La sécurité sociale est un droit humain et fondamental au point qu’il est absolument obligatoire pour un État responsable de mettre en place des mécanismes permettant d’assurer ce droit à tous.
L’État peut procéder par secteur d’activité. S’agissant des agents publics de la République démocratique du Congo, il existait une catégorie d’agents publics, agents de carrière des services publics de l’État, qui bénéficiaient d’un bon système de protection sociale avec un régime contributif. Cependant, les autres catégories d’agents publics, tels que les militaires, les policiers, les enseignants et les magistrats n’étaient pas pris en charge.
A la lumière des Lignes directrices de l’AISS relatives en matière de solutions administratives pour l’extension de la couverture, Ligne directrice 2. Se doter des prérogatives nécessaires à l’extension de la couverture, la loi n°22/031 promulguée en juillet 2022 étend la couverture sociale légale à tous les autres agents publics de l’État autrefois exclus.
Conformément à la convention (n°102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 de l’Organisation internationale du Travail, cette loi étend de manière verticale les prestations sociales des assurés. On note (i) la branche des pensions avec les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants ; (ii) la branche des risques professionnels avec les prestations en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle ainsi que (iii) la branche des prestations aux familles.