Les travailleurs de plateforme et la protection sociale: les avancées sur la scène internationale

Les travailleurs de plateforme et la protection sociale: les avancées sur la scène internationale

Si l’essor de l’économie de plateforme et des petits boulots ces dernières années a fait émerger de nouveaux marchés pour les entreprises et de nouvelles possibilités d’activités rémunératrices pour les travailleurs, elle a également mis en lumière des enjeux en lien avec la protection sociale de ces travailleurs. L’économie de plateforme est une réalité plurielle et complexe qui repose sur différents modèles d’entreprise, secteurs économiques et modes de prestation de services et qui englobe une multitude de modalités de travail et de profils de travailleurs. Le travail de plateforme ne peut donc pas être analysé en adoptant un seul et même point de vue.

Il existe deux grandes catégories de travail effectué via des plateformes: le travail en ligne sur Internet et le travail «localisé» ou sur site. Les plateformes de travail en ligne sur Internet permettent aux travailleurs d’effectuer des tâches indépendamment de l’endroit où ils se trouvent et à n’importe quel moment. Elles offrent la possibilité de travailler à distance en faisant abstraction des frontières et de fournir des services tels que la conception graphique ou de logiciels, la traduction de texte, la saisie de données et la retouche d’images pour les réseaux sociaux. À l’inverse, les plateformes de travail sur site doivent recruter sur un territoire donné les travailleurs dont elles ont besoin pour fournir dans un lieu déterminé des services comme la livraison, le transport et l’aide aux personnes. Si ces plateformes sont localisées dans un lieu précis, les travailleurs assurant leurs services en ligne sont quant à eux dispersés dans le monde entier et souvent invisibles (OIT, 2021a; La Salle et Cartoceti, 2019).

Selon les estimations, environ 22 pour cent de la population active aux États-Unis prennent part à l’économie de plateforme et des petits boulots en proposant certains biens ou services par le biais d’une plateforme numérique (OIT, 2021a). Ces chiffres témoignent de l’augmentation considérable du recours aux plateformes numériques par les travailleurs qui en tirent leur principale source de revenus. L’OIT a déclaré que, entre 2010 et 2020, le nombre de plateformes en ligne de travail sur Internet et sur site serait passé de 142 à 777. De nombreuses petites et moyennes entreprises se sont dotées de plateformes de travail «localisé» et comptent de plus en plus sur les plateformes numériques pour la fourniture de travailleurs, notamment dans les secteurs de la restauration et du commerce de détail.

Les études montrent toutefois que les travailleurs de plateforme, pour le travail tant en ligne que dans un lieu physique déterminé, ne jouissent pas d’une protection sociale adéquate. Seuls environ 40 pour cent des travailleurs des plateformes de travail en ligne disposent d’une assurance maladie, moins de 15 pour cent bénéficient d’une protection en cas de chômage ou d’accidents du travail et ils ne sont que quelque 20 pour cent à avoir une assurance vieillesse. Pour les travailleurs des plateformes de travail sur site, à peine un peu plus de la moitié d’entre eux dispose d’une assurance maladie, moins d’un tiers bénéficie d’une protection en cas d’accidents du travail et moins d’un cinquième est couvert par une protection en matière de pension de vieillesse (OIT, 2021a).

Tableau 1. La part des travailleurs de plateforme couverts par les prestations sociales, selon le niveau de développement du pays, le sexe des travailleurs et le type de plateformes
  Assurance maladie Assurance contre les accidents du travail Assurance chômage Assurance invalidité Pension
Plateformes de travail en ligne   
Total 41 15 12 12 20
Pays développés 61 17 17 15 35
Pays émergents et en développement 43 18 9 7 23
Hommes 42 18 13 12 21
Femmes 39 11 10 10 14
Avec une autre activité 45 17 14 13 26
Sans autre activité 37 12 10 10 14
Plateformes de travail sur site
Services de taxi 51 27 5 4 18
Services de livraison 53 31 5 6 17
Source: OIT, 2021a.

