La prévention et la détection de l’erreur, de l’évasion et de la fraude (EEF) revêtent une importance capitale pour les systèmes de sécurité sociale. L’erreur, l’évasion et la fraude ont un impact direct sur diverses dimensions de la sécurité sociale. D’une part, les conséquences économiques du non-recouvrement des cotisations et du versement de prestations indues risquent de compromettre la viabilité économique des régimes. D’autre part, les conséquences non économiques se traduisent par la perte de droits sociaux par les travailleurs et leur famille, par un dumping social qui empêche une concurrence économique équitable et par un affaiblissement de la confiance dans le système de sécurité sociale (Goveia et Sosa, 2016).
L’erreur, l’évasion et la fraude en matière de cotisations sont la cause de la stagnation, voire de la diminution de la couverture sociale effective parce qu’elles privent de protection des personnes et populations couvertes par la législation sociale. Elles expliquent également l’écart entre le taux de couverture légal et le taux de couverture effectif des régimes contributifs.
En pratique, faire la distinction entre erreur, évasion et fraude n’est pas chose aisée. Néanmoins, il existe théoriquement une différence claire entre les erreurs d’une part et l’évasion et la fraude de l’autre. Contrairement à l’erreur, qui est involontaire, l’évasion et la fraude ont un caractère intentionnel. L’erreur, l’évasion et la fraude ont cependant un point commun: elles affaiblissent les programmes et régimes de sécurité sociale et fragilisent leur viabilité financière, raisons pour lesquelles elles constituent un sujet incontournable pour les institutions de sécurité sociale.
Pour remédier à l’EEF au niveau du recouvrement des cotisations, il est indispensable de mettre en œuvre des stratégies et mesures pour que les obligations contributives soient mieux respectées, en particulier par les employeurs, qui accomplissent souvent les formalités d’immatriculation et de paiement des cotisations pour le compte de leurs salariés.
L’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) accompagne ses institutions membres dans ce domaine complexe en mettant à leur disposition plusieurs séries de Lignes directrices et des ressources connexes. Concrètement, les Lignes directrices de l’AISS en matière de recouvrement des cotisations et de conformité (AISS, 2019a) contiennent un chapitre sur la lutte contre la fraude, et les Lignes directrices de l’AISS en matière d’erreur, d’évasion et de fraude dans les systèmes de sécurité sociale fournissent des conseils pour remédier à ces phénomènes à travers une approche globale couvrant les différents types de fraude (AISS, 2019b).
Stratégies envisageables face à l’EEF dans le recouvrement des cotisations
Les différentes stratégies qui peuvent être mises en œuvre face à l’EEF dans le recouvrement des cotisations ont pour but de garantir que les cotisants se conforment à leurs obligations. Ces stratégies, qui ont vocation à couvrir tous les régimes et fonctions gérés par une institution, peuvent associer trois types d’approches:
- La prévention, dont le but est de limiter les possibilités d’EEF à travers des mesures réglementaires et opérationnelles et des actions de sensibilisation.
- La détection, qui permet aux institutions de repérer les situations d’EEF, dans l’idéal le plus tôt possible. Elle fait de plus en plus appel à des technologies reposant sur les données comme l’analyse et l’intelligence artificielle.
- La dissuasion, qui fournit des outils pour poursuivre et sanctionner les cotisants qui ne s’acquittent pas de leurs obligations. Les mesures dissuasives reposent principalement sur des règles qui prévoient des sanctions et les procédures à suivre pour engager des poursuites.
