Le 16 Septembre 2009, une nouvelle loi sur les cotisations de sécurité sociale est entrée en vigueur. Cette loi, qui sera appliquée progressivement à partir du 1er janvier 2010, consolide de nombreuses lois applicables à différents groupes de travailleurs et modifie les taux de cotisations pour certains groupes d'assurés. Dans le même temps, la loi étend la définition des gains bruts pour inclure les commissions et les avantages divers tels que les frais de transport, le partage des bénéfices, l’assurance-vie et les cotisations de l’employeur aux fonds de pensions et aux plans d’épargne- retraite.

Aux termes de la nouvelle loi, les taux de cotisation d’un grand nombre de travailleurs et d’employeurs resteront les mêmes: 11 pour cent des gains bruts pour les travailleurs et 23,75 pour cent pour les employeurs. Ces cotisations financent l’assurance vieillesse, Invalidité et survivants , l’assurance maladie et maternité, les indemnités de chômage et les allocations familiales. (Environ deux tiers des ressources globales vont aux pensions). Par ailleurs, dans le but d’encourager davantage l’emploi permanent des travailleurs, les employeurs qui offrent à leurs travailleurs des contrats à durée indéterminée verseront 1 pour cent de cotisations en moins, alors que ceux qui accordent des contrats à durée déterminée payeront 3 pour cent de plus.

En outre, la nouvelle loi encourage l’emploi des travailleurs âgés et des travailleurs handicapés. Pour les travailleurs âgés de 65 ans et plus totalisant au moins 40 ans de cotisations, les taux sont réduits respectivement pour les travailleurs et les employeurs à 8 et 17,3 pour cent du salaire brut. Par ailleurs et à l’égard des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est inférieure à 80 pour cent, le taux appliqué à l’employeur est réduit à 11,9 pour cent des salaires bruts, alors que le taux auquel est soumis le travailleur demeure inchangé (11 pour cent du salaire brut).

Le système de la pension publique du Portugal fournit des prestations de retraite aux hommes et aux femmes de 65 ans qui totalisent 15 ans au moins de cotisations. Une nouvelle formule de prestations a introduit un facteur de durabilité en 2007, lequel lie les prestations initiales à l’espérance de vie moyenne. Jusqu’en 2017, les prestations peuvent être calculées selon la “vieille” formule (les dix meilleures des 15 dernières années de salaires), les salaires tout au long de la vie, ajustés par rapport à la moyenne, ou une combinaison des deux, selon le cas le plus favorable à l'assuré. A partir de 2017, toutes les nouvelles pensions seront basées sur les salaires de toute la carrière, ajustés par rapport à la moyenne. Depuis 2008, les pensions sont indexées sur les changements de l’indice des prix à la consommation (IPC) et la croissance du produit intérieur brut du pays. Précédemment, l’ajustement était basé sur le salaire minimum national, lequel est indexé sur l'IPC.

Cet article est tiré de l'édition de décembre 2009 de ''International Update'', publication de l'Administration de Sécurité Sociale des Etats-Unis.

Source: "Portugal," International Update, U.S. Social Security Administration, February 2007; Social Security Programs throughout the World: Europe, 2008; "Portugal: Summary of Social Security and Private Employee Benefits, 2008," International Group Programs; Lei n.^o 110/2009, de 16 de September.

Date de législation: 09.2009

Date d'entrée en vigueur: 01.2010