Première loi: 1910 (Loi du 6 avril, sur les retraites ouvrières et paysannes).

Lois en vigueur: 1945 (Ordonnance No. 45-2454 du 19 Octobre, sur le régime d'assurances sociales des professions non agricoles); 1975 (Loi No. 75-534 du 30 juin, sur les personnes handicapées), amendée en 2005 (Loi No. 2005-102 du 11 février, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées); 1996 (Ordonnance No. 96-344 du 24 avril, sur l'organisation de la sécurité sociale); 2001 (Loi No. 2001-647 du 20 juillet, sur l'assurance dépendance); et 2003 (Loi No. 2003-775 du 21 août, sur la réforme des pensions); 2006 (Loi No. 2006-1640 du 21 décembre, sur la réforme des retraites); 2009 (Amendement du Code de la sécurité sociale permettant le cumul d'une pension d'invalidité et d'une activité rémunérée); 2010 (Loi No. 2010-1330 du 9 novembre, sur la réforme des retraites); 2012 (Loi No. 2011-1906 du 21 décembre); et 2014 (Loi No. 2014-40 du 20 janvier, sur la réforme des retraites).

Type de régime: Régime d'assurance sociale, de pension professionnelle obligatoire et d'assistance sociale.

N.B: Depuis le 1er Janvier 2018, le régime spécial des travailleurs indépendants non agricoles a été supprimé et ceux couverts par ce régime sont progressivement intégrés au régime général.

Le régime obligatoire de pension professionnelle est géré sur une base bipartite par les employeurs et les salariés selon les lois et règlements suivants: 1947 (Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres), 1961 (Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire pour les employés), 1972 (Loi No. 72-1233 du 29 décembre, sur la généralisation de la retraite complémentaire), 1978 (Accord national sur l'extension des programmes de retraite complémentaire aux salariés de l'agriculture), 1994 (Loi No. 94-678 du 8 août, sur le cadre juridique des institutions de régimes complémentaires pour les salariés (Arrco) et les cadres (Agirc), entités privées à but non lucratif administrant des régimes de retraite complémentaires).

Assurance sociale: Les travailleurs salariés du commerce et l'industrie, travailleurs indépendants non agricoles, et les femmes au foyer sous certaines conditions.

Affiliation volontaire pour les personnes chargées de famille (pension de vieillesse seulement), les personnes non couvertes qui ont été affiliées auparavant à un régime obligatoire pendant six mois au moins, les personnes non actives qui soignent un membre invalide de la famille, ainsi que les français travaillant à l'étranger.

Régimes spéciaux pour les mineurs, cheminots, employés des services publics, fonctionnaires, agents des collectivités locales, gens de mer, et exploitants agricoles.

Régime obligatoire de pension professionnelle: Les travailleurs salariés du commerce et l'industrie, travailleurs salariés agricoles; les femmes au foyer sous certaines conditions.

Les régimes obligatoires de pension professionnelle couvrent des catégories similaires à celles des régimes spéciaux d'assurance sociale (avec quelques exceptions).

Assistance sociale: Résidents en France.

Assuré

Assurance sociale: 6,9% du salaire mensuel brut plafonné (vieillesse et certaines prestations de survivants) plus 0,40% du salaire non plafonné (allocation de survivant).

Les assurés volontaires paient des contributions trimestrielles appliquées à des revenus forfaitaires fixés par la loi.

Il n'y a pas de salaire mensuel minimum pour le calcul des cotisations.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations pour les prestations de vieillesse est de €3 311.

Régimes obligatoires de pension professionnelle: 3,1% à 8,1% du revenu mensuel imposable, selon le régime.

Il n'y a pas de revenu mensuel minimum pour le calcul des cotisations.

Le plafond de revenu mensuel pour le calcul des cotisations varie selon le régime, du plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations du régime de base à trois fois ce montant.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations du régime de base est de €3 311.

Assistance sociale: Néant.

Travailleur indépendant

Assurance sociale: Pour les travailleurs indépendants des secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, une contribution forfaitaire de €1 340 (vieillesse) plus €98 (invalidité et survivants) au cours de la première année d'activité indépendante; €1 328 (vieillesse) plus €97 (invalidité et survivants) au cours de la deuxième année d'activité indépendante; après, 17,75% du revenu annuel déclaré, jusqu'à concurrence de €39 732, plus 0,60% du revenu annuel déclaré supérieur à ce montant (vieillesse), plus 1,3% du revenu annuel déclaré, jusqu'à concurrence de €39 732 (prestations d'invalidité et de survivants).

Pour les travailleurs indépendants exerçant des professions libérales, 8,23% du revenu annuel déclaré jusqu'à €39 732 plus 1,87% du revenu annuel déclaré supérieur à €39 732 jusqu'à €198 660 (vieillesse); les cotisations pour les prestations d'invalidité et de survivants varient selon les secteurs.

Les micro entrepreneurs paient une cotisation forfaitaire chaque mois ou chaque trimestre, qui varie selon les secteurs. La cotisation finance les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; les prestations de maladie et de maternité; et les allocations familiales.

Régimes obligatoires de pension professionnelle: 7% du revenu annuel déclaré jusqu'à concurrence de €39 732 plus 8% du revenu annuel déclaré supérieur à €39 732 jusqu'à €158 928 pour le travailleur indépendant dans le commerce, l'industrie et l'artisanat. Les cotisations des travailleurs indépendants exerçant des professions libérales varient selon les secteurs.

Assistance sociale: Néant.

Employeur

Assurance sociale: 8,55% des salaires mensuels bruts imposables (vieillesse) plus 1,9% des salaires mensuels bruts imposables (allocation de survivant).

Il n'y a pas de salaire mensuel minimum pour le calcul des cotisations.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations est de €3 311.

La cotisation patronale appliquée aux salaires inférieurs à 1,6 fois le salaire horaire minimum légal est réduite; les cotisations de l'employeur au titre des nouvelles recrues âgées de moins de 23 ans sont remboursées sous certaines conditions.

Les prestations d'invalidité ainsi qu'une partie des prestations de survivants sont financées sous Maladie et maternité.

Les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 1 milliard d'euros paient une contribution de solidarité des sociétés (C3S) de 0,16% pour des prestations de vieillesse de certains travailleurs non-salariés sous Maladie et maternité.

Régimes obligatoires de pension professionnelle: de 4,65% à 12,75% des salaires mensuels bruts, selon le régime.

Il n'y a pas de salaire mensuel minimum pour le calcul des cotisations.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations varie selon le régime, de une à huit fois le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations du système d'assurance sociale.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations du système d'assurance sociale est de €3 311.

Assistance sociale: Néant.

Gouvernement

Assurance sociale: Paye des cotisations pour les chômeurs de longue durée et les personnes réintégrées sur le marché du travail.

Régimes obligatoires de pension professionnelle: Néant.

Assistance sociale: Finance le coût total avec des revenus issus de la contribution sociale généralisé (CSG), un impôt prélevé sur tous les revenus individuels, et d'autres sources.

Retraite de base (assurance sociale): L'âge légal pour demander la liquidation d'une pension de retraite est fixé à 62. L'âge d'attribution automatique du taux plein est fixé à 67.

L'âge d'attribution automatique du taux plein varie en fonction du mois et de l'année de naissance de l'assuré: 163 trimestres pour les assurés nés avant 1951; de 164 à 167 trimestres pour les assurés nés de 1952 à 1960; ou 172 trimestres pour ceux nés après 1973.

