La loi sur l'assurance santé a été votée par l'Assemblée nationale du Vietnam le 14 novembre 2008 et a pris effet le 1er juillet 2009. Le 27 juillet 2009 et le 14 août 2009, le décret 62 et la circulaire 9, ont été adoptés respectivement pour fournir de plus amples détails sur l'application de la loi sur l'assurance de santé

La loi sur l'assurance santé fournit une couverture aux organisations et aux individus aussi bien nationaux qu'étrangers. Le décret n° 62 et la circulaire n° 9 précisent que depuis le 1er octobre 2009, les travailleurs étrangers sont soumis aux cotisations obligatoires de la loi sur l'assurance santé au même titre que les travailleurs vietnamiens. C'est la première fois que le Vietnam inclut les travailleurs étrangers dans le programme de l'assurance santé nationale. Cependant, les travailleurs étrangers ne sont pas soumis à l'assurance sociale ou au régime de l'assurance chômage du Vietnam.

Le taux de cotisation à l'assurance santé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 était de 3 pour cent. A partir du 1er janvier 2010, le taux de cotisation est passé à 4.5 pour cent. Le revenu minimum soumis à cotisation est le salaire minimum, actuellement fixé à VND 650 000 (USD 37 en 2009). Le revenu maximum soumis à cotisation de l'assurance santé est plafonné à 20 fois le salaire minimum, à savoir VND 13 millions de (USD 743 en 2009). L'employeur est tenu de verser les deux tiers et le travailleur le tiers des cotisations mensuelles.

Aux termes de la nouvelle loi, les personnes couvertes par le programme ont le droit de : (a) obtenir une carte d'assurance de santé, (b) choisir leur prestataire initial en matière d'examens et de traitements, (c) recevoir les examens et le traitement, (d) se faire rembourser les coûts d'examens et de traitement par un organisme d'assurance santé, (e) demander et recevoir des informations à propos du régime d'assurance de santé, et (f) déposer des réclamations et des dénonciations contre les violations de la loi sur l'assurance de santé.

La nouvelle loi accorde aux personnes couvertes un vaste éventail de prestations, dont notamment les soins en milieu hospitalier, les soins ambulatoires, la réadaptation fonctionnelle, les services prénatals et de maternité, le transport à l'hôpital sur avis médical ou en cas d'urgence.

En ce qui concerne les consultations et les traitements médicaux dans les institutions médicales agréées, les prestations de l'assurance santé sont accordées sur une base de 100 pour cent, 95 pour cent et 80 pour cent selon des critères bien définis. Pour ce qui est des services médicaux fournis par des institutions médicales non agréées, les prestations sont plafonnées à 70 pour cent, 50 pour cent et 30 pour cent des frais de traitement. Dans le cas où les frais sont versés directement par les assurés, notamment en cas de traitement à l'étranger, ils peuvent être remboursés jusqu'à concurrence d'un certain plafond.

La Caisse de l'assurance santé peut indemniser les prestataires de soins de santé sous contrat pour les services fournis ou rembourser la personne couverte. Les méthodes de paiement aux prestataires de soins de santé comprennent le versement d'un montant fixe, le règlement des frais de service. La Caisse contribue au paiement des frais de soins au profit des personnes couvertes, à l'exclusion des enfants de moins de six ans, des personnes aisées et des membres des forces armées.

Source: ASSA News Volume 20, 2009; http://english.vietnamnet.vn/social/2009/01/822666; PriceWaterhouseCoopers, Vietnam News Brief, 29 September 2009; Deloitte, Update on Health Insurance, October 2009

Date d'entrée en vigueur: 07.2009