Nouveau règlement pour la prise de décision en matière de risques professionnels et d’invalidité

Cette bonne pratique a pour objectif d’accélérer les démarches administratives en matière de risques professionnels et d’invalidité en tenant compte du cadre règlementaire suivant:

• respect des droits humains, du principe «pro persona» et de la diversité du genre (articles 1, 2 et 3); 
• qualification des risques professionnels dans un délai de cinq à 20 jours (article 19);
• réduction des délais de procédure (articles 19, 25, 29, 30, 38, 46, 47, 48, 65 et 68);
• directives d’action destinées aux médecins du travail (articles 30 et 108);
• mise en œuvre, dans un délai maximal de sept jours, des mesures à visée humanitaire pour les cas de maladies incurables ou mettant en danger la vie des travailleurs (article 52, troisième paragraphe et article 63, quatrième paragraphe);
• reconnaissance des études menées hors de l’Institut par d’autres établissements de santé publics ou privés (article 20, section VII, article 37, troisième paragraphe, article 52, deuxième paragraphe et article 63, deuxième paragraphe);
• qualification du risque de disparition forcée de fonctionnaires (article 20, section IX et article 104, alinéa d);
• prévention des conflits d’intérêts (article 101, section V, alinéa d et article 106 section V, alinéa c);
• nouvelle organisation du Comité de médecine du travail et des sous-comités relevant des agences locales (articles 100 et 107).