Excellence en administration

  • Lignes directrices:
  • Travail actuariel pour la sécurité sociale

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Travail actuariel pour la sécurité sociale -
Ligne directrice 42. Principes de sécurité sociale et normes minimales établis par le cadre normatif de l’OIT en matière de sécurité sociale

L’institution de sécurité sociale considère les principes et les normes minimales contenus dans le cadre normatif de l’OIT en matière de sécurité sociale (conventions et recommandations) comme la base à partir de laquelle formuler des recommandations stratégiques.

La viabilité financière et budgétaire des systèmes de sécurité sociale constitue une préoccupation majeure pour les parties prenantes et l’un des principaux objectifs de l’analyse actuarielle. Le principe de viabilité financière établi par le cadre normatif de l’OIT en matière de sécurité sociale est complété par d’autres principes importants, énoncés ci-après, qui sont tout aussi fondamentaux lorsqu’il s’agit de concevoir et de mettre en œuvre des systèmes et régimes de sécurité sociale.

Il appartient à l’État, notamment par l’intermédiaire des institutions nationales de sécurité sociale, et aux partenaires sociaux impliqués dans le dialogue tripartite (représentants des travailleurs, employeurs et pouvoirs publics) de veiller à ce que les régimes de sécurité sociale soient correctement administrés et fournissent réellement les prestations prévues par les dispositions légales. Il leur revient également d’instaurer progressivement une protection sociale universelle, y compris en faisant réaliser les études actuarielles nécessaires à cet effet. Les cadres juridiques nationaux doivent prendre en compte et, s’il y a eu ratification, respecter les principes et normes minimales établis par le cadre normatif de l’OIT en matière de sécurité sociale. Le travail des actuaires est primordial pour l’évaluation de l’impact de la conception de nouveaux régimes comme de l’impact de projets de réforme de régimes existants. Cette ligne directrice doit être lue avec la Ligne directrice 37 (Conformité aux prescriptions réglementaires) et les autres lignes directrices de la partie G, Questions liées aux politiques et stratégies.