Première loi: 1949.

Lois en vigueur: 1983 (Loi No. 83-12 du 2 juillet), entrée en vigueur en 1984, avec des modifications en 1996, 1997, 1999 et 1994 (Décret No. 94-10 du 26 mai) sur la préretraite.

Type de régime: Régime d'assurance sociale.

Les travailleurs salariés, les travailleurs à domicile, les acteurs, les marins pêcheurs à la part et patrons pêcheurs embarqués, et les apprentis percevant un présalaire égal ou supérieur à la moitié du salaire minimum légal.

Le salaire minimum est égale à 15 000 dinars.

Régimes spéciaux pour les forces armées et les travailleurs indépendants.

Assuré: 7% du salaire brut (y compris 0,5% pour la préretraite).

Ces cotisations financent les prestations de vieillesse uniquement. Les prestations d'invalidité et de survivants sont financées par le régime d'assurance maladie et maternité.

Travailleur indépendant: Non applicable.

Employeur: 10,25% des salaires bruts (y compris 0,5% pour la préretraite).

Ces cotisations financent les prestations de vieillesse uniquement. Les prestations d'invalidité et de survivants sont financées par le régime d'assurance maladie et maternité.

Gouvernement: Néant; le gouvernement subventionne la pension minimum.

Pension de vieillesse: 60 ans d'âge (hommes) ou 55 ans (femmes et anciens combattants) avec 10 années d'emploi soumis à l'assurance; sans condition d'âge avec 32 années de cotisation.

Les travailleurs assurés qui atteignent l'âge normal de retraite sans remplir la condition de stage peuvent valider des années de cotisation au-delà de 60 ans, à concurrence de 5 années.

Les personnes travaillant dans des conditions particulières de nuisance peuvent bénéficier d'une pension de retraite avant l'âge légal. L'âge normal de retraite pour les femmes assurées (55 ans) peut être réduit d'un an par enfant élevé dans la limite de 3 enfants. Les anciens combattants invalides bénéficient de la réduction de leur âge de sortie à la retraite (55 ans) d'une année par tranche d'invalidité de 10%.

Aucune condition d'âge n'est requise pour les personnes âgées victimes d'incapacité totale et qui n'ouvrent pas droit à pension d'invalidité.

Retraite proportionnelle: A partir de 50 ans d'âge (hommes) ou 45 ans (femmes) avec 20 ans (hommes) ou 15 ans (femmes) de cotisations effectives.

Retraite anticipée: 50 ans d'âge (hommes) ou 45 ans (femmes) avec 20 années d'emploi. L'assuré doit être involontairement sans emploi en raison de facteurs économiques tels que reduction de personnel, faillite de l'entreprise, doit avoir travaillé au moins 3 ans au cours des dernières 10 années chez l'employeur et ne bénéficie d'aucun revenu procuré par une activité rémunérée. L'admission à la retraite anticipée est subordonnée au versement préalable par l'employeur d'une contribution forfaitaire d'ouverture de droits calculée en fonction du nombre d'années d'anticipation.

Supplément pour conjoint(e) à charge: payable pour le conjoint ou la conjointe à charge dont le revenu est inférieur à la pension de vieillesse minimum (11 250 dinars).

Supplément pour assistance constante: payable si l'état de l'assuré requiert l'assistance constante de personnes tierces pour des actes de la vie quotidienne.

Indemnité de vieillesse: 60 ans d'âge, avec au moins 5 années ou 20 trimestres d'emploi soumis à l'assurance et n'ouvrant pas droit à pension.

Toutes les pensions de vieillesse ne sont pas payables à l'étranger sauf en cas d'accord de réciprocité.

Pension d'invalidité: La pension d'invalidité totale est accordée en cas de perte de toute capacité de travail ou de gain. Le bénéficiaire doit être soumis à l'assurance avec 60 jours d'emploi au cours des 12 derniers mois ou 180 jours au cours des 3 dernières années.

Invalidité partielle: Perte de 50% de la capacité de travail au moins.

Supplément pour assistance constante: payable si l'état de l'assuré requiert l'assistance constante de personnes tierces pour des actes de la vie quotidienne.

Toutes les pensions de vieillesse ne sont pas payables à l'étranger sauf en cas d'accord de réciprocité.

Pension de survivants: Le défunt était pensionné ou remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension.

Indemnité de décès: Le défunt justifiait de 15 jours (ou 100 heures) d'emploi assuré durant les 3 mois précédant le décès.

Les survivants éligibles sont la veuve sans condition d'âge; les enfants âgés de moins de 18 ans (moins de 21 ans pour un étudiant, moins de 25 ans pour un apprenti touchant un présalaire n'excédant pas la moitié du salaire minimum légal, sans limite d'âge pour l'enfant invalide ou la fille sans revenu); et les parents à charge dont le revenu est inférieur à la pension minimum.

