Les modifications apportées au système d’assurances sociales de la République tchèque, en vue de relever l’âge de la retraite, d’augmenter la période de stage requise aux fins de la pension de vieillesse, d’élever le plafond des cotisations annuelles et d’étendre la définition de l’incapacité, ont pris effet le premier janvier. Selon le gouvernement, ces modifications sont destinées à consolider le système public du pays financé selon par répartition. Les modifications prévoient en particulier de:

 - Relever progressivement l’âge de la retraite jusqu’à ce qu'il atteigne 65 ans en 2028 pour les hommes et les femmes sans enfants. Les femmes avec enfants auront la possibilité de prendre leur retraite entre l’âge de 62 et 65 ans, selon le nombre d'enfants. Actuellement, l’âge de la retraite est de 62 ans et deux mois pour les hommes et entre 57 et 61 ans pour les femmes selon le nombre d'enfants. (En vertu d’une loi antérieure, l’âge de la retraite avait été relevé progressivement à 63 ans pour les hommes et les femmes sans enfants et entre 59 et 62 ans pour les femmes avec enfants, en fonction du nombre d'enfants.

- Relever progressivement de 25 à 35 ans vers 2019 la période de stage requise aux fins de la pension de vieillesse. Par ailleurs, à partir de 2011, les personnes qui ont 5 ans de plus que l’âge normal de la retraite seront en mesure de prendre leur retraite en totalisant 17 ans de cotisations (ce chiffre sera augmenté par la suite d’un an chaque année pour atteindre 20 ans en 2014). Actuellement, les hommes et les femmes âgés de 65 ans et plus peuvent prendre leur retraite en totalisant une période de stage de 15 ans au moins.

- Relever le plafond de salaires annuels pris en compte aux fins du calcul des cotisations exigées des travailleurs et des employeurs de 48 à 72 fois le salaire mensuel national moyen. A partir de 2010, ce plafond est fixé à CZK 1 707 048 (USD 93 342), sur la base d’un salaire mensuel national moyen de CZK 23 709 (USD 1 296).

- Remplacer l’ancienne classification de l’incapacité en incapacité partielle (33–65 pour cent de perte de la capacité de gain) et incapacité totale (66 pour cent et plus), par une nouvelle classification basée sur trois niveaux d’incapacité: 1° degré (35 – 49 pour cent), 2° degré (50 – 69 pour cent), et 3° degré (70 pour cent et plus). Pour avoir droit aux prestations d’incapacité aux termes de la nouvelle loi, les personnes âgées de 38 ans et plus doivent justifier de dix ans de stage au cours des 20 dernières années avant la survenue de l’incapacité ; Si l’intéressé est âgé de moins de 38 ans, le nombre d’années exigées est inférieur. (Précédemment, une période de 5 années était requise pour les personnes âgées de 29 ans et plus, ce chiffre étant inférieur si l’intéressé était âgé de moins de 29 ans).

Le système d’assurances sociales de la République tchèque couvre l’ensemble des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants et est financé par les cotisations des travailleurs à raison 6,5 pour cent des salaires mensuels soumis à l’assurance (28 pour cent des gains pour les travailleurs indépendants) et les cotisations de l’employeur à raison de 21,5 pour cent des salaires mensuels.

Cet article est tiré de l'édition de janvier 2010 de ''International Update'', publication de l'Administration de Sécurité Sociale des Etats-Unis.

Source: Social Security Programs Throughout the World: Europe: 2008; "Convergence Programme of the Czech Republic," Ministry of Finance of the Czech Republic, November 2008; IBIS Compliance Alert, Czech Republic, November 30, 2009; "Zmeny v Duchodovem Pojisteni," Ceska Sprava Socialniho Zabezpeceni, December 2009; "Co Se Zmeni Duchodovem Pojisteni od 1.1.2010," Ceska Sprava Socialniho Zabezpeceni, December 11, 2009.

Date d'entrée en vigueur: 01.01.2010