension est égale à 15% du salaire annuel de l'employé plus 1,5% du salaire annuel pour chaque degré d'invalidité supérieur à 30%. Pour un degré d'incapacité supérieur à 10%, mais inférieur ou égal à 30%, la pension est égale à 15% du salaire annuel de l'employé. Une somme forfaitaire est payable si le taux d'incapacité est inférieur à 10%.

Périodicité des payements: La rente d'incapacité permanente est payable trimestriellement.

Traitement médical

Les prestations comprennent les soins médicaux, chirurgicaux et hospitaliers; médicaments et transport.

Prestations de survivants

Rente de survivant

Pension de veuve/veuf: 50% du salaire mensuel de l'assuré est versé à veuve ou au veuf.

Si la veuve/veuf n'a pas d'enfant à charge éligible, la pension de veuve/veuf s'éteint en cas de remariage et une somme forfaitaire de trois années de pension est versée.

Pension d'orphelins: 20% du salaire annuel de l'assuré décédé est versé pour un orphelin de moins de 16 ans (21 ans si en formation professionnelle, 26 ans si étudiant, sans limite pour un enfant handicapé); 30% pour deux orphelins; 40% pour trois orphelins; et 10% pour chaque enfant supplémentaire; 30% pour chaque orphelin de père et de mère.

Autres survivants ayants droit: 20% du salaire annuel de l'assuré décédé est versé aux autres personnes à charge.

Le cumul des pensions de survivants ne doit pas dépasser 85% du salaire moyen de l'assuré.

Frais funéraires: Le coût total des frais funéraires.

Organisation administrative

Le Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle (http://www.emploi.gov.ma/) assure la surveillance générale; application de la loi par l'intermédiaire du Service des accidents du travail.

Les employeurs contractent des compagnies d'assurance et de réassurance privées, qui administrent le programme et recouvrent des cotisations.

Déplier

Cadre réglementaire

Première loi toujours en vigueur: 1972 (Loi No. 1-72-184 du 27 juillet, sur le régime de sécurité sociale) et 2014 (Loi No. 03-14 du 22 août, sur la prestation par perte d'emploi).

Type de régime: Régime d'assurance sociale.

Champ d'application

Les salariés et apprentis du secteur privé dans l'industrie, le commerce, l'agriculture, et professions libérales; employés de coopératives; des artisans, et certaines catégories de pêcheurs.

Exclus: Travailleurs indépendants.

Régime spécial pour les fonctionnaires.

Sources de financement

Assuré: 0,19% du salaire mensuel brut.

Le salaire mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Le plafond du salaire pour le calcul des cotisations et des prestations est égal à 6 000 dirhams par mois.

Travailleurs indépendants: Non applicable.

Employeur: 0,38% des salaires mensuel bruts.

Le salaire mensuel minimum pour le calcul des cotisations est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Le plafond du salaire pour le calcul des cotisations est égal à 6 000 dirhams par mois.

Gouvernement: Néant.

Conditions d'attribution

Indemnité pour perte d'emploi: L'assuré doit justifier de 780 jours de cotisations au cours des 36 derniers mois avant la perte d'emploi, dont 260 jours durant les 12 mois avant le chômage. La perte d'emploi doit être indépendante de la volonté de l'assuré et il ne doit pas être éligible à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Les bénéficiaires doivent entreprendre des démarches pour le retour à l'emploi.

Prestations de chômage

Indemnité pour perte d'emploi: 70% du salaire mensuel moyen de l'assuré des 36 mois avant le chômage est versé pendant la durée maximale de six mois.

Le plafond de l'indemnité pour perte d'emploi est égal au salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Les personnes au chômage qui reçoivent l'indemnité pour perte d'emploi peuvent également recevoir des allocations familiales et avoir accès à des prestations médicales.

Organisation administrative

Le Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle (http://www.emploi.gov.ma/) assure la surveillance générale.

La Caisse nationale de sécurité sociale (http://www.cnss.ma/), administrée par un conseil tripartite et le directeur général, gère le régime et recouvre les cotisations.