Des périodes d'assurance peuvent être créditées pour les périodes pendant lesquels l'assuré a reçu une allocation de chômage, ou une pension d'invalidité (pour une incapacité supérieure à 66%).Des majorations de durée d'assurance sont accordées aux femmes assurées dans la limite de huit trimestres pour chaque enfant; dans certains cas, quatre de ces trimestres peuvent être accordés aux pères.

Des conditions spéciales sont réservées aux personnes handicapées, aux mères ouvrières, aux personnes travaillant dans des conditions pénibles, aux personnes ayant une longue carrière, et aux anciens combattants.

La cessation de toute activité rémunérée est requise après la retraite. Sous certaines conditions il est possible pour le retraité de commencer immédiatement une nouvelle activité professionnelle ; le retraité doit attendre six mois à compter de la date d'effet de la retraite pour reprendre la même activité professionnelle qu'il exerçait.

Pension proportionnelle: 62 ans d'âge, sans les périodes d'assurance requises pour une pension complète. L'assuré doit justifier d'au moins un trimestre d'assurance.

Pension différée: La pension peut être différée si l'assuré ouvre droit à une pension à taux plein et reste dans la population active.

Majoration pour enfants: Payable à l'assuré qui a eu ou a élevé trois enfants ou plus.

Une pension de vieillesse mensuelle minimum est versée si l'assuré ne perçoit pas plus de €1 160,04 par mois dans l'ensemble des pensions de l'assurance sociale et du régime complémentaire obligatoire (y compris des pensions étrangères).

Pension de vieillesse (pension professionnelle obligatoire): L'assuré doit être titulaire d'une pension de l'assurance sociale.

Toute activité rémunérée doit cesser (avec quelques exceptions).

Supplément pour enfant à charge: Payable pour un enfant dépendant.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (assistance sociale, sous condition de ressources): Payable aux assurés disposant de faibles revenus qui sont âgés de 65 ans et aux assurés qui ont atteint l'âge légal de la retraite et sont évalués comme inaptes au travail avec un degré d'invalidité permanente d'au moins 50%.

Condition de ressources: Le revenu annuel ne doit pas dépasser €9 638,42 pour une personne seule; €14 963,65 pour un couple.

Pension d'invalidité (assurance sociale): L'assuré ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraite, avoir perdu 66,7% de sa capacité de travail ou de gain dans toute profession, être immatriculé depuis 12 mois au moins avant le début de l'incapacité, et avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours de cette période, dont 200 heures au cours des trois derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le salaire minimum légal dont 1 015 fois au cours des six derniers mois.

Le salaire horaire minimum légal est égal à €9,88.

Supplément pour assistance constante: payable en cas de nécessité d'une tierce personne pour permettre à l'assuré de remplir les tâches de la vie quotidienne.

La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge normal de retraite, par une pension de vieillesse si l'assuré est inapte au travail entre 60 et 62 ans d'âge.

Pension de veuve/veuf (assurance sociale, sous condition de ressources): Il n'y a pas de période minimum d'affiliation pour l'assuré décédé.

Les survivants éligibles sont le veuf ou la veuve âgé(e) de 55 ans au moins ou invalide (y compris la femme divorcée non remariée). La personne qui vivait en concubinage avec l'assuré décédé n'est pas éligible, même si liée au défunt par un partenariat civil.

Condition de ressources: Le revenu trimestriel du bénéficiaire ne doit pas dépasser €5 137,60. La condition de ressources est révisée annuellement en janvier.

La prestation est réduite en cas de remariage, concubinage ou conclusion d'un partenariat civil par le bénéficiaire.

Majoration pour enfants: Payable au veuf ou à la veuve âgé(e) d'au moins 55 ans qui a eu ou a élevé au moins trois enfants.

Pension de veuve/veuf (régimes obligatoires de pension professionnelle): Il n'y a pas de période minimum d'affiliation pour l'assuré décédé.

Les survivants éligibles sont le veuf ou la veuve âgé(e) de 55 ans au moins ou invalide (y compris la femme divorcée non remariée). La personne qui vivait en concubinage avec l'assuré décédé n'est pas éligible, même si liée au défunt par un partenariat civil. La condition d'âge n'est pas prise en compte si le survivant a deux enfants à charge de moins de 18 ans (21 ans pour un étudiant à temps plein, un apprenti ou un chômeur lié au régime des cadres; 25 ans si chômeur et lié au régime des employés; sans limite pour les handicapés).

Supplément pour enfant: Le décédé recevait ou aurait pu recevoir le supplément pour enfant à charge de la pension de vieillesse. Les enfants doivent être les propres enfants de l'assuré.

Allocation de veuvage (assurance sociale, sous condition de ressources): Le décédé justifiait d'au moins trois mois d'assurance au cours des 12 mois précédant le mois du décès.

Les survivants éligibles sont le veuf ou la veuve âgé(e) de moins de 55 ans, résidant en France et n'étant pas remarié ni vivant maritalement ou en partenariat civil depuis le décès de l'assuré.

Condition de ressources: Le revenu trimestriel du bénéficiaire ne doit pas dépasser €2 278.275.

Capital décès (assurance sociale): Le décédé exerçait une activité salariée; était indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de l'assurance maladie-maternité; était titulaire d'une pension d'invalidité d'origine non professionnelle ou professionnelle avec un taux d'invalidité de 66,67% au moins au moment du décès.

Pension de vieillesse (assurance sociale): 50% du salaire moyen annuel de l'assuré est versé.

Le salaire moyen annuel est calculé sur la base des salaires revalorisés des 25 meilleures années pour les assurés nés après 1948.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul de la pension est de €3 311.

Pension proportionnelle: La pension est diminuée de 1,25% pour chaque trimestre manquant par rapport aux trimestres d'assurance nécessaires pour une pension à taux plein. Il n'y a pas de réduction si l'assuré prend sa retraite à l'âge de d'attribution automatique de la pension à taux plein (67 ans).

La pension proportionnelle minimum est égale à 37,5% du salaire de référence de l'assuré.

Pension différée: La pension est majorée pour chaque trimestre de surcote accompli en plus du nombre requis pour une pension à taux plein. Le pourcentage de majoration varie en fonction de la période au cours de laquelle les cotisations ont été versées (1,25% pour les cotisations versées depuis 2009).

Si l'assuré exerce une activité à temps partiel après l'âge de retraite et justifie de 150 trimestres d'assurance au moins, 20% à 60% de la pension de vieillesse est payable, selon le nombre d'heures de travail. Le total de la pension et des revenus ne doit pas excéder la somme du dernier salaire de l'assuré avant de prendre sa retraite.

La pension de vieillesse minimum annuelle est de €7 615,94 avec au moins un trimestre d'assurance.

Supplément pour enfant à charge: 10% de la pension de vieillesse est payé.

Pension de vieillesse (régimes obligatoires de pension professionnelle): La pension mensuelle est égale au nombre de points cumulés au cours de la carrière de l'assuré multiplié par la valeur d'un point de pension au moment du départ à la retraite.

La valeur d'un point de pension est de €1,25 pour les employés; €0,43 pour cadres; et €0,47 pour les employés du secteur privé sous contrat dans le secteur public.