L’erreur, l’évasion et la fraude dans le recouvrement des cotisations peuvent être liées à des omissions, à de fausses déclarations, à une mauvaise interprétation ou application de la loi. Elles se produisent parce que la législation sociale et le droit du travail contiennent des ambiguïtés qui engendrent des vides et/ou lacunes juridiques propices à l’évasion sociale. Les acteurs impliqués dans l’erreur, l’évasion et la fraude les commettent généralement en utilisant des processus opérationnels, en particulier les procédures d’identification et d’immatriculation des cotisants et de déclaration et recouvrement des cotisations. En l’absence de stratégies de détection et de dissuasion efficaces au niveau de ces processus, les conséquences décrites plus haut se matérialisent. Néanmoins, même si des mesures de détection efficaces permettent aux institutions de repérer et de sanctionner les contrevenants et ont un effet dissuasif, elles peuvent aussi constituer une mauvaise publicité pour les institutions de sécurité sociale et dévoiler des faiblesses opérationnelles de nature à favoriser l’EEF. C’est pourquoi il importe de privilégier la prévention et la dissuasion par rapport à la détection.
Concrètement, l’erreur, l’évasion et la fraude en matière de recouvrement des cotisations revêtent l’une des formes suivantes:
- non-adhésion ou non-immatriculation de cotisants assujettis;
- non-déclaration de cotisants et/ou de revenus d’activité soumis à cotisations;
- erreurs dans la déclaration des revenus soumis à cotisations, application de taux de cotisation erronés et erreurs de calcul;
- écarts entre déclarations et paiements.
La lutte contre l’EEF vise à permettre l’adhésion de tous les cotisants remplissant les conditions requises et le respect de toutes les obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Malgré l’ampleur de la tâche, les institutions membres de l’AISS accomplissent des avancées grâce à l’adoption de solutions administratives numériques et en ligne innovantes visant à réduire l’EEF au niveau des processus de recouvrement des cotisations. La partie suivante, qui repose sur les bonnes pratiques présentées par les institutions membres de l’AISS à l’occasion de l’édition 2020 du Prix AISS des bonnes pratiques pour l’Afrique, propose une évaluation des solutions concrètes adoptées pour remédier à l’EEF et améliorer ainsi l’efficacité et l’efficience opérationnelles.
Panorama synthétique des solutions administratives et numériques adoptées pour lutter contre l’EEF dans le recouvrement des cotisations
Pour atteindre l’objectif de pleine conformité aux obligations en matière de déclaration et de recouvrement des cotisations, les institutions de sécurité sociale doivent s’attaquer à l’EEF à la source. Elles parviendront ainsi à adopter des mesures qui permettent de réunir les informations et de générer les données nécessaires à la prise de décisions, de garantir la validité, l’exactitude et l’exhaustivité de ces données et d’assurer leur protection.
Les exemples de pratiques mises en œuvre par les institutions membres africaines témoignent de la diversité des solutions administratives et numériques adoptées pour combattre l’EEF à chacune des étapes opérationnelles du recouvrement des cotisations, à savoir la sensibilisation et l’information, l’identification et l’immatriculation, la déclaration et le calcul des cotisations, le recouvrement et l’encaissement des cotisations, et la conformité et le respect des obligations.
i) Sensibilisation et information
L’ignorance ou la méconnaissance des droits et obligations en matière de protection sociale sont une cause majeure d’EEF dans le domaine de la sécurité sociale. De plus, dans un contexte où travail informel et fragmentation des dispositifs de sécurité sociale sont la règle, il n’est pas toujours simple de savoir qui est soumis à tel ou tel volet de la législation sociale. Cette situation peut être source de non-adhésion et d’évasion sociale. Il est donc indispensable de diffuser des informations sur la législation sociale et de sensibiliser les publics ciblés pour lutter contre l’EEF dans le recouvrement des cotisations. Cette stratégie de prévention, dont le bien-fondé est largement reconnu, est recommandée dans les parties F des Lignes directrices en matière d’EEF (AISS, 2019b) et des Lignes directrices en matière de recouvrement des cotisations et de conformité (AISS, 2019a).
Face à cette réalité, les institutions de sécurité sociale font appel à de nouvelles solutions pour toucher le public et sensibiliser les parties prenantes à leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale.