Ces données mettent en évidence le besoin criant de protéger les travailleurs de plateforme de manière durable et équitable. L’absence actuelle de protection s’explique souvent par leur qualification comme travailleurs indépendants, un statut qui implique généralement un accès minimal, voire inexistant, aux systèmes de sécurité sociale et une offre de prestations restreinte. Ces obstacles entraînent la non-prise en compte de certains imprévus tels que le chômage ou les accidents du travail.

La sécurité sociale est capitale pour garantir les conditions d’un travail décent dans la sphère professionnelle d’aujourd’hui et de demain. C’est pourquoi, qu’ils soient salariés ou indépendants, les travailleurs de plateforme devraient avoir droit, au minimum, à une protection sociale de base. Cette exigence profiterait également à la concurrence équitable entre les entreprises ainsi qu’à la préservation et à la promotion de marchés du travail efficaces.

Les études démontrent qu’une protection adéquate des travailleurs de plateforme en matière sociale et de travail dépend de l’adoption de politiques et de réglementations appropriées, d’un processus de mise en œuvre solide, d’un effort de transparence, d’une sensibilisation accrue et d’une meilleure information. En outre, l’assurance d’une couverture adéquate – indépendamment du statut professionnel – présente de nombreux défis que l’on retrouve chez d’autres groupes difficiles à couvrir, comme la facilité d’accès, le transfert de données, la sensibilisation et la portabilité (AISS, 2022a). L’encadré 1 résume les principaux aspects de la protection des travailleurs de plateforme.

Encadré 1. Les principaux aspects de la protection des travailleurs de plateforme

  • Protection en matière de travail
    • Qualification appropriée du statut professionnel
    • Garantie de conditions de travail adéquates/d’un travail décent pour les travailleurs de l’économie de plateforme et des petits boulots
      • Rémunération appropriée
      • Réglementation du temps de travail
      • Sécurité et santé au travail
      • Protection contre le chômage
    • Transparence assurée des données et des règles mises en œuvre par les algorithmes pour protéger les droits des travailleurs
  • Couverture de la sécurité sociale
    • Adaptation des cadres légaux et politiques de protection sociale à l’échelle nationale
    • Inscription et paiement des cotisations simplifiés
    • Partage des données entre les plateformes, les travailleurs et les autorités
    • Sensibilisation et information
    • Portabilité et possibilité de transfert au sein des régimes et entre les employeurs
    • Protection transfrontalière

Sur la base de précédentes études, cet article approfondit les aspects présentés dans l’encadré 1 et analyse les dernières avancées dans le domaine de la protection sociale des travailleurs des plateformes numériques (La Salle et Cartoceti, 2019; Behrendt, Nguyen et Rani, 2019; Freudenberg, 2019; ISSR, 2021; Deraeve, Rogiers et Segaert, 2022). Il fait également suite aux discussions tenues par le Groupe de travail sur l’emploi du G20, pour lesquelles l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) avait préparé un document technique en coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (OIT, AISS et OCDE, 2023).

Réglementer la protection en matière de travail pour les travailleurs de plateforme

Il est indispensable de réglementer le travail effectué dans le cadre de l’économie de plateforme et des petits boulots pour garantir une protection sociale appropriée aux travailleurs exerçant selon ces nouvelles formes d’emploi. Il est notamment capital d’empêcher la qualification erronée de ces travailleurs et d’éviter les relations de travail déguisées. La bonne qualification du statut professionnel, une protection du travail appropriée et l’assurance d’une transparence relative aux règles mises en œuvre par des algorithmes et aux données visant à protéger les travailleurs sont autant d’éléments essentiels pour la garantie des droits des travailleurs (OIT, 2021a).

Empêcher la qualification erronée des travailleurs et enrayer l’emploi déguisé

Déterminer correctement le statut professionnel des travailleurs de plateforme est essentiel pour définir leurs droits en matière de travail et de sécurité sociale, sachant que les caractéristiques de cette protection sont indissociables de la nature de dépendance ou d’indépendance de la relation de travail.

Actuellement, l’absence de cadres réglementaires clairs régissant l’activité effectuée via les plateformes numériques a provoqué de nombreux litiges professionnels et conduit à une abondante jurisprudence, entraînant des retards en termes de sécurité et de prévisibilité juridiques. Même lorsqu’une décision judiciaire a été rendue, il se peut qu’elle ne soit pas applicable à l’ensemble des plateformes numériques présentes dans un pays donné.

