Solutions administratives pour l'extension de la couverture - Ligne directrice 37. Définir des conditions de maintien des droits
L’institution définit des conditions de maintien des droits aux régimes ou programmes devant couvrir la population cible.
Les conditions de maintien des droits ont vocation à faciliter la gestion de la viabilité du système de sécurité sociale dans son ensemble, en particulier quand le régime devant couvrir la population cible est subventionné ou sert des prestations différentes de celles versées par les régimes contributifs.
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