Technologies de l'information et de la communication - Ligne directrice 85. Processus liés aux notifications de changement et concernant d’autres informations pertinentes
L’institution, en coordination avec les autres institutions prenant part à l’accord international, spécifie les processus destinés à notifier les changements et autres informations pertinentes concernant les personnes couvertes par l’accord.
Les institutions s’accordent sur le fait de notifier les changements concernant le statut personnel et professionnel des personnes couvertes par un accord ainsi que toute autre information pertinente dans le champ d’application de l’accord. Ces informations comprennent: décès, mariage, séparation, naissances, autres prestations reçues dans le pays d’accueil ou dans celui d’origine, déclaration de revenus, etc.
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