Le 10 février, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi relatif au système public de pensions de Roumanie visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes en matière d'âge de sortie à la retraite et de conditions de cotisations, à modifier le calcul des " pensions spéciales " versées à certains travailleurs du secteur public, à réduire les incitations à la retraite anticipée, et à améliorer le processus d'évaluation de l'incapacité. Si elle est adoptée par le Parlement, cette loi devrait entrer en vigueur le premier janvier 2011. Selon le gouvernement, cette loi est destinée à réduire le déficit budgétaire croissant, lequel a atteint fin 2009 36,4 milliards de leu (12 milliards de $ EU), soit 7,2 pour cent du produit intérieur brut.

Aux termes du projet de loi, l'âge de la retraite pour les femmes devrait être relevé progressivement pour atteindre 65 ans en 2030. Il s'agit ainsi d'une prolongation des dispositions de la loi actuelle qui relève progressivement l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes d'ici 2014. Aujourd'hui les hommes peuvent prendre leur retraite à 63 ans et 9 mois et les femmes à 58 ans et 9 mois. Par ailleurs, le projet de loi vise à établir une égalité par rapport à la période de cotisation exigée aux fins d'une pension complète, laquelle sera de 35 ans pour les hommes et les femmes d'ici 2030. Actuellement, les hommes peuvent prendre leur retraite et bénéficier d'une pension complète en justifiant de 32 ans et 6 mois de cotisations, cette période devant passer à 35 ans d'ici 2014; quant aux femmes, elles peuvent prendre leur retraite et toucher une pension complète avec 27 ans et 6 mois de cotisations, cette période devant passer à 30 ans d'ici 2014. (La période minimum de cotisations pour une pension de vieillesse réduite continuera à augmenter progressivement à partir des 12 ans et 6 mois actuels pour atteindre 15 ans d'ici 2014, conformément à la législation en vigueur).

D'autres dispositions du projet de loi visent à-

- Modifier le calcul des "pensions spéciales" versées à certains travailleurs du secteur public -notamment aux membres du parlement, aux magistrats et aux membres de la police. Le nouveau calcul vise à lier les prestations aux cotisations du travailleur tout au long de sa vie, pour remplacer le calcul actuel des prestations basé sur un certain pourcentage des salaires au cours du mois (ou des 6 mois pour certaines professions) précédant directement la retraite. Environ 180 000 sur les 5,8 millions des pensions du secteur public sont des pensions spéciales.

- Réduire les incitations à la retraite anticipée. Les travailleurs qui prennent leur retraite avant l'âge légal de la retraite verront leurs pensions réduites de 45 pour cent, au lieu des 30 pour cent actuels. Selon les chiffres du gouvernement, le nombre de travailleurs qui prennent une retraite anticipée a triplé depuis 2001.

Source: "Romania Aims for Pension Reforms by December," IPE.com, October 9, 2009; Government of Romania press release, February 10, 2010; "Romania '09 Budget Gap at 7.2% of GDP, Below IMF Cap," Dow Jones Business News, February 15, 2010; "Early Retirement Sanctions: Romania Ups Penalties for Early Retirement to 45% from 30%," Mediafax News Brief Service, February 18, 2010; "Labour Minister: Quarter of Disability Pensions Illegally Obtained," Rompres, February 19, 2010.