Excellence en administration

  • Lignes directrices de l'AISS:
  • Bonne gouvernance

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Bonne gouvernance -
A.3. Prévisibilité

La prévisibilité se réfère à l’application cohérente et uniforme de la loi, y compris de ses règles et règlements d’application. Généralement, les parties prenantes sont réfractaires à des modifications soudaines ou inopinées au niveau des cotisations et des prestations du programme. Une application cohérente des programmes permettrait de renforcer la confiance des parties prenantes et du public.