Excellence en administration

  • Lignes directrices de l'AISS:
  • Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale

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Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale -
Ligne directrice 32. Signaler les situations de non-conformité et de fraude

L’institution conduit une enquête sur toutes les situations de non-conformité qui lui sont signalées, évaluant objectivement tous les faits pertinents et toutes les pièces justificatives afférentes avant d’imposer une sanction. Les dénonciations infondées ou mensongères doivent être sanctionnées.

Il convient de protéger les sources d’information qui conduisent à la détection de situations avérées de non-conformité et de fraude.