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Instauration d’un congé de paternité supplémentaire

Le nouveau régime de congé de paternité supplémentaire (Additional paternity leave (APL)) et l'allocation supplémentaire obligatoire de paternité (Additional Statutory Paternity Pay (ASPP)) s'appliqueront aux enfants nés le 3 avril 2011 ou ultérieurement et permettront aux pères et aux partenaires des femmes qui ont accouché ou ont adopté un enfant de partager avec elles le congé de maternité ou d'adoption ainsi que l'allocation, si la mère reprend le travail plus tôt, et ce durant une période pouvant aller jusqu'à 6 mois. On estime qu'entre 4 et 8 pour cent des ayants-droit au nouveau congé le prendront.

 

Le nouveau programme permettra à la mère de transférer au père les six derniers mois de son congé de maternité, ou une partie de ce congé. Une partie du congé peut être payée si elle est prise durant la période de paiement de l'allocation de maternité de la mère. Les pères auront droit à une ASPP de 90 pour cent de leurs gains ou de GBP 123 par semaine (le montant le moins élevé étant retenu). Ils pourront prendre de 2 à 26 semaines de congé consécutives, à partir de 20 semaines après la naissance (ou l'adoption) de l'enfant et jusqu'à 12 mois après cette naissance (ou cette adoption).

 

Pour avoir droit à l'APL, le père doit avoir eu droit au congé de paternité obligatoire (avoir été employé de façon continue par le même employeur pendant au moins 26 semaines, jusqu'à la 15e semaine avant la date de la naissance ou de l'adoption) et conserver le même emploi jusqu'à ce qu'il commence à percevoir l'APL. La mère doit avoir repris le travail et avoir droit à un congé de maternité, une allocation obligatoire de maternité (Statutory Maternity Pay, SMP) ou une prime de maternité (Maternity Allowance (MA)).

 

Pour que le père ait droit à l'ASPP, la mère de l'enfant doit avoir repris le travail et avoir droit à la SMP ou à la MA. Le père a alors droit à l'ASPP pour toute la durée de la période de paiement de l'allocation de maternité à la mère.

Date d'entrée en vigueur prévue: 03.04.2010

Catégorie: Prestations
Branche: Maternité
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