Pour relever ces défis, plusieurs pays – comme la Belgique, l’Espagne et l’Italie – ont mis en place des mesures d’ordre législatif pour clarifier les critères devant déterminer l’existence d’une relation de travail vis-à-vis de ces plateformes (Deraeve, Rogiers et Segaert, 2022; loi espagnole 12/2021; loi italienne no 128). Ces pays sont nombreux à avoir établi une présomption simple d’existence d’une relation de travail lorsque certains critères sont réunis. Cette approche a également été proposée dans le cadre d’un projet de directive de l’Union européenne (Commission européenne, 2021) (voir l’encadré 2). De leur côté, la Chine et d’autres pays ont créé une troisième catégorie intermédiaire de travailleurs pouvant bénéficier de droits élémentaires en matière de travail et de protection sociale (Deraeve, Rogiers et Segaert, 2022).

Encadré 2. Les propositions de la Commission européenne relatives à l’amélioration des conditions de travail des personnes opérant via une plateforme

La Commission européenne a proposé en décembre 2021 une directive sur l’amélioration des conditions de travail pour les travailleurs de plateforme. Cette directive permettrait l’établissement d’une présomption légale d’une relation de travail entre une plateforme numérique et un travailleur, si au moins deux des cinq critères de contrôle relatifs à l’exécution du travail sont remplis. Ces critères portent sur les éléments suivants: la fixation de la rémunération, l’existence de règles impératives sur la conduite à tenir, le contrôle du travail, la liberté d’organiser son travail et de choisir son horaire de travail, et les restrictions quant au choix des clients. La présomption peut être réfutée si la plateforme prouve qu’il n’existe aucune relation de travail.

Par ailleurs, la directive permettrait la création de certains droits pour les travailleurs de plateforme, notamment le droit à la transparence s’agissant de l’utilisation et du fonctionnement des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés, de l’incidence de ces systèmes automatisés sur les conditions de travail et des canaux pour demander un examen de ces décisions. Ces mesures relatives à la transparence s’appliqueraient aussi bien aux employés qu’aux travailleurs véritablement indépendants. Enfin, la proposition vise à améliorer la transparence et la traçabilité du travail effectué via une plateforme afin d’aider les autorités compétentes à faire respecter les droits et obligations existants en matière de conditions de travail et de protection sociale.

Source: Commission européenne, 2021

Malgré ces réponses législatives, certains travailleurs se trouvent toujours dans une «zone grise» entre le travail dépendant et le travail indépendant. Ces travailleurs peuvent ne pas avoir accès à la même protection sociale que celle des salariés et, par conséquent, se trouver potentiellement dans une situation de vulnérabilité. Certains pays ont tenté de remédier à ce problème en permettant à des travailleurs indépendants en situation de dépendance économique ou à des catégories professionnelles spécifiques de bénéficier d’une protection sociale. Tandis que d’autres pays ont instauré une catégorie de travailleurs intermédiaire qui jouit de droits élémentaires en matière de travail et de protection sociale.

Garantir le droit à un travail décent pour les travailleurs de l’économie de plateforme et des petits boulots

Les travailleurs de l’économie de plateforme et des petits boulots doivent bénéficier de dispositifs de protection liés à l’emploi en matière de rémunération appropriée, de réglementation du temps de travail, de sécurité et santé au travail et de protection contre le chômage.

Ces travailleurs devraient également avoir le droit de connaître les règles et critères utilisés par les algorithmes concernant l’attribution des tâches, l’évaluation du travail effectué et l’accès aux données relatives au travail qu’ils ont effectué. Un manque de transparence dans ces domaines expose à une potentielle violation des droits des travailleurs. L’Union européenne et certains pays européens se penchent déjà sur cette question. Le rôle des algorithmes dans la gestion des tâches attribuées aux travailleurs de plateforme constitue un sujet de préoccupation majeure depuis un certain temps déjà. Nombre de travailleurs ont fait part de leurs inquiétudes quant au manque de transparence dans les pratiques de gestion algorithmique utilisées par les plateformes et qui sont susceptibles de porter atteinte à leurs droits.