Cadre réglementaire

Premières lois: 1942 (Loi sur l'assistance sociale), 1959 (Dahir No. 1-59-148 du 31 décembre, sur le régime de sécurité sociale, Chapitre 3).

Lois en vigueur: 1972 (Dahir No. 1-72-184 du 27 juillet, sur le régime de sécurité sociale), modifié en 2010 (Loi No. 41-10 du 31 décembre, portant le fond d'entraide familiale) amendée en 2018 (Loi No. 1-18-20 du 22 février, portant la Loi No. 83-17 sur les conditions d'éligibilité aux allocations familiales).

Type de régime: Régime d'assurance sociale et d'assistance sociale.

Champ d'application

Assurance sociale: Les salariés et apprentis du secteur privé dans l'industrie, le commerce, l'agriculture; et professions libérales; employés de coopératives; les artisans, et certaines catégories de pêcheurs; et les pensionnés dont les enfants sont nés jusqu'à 300 jours après le début de la pension.

Exclus: Travailleurs indépendants.

Régime spécial pour les fonctionnaires et certaines autres catégories.

Assistance sociale: Résidents démunis du Maroc.

Sources de financement

Assuré

Assurance sociale: Néant.

Assistance sociale: Néant.

Travailleurs indépendants

Assurance sociale: Non applicable.

Assistance sociale: Néant.

Employeur

Assurance sociale: 6,4% des salaires mensuels bruts.

Assistance sociale: Néant.

Gouvernement

Assurance sociale: Néant.

Assistance sociale: Coût total.

Conditions d'attribution

Allocation familiale (assurance sociale): Les enfants ayants-droit doivent être domiciliés au Maroc, âgés de moins de 13 ans (19 ans si apprenti, 22 ans si étudiant ou si jeune fille de la famille gardant au moins deux enfants dans le ménage de l'assuré, sans limite d'âge si handicapé). L'assuré doit justifier de 108 jours de cotisation pendant les six mois d'assurance précédents. L'assuré doit avoir perçu un salaire au moins égal à 60% du salaire minimum légal et résider au Maroc.

Le salaire minimum légal mensuel est de 1 812,98 dirhams pour le secteur agricole et de 2 570,86 dirhams pour le secteur non agricole.

Fond d'Entraide Familiale (assistance sociale, sous condition de revenu): Doit avoir droit au soutien financier d'un membre masculin de la famille ou d'un homme divorcé, mais ne pas en recevoir, et fournir la preuve de l'acte judiciaire établissant le droit à une aide financière et son montant.

Les bénéficiaires éligibles sont la mère indigente et divorcée qui s'occupe d'un enfant de moins de 18 ans; un tuteur qui s'occupe d'un enfant orphelin de moins de 18 ans; un enfant âgé de 18 ans ou plus; et une femme indigente.

Condition de revenu: Les mères ou les veuves doivent fournir preuve d'une carte d'assistance médicale RAMED (voir prestations médicales sous Maladie et maternité) ou d'un certificat équivalent délivré par une autorité locale.

Allocations familiales

Allocation familiale: 200 dirhams par mois sont payés pour chacun des trois premiers enfants à charge; 36 dirhams pour chacun des enfants suivants jusqu'au sixième.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement. (Le dernier ajustement a eu lieu en juillet 2008.)

Fond d'Entraide Familiale (assistance sociale, sous condition de revenu): Jusqu'à 350 dirhams sont versés mensuellement pour chaque bénéficiaire éligible, dans la limite de trois bénéficiaires par foyer.

Organisation administrative

Le Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle (http://www.emploi.gov.ma/) assure la surveillance générale du régime d'assurance sociale.

Le Ministère de la Justice et des Libertés assure la surveillance général du régime d'assistance sociale.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (http://www.cnss.ma/), administrée par un conseil tripartite, gère le régime d'assurance sociale et recouvre les cotisations.

La Caisse de Dépôt et de Gestion (http://www.cdg.ma/) gère le régime d'assistance sociale.

Droit d'auteur

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