Le tableau 1 offre un panorama de certaines des pratiques innovantes mises en œuvre par les institutions membres de l’AISS en Afrique.
| Stratégie | Pays/institution | Bonne pratique | Principales caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Prévention. Adoption de nouveaux canaux de communication en complément des canaux traditionnels |
Algérie – Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés | «Service public dédié à la sécurité sociale» (Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, 2020a) |
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| Prévention. Adoption de nouvelles solutions technologiques pour toucher de nouveaux publics |
Kenya – Fonds de pension des autorités locales (Local Authorities Pension Trust) | Exploiter le potentiel des plateformes de communication numériques pour promouvoir les pensions au Kenya (Fonds de pension des autorités locales, 2020) |
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| Prévention. Application des enseignements des sciences comportementales aux stratégies de communication |
Maroc – Caisse marocaine des retraites (CMR) | Théâtre-forum (Caisse marocaine des retraites, 2020) |
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| Source: Bonnes pratiques des institutions membres de l’AISS en Afrique, 2020. | |||
ii) Identification et immatriculation
Après avoir touché et sensibilisé de manière efficace les différents publics visés par la législation de sécurité sociale contributive, les institutions doivent identifier et immatriculer les cotisants – employeurs et travailleurs. Durant cette étape, il leur faut recueillir les données nécessaires, le plus souvent par l’intermédiaire des employeurs – en général les données d’état civil ainsi que les informations sur le statut professionnel, les conditions d’emploi, la rémunération, la situation familiale, etc.
L’une des difficultés majeures qu’elles rencontrent réside dans la nécessité de vérifier l’authenticité des documents fournis à l’appui des déclarations des cotisants et l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant dans les registres de la sécurité sociale. L’incapacité à détecter et prévenir les omissions et/ou erreurs, intentionnelles ou non, dans les déclarations se traduit par la persistance de problèmes d’EEF dans la sécurité sociale.
Pour détecter et prévenir l’EEF et exercer une dissuasion à ce stade du processus de recouvrement, il est indispensable que l’institution dispose de capacités administratives sous la forme d’un personnel compétent et diplomate ayant une bonne maîtrise de la législation applicable. Toutefois, toute collusion entre les acteurs internes et externes étant de nature à aggraver les risques d’EEF, il importe que des mécanismes de contrôle interne viennent à l’appui de la vérification de l’authenticité des documents fournis et de l’exactitude et exhaustivité des informations et pièces communiquées par les usagers de la sécurité sociale.
Le tableau 2 offre un panorama de certaines des pratiques innovantes mises en œuvre par les institutions membres de l’AISS en Afrique face aux risques d’EEF existant au stade de l’identification et de l’immatriculation.
| Stratégie | Pays/institution | Bonne pratique | Principales caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Détection et prévention. Informatisation des processus opérationnels |
Guinée – Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) | Gestion automatisée des processus d’immatriculation, de recouvrement et de tenue des comptes (Caisse nationale de sécurité sociale, 2020a) |
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| Prévention. Encourager l’adhésion et simplifier le respect de la législation sociale |
Nigeria – Caisse d’assurance sociale du Nigéria (Nigeria Social Insurance Trust Fund – NSITF) | Extension de la couverture et fourniture d’une assistance sociale (Caisse d’assurance sociale du Nigéria, 2020) |
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| Détection et prévention. Lutte contre la sous-déclaration au moyen de l’identification biométrique des travailleurs |
Guinée – Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) | Identification biométrique des assurés (Caisse nationale de sécurité sociale, 2020b) |
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| Source: Bonnes pratiques des institutions membres de l’AISS en Afrique, 2020. | |||
iii) Déclaration des revenus entrant dans l’assiette des cotisations et calcul du montant des cotisations
La déclaration des revenus entrant dans l’assiette des cotisations et le calcul des cotisations sont des tâches plus régulières et plus répétitives. La régularité, l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations et du paiement des cotisations sont essentielles pour lutter contre l’EEF.