Majoration pour enfants: 10% de la pension de vieillesse est payé pour les employés; 6% pour les cadres et les employés du secteur privé travaillant sous contrat dans le secteur public.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (assistance sociale, sous condition de ressources): L'allocation est payée en vue de hisser la pension de retraite à un niveau minimum de €9 998,40 par an pour une personne seule; ou à €15 522,54 pour un couple.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Pension d'invalidité (assurance sociale): En cas de perte totale de la capacité de travail dans toute profession, la pension est égale à 50% du salaire moyen annuel; 30%, si l'assuré est encore capable d'exercer certaines activités rémunérées.

Le salaire moyen annuel est calculé sur la base des salaires ajustés des dix meilleures années d'assurance.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul de la pension est de €3 311.

La pension d'invalidité minimum annuelle est égale à €3 359.

Supplément pour assistance constante: 40% de la pension d'invalidité est versé. Le supplément mensuel minimum est égal à €1 096,49 par mois.

En cas de reprise d'une activité rémunérée, la pension continue d'être payée pendant six mois à compter de la date de reprise d'activité, sans condition de revenu. La pension est ensuite suspendue si la somme de la pension et du revenu d'activité dépasse la valeur du salaire moyen perçu pendant l'année civile précédant l'année du début de l'incapacité.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Pension de veuve/veuf (assurance sociale, sous condition de ressources): 54% de la pension de vieillesse que touchait ou qu'aurait touché l'assuré décédé. En cas de mariages successifs de l'assuré décédé, la pension est divisée entre les conjoints survivants au prorata de la durée de chaque mariage.

Si le décédé justifiait d'au moins 60 trimestres d'assurance, la pension de veuve/veuf minimum annuelle est égale à €3 406,47; la pension minimum est réduite proportionnellement si le décédé justifiait de moins de 60 trimestres.

La pension de veuve/veuf maximum annuelle est de €10 426,32.

Majoration pour enfants: 10% de la pension de veuve/veuf est versé (réduits proportionnellement à la réduction de la pension en cas de dépassement du plafond de ressources).

Pension de veuve/veuf (régimes obligatoires de pension professionnelle): 50% de la pension professionnelle que touchait ou qu'aurait touché l'assuré décédé est versé pour les employés et les cadres; 60% pour les employés du secteur privé travaillant sous contrat dans le secteur public.

Allocation de veuvage (assurance sociale, sous conditions de ressources): €607,54 par mois sont payés pendant la période maximale de deux ans; l'allocation peut être prolongée jusqu'à l'âge de 55 ans si la veuve ou le veuf a au moins 50 ans.

Capital décès (assurance sociale): Une somme forfaitaire de 90 fois le salaire journalier moyen de l'assuré décédé des trois derniers mois avant le décès.

Le plafond mensuel du salaire pour le calcul des prestations est égal à €3 311.

Le montant minimum du capital décès est égal à €370,32.

Le montant maximum du capital décès est égal à €9 258.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Le Ministère des solidarités et de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/) et le Ministère de l'économie et des finances (https://www.economie.gouv.fr/) assurent la surveillance générale et promulguent la réglementation.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (https://www.lassuranceretraite.fr/) gère les pensions de vieillesse et de survivants pour les travailleurs salariés du secteur privé.

Jusqu'au 31 décembre 2019, La Caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs indépendants (CNSSTI) (https://www.secu-independants.fr/) gère les pensions de vieillesse et des survivants pour les travailleurs indépendants non agricoles.

La Fédération AGIRC-ARRCO (https://www.agirc-arrco.fr/) administre les systèmes obligatoires de pension professionnelle pour les salariés et cadres du secteur privé.

L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) (https://www.ircantec.retraites.fr/) administre les régimes obligatoires de pension professionnelle pour les employés travaillant sous contrat dans le secteur public.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (https://www.acoss.fr/) supervise les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et gère les comptes centralisés de cotisations.

Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (https://www.urssaf.fr/) collectent des cotisations et la contribution sociale généralisée (CSG).

Première loi: 1928.

Lois en vigueur: 1945 (Ordonnance No. 45-2454 du 19 Octobre, sur le régime d'assurances sociales des professions non agricoles); 1996 (Ordonnance No. 96-344 du 24 avril, sur l'organisation de la sécurité sociale); 1999 (Loi No. 641 du 27 juillet, sur la couverture universelle); 2001 (Loi No. 1246 du 21 décembre, sur le congé parental); 2004 (Ordonnance No. 329 du 15 avril, sur l'assurance maternité); 2004 (Loi No. 810 du 13 août, sur la réforme de l'assurance maladie); 2015 (Loi No. 1702 du 21 décembre, sur le financement de la sécurité sociale); et 2017 (Loi No. 1836 du 30 décembre, sur le financement de la sécurité sociale).

Type de régime: Régime d'assurance sociale.

Travailleurs salariés ou personnes résidant en France depuis au moins trois mois, étudiants, apprentis, stagiaires, titulaires de certaines prestations de sécurité sociale, et demandeurs d'asile.

Les pensionnés résidant en France ou à l'étranger reçoivent également les prestations médicales.

Affiliation volontaire possible pour les travailleurs salariés et assimilés de nationalité française exerçant une activité professionnelle à l'étranger.

Régimes spéciaux pour les salariés agricoles, membres du clergé, mineurs, cheminots, employés des services publics, fonctionnaires, agents des collectivités locales, gens de mer, et exploitants agricoles.

Assuré: Néant.

Travailleur indépendant: 0% à 0,65% du revenu imposable, selon le revenu et profession de l'assuré.

Employeur: 13,3% des salaires bruts.

Les contributions de l'employeur financent également les prestations d'invalidité et les prestations attribuées aux survivants.

Gouvernement: Couvre les cotisations des chômeurs de longue durée et de certaines personnes réintégrées sur le marché du travail; finance l'assurance maladie en partie par la contribution sociale généralisé (CSG), un impôt prélevé sur tous les revenus individuels.

Les contributions du gouvernement financent également les prestations d'invalidité et les prestations attribuées aux survivants.

Prestation en espèces de maladie: L'assuré doit avoir au moins 150 heures de travail au cours des trois derniers mois ou dans la période de 90 jours précédant immédiatement l'arrêt du travail ou avoir cotisé sur la base d'au moins 1 015 fois le salaire horaire minimum légal au cours des six derniers mois. Les demandeurs d'emploi qui bénéficient ou ont bénéficié des allocations de chômage au cours des 12 derniers mois ou qui ont cessé de travailler au cours des 12 derniers mois ont droit à des prestations de maladie calculées sur la base de leurs derniers gains.

Congé de maternité: L'assurée doit avoir dix mois d'assurance et 150 heures de travail au cours des trois mois précédant le début de la grossesse ou le début du congé de maternité. L'assurée doit respecter un arrêt de travail minimal de huit semaines. Les mêmes conditions d'éligibilité s'appliquent au congé d'adoption, qui peut être réparti entre la mère et le père adoptifs remplissant tous deux ces conditions. Les femmes demandeurs d'emploi qui bénéficient ou qui ont bénéficié dans les 12 derniers mois d'une allocation de chômage ou qui ont cessé une activité salariée depuis moins de 12 mois restent éligibles aux prestations de maternité en espèces.

Des prestations supplémentaires parentales et pour la petite enfance sous Prestations familiales.

