Excellence en administration

  • Lignes directrices de l'AISS:
  • Qualité des services

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Qualité des services -
Ligne directrice 19. Charte des services

Une charte des services est un document écrit dans lequel une institution s’engage à fournir des services à ses clients dans le cadre de son mandat et des missions qui lui sont assignées par la législation et la réglementation.

Une charte des services définit les normes auxquelles les services de l’institution doivent satisfaire et énonce les droits des clients de l’institution.