Excellence en administration

  • Lignes directrices de l'AISS:
  • Bonne gouvernance

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Bonne gouvernance -
Ligne directrice 3. Indépendance politique du conseil et de la direction

La loi, la politique ou le décret précise l’indépendance politique du conseil et du directeur général dans la mise en œuvre du mandat de l’institution, et ce en prescrivant le processus de sélection et la durée du mandant, et en limitant la révocation aux seuls cas de motif légitime.