Les irrégularités commises dans les déclarations de revenus entrant dans l’assiette des cotisations – dont la transmission incombe souvent aux employeurs – et dans le calcul des cotisations représentent la pire forme d’EEF parce qu’elles ont une incidence à la fois sur le système de sécurité sociale et sur les assurés. Elles compromettent la viabilité financière des systèmes et empêchent les publics couverts d’acquérir des droits à la sécurité sociale.
La plupart des institutions de sécurité sociale étant conscientes que le risque d’EEF au niveau des cotisations est élevé au stade de la déclaration et du calcul des cotisations et que ce phénomène a un impact financier direct, elles cherchent à y remédier.
Le tableau 3 offre un panorama de certaines des pratiques innovantes mises en œuvre par les institutions membres de l’AISS en Afrique.
| Stratégie | Pays/institution | Bonne pratique | Principales caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Détection. Détection d’éventuels fraudeurs parmi les employeurs |
Tunisie – Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) | Mise en œuvre d’un système informatique automatisé dédié au contrôle (Caisse nationale de sécurité sociale, 2020) |
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| Prévention. Automatisation des processus opérationnels. |
Côte d’Ivoire – Institution de prévoyance sociale – Caisse nationale de prévoyance sociale (IPS-CNPS) | Automatisation des formalités déclaratives à accomplir par les employeurs grâce à une application en ligne dénommée «e-Cotisations» (Institution de prévoyance sociale – Caisse nationale de prévoyance sociale, 2020) |
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| Algérie – Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés | Plateforme pour les employeurs: nouveaux services électroniques pour la dématérialisation des déclarations et l’allègement des procédures administratives (Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, 2020b) |
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| Source: Bonnes pratiques des institutions membres de l’AISS en Afrique, 2020. | |||
iv) Recouvrement et encaissement des cotisations
Le renforcement des contrôles visant à détecter et traiter l’EEF au niveau des déclarations place les institutions de sécurité sociale face à un deuxième type de risques d’EEF, qui concerne le recouvrement, auprès des employeurs et des assurés, du montant des cotisations déclarées. Parmi ces risques figurent entre autres les risques de détournement des cotisations par les employeurs et les agents chargés du recouvrement, de falsification de pièces par le personnel et d’erreur d’affectation des montants recouvrés.
Le tableau 4 offre un panorama de certaines des pratiques innovantes mises en œuvre par les institutions membres de l’AISS en Afrique.
| Stratégie | Pays/institution | Bonne pratique | Principales caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Dissuasion. Internalisation de processus opérationnels |
Tunisie – Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) | Le recouvrement direct des cotisations d’assurance-maladie dans le secteur public: une remise en cause de l’équilibrage par les flux financiers favorisant l’autonomie financière des régimes de sécurité sociale (Caisse nationale d’assurance maladie, 2020) |
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| Prévention et détection. Limiter les interférences et l’intervention du personnel dans le paiement et l’encaissement des cotisations de sécurité sociale |
Cameroun – Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS)) – CNPS | Paiement des cotisations sociales en ligne (Caisse nationale de prévoyance sociale, 2020a) |
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| Quittance numérique (Caisse nationale de prévoyance sociale, 2020b) | |||
| Source: Bonnes pratiques des institutions membres de l’AISS en Afrique, 2020. | |||
v) Amélioration de la conformité et du respect des obligations
Bien que les mesures prises dans les domaines de la sensibilisation et de l’information, de l’identification et de l’immatriculation, de la déclaration et du calcul et du recouvrement et de l’encaissement permettent aux institutions de sécurité sociale de combattre l’EEF au niveau des cotisations, certains formes d’EEF échappent à ces mesures. En font partie, entre autres, des actes tels que la dissimulation délibérée d’employés par les employeurs cotisants, la sous-déclaration des salaires entrant dans l’assiette des cotisations, la falsification des déclarations, le non-versement à la sécurité sociale de cotisations prélevées à la source.