Congé de paternité: Payable au père naturel de l'enfant ayant au moins dix mois d'assurance. Les hommes demandeurs d'emploi qui bénéficient ou ont bénéficié dans les 12 derniers mois d'une allocation de chômage ou qui ont cessé une activité salariée depuis moins de 12 mois restent éligibles aux prestations en espèces de paternité.

Des prestations supplémentaires parentales et pour la petite enfance sous Prestations familiales.

Prestations médicales: L'assuré doit justifier de 60 heures d'emploi au cours du dernier mois ou de cotisations payées sur un montant de gains au moins égal à 60 fois le salaire minimum légal ou de 120 heures d'emploi au cours des trois derniers mois ou de cotisations payées sur un montant au moins égal à 120 fois le salaire horaire minimum légal. Les demandeurs d'emploi qui bénéficient ou ont bénéficié des allocations de chômage au cours des 12 derniers mois ou qui ont cessé de travailler au cours des 12 derniers mois restent éligibles aux prestations médicales. Les ayants droit d'un assuré décédé restent éligibles aux prestations médicales pendant un an après le décès de l'assuré ou jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne l'âge de trois ans; sans limitation de durée pour le conjoint survivant ou divorcé ayant élevé trois enfants et pour la victime d'un accident du travail et ses ayants droit.

Le salaire horaire minimum légal est de €9,88.

Prestation de maladie: 50% du salaire journalier moyen de l'assuré au cours des trois mois précédant la maladie; 66,7% si l'assuré a au moins trois enfants à charge, la prestation de maladie est élevée à 66,7% à partir du 31ème jour.

La prestation est due après un délai de carence de trois jours (en général, l'employeur paie les trois premiers jours) pour une durée maximale de six mois si l'assuré a au moins 150 heures d'emploi au cours des trois derniers mois; 12 mois si l'assuré a au moins 800 heures d'emploi au cours des 12 derniers mois, dont au moins 150 heures au cours des trois premiers mois ou a cotisé sur la base d'au moins 2 030 fois le salaire horaire minimum légal, y compris au moins 1 015 fois le salaire horaire minimum légal au cours des six derniers mois. La prestation est versée pour une durée maximale de 360 jours sur une période de trois ans. Les assurés souffrant d'une maladie chronique ou de longue durée peuvent recevoir des prestations pour une période maximale de trois ans.

Le salaire horaire minimum légal est de €9,88.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul de la prestation est de €3 311.

La prestation de maladie journalière maximum est de €44,34 (€59,12, en cas de majoration pour trois ou plus enfants à charge à partir du 31ème jour jusqu'au septième mois).

La prestation peut être maintenue totalement ou partiellement lors d'une reprise du travail à temps partiel à des fins de réhabilitation.

Ajustement des prestations: L'indemnité journalière de maladie est ajustée en cas d'augmentation généralisée des salaires, si l'arrêt de travail se prolonge au-delà de trois mois.

Congé de maternité: 100% du salaire journalier moyen de l'assurée des trois mois précédant le début du congé est versé pendant six semaines avant et 10 semaines après la date prévue d'accouchement pour le premier et le deuxième enfant; à partir du troisième enfant, huit semaines avant l'accouchement et 18 semaines après; en cas de grossesse gémellaire, 12 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après; en cas de triplés et plus, 24 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après.

La prestation est payable pour deux semaines supplémentaires en cas de complications nécessitant de soins hospitaliers, sauf pour les grossesses de triplés ou plus.

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut bénéficier d'une prestation de même durée et de même montant que les prestations de maternité en espèces qu'aurait perçue la mère pendant la période postnatale. Dans ce cas, le congé de paternité reste payable après la fin du congé post-natal.

En cas d'interruption de la grossesse, la prestation est versée pour la durée de la prestation de maternité normalement versée après l'accouchement.

En cas d'adoption, la prestation est payable pendant 10 semaines si, suite à l'adoption, l'assuré a un ou deux enfants à charge; 18 semaines s'il a au moins trois enfants à charge; ou 22 semaines en cas d'adoption conjointe de plusieurs enfants, quel que soit le nombre d'enfants à charge. Le congé d'adoption peut être partagé entre la mère et le père adoptifs et la durée totale du congé est alors augmentée de 11 jours (18 jours, en cas d'adoption multiple).

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul de la prestation de maternité ou d'adoption est égal à €3 311.

La prestation de maternité journalière minimum est égale à €9,29.

La prestation de maternité journalière maximum est de €86.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Congé de paternité: 100% du salaire journalier moyen de l'assuré au cours des trois mois précédant le début du congé est payable après un délai de carence de trois jours à la concurrence de 11 jours consécutifs; 18 jours consécutifs en cas de naissance multiples. (L'employeur paie les prestations pour les trois premiers jours). Le congé n'est pas fractionnable et doit débuter dans les quatre mois qui suivent la naissance.

Le plafond mensuel du salaire pour le calcul des prestations est égal à €3 311.

La prestation de paternité journalière minimum est égale à €9,29.

La prestation de paternité journalière maximum est de €86.

Périodicité de payement: La prestation est versée tous les 14 jours.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées annuellement sur la base des variations des prix à la consommation.

Les prestations englobent les soins de généralistes et de spécialistes, l'hospitalisation, les analyses de laboratoire, les médicaments, les soins dentaires, les soins de maternité, les appareils de prothèse et le transport. Normalement, l'assuré fait l'avance des frais médicaux avant d'être remboursé par l'assurance.

Participation aux frais: Une participation forfaitaire de €1 par acte médical est payée par l'assuré dans la limite d'un plafond annuel de €50; €0,50 pour chaque boîte de médicaments et pour les services paramédicaux, et €2 pour les frais de transport, dans la limite d'un plafond annuel de €50.

Après déduction de cette participation, l'assurance maladie rembourse, sur la base des tarifs conventionnels, la totalité ou une partie des frais encourus: 70% à 80% du coût des soins médicaux; 60% à 80% des honoraires des auxiliaires médicaux;15 à 100% du coût des médicaments; 60 à 100% du coût des analyses et examens de laboratoire; 60 à 100% des frais d'optique, d'orthopédie, de prothèses auditives et des frais de transport, dans la limite d'un plafond annuel; 80% des frais d'hospitalisations (après déduction d'un forfait journalier de €20 ou €15 dans le service psychiatrique de l'hôpital). L'assuré paye également €18 pour toute procédure dont le coût est supérieur à €120.

Certaines catégories de bénéficiaires (les handicapés, les victimes de guerre, les personnes souffrant de maladies chroniques, les victimes d'accident du travail et les femmes enceintes jusqu'au douzième jour après l'accouchement), sont exonérés de participation aux frais.

Les travailleurs salariés doivent adhérer à des assurances complémentaires et des mutuelles, parrainées par l'employeur, pour la prise en charge des remboursements complémentaires, partiellement ou totalement.

Les assurés bénéficiant de la couverture maladie universelle sous condition de ressources sont couverts par une protection complémentaire gratuite.

Il n'y a pas de limitation de durée pour le bénéfice des prestations médicales.

Les prestations médicales pour les personnes à charge sont les mêmes que pour les assurés.

Le Ministère des solidarités et de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/) et le Ministère de l'Économie et des Finances (https://www.economie.gouv.fr/) assurent la surveillance générale et promulguent la réglementation.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) négocie les conventions liant le régime d'assurance maladie aux professionnels de santé et fixe les taux de remboursement des frais médicaux.

