La question de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale devient de plus en plus prioritaire pour les politiques de l'UE. Ces dernières années, la Commission européenne a adopté une série de mesures visant à améliorer les possibilités de concilier travail, vie privée et vie familiale. La dernière initiative dans ce sens concerne de nouvelles règles sur le congé parental. Le 8 mars 2010, la Commission emploi et affaires sociales du Conseil de l'Union européenne a adopté une nouvelle directive sur le congé parental visant à appliquer l'accord-cadre révisé, conclu en juin 2009 par les partenaires sociaux de l'UE. Selon de hauts responsables de l'UE, cette initiative reflète les changements intervenus dans la société et sur le marché du travail depuis que l'accord original sur le congé parental a été signé en 1995 et elle contribuera à l'établissement d'un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi qu'à la promotion de l'égalité des sexes. De plus, elle représente une étape majeure dans le dialogue social européen car c'est la première fois que les partenaires sociaux conviennent, au niveau de l'UE, de la révision d'un accord pré-existant.

Les principaux changements qu'apporte la nouvelle directive sont les suivants:

- le droit au congé parental est porté de 3 à 4 mois par enfant pour chaque parent. Le mois supplémentaire ne pourra pas être transféré d'un parent à l'autre, ce qui encouragera les pères à prendre congé;

- la protection contre tout traitement défavorable (pas seulement contre un licenciement) en relation avec le congé parental sera accrue et concernera l'ensemble des travailleurs;

- à leur retour d'un congé parental, les salariés auront la possibilité de demander un aménagement temporaire de leur horaire de travail;

- les gouvernements et les employeurs/syndicats seront tenus de répondre aux besoins spécifiques des parents d'enfants adoptés et d'enfants handicapés ou souffrant d'une maladie de longue durée;

- les nouveaux droits s'appliqueront à l'ensemble des travailleurs indépendamment de leur type de contrat (contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, travail intérimaire, etc.); la possibilité de prévoir une période de travail requise (d'un an au maximum) pour prétendre à un congé parental sera toutefois maintenue.

Source: EUROPA Gateway to the European Union, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PRES/10/33&format=HTML&aged; Official journal of the European Union, http://eurlex.europa.eu/; Equity Channel, http://www.equitychannel.net/blog/new-eu-agreement-on-extended-parental-leave.

Date de législation: 08.03.2010

Date d'entrée en vigueur prévue: 07.04.2010