Commissions techniques

Commission technique sur le recouvrement des cotisations et la conformité

Le recouvrement des cotisations et le contrôle du respect des obligations constituent des fonctions administratives essentielles des institutions de sécurité sociale. Les performances de ces dernières en matière de recouvrement influent directement sur la pérennité financière des régimes de sécurité sociale ainsi que sur la couverture qu'ils offrent; Ils occupent par conséquent une place centrale dans la stratégie de l'AISS en matière d'extension de la couverture de la sécurité sociale. Le non-respect des obligations de recouvrement met à mal la légitimité sociale des régimes et la capacité des régimes de sécurité sociale à atteindre leurs objectifs.

Contexte et portée

Le recouvrement des cotisations renvoie aux structures, méthodes et procédures qui permettent de faire en sorte que les employeurs, les salariés et autres assurés respectent leurs obligations contributives à l'égard de la sécurité sociale, par exemple à des procédures permettant de calculer les cotisations avec efficacité et exactitude et de lutter contre la fraude et le défaut de déclaration. Il peut cependant aussi concerner la question de la mise en place de procédures administratives et d'échéanciers de paiement adaptés à différents groupes professionnels ou sociaux ou encore la mise en oeuvre de mesures administratives ou de techniques de communication visant à favoriser l'instauration d'une culture de la sécurité sociale.

Le contrôle du respect des obligations renvoie aux structures, méthodes et procédures qui permettent d'assurer que les parties intéressées, par exemple les employeurs, les assurés et les bénéficiaires, respectent la législation et la réglementation applicables. Il concerne aussi les structures, méthodes et procédures qui garantissent que les décisions prises par les institutions de sécurité sociale concernant les droits et obligations des employeurs, assurés et bénéficiaires sont à la fois fondées et conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. Parmi ces procédures figurent, par exemple, les mesures qui permettent de repérer et d'éviter les erreurs et la fraude en matière de prestations de sécurité sociale ou de fourniture de ces prestations.

Mandat

La Commission technique de recouvrement des cotisations sera chargée:

  • D'orienter les activités de l'AISS dans le domaine du recouvrement des cotisations et du contrôle du respect des obligations;
  • De garantir la qualité technique des Lignes directrices de l'AISS en matière de recouvrement des cotisations et de procéder aux mises à jour et révisions nécessaires;
  • De participer, dans le cadre du Centre pour l'excellence, à la mise en oeuvre d'activités de nature à promouvoir les Lignes directrices en matière de recouvrement des cotisations et à aider les institutions membres à les appliquer. Elle devra notamment contribuer à l'acquisition de connaissances et à l'élaboration du programme de séminaires de l'AISS.
  • De participer à la mise au point d'un programme pour la reconnaissance des membres qui appliquent les Lignes directrices de l'AISS en matière de recouvrement des cotisations;
  • De conduire des études et organiser des échanges dans le domaine du recouvrement des cotisations et du contrôle du respect des obligations;
  • De définir, en coopération avec le Secrétariat de l'AISS, des plans de travail qui serviront de base à ses activités;
  • De participer à la création et au fonctionnement de groupes d'experts dans le domaine du recouvrement des cotisations et du contrôle du respect des obligations;
  • D'établir un profil de service décrivant ses activités et les services qu'elle entend proposer pour compléter ceux que l'AISS fournit à ses membres.

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