Les prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants ne sont pas payables à l'étranger sauf en cas d'accord de réciprocité.

Pension de vieillesse: 2,5% du salaire mensuel moyen des 5 dernières années ou des 5 meilleures années de la carrière (selon le cas le plus favorable), multiplié par le nombre d'années d'emploi soumis à l'assurance, jusqu'à concurrence de 80%.

Lors du calcul de la pension, seul les années ou les trimestres ayant donné lieu respectivement à 180 jours ou à 45 jours de travail sont prises en compte. La pension est payée mensuellement.

La pension minimum est égale 75% du salaire minimum légal mensuel.

La pension maximum est égale à 15 fois le salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 15 000 dinars.

Supplément pour conjoint à charge: 1 731 dinars.

Supplément pour assistance constante: 40% de la pension de l'assuré. Le montant minimum du supplément est égal à 2 470,34 dinars.

Pension de retraite anticipée: La pension est réduite de 1% pour chaque année d'anticipation. Le montant de la pension est ensuite augmenté de 1% tous les 12 mois jusqu'à l'âge normal de sortie à la retraite où il est recalculé en tenant compte du nombre d'années validées majoré des années d'anticipation.

La pension de retraite anticipée minimum est égale à 75% du salaire minimum légal.

Le salaire minimum légal mensuel est de 15 000 dinars.

Indemnité de vieillesse: Somme forfaitaire égale à 2,5% du salaire mensuel moyen au cours des 5 dernières années ou des 5 meilleures années de la carrière de l'assuré (selon le cas le plus favorable), multiplié par le nombre d'années d'emploi soumis à l'assurance.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées chaque année, au cours du mois de mai.

Pension d'invalidité: La pension est égale à 80% du salaire moyen de l'assuré au cours de la dernière année ou des 3 meilleures années de la carrière (selon le cas le plus favorable) en cas d'incapacité totale.

A l'âge normal de sortie à la retraite, la pension d'invalidité est reconvertie en une pension de retraite de même montant au moins.

Supplément pour assistance constante: 40% de la pension.

Invalidité partielle: La pension est égale à 60% du salaire moyen de l'assuré au cours de la dernière année ou des 3 meilleures années de la carrière (selon le cas le plus favorable).

La pension minimum est égale 75% du salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 15 000 dinars.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées chaque année, au cours du mois de mai.

Pension de veuve/veuf: Le conjoint survivant reçoit 75% (50% s'il existe d'autres survivants) de la pension de vieillesse ou d'invalidité versée ou payable à l'assuré. En cas de plusieurs veuves, la pension est répartie entre elles à parts égales.

Autres survivants éligibles: La pension est égale à 30% de la pension de vieillesse ou d'invalidité versée ou payable à l'assuré pour un seul survivant autre que le conjoint; 40% de la pension sont répartis à parts égales entre les autres survivants s'il en existe plus d'un.

S'il n'existe pas de conjoint, un maximum de 45% de la pension de vieillesse ou d'invalidité versée ou payable à l'assuré est accordé à chaque orphelin de père et de mère et 30% à chaque parent à charge.

Le total des pensions de survivants ne peut être inférieur à 75% du salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 15 000 dinars.

Le total des pensions de survivants ne doit dépasser, en aucun cas, 90% de la pension versée ou payable à l'assuré.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées chaque année, au cours du mois de mai.

Indemnité de décès: Somme forfaitaire égale à 12 fois le salaire mensuel le plus élevé au cours de l'année précédant le décès.

Le minimum de l'indemnité de décès est de12 fois le salaire minimum légal mensuel.

Le salaire minimum légal mensuel est de 15 000 dinars.

Le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale (http://www.mtss.gov.dz) assure la surveillance générale.

Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
44, Rue Mohamed belouizdad,
160004,
Alger,
Algérie

Tel.: +(213) 21 65 99 99

La Caisse nationale de retraite (http://www.cnr-dz.com) gère le régime de vieillesse des travailleurs salariés.

Caisse nationale de retraite
Rue Hassan Benaamane Bir Mourad Rais,
BP. 457 Birkhadem,
Alger,
Algérie

Tel.: +(213) 21 44 60 23
Fax: +(213) 21 44 66 78

La Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (http://www.cnas.org.dz) gère le régime d'invalidité des travailleurs salariés.

Caisse nationale des assurances sociales
Route des deux bassins Ben Aknoun,
BP 218 El-Biar,
DZ-16030,
Alger,
Algérie

Tel.: +(213) 21 91 16 66
Fax: +(213) 21 91 15 91

La Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (http://www.casnos.com.dz) gère les régimes de vieillesse et d'invalidité des non-salariés.

Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés
5, Passage Abou Moussa Hamou,
BP 124 Didouche Mourad,
DZ-13000,
Alger,
Algérie

Tel.: +(213) 21 64 17 37
Fax: +(213) 21 64 19 52