La Caisse nationale d'assurance maladie (https://www.ameli.fr/), gouvernée par un conseil d'administration paritaire, gère le système des travailleurs salariés.

Jusqu'au 31 décembre 2019, La Caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs indépendants (CNSSTI) gère les pensions de vieillesse et de survivants pour les travailleurs indépendants non agricoles.

Les 101 Caisses primaires d'assurance maladie et les quatre Caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, gouvernées par des conseils d'administration paritaires, procèdent à l'immatriculation des assurés, au versement des prestations en espèces et au remboursement des frais médicaux.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (https://www.acoss.fr/) supervise les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et gère les comptes centralisés de cotisations.

Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (https://www.urssaf.fr/) collectent des cotisations.

Première loi: 1898.

Lois en vigueur: 1946 (Loi No. 2426, sur la prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles), 1972 (Loi No. 72-965 du 25 octobre, sur l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et maladies professionnelles).

Type de régime: Régime d'assurance sociale.

Travailleurs salariés, étudiants, et certains demandeurs d'emploi.

Assurance volontaire pour les personnes non couvertes par un régime légal et pour les français travaillant à l'étranger.

Exclus: Travailleurs indépendants.

Régimes spéciaux pour les salariés agricoles, mineurs, cheminots, employés des services publics, fonctionnaires et agents des collectivités locales, marins et travailleurs indépendants.

Assuré: Néant; Affiliation volontaire, cotisations variables selon le degré établi du risque.

Travailleur indépendant: Non applicable.

Employeur: Paye le coût total. Les cotisations varient en fonction du degré établi du risque.

Gouvernement: Néant.

L'assuré doit être évalué avec une lésion due à un accident de travail ou maladie professionnelle. Les trajets pendulaires sont couverts.

60% du salaire journalier moyen de l'assuré est payé pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail; 80% à partir du 29ème jour. La prestation est due dès le premier jour suivant la date du début de l'incapacité de travail jusqu'à consolidation ou guérison de la blessure.

Le salaire journalier moyen est calculé sur la base du salaire du mois précédant l'accident divisé par 30,42.

La prestation journalière d'incapacité temporaire maximum est de €198,82 pour les 28 premiers jours et de €265,09 à partir du 29ème jour.

Périodicité de payement: La prestation est payée mensuellement.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées en fonction d'augmentation générale des salaires, après trois mois d'arrêt de travail.

Pour une invalidité totale, 100% du salaire annuel de référence est versé.

Le salaire de référence annuel est égal au total des salaires perçus par l'assuré durant les 12 derniers mois jusqu'à concurrence de €36 673,29 plus 33,33% de la partie du salaire au-dessus de ce seuil.

Le salaire annuel minimum pour le calcul des prestations est égal à €18 336,64.

Le plafond du salaire annuel pour le calcul des prestations est égal à €146 693,16.

Supplément pour assistance constante: Si l'assuré nécessite de la présence constante d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches de vie quotidiennes, de €553,73 jusqu'à €1 661,22 par mois sont payés.

Incapacité permanente partielle: La rente annuelle est égale à 100% du salaire de référence de l'assuré, multiplié par 0,5 fois le taux d'invalidité pour la partie de ce taux entre 10% et 50% et par 1,5 pour la partie du taux d'invalidité supérieure à 50%.

Le salaire annuel maximum pour le calcul des prestations est de €146 693,16.

Pour un taux d'incapacité inférieur à 10%, une indemnité forfaitaire allant de €412,35 (pour un taux d'invalidité de 1%) jusqu'à €4 122,39 (pour un taux d'invalidité de 9%), est versée.

Périodicité de paiement: Les rentes sont versées mensuellement.

Ajustement des prestations: Les rentes sont ajustées annuellement en janvier en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Tous les soins nécessaires, comprenant les soins médicaux et chirurgicaux, l'hospitalisation, les médicaments, les appareils de prothèse, la réadaptation et le transport. Ces services sont payés directement par la caisse.

Aucune participation aux frais et sans limite de durée.

Pension de survivants

Pension de veuve/veuf: 40% du salaire annuel de référence de l'assuré est versé.

Le salaire de référence est égal au total des salaires perçus par l'assuré durant les 12 derniers mois jusqu'à concurrence de €36 673,29 plus 33,33% de la part du salaire au-dessus de ce seuil.

Le salaire annuel minimum pour le calcul des prestations est égal à €18 336,64.

Le plafond du salaire annuel pour le calcul des prestations est égal à €146 693,16.

Les survivants éligibles sont le conjoint survivant ou séparé ou à la personne auparavant liée au défunt par un partenariat civil, si le mariage a été contracté, la situation de concubinage a été établie, ou le partenariat civil a été conclu avant la date de l'accident ou du début de la maladie professionnelle qui a entraîné le décès de l'assuré. Cette condition n'est pas exigée si l'assuré et son conjoint, concubin ou partenaire civil ont eu un ou plusieurs enfants.

Le conjoint divorcé ou séparé reçoit, sous certaines conditions, une rente égale au montant de la pension alimentaire qu'il percevait du défunt, jusqu'à concurrence de 20% du salaire moyen du défunt des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Supplément de vieillesse ou d'invalidité: 20% de la rente est versé. Le conjoint doit être âgé d'au moins 55 ans ou avoir une incapacité de travail d'au moins 50%.

Le droit à la rente s'éteint en cas de remariage ou de concubinage et un capital égal à 3 fois le montant annuel de la rente est versé au conjoint survivant; si le conjoint survivant a un ou des enfants à charge qui bénéficient d'une pension d'orphelin, la cessation de la rente du conjoint survivant prendra effet seulement après la cessation des pensions des enfants.

Pension d'orphelins: 25% du salaire moyen de l'assuré décédé des 12 mois précédant l'arrêt de travail, pour chacun des deux premiers enfants de moins de 20 ans; 20% pour chacun des enfants suivants; 30% pour chaque orphelin de père et de mère.

Autres survivants ayants droit: 10% du salaire moyen de l'assuré décédé des 12 mois précédant l'arrêt de travail, pour chacun des ascendants à la charge du défunt, jusqu'à concurrence de 30% de ce salaire.

Si le total des rentes de survivants dépasse 85% du salaire moyen de l'assuré décédé au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, les rentes sont réduites proportionnellement.

Périodicité de paiement: Les rentes sont versées trimestriellement; ou mensuellement si le total des rentes des ayants droit correspond à un taux égal ou supérieur à 50% du salaire du défunt.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Allocation funéraire: Coût de l'enterrement est payé jusqu'à e €1 655,50.

Le Ministère des solidarités et de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/) et le Ministère de l'Économie et des Finances (https://www.economie.gouv.fr/) assurent la surveillance générale et promulguent la réglementation.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) négocie les conventions liant le régime d'assurance maladie aux professionnels de santé et fixe les taux de remboursement des frais médicaux.

La Caisse nationale d'assurance maladie (https://www.ameli.fr/) gouvernée par un conseil d'administration paritaire, gère le régime.

Les 101 Caisses primaires d'assurance maladie et les quatre Caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, gouvernées par des conseils d'administration paritaires, procèdent à l'immatriculation des assurés, au versement des prestations en espèces et au remboursement des frais médicaux.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (https://www.acoss.fr/) supervise les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et gère les comptes centralisés de cotisations.

Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (https://www.urssaf.fr/) collectent des cotisations.

Première loi: 1905.