La protection sociale des travailleurs de plateforme

Qu’ils soient salariés ou indépendants, les travailleurs de plateforme devraient avoir droit, au minimum, à une protection sociale de base, leur permettant d’accéder aux soins de santé et à une sécurité du revenu en cas de maternité, d’accident du travail, de maladie, de vieillesse, d’invalidité ou de perte de la source de revenus. Par ailleurs, les régimes non contributifs jouent un rôle important dans la garantie d’un niveau de protection sociale de base pour tous.

À l’instar d’autres groupes difficiles à couvrir, il est également essentiel de mettre en œuvre des dispositifs efficaces d’inscription, de recouvrement des cotisations et de versement des prestations pour veiller à ce que l’ensemble des travailleurs bénéficie d’une protection sociale appropriée (AISS, 2022a).

Certains pays élaborent une législation en matière de travail et de sécurité sociale pour les travailleurs de plateforme, avec parfois la mise à disposition d’une couverture globale de la sécurité sociale. L’Argentine met au point un nouveau statut pour les travailleurs des plateformes numériques à la demande (Estatuto del Trabajador de Plataformas Digitales Bajo Demanda) qui leur assure une couverture globale de la sécurité sociale. La Belgique a instauré un cadre social et de travail inspiré du projet de directive de l’Union européenne, qui inclut une assurance contre les accidents du travail pour les travailleurs indépendants. Le Code de sécurité sociale (Code of Social Security) en Inde (2020) étend sa couverture aux travailleurs de l’économie de plateforme et des petits boulots, avec notamment un dispositif de financement (Majumdar, 2021; Deraeve, Rogiers et Segaert, 2022).

Par ailleurs, les pays du G20 ont défini, entre autres objectifs, celui de mettre à disposition des travailleurs indépendants une sécurité sociale adéquate, compte tenu particulièrement des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 (OIT et OCDE, 2020; OIT, 2021b; AISS, 2021). Dans de nombreux pays, les travailleurs indépendants ont obtenu un accès à la protection sociale dont la couverture s’est étendue aux travailleurs à faible revenu et à ceux en situation de vulnérabilité. L’Argentine, le Brésil, le Canada, la France, la République de Corée, la Turquie et l’Uruguay font partie des pays qui assurent aux travailleurs indépendants un niveau de protection sociale comparable à celui des salariés. D’autres pays, comme l’Autriche, la Colombie et la Suède ont garanti à ces travailleurs une assurance obligatoire contre les accidents du travail (Deraeve, Rogiers et Segaert, 2022).

Faciliter l’affiliation des travailleurs de l’économie de plateforme et des petits boulots

Comme avec d’autres groupes difficiles à couvrir, l’accès des travailleurs de l’économie de plateforme et des petits boulots à une couverture optimale de la sécurité sociale implique de mettre en œuvre des dispositifs efficaces et simples d’utilisation en matière d’inscription, de recouvrement des cotisations et de versement des prestations (AISS, 2022a).

Des dispositifs d’inscription et de paiement des cotisations facilement accessibles pour les travailleurs de plateforme reposent principalement sur deux caractéristiques complémentaires: i) des outils et procédures simplifiés fournis par les organismes de sécurité sociale et de recouvrement des cotisations, et ii) une interconnexion entre la plateforme et les organismes de recouvrement pour un paiement automatique des cotisations à la source. Pour ce faire, il convient d’investir dans les capacités technologiques et numériques des organismes d’exécution et d’élaborer des méthodes axées sur des initiatives nationales de partage de données.

Certains pays ont mis au point des dispositifs simplifiés d’inscription et de paiement des cotisations pour améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants et des petits entrepreneurs, particulièrement en Argentine, au Brésil, en Estonie (voir l’encadré 3) et en France (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 2022; Deraeve, Rogiers et Segaert, 2022).

