Travail actuariel pour la sécurité sociale - Ligne directrice 37. Conformité aux prescriptions réglementaires
L’actuaire et l’institution de sécurité sociale respectent les obligations réglementaires prescrites par l’État et/ou les autorités de surveillance. Ces règlementations ont des conséquences sur plusieurs domaines d’activité de l’institution de sécurité sociale, par exemple la gestion, le financement et la fourniture des prestations. L’institution de sécurité sociale évalue avec le concours de l’actuaire si la législation et la réglementation nationales en vigueur dans un pays sont conformes aux conventions de l’OIT ratifiées par ce pays et informe le gouvernement de tout écart par rapport auxdites conventions.
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