Lois en vigueur: 1958 (Convention d'assurance chômage du 31 décembre), amendée en 2004, 1973 (Loi No. 4 du 2 janvier, sur le code du travail), 1984 (assurance sociale et assistance sociale); 1988 (Loi No. 1088 du 1er décembre, sur le revenu minimum d'activité); 2009 (Convention du 19 février sur l'indemnisation du chômage); 2014 (Accord national interprofessionnel du 22 mars); et 2014 (Convention d'assurance chômage du 14 mai).

Type de régime: Régime d'assurance sociale et d'assistance sociale.

Assurance sociale: Travailleurs salariés en France et dans la principauté de Monaco, y compris les apprentis, les travailleurs à domicile et les assistantes maternelles.

Exclus: Fonctionnaires, travailleurs indépendants.

Régimes spéciaux pour les travailleurs du bâtiment, les dockers, les marins, les aviateurs, les travailleurs à domicile, les concierges, les salariés handicapés des ateliers protégés, les journalistes, les professionnels du spectacle, et certains expatriés.

Assistance sociale: Demandeurs d'emploi résidents en France ayant épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance chômage ou n'ouvrant pas droit à l'assurance chômage, et certaines autres catégories de chômeurs.

Assuré

Assurance sociale: 0,95% du salaire brut (Néant à partir du 1er Octobre 2018).

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations est de €13 244.

Assistance sociale: Néant.

Travailleur indépendant

Assurance sociale: Non applicable.

Assistance sociale: Néant.

Employeur

Assurance sociale: 4,05% des salaires bruts; plus 0,15% des salaires bruts au titre du fonds de garantie des salaires en cas de faillite.

Le plafond du salaire mensuel pour le calcul des cotisations est de €13 244.

L'employeur verse une cotisation supplémentaire pour les employés avec un contrat à court terme d'une durée maximale de trois mois.

Assistance sociale: Néant.

Gouvernement

Assurance sociale: Néant.

Assistance sociale: Coût total.

Indemnisation du chômage (assurance sociale): Payable aux assurés avant l'âge légal de départ à la retraite (ou, sous certaines conditions, l'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein). Pour les salariés âgés de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 88 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 88 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. L'assuré doit être inscrit dans un bureau de placement, être apte au travail et disponible. Le chômage n'est dû ni à une résiliation volontaire, ni à un refus d'un travail convenable, ni à un licenciement pour faute grave.

Allocation de solidarité spécifique (assistance sociale, sous condition de revenu): L'assuré doit justifier d'au moins cinq ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail; avoir épuisé ses droits à l'allocation de chômage et être inscrit comme demandeur d'emploi. Le demandeur âgé de 50 ans ou plus peut opter pour l'allocation de solidarité à la place de l'allocation d'assurance chômage.

Condition de ressources: Revenu moyen du foyer (exclues les prestations sociales, l'épargne et la pension alimentaire versée) ne doit pas dépasser €1 153,60 pour une personne seule; ou €1 812,80 pour un couple.

Allocation temporaire d'attente (assistance sociale, sous condition de revenu): Payable à certains demandeurs d'emploi (personnes en attente de réinsertion, demandeurs d'asile, certains étrangers) qui n'ont pas droit aux prestations de chômage. Les bénéficiaires doivent entreprendre des démarches pour le retour à l'emploi.

Condition de ressources: La personne éligible doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active.

Indemnisation du chômage (assurance sociale): 57% à 75% du salaire journalier moyen de l'assuré des 12 derniers mois est versé après un période d'attente de sept jours. L'allocation est versée pour autant de mois que l'assuré justifie de périodes de cotisation jusqu'à concurrence de 24 mois (36 mois si l'assuré est âgé de 50 ans ou plus).

Le plafond de salaire mensuel pour le calcul de l'indemnisation de chômage est de €13 244.

L'indemnisation est cumulable avec une activité professionnelle. Le revenu total de l'assuré ne doit pas dépasser son salaire journalier moyen au cours des 12 derniers mois.

Des aides financières sont fournies aux chômeurs pour encourager la mobilité géographique et la formation professionnelle. L'employeur qui embauche un demandeur d'emploi inscrit depuis plus de six mois au bureau de placement peut également recevoir des aides financières.

Allocation de solidarité spécifique (assistance sociale, sous condition de revenu): Si le revenu du ménage est de €659,20 à €1 153,60 pour une personne seule et de €1 318,40 à €1 812,80 pour un couple, l'allocation mensuelle est égale à la différence entre le revenu du ménage et le plafond de ressources (€1 153,60 pour une personne seule; €1 812,80 pour un couple). La prestation est accordée pour une période de six mois renouvelable si les conditions d'octroi sont toujours vérifiées. L'allocation cesse si l'allocataire remplit les conditions minimales pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité.

L'assuré peut cumuler un revenu salarial avec l'allocation de solidarité spécifique (jusqu'à un plafond) dans la limite de 12 mois.

Allocation temporaire d'attente (assistance sociale, sous condition de revenu): €311,49 par jour sont versés pendant une période maximale de 12 mois.

L'assuré peut cumuler un revenu salarial avec l'allocation temporaire d'attente jusqu'à un plafond) dans la limite de 12 mois.

Le Ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/) assure la surveillance générale et gère le régime d'assistance social.

L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) (https://www.unedic.org/), gérée paritairement par les organisations salariales et patronales signataires de la Convention des institutions d'assurance chômage, gère le régime d'assurance chômage.

Le Pôle emploi (https://www.pole-emploi.fr/) dirigée par un conseil d'administration tripartite et organisé dans des agences régionales, recouvre des cotisations, enregistre les demandeurs d'emploi et verse des prestations.

Première loi: 1932.

Loi en vigueur: 1946 (Loi No. 46-1835 du 22 août, sur le régime des prestations familiales).

Type de régime: Régime universel.

Résidents en France.

Assuré: Néant.

Travailleur indépendant: 2,15% à 5,25% du revenu imposable, selon le niveau de revenu.

Employeur: 3,45% des salaires bruts mensuels pour les salaires jusqu'à 3,5 fois le salaire minimum légal mensuel; 5,25% pour les salaires dépassant ce montant.

Le salaire minimum légal mensuel est égal à €1 498,47.

Gouvernement: Des subventions variables pour couvrir les cotisations des chômeurs de longue durée et des personnes réintégrées sur le marché du travail dans certaines circonstances. Une partie des revenus (0,85%) de la contribution sociale généralisé (CSG), un impôt prélevé sur tous les revenus individuels.

Allocations familiales: L'assuré doit avoir deux ou plus enfants à charge (sauf dans les départements d'outre-mer où une allocation réduite est versée) âgés de moins de 20 ans (21 ans s'il y a trois enfants ou plus pour lesquels les allocations familiales sont versées dans le même ménage). L'enfant qui travaille ne doit pas gagner plus de €907,19 par mois (€918,35 à partir d'avril 2018).

Supplément: Payable pour un enfant à charge âgé de 14 ou plus (sauf pour le premier enfant dans les familles avec deux enfants à charge).

Prestation d'accueil du jeune enfant: Payable pour un enfant à charge né, adopté ou recueilli en vue d'adoption.

La prestation comprend quatre éléments:

Prime à la naissance ou à l'adoption (sous condition de revenu): Payable pour chaque naissance si la grossesse est déclarée dans les 14 premières semaines ou pour l'adoption d'un enfant de moins de 20 ans.