L’Indonésie (Nguyen et Cunha, 2019), la Malaisie (La Salle et Cartoceti, 2019; Bin Othman Mohd, 2022) et Singapour ont, quant à eux, mis l’accent sur la couverture des accidents du travail et les prestations de décès pour les travailleurs des services de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) (Freudenberg, 2019).

Encadré 3. Estonie – le dispositif «Compte de l’entrepreneur»

L’Estonie a instauré en 2019 le dispositif «Compte de l’entrepreneur» afin de simplifier le passage à l’économie formelle et le paiement des taxes pour les particuliers exerçant une activité d’entrepreneur sans frais importants, y compris un travail via une plateforme numérique. Les impôts ainsi que les cotisations en matière de pensions et d’assurance maladie sont directement versés sur le compte de l’administration de la sécurité sociale de façon simplifiée. Malgré sa portée élargie, ce dispositif permet de formaliser les travailleurs de plateforme et tous ceux exerçant selon d’autres nouvelles formes de travail.

Le détenteur d’un Compte de l’entrepreneur a droit à diverses prestations sociales, comme une pension, des prestations parentales et une assurance maladie, qui sont couvertes par les cotisations sociales. Outre un paiement simplifié, ce dispositif permet aux revenus tirés de différentes plateformes et de plusieurs activités d’être perçus et considérés dans leur ensemble, rendant compte de la réalité vécue par de nombreux travailleurs inscrits sur plusieurs plateformes.

Source: Estonie, le dispositif «Compte de l’entrepreneur»

Le paiement automatisé des cotisations grâce à l’interconnexion entre les plateformes et les organismes d’exécution a été mis en place en Estonie (encadré 3), en Indonésie, en Malaisie, à Singapour et en Uruguay (pour les travailleurs de plateforme assurant des services de transport) (Banque d’assurance sociale, 2019). En France, les travailleurs peuvent autoriser la plateforme à verser, en leur nom, les cotisations à l’organisme de recouvrement (Ogembo et Lehdonvirta, 2020). D’autre pays, comme l’Argentine, le Brésil et le Mexique ont instauré des systèmes de facturation électronique pour les travailleurs indépendants en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement de l’impôt (Barreix et Zambrano, 2018).

Dans ce contexte, un partage de données efficace et systématique entre les plateformes, les travailleurs et les autorités est un facteur clé pour l’affiliation des travailleurs et la promotion du respect spontané des obligations grâce à l’automatisation des processus. Il facilite également la détection et le traitement des cas de sous-déclaration et de fraude, il protège les droits des travailleurs liés à la qualification de leur statut et favorise la transparence des données susmentionnées ainsi que des règles et critères utilisés par les algorithmes. La portabilité des données entre les plateformes promeut aussi la mobilité au sein du marché du travail et peut servir à accroître le respect des règles en matière de cotisations d’assurance sociale. En France, par exemple, les plateformes doivent communiquer aux organismes de sécurité sociale et aux autorités fiscales les données détaillées relatives au revenu des travailleurs.

Les dispositifs de partage de données doivent être conformes à la réglementation en matière de protection des données. Ainsi, le règlement général sur la protection des données au sein de l’UE reconnaît aux individus le droit à la portabilité des données, y compris en matière de protection sociale et d’antécédents des notations et des activités effectuées, à l’instar des Normes de protection des données personnelles des États ibéro-américains (article 30).

Sensibilisation et information

Comme pour d’autres groupes difficiles à couvrir, les expériences démontrent que les campagnes de sensibilisation et d’information sont capitales pour encourager la formalisation des travailleurs de plateforme et leur couverture sociale (AISS, 2022a; AISS, 2022b).

En France et en Malaisie, les plateformes informent les travailleurs des obligations fiscales et des cotisations sociales applicables et leur communiquent un lien vers les sites Internet des autorités administratives compétentes (Freudenberg, 2019) (GrabBenefits – Grab). L’administration fiscale en Argentine (Administración Federal de Ingresos Públicos – AFIP) propose des informations et une liste de questions et réponses concernant le dispositif Monotributo et ses différentes versions (Argentine. Monotributo-AFIP). L’Agence nationale de sécurité sociale pour l’Emploi (BPJS Ketenagakerjaan) d’Indonésie et la plateforme numérique de services de transport coordonnent les actions de sensibilisation (voir l’encadré 4).

