Sous-secrétariat à la sécurité sociale - Ministère du Capital humain
Argentine
Amériques

Les conventions collectives de responsabilité commune dans le secteur de la sécurité sociale: un outil qui favorise le travail décent en milieu rural

Année d'Implémentation
2010

Dans le cadre de ces conventions, les employeurs peuvent différer le versement des cotisations sociales au moment le plus opportun de la production ou du processus commercial. Le montant des contributions à verser est déterminé en fonction d'un taux de remplacement convenu entre les parties à l'accord. Cette prorogation ne change pas le contenu des rapports mensuels que les employeurs doivent présenter concernant les employés et leurs salaires réels.

Une fois signé, l'accord est envoyé au Secrétariat de la sécurité sociale afin qu'il soit ratifié par l'organe responsable de la perception des cotisations l'Administration fédérale des recettes publiques (Administración Federal de Ingresos Públicos), et l'Administration nationale de la sécurité sociale (Administración Nacional de la Seguridad Social (ANSES)).

Topic:
Politiques de l'emploi
Recouvrement des cotisations et conformité
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