Bonne gouvernance - Ligne directrice 23. Règles et règlements d’application de la loi, de la politique ou du décret
Le cadre légal est suffisamment flexible pour permettre à l’institution d’introduire des innovations et des améliorations à l’administration et à la mise en œuvre des programmes gérés, et ce sans devoir amender la loi, la politique ou le décret qui les a institués.
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