Excellence en administration

  • Lignes directrices de l'AISS:
  • Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale

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Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale -
Ligne directrice 19. Approche systématique de la gestion des litiges en cas d’EEF au niveau du recouvrement des cotisations

L’institution établit une procédure systématique pour la gestion des litiges avec les fraudeurs.

Les institutions de sécurité sociale, qui ont pour mission de recouvrer des cotisations et de verser des prestations ainsi que de lutter contre l’EEF, sont exposées à un risque financier avéré. Face à ce risque de pertes financières, elles doivent impérativement mettre sur pied un système de gestion des litiges dont les outils et les effets doivent être dissuasifs, conformément à la partie B des Lignes directrices de l’AISS en matière de bonne gouvernance.