Condition de revenu: Le total annuel des revenus de la famille ne doit pas dépasser un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants et de la situation familiale. Pour une personne seule, ou pour un couple avec deux revenus, €45 575 avec un enfant, €52 044 avec deux enfants, €58 513 avec trois enfants, plus €6 469 pour chaque enfant supplémentaire; pour un couple avec un seul revenu d'activité, €35 872 avec un enfant, €42 341 avec deux enfants, €48 810 avec trois enfants, plus €6 469 pour chaque enfant suivant.

Allocation de base (sous condition de revenu): Payable à partir de la naissance ou de l'adoption jusqu'à l'âge de trois ans, ou pendant une année en cas d'adoption d'un enfant de trois à 20 ans d'âge. La prestation ne peut être payée pour plus d'un seul enfant à la fois sauf en cas de naissance multiple et ne peut être cumulée avec le supplément familial.

Condition de revenu: Le total des revenus de la famille ne doit pas dépasser un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants et de la situation familiale. Pour une personne seule, ou pour un couple avec deux revenus, €38 223 avec un enfant, €43 648 avec deux enfants, €49 073 avec trois enfants, plus €5 415 pour chaque enfant suivant; pour un couple avec un seul revenu d'activité, €30 086 avec un enfant, €35 511 avec deux enfants, €40 936 avec trois enfants, plus €5 415 pour chaque enfant supplémentaire.

Prestation partagée d'éducation de l'enfant: Payable en cas de cessation totale ou partielle d'activité d'un des parents pour s'occuper de l'éducation d'un enfant de moins de trois ans. Le parent bénéficiaire doit justifier de huit trimestres de cotisations vieillesse, au cours des deux dernières années pour le premier enfant, des quatre dernières années en cas de deux enfants, ou des cinq dernières années si trois enfants ou plus sont à charge.

La prestation est versée pour une période de six mois (jusqu'à 12 mois pour un parent seul) pour le premier enfant jusqu'à l'âge d'un an; 24 mois (jusqu'à 36 mois pour un parent seul) pour le second et chaque enfant supplémentaire jusqu'à l'âge de trois ans; et 48 mois (jusqu'à 72 mois pour un parent seul) jusqu'à l'âge de six en cas de naissances multiples.

La prestation peut être partagée entre les deux parents travaillant à temps partiel.

Complément de libre choix du mode de garde: Payable pour les enfants de moins de six ans nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015. Les parents doivent être actifs et faire garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile au moins 16 heures par mois. La contribution des parents au salaire de l'assistante maternelle ou la garde à domicile ne doit pas être inférieure à 15% du salaire total. Si la garde est assurée dans une micro-crèche, le coût ne peut dépasser un certain montant par heure.

Les familles qui utilisent les services d'assistance maternelle agréés et d'une garderie à domicile peuvent recevoir deux types de compléments de garderie sous certaines conditions.

Allocation de présence parentale: Payable au parent qui a totalement ou partiellement cessé son activité pour s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé qui requiert l'assistance constante d'une tierce personne. L'allocation de présence parentale n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou l'allocation spéciale d'éducation de l'enfant handicapé.

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé: Payable pour un enfant de moins de 20 ans, atteint d'une invalidité d'au moins 50%. L'allocation d'éducation spéciale n'est pas cumulable avec l'allocation de présence parentale.

Allocation de soutien familial (sous conditions de revenu): L'allocation est attribuée à l'enfant orphelin, non reconnu ou abandonné, ou comme un complément à la pension alimentaire d'un enfant élevé par l'un des parents seulement.

Allocation de rentrée scolaire (sous conditions derevenu): Payable pour chaque enfant âgé de six à 18 ans qui est écolier, étudiant ou apprenti. L'enfant qui travaille ne doit pas gagner plus de €907,17 (€918,35 à partir d'Avril 2018) par mois. Les enfants âgés de 16 à 18 ans doivent fournir des justificatifs de poursuite d'études ou d'apprentissage).

Condition de ressources: Le total annuel des revenus de la famille ne doit pas dépasser le plafond de €24 404 pour un enfant; €30 036 pour deux enfants; €35 688 pour trois enfants, plus €5 632 pour chaque enfant supplémentaire.

Complément familial (sous condition de revenu): Payable aux familles composées d'au moins trois enfants âgés de plus de trois ans mais de moins de 21 ans.

Condition de ressources: Le total annuel des revenus de la famille ne doit pas dépasser un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants et de la situation familiale. Pour une personne seule, ou pour un couple avec deux revenus, €23 111 pour trois enfants, €26 260 pour quatre enfants, €29 409 pour cinq enfants; €32 496 pour six enfants; plus €3 149 pour chaque enfant supplémentaire. Pour un couple avec une seule source de revenu, €18 893 pour trois enfants; €22 042 pour quatre enfants, €25 191 pour cinq enfants; €28 286 pour six enfants; plus €6 297 pour chaque enfant supplémentaire.

Allocation de logement sociale (sous condition de ressources): Payable aux foyers disposant de faibles revenus pour subventionner les coûts de logement.

Condition de ressources: Les revenus du foyer fiscal du demandeur ne doivent pas dépasser un certain montant qui varie en fonction de la composition de la famille, du montant du loyer, de la localisation du logement et du statut d'occupation.

Prime de déménagement (sous conditions de ressources): Payable aux familles nombreuses (trois enfants ou plus) qui déménagent lorsque leur foyer s'agrandit à la suite d'une naissance ou d'une adoption et qui ouvrent droit à l'allocation de logement.

Revenu de solidarité active (sous condition de revenu): Payable aux personnes âgées de plus 25 ans à faible revenu ou sans revenu. Il n'y a pas de condition d'âge pour des femmes enceintes, des parents avec au moins un enfant à charge, ou des employés âgés de 18 à 25 ans qui ont travaillé à temps plein au moins deux des trois dernières années.

Condition de revenu: Le revenu total ne doit pas dépasser €550,93 pour une personne seule; €826,40 avec un enfant; €991,98 avec deux enfants; plus €220,37 pour chaque enfant supplémentaire. Pour un parent seul avec un enfant, €943,28; €1 179,10 avec deux enfants; plus €235,82 pour chaque enfant supplémentaire. Pour un couple sans enfants, €826,40; €991,68 avec un enfant; €1 156,96 avec deux enfants; plus €220,37 pour chaque enfant supplémentaire (Avril 2018).

Prime d'activité (sous condition de revenu): Payable aux travailleurs à faible revenu, y compris les travailleurs indépendants, les étudiants, les stagiaires, les apprentis et les personnes en congé parental ou en congé sabbatique.

Condition de revenu: Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond qui varie selon le type d'activité.

Allocation aux adultes handicapés (sous condition de revenu): Payable aux personnes âgées de plus de 20 ans (16 ans dans certaines conditions).

Condition de revenu: Le revenu annuel ne doit pas dépasser €9 728,28 pour personne seule; €19 456,56 pour un couple. Le plafond est augmenté de €4 864 pour chaque enfant à charge.

Allocations familiales: Le montant varie en fonction du nombre d'enfants éligibles et du revenu de la famille: €32,47 (€32,79 à partir d'avril 2018) à €129,86 (€131,16 à partir d'avril 2018) pour deux enfants; €74,06 (€74,80 à partir d'avril 2018) à €296,24 (€299,20 à partir d'avril 2018) pour trois enfants; et €41,60 (€42 à partir d'avril 2018) à €166,38 (€168,04 à partir d'avril 2018) pour chaque enfant supplémentaire.