L’amélioration de la conformité et du respect des obligations passe par un ensemble de mesures visant à garantir que les déclarations sont complètes, à savoir que tous les revenus entrant dans l’assiette des cotisations ont été déclarés, et que les calculs et déclarations sont justes et exacts – que le bon taux de cotisation est appliqué à la bonne assiette. Cet objectif suppose également des vérifications et des contrôles destinés à garantir que toutes les personnes assujetties aux cotisations sociales sont dûment déclarées et versent des cotisations conformément à la législation applicable, ce qui réduit l’EEF.
Le tableau 5 offre un panorama de certaines des pratiques innovantes mises en œuvre par les institutions membres de l’AISS en Afrique pour améliorer la conformité et faire respecter les obligations.
| Stratégie | Pays/institution | Bonne pratique | Principales caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Prévention et détection. Automatisation et adoption de solutions numériques et en ligne |
Algérie – Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) | Applications Web et mobiles (Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, 2020) |
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| Cameroun – Caisse nationale de prévoyance Sociale (CNPS) | Attestation pour soumission (Caisse nationale de prévoyance Sociale, 2020c) | ||
| Détection. Détection d’éventuels fraudeurs parmi les employeurs. |
Tunisie – Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) | Mise en œuvre d’un système informatique automatisé dédié au contrôle (Caisse nationale de sécurité sociale, 2020) |
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| Détection. Échange d’informations avec les parties prenantes |
République démocratique du Congo – Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État | Mise en place d’un service en ligne ou d’une application Web destinée à la consultation des cotisations versées: «Cotisation 1.0» (Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État, 2020) |
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Conclusions
L’erreur, l’évasion et la fraude sont une préoccupation majeure pour les systèmes de sécurité sociale, et les institutions cherchent de plus en plus à y remédier. Lorsqu’elles touchent le recouvrement des cotisations, elles ont des retombées sur les institutions et systèmes de sécurité sociale et sur la société dans son ensemble. Au niveau institutionnel, l’incapacité à gérer et atténuer l’EEF peut jeter le discrédit sur l’institution et être lourde de conséquences pour la viabilité financière et la pérennité des systèmes de sécurité sociale. Au niveau de la société, l’erreur, l’évasion et la fraude peuvent mettre en péril la capacité des régimes de sécurité sociale à honorer leur mandat.
Les risques d’EEF au niveau du recouvrement des cotisations concernent toutes les étapes des processus opérationnels. Ils sont accentués lorsque les obligations en matière de protection sociale sont méconnues, lorsque le travail informel et la fragmentation des dispositifs de sécurité sociale sont la règle et en cas de manque de clarté sur la question de savoir qui remplit les conditions requises pour cotiser à tel ou tel programme.
Les institutions membres de l’AISS en Afrique mettent au point des approches innovantes pour toucher et sensibiliser les parties prenantes, simplifier l’identification et l’immatriculation, faciliter la déclaration et le recouvrement des cotisations et détecter d’éventuelles situations de fraude. Ces stratégies leur ont permis d’améliorer la lutte contre l’EEF dans l’administration de la sécurité sociale.
Les enseignements qui se dégagent de l’analyse des bonnes pratiques présentées par les institutions membres de l’AISS à l’occasion de l’édition 2020 du Prix AISS des bonnes pratiques pour l’Afrique sont les suivants:
- Toutes les institutions membres de l’AISS en Afrique cherchent à optimiser les solutions numériques et en ligne et à réduire l’intervention et l’ingérence humaines dans les situations où le risque d’EEF est élevé. En témoignent l’automatisation et la numérisation croissantes de l’immatriculation et du recouvrement des cotisations dans un but de prévention de l’EEF.
- Les institutions de sécurité sociale africaines mettent de plus en plus souvent en œuvre des actions d’information et de sensibilisation qui contribuent à prévenir l’EEF.
- Les institutions de sécurité sociale élaborent en permanence des approches innovantes visant à faire respecter les obligations, faisant pour cela appel à différentes stratégies reposant sur les technologies, le contrôle humain et les partenariats.
