Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale - Ligne directrice 36. Partage de données à l’extérieur du système de sécurité sociale, entre institutions nationales et avec d’autres services publics
Pour détecter et prévenir l’EEF, l’institution échange des données avec des institutions qui, en raison de leur mandat et de leurs activités, ont compétence pour faire respecter les réglementations en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale.
Parmi ces institutions figurent l’administration fiscale, le ministère du Travail, les instituts nationaux de la statistique et les organismes qui immatriculent les entreprises ou leur délivrent des autorisations d’exercer (organismes sectoriels, ministères, autorités locales, etc.).
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