Encadré 4. Indonésie – Agence nationale de sécurité sociale pour l’Emploi (BPJS Ketenagakerjaan)

En Indonésie, l’Agence nationale de sécurité sociale pour l’Emploi (BPJS Ketenagakerjaan) communique avec les chauffeurs exerçant leur activité via une plateforme et mène des actions de sensibilisation relative à la formalisation par le biais de sa chaîne YouTube. Par ailleurs, elle travaille en partenariat avec le secteur financier pour faciliter l’inscription et le paiement des cotisations afin de faire bénéficier ces chauffeurs d’une couverture des accidents du travail et de prestations de décès. Ces mesures incitent ces derniers à s’inscrire en ligne auprès de l’agence, tandis que leurs cotisations de sécurité sociale sont directement prélevées de leur compte de chauffeurs.

Source: Nguyen et Cunha, 2019

Portabilité et possibilité de transfert au sein des régimes et entre les employeurs

Les travailleurs de plateforme peuvent alterner entre le salariat et le travail indépendant ou travailler via une plateforme tout en étant salariés. Il est donc primordial de pouvoir transférer leurs droits et leurs antécédents professionnels en vue de leur garantir une protection adéquate lors de telles transitions. L’absence de portabilité et de possibilité de transfert peut conduire à une protection sociale incomplète, en particulier concernant les prestations à long terme telles que les pensions. Ces problèmes peuvent entraîner des lacunes en matière de protection sociale en cas de transitions d’ordre professionnel et personnel, et sont encore plus prononcés lorsque le travailleur et la plateforme se trouvent dans des juridictions ou pays différents.

Instaurer des droits et des protections au-delà des frontières

La protection des travailleurs de plateforme exerçant des activités transfrontalières (c’est-à-dire impliquant différents pays) pose des défis supplémentaires dans la mesure où ils travaillent via des plateformes qui opèrent dans plusieurs juridictions. Contrairement aux situations de travail «localisé», les travailleurs de plateformes transfrontalières en ligne peuvent ne pas se trouver dans la même juridiction que la plateforme ou le client final.

Il faut donc instaurer des dispositifs de coordination internationale pour remédier à ces problèmes, notamment pour définir la législation applicable à ce type de plateformes en ligne. Les travailleurs de plateforme en ligne peuvent être qualifiés de salariés ou d’indépendants, ce qui impacte leurs obligations en matière fiscale et de sécurité sociale. S’ils sont considérés comme des travailleurs indépendants, ils sont soumis à la réglementation relative à la sécurité sociale de leur pays de résidence. Mais s’ils sont qualifiés de salariés, la question se pose quant au pays chargé de leur inscription et du recouvrement de leurs cotisations de sécurité sociale (voir le tableau 2). Par exemple, la couverture pour des soins médicaux permettrait au travailleur d’en bénéficier dans le pays de l’employeur, ce qui s’avérerait peu utile pour le salarié résidant possiblement à l’autre bout du monde.

Tableau 2. Les aspects à prendre en compte concernant la protection et les droits à la sécurité sociale au-delà des frontières
Type de travailleurs Protection et obstacles en matière de sécurité sociale
Travailleur indépendant Un travailleur indépendant qui fournit des services à l’étranger doit cotiser dans son lieu de résidence et doit être traité de la même façon que le travailleur indépendant qui fournit des services en ligne à des clients nationaux. Les situations de travail à l’international peuvent compliquer l’application des règles.
Salarié En fonction du système de sécurité sociale chargé de la couverture du travailleur et auquel les cotisations devraient être versées:
  • Le système de sécurité sociale dans le pays où l’activité est effectuée, c’est-à-dire dans le pays de résidence du travailleur: il est important de savoir si la plateforme est affiliée et si elle peut légalement payer ses cotisations dans ce pays.
  • Le système de sécurité sociale dans le pays où la plateforme est affiliée: il est important de savoir si des salariés étrangers peuvent être affiliés au système de sécurité sociale et de connaître les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier. Il faut également savoir si la portabilité peut être assurée.