Un supplément de €16,23 (€16,39 à partir d'avril 2018) à €64,93 (€65,58 à partir d'avril 2018) par mois est payé pour chaque enfant âgé de plus de 14 ans (sauf pour le 1er enfant d'une famille de deux enfants à charge).

Une allocation forfaitaire de €20,53 (€20,73 à partir d'avril 2018) à €82,11 par mois (€82,93 à partir d'avril 2018), en fonction du revenu de la famille, est payée pendant un an aux familles avec trois enfants ou plus, dont les allocations familiales sont réduites lorsque l'enfant aîné atteint l'âge de 20 ans.

Prestation d'accueil du jeune enfant: La prestation est composée de:

Prime à la naissance ou à l'adoption (sous condition de revenu): Une somme forfaitaire de €923,08 (€941,08 à partir d'avril 2018) est payée pour chaque enfant deux mois après l'accouchement (€1 846,15 pour un enfant adopté; €1 883,36 à partir d'avril 2018).

Allocation de base (sous condition de revenu): €92,31 (€85,36 à partir d'avril 2018) ou €184,62 (€170,71 à partir d'avril 2018) par mois, en fonction du revenu de la famille, sont payés dès le mois de naissance de l'enfant, jusqu'au mois précédent son 3ème anniversaire.

Prestation partagée d'éducation de l'enfant: un montant mensuel de €392,09 (€396,01 à partir d'avril 2018) est accordé en cas de cessation totale d'activité; €253,47 (€256,01 à partir d'avril 2018) en cas d'une activité inférieure ou égale au mi-temps; €146,21 (€147,67 à partir d'avril 2018) en cas d'une activité comprise entre 50% et 80% de la durée normale du travail.

La prestation est versée du mois suivant la naissance, l'accueil, l'adoption ou la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. La durée dépend de la situation familiale et du nombre d'enfants et varie de six mois s'il y a un seul enfant dans une famille biparentale à 36 mois dans une famille monoparentale.

Complément de libre choix du mode de garde: Le montant du complément dépend des ressources du foyer, du nombre et de l'âge des enfants. Il est payable pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle agréée ou une fois quel que soit le nombre d'enfants gardés en cas de garde à domicile (les familles doivent partager le paiement pour les assistantes qui travaillent pour plus d'une famille).

Le complément de libre choix du mode de garde varie entre €175,07 et €462,78 pour un enfant âgé de moins de trois ans, et de €87,54 à €231,39 pour un enfant âgé de trois à six.

La Caisse d'allocations familiales rembourse les cotisations sociales totalement en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou à hauteur de 50% en cas d'emploi d'une garde à domicile. Les cotisations sont payées dans le salaire de l'assistante, dans la limite d'un plafond.

Le complément de libre choix du mode de garde est cumulable, sous certaines conditions, avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant en cas d'une activité à temps partiel.

Si l'enfant fréquente une garderie, les frais varient en fonction du revenu du foyer.

Allocation de présence parentale: Une allocation journalière de €43,14 (€51,26 pour une famille monoparentale) est versée pour chaque jour d'absence au titre du congé de présence parentale, dans la limite de 22 jours par mois. L'allocation est versée pendant une période maximale de six mois. Une prestation réduite est versée à chacun des parents si les deux réduisent leur activité pour prendre soin de l'enfant.

Les parents peuvent opter pour un congé parental fractionnable, sous forme d'un crédit de 310 jours ouvrés, à prendre sur une période de trois ans, pour répondre aux besoins de leur enfant malade. Sous certaines conditions de ressources, un complément mensuel de €110,34 est versé pour des soins de santé.

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé: €130,51 par mois. Un complément dont le montant varie de €97,88 à €1 107,49 est versé si l'enfant est soigné par une tierce personne. Un montant supplémentaire peut être payé pour les dépenses liées à l'état de santé de l'enfant.

Allocation de soutien familial (sous condition de revenu): €109,65 par mois sont payés au parent élevant seul son enfant; €146,09 par mois pour l'enfant recueilli privé de l'aide de ses deux parents.

Allocation de rentrée scolaire (sous conditions de revenu): L'allocation est de €364,09 pour les enfants âgés de six à 10 ans; €384,17 pour les enfants âgés de 11 à 14 ans; €397,49 pour les enfants âgés de 15 à 18 ans. L'allocation est versée au mois d'août pour les enfants âgés de moins de 16 ans.

Complément familial (sous condition de revenu): Un forfait mensuel de €169,03 à €236,71, en fonction du revenu de la famille, est versé.

Allocation de logement (sous condition de ressources): Le montant mensuel de l'allocation varie selon le revenu, la composition de la famille, le montant du loyer, la localisation du logement et le statut d'occupation du logement.

Prime de déménagement (sous conditions de ressources): La prestation couvre le coût du déménagement, dans la limite d'un plafond fixé en fonction du nombre d'enfants à charge (€974,90pour trois enfants plus €82,24 pour chaque enfant suivant).

Revenu de solidarité active (sous condition de revenu): La différence entre un montant forfaitaire et le revenu de la famille ou de l'individu est versée. Le montant forfaitaire varie en fonction de la taille du ménage: de €545,48 pour une personne célibataire sans enfant à €1 145,50 pour un couple avec deux enfants. Un supplément de €218,19 est versé pour chaque enfant suivant. Le montant est augmenté pour les femmes enceintes vivant seules ou avec des enfants à charge: €700,46 pour une femme enceinte vivant seule; €933,94 pour un parent seul avec un enfant à charge; €1 167,43 pour un parent seul avec deux enfants à charge; plus €233,48 pour chaque enfant suivant.

Prime d'activité (sous condition de revenu): Une allocation forfaitaire mensuelle de €524,68 est versée. L'allocation forfaitaire est majorée à €787,02 pour les personnes vivant seules avec un enfant à charge, et à €944,42 avec deux enfants à charge. Un supplément est également versé en fonction de la composition du ménage: 50% de l'allocation pour la première personne supplémentaire; 30% pour la deuxième personne supplémentaire; et 40% pour chaque personne subséquente s'il y a plus de deux enfants ou personnes âgées de moins de 25 ans à charge dans le foyer.

Ajustement des prestations: Les prestations familiales sont revalorisées chaque année au 1er avril, en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des prestations familiales sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

Allocation aux adultes handicapés (sous condition de revenu): Jusqu'à €810,69 par mois (€819 à partir d'avril 2018) sont versés pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité d'au moins 50%.

Les personnes évaluées avec un taux d'incapacité d'au moins 80% reçoivent un supplément de jusqu'à €179,31.

Le Ministère des solidarités et de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/) et le Ministère de l'Économie et des Finances (https://www.economie.gouv.fr/) assurent la surveillance générale et promulguent la réglementation.

La Caisse nationale d'allocations familiales (http://www.caf.fr/), dirigée par un conseil d'administration tripartite, coordonne des fonds et assure la péréquation financière.

Les 102 Caisses d'Allocations Familiales locales, dirigées par des conseils d'administration tripartite, assurent la gestion et le paiement des prestations.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (https://www.acoss.fr/) supervise les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et gère les comptes centralisés de cotisations.

Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (https://www.urssaf.fr/) collectent des cotisations.