Bonne gouvernance - Ligne directrice 3. Indépendance politique du conseil et de la direction
La loi, la politique ou le décret précise l’indépendance politique du conseil et du directeur général dans la mise en œuvre du mandat de l’institution, et ce en prescrivant le processus de sélection et la durée du mandant, et en limitant la révocation aux seuls cas de motif légitime.
Ce contenu est seulement disponible pour les membres de l'AISS.
Veuillez-vous connecter à votre Mon AISS pour accéder à cette page.
Connexion