La coordination des critères de qualification est essentielle pour garantir que les travailleurs se voient attribuer le bon statut et bénéficient des prestations appropriées. Toutefois, cela s’avère particulièrement difficile étant donné la dimension mondiale du travail effectué via les plateformes en ligne. Il faut donc s’appuyer sur une coopération internationale pour définir ces critères et les faire respecter.

Enfin, il est primordial de garantir la portabilité des droits et des prestations pour défendre les droits des travailleurs de plateforme en ligne. Ces travailleurs étant souvent répartis dans différents pays, il est essentiel de veiller à ce qu’ils aient accès aux prestations de sécurité sociale, indépendamment du lieu où ils se trouvent.

Conclusions

Si l’essor de l’économie de plateforme et des petits boulots ces dernières années a fait émerger de nouvelles opportunités pour les entreprises et de nouvelles possibilités d’activités rémunératrices pour les travailleurs, elle a également mis en lumière des lacunes en matière de protection sociale de ces travailleurs.

La couverture de sécurité sociale est un élément capital pour garantir l’accès desdits travailleurs aux soins de santé et à la sécurité de revenu, notamment en cas de chômage, maternité, accidents du travail, maladies, vieillesse, incapacité, perte de la source de revenus et garde d’enfants. Indépendamment de leur statut professionnel (salarié, travailleur indépendant ou autre), l’assurance d’une protection sociale appropriée et durable pour les travailleurs de l’économie de plateforme et des petits boulots est essentielle pour garantir des conditions de travail décent. Par ailleurs, la formalisation des activités effectuées via des plateformes est primordiale pour favoriser l’efficacité des marchés du travail et une concurrence équitable entre les entreprises, ainsi que pour soutenir la durabilité des systèmes de sécurité sociale, en encourageant le paiement des taxes et des cotisations.

De toute évidence, la protection adéquate des travailleurs de plateforme en matière sociale et de travail constitue un enjeu complexe, notamment en raison de la pluralité des réalités professionnelles au sein de ces plateformes. Les décideurs politiques devront poursuivre l’adaptation et le perfectionnement des cadres réglementaires pour garantir la protection des travailleurs sans nuire à l’innovation et à la flexibilité.

Le renforcement des capacités de tous les travailleurs à intégrer pleinement la sphère professionnelle d’aujourd’hui et de demain devra s’appuyer sur un vaste ensemble de dispositifs politiques et administratifs. Grâce à des interconnexions systématiques et à la dimension numérique des plateformes, les administrations de la sécurité sociale et les plateformes professionnelles peuvent mettre en œuvre des dispositifs efficaces d’inscription, de recouvrement des cotisations et de versement des prestations à l’intention des travailleurs.

Comme démontré dans le présent article, de plus en plus de pays élaborent des politiques, des cadres légaux et des dispositifs innovants pour promouvoir la formalisation et la protection des travailleurs de plateforme, grâce à la simplification et l’automatisation des procédures administratives, et à la mise en œuvre de campagnes d’information et de sensibilisation. Les expériences précédentes en matière de formalisation d’autres groupes difficiles à couvrir, comme les travailleurs domestiques et les travailleurs dits «du milieu manquant» ont permis d’acquérir de précieuses connaissances et des compétences institutionnelles pour relever les défis de l’amélioration de la couverture de sécurité sociale des travailleurs de plateforme.

Enfin, la réglementation du travail effectué via les plateformes au-delà des frontières et la protection des travailleurs supposent de nombreux défis. En l’absence d’une autorité centrale chargée de superviser ces activités, il peut s’avérer compliqué de garantir aux travailleurs un traitement équitable et une rémunération conforme à la loi. Qui plus est, le manque de conventions collectives pour les travailleurs des plateformes en ligne accentue leur vulnérabilité.

Dans ce périple compliqué, l’AISS continuera de soutenir les institutions membres pour qu’elles élaborent des processus administratifs, mettent en place des dispositifs innovants et renforcent suffisamment les capacités institutionnelles pour répondre aux défis émergents relatifs à la formalisation et à la protection des travailleurs de plateforme.

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