La modernisation du recouvrement des cotisations grâce à des solutions technologiques et numériques améliore l’efficacité et l’efficience opérationnelles. Comparativement aux méthodes classiques telles que l’immatriculation, la déclaration et l’encaissement manuels des cotisations sociales, elle est aussi un moyen de faire reculer l’EEF. Elle fait cependant aussi naître de nouveaux types de risques et ouvre la porte à des formes d’EEF que les contrôles physiques permettent de prévenir, par exemple l’usurpation d’identité, la modification interne de données ou la déclaration d’opérations fictives. Dans ce contexte, la nature changeante de l’EEF au niveau du recouvrement des cotisations impose indiscutablement une démarche d’amélioration continue.
Malgré les avancées en matière d’automatisation et de numérisation, l’intervention humaine reste au cœur de l’administration de la sécurité sociale. Il est donc fondamental que les institutions forment le personnel pour qu’il s’adapte aux besoins en évolution constante de la société en général et des usagers de la sécurité sociale et qu’elles conçoivent de nouvelles stratégies pour faire face à de nouvelles formes d’EEF. Il importe également qu’elles entretiennent une culture de l’éthique parmi les dirigeants et les membres du personnel.
L’Association internationale de la sécurité sociale est une organisation internationale sans équivalent. Elle accompagne les institutions de sécurité sociale pour les aider à améliorer leur gouvernance et leur gestion et soutient les efforts qu’elles déploient pour se moderniser et lutter contre l’EEF, notamment à travers des Lignes directrices qui fournissent des orientations pour l’élaboration de stratégies efficaces.
Références
AISS. 2019a. Lignes directrices de l’AISS en matière de recouvrement des cotisations et de conformité (Edition révisée). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
AISS. 2019b. Lignes directrices de l’AISS en matière d’erreur, d’évasion et de fraude dans les systèmes de sécurité sociale. Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse d'assurance sociale du Nigéria. 2020. Extension de la couverture et fourniture d'assistance sociale (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse marocaine des retraites. 2020. Le théâtre-forum, canal de communication pour développer la culture de la sécurité sociale: Une forme de communication de changement de comportement en vue de sensibiliser sur les droits et obligations des usagers (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale d'assurance maladie. 2020. Le recouvrement direct des cotisations d’assurance-maladie dans le secteur public: une remise en cause de l’équilibrage par les flux financiers favorisant l’autonomie financière des régimes de sécurité sociale (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale de prévoyance sociale. 2020a. Paiement des cotisations sociales en ligne (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale de prévoyance sociale. 2020b. Quittance numérique (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale de prévoyance sociale. 2020c. Attestation pour soumission (APS) en ligne (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés. 2020a. Production et animation d’une émission radio intitulée «Service public dédié à la sécurité sociale» (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés. 2020b. Plateforme pour les employeurs: Nouveaux services électroniques pour la dématérialisation des déclarations et l'allègement des procédures administratives (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale de sécurité sociale (Guinée). 2020a. Gestion automatisée du processus d’immatriculation, de recouvrement et de la tenue des comptes (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale de sécurité sociale (Guinée). 2020b. Identification biométrique des assurés sociaux (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale de sécurité sociale (Tunisie). 2020. Mise en œuvre d’un système informatique automatisé dédié au contrôle (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’Etat. 2020. Mise en place d’un service en ligne ou d’une application Web destinée à la consultation des cotisations versées: «Cotisation 1.0» (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés. 2020. Introduction des applications Web/mobile au niveau de la sécurité sociale (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Fonds de pension des autorités locales. 2020. Exploiter le potentiel des plateformes de communication numériques pour promouvoir les pensions au Kenya (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Goveia, L.; Sosa, A. 2016. Framework to address error, evasion and fraud in social security systems: A compliance-based approach. Genève, Association internationale de la sécurité sociale.
Institution de prévoyance sociale - Caisse nationale de prévoyance sociale. 2020. Automatisation des activités de déclaration des cotisations sociales des employeurs à travers la mise en œuvre d’une application Web dénommée «e-Cotisations» (Bonnes pratiques en sécurité sociale). Genève, Association internationale de la sécurité sociale.