Le Conseil d'Etat chinois a décidé, en décembre  2009, d'appliquer dans tout le pays, à partir du premier janvier 2010, "les Mesures provisoires sur le  transfert et la continuité des droits de base de pension des travailleurs des entreprises urbaines", un document qui a été élaboré conjointement par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale  (MoHRSS) et le ministère des Finances dans un effort pour renforcer la mobilité interrégionale des travailleurs.

Aux termes de ce document, lorsqu'un travailleur assuré est muté à une autre province, le bureau d'assurance sociale de son lieu d'origine devra lui délivrer un  certificat de participation à l'assurance pension qui permettra le transfert de ses droits d'assurance à son lieu de destination.

Un tel transfert inclut le total accumulé du compte individuel auquel s'ajoute une partie de la contribution patronale, soit 12 pour cent du salaire de l'employé (la contribution de l'employeur étant égale à 20 pour cent du salaire) pour financer le fonds mutuel de la pension de base. Les 8 pour cent restants des cotisations dues par l'employeur sont retenus par le bureau de l'assurance sociale du lieu d'origine aux fins de préserver son équilibre financier et d'éviter une pénurie de fonds  de la pension locale.

Lorsque le travailleur assuré remplit les critères d'éligibilité à la pension, ses années de cotisation dans différentes provinces seront dûment prises en compte aux fins du calcul des prestations (qui se composent et des prestations de la partie mutuelle et  de celles de son compte individuel). Si au moment de la liquidation de ses droits à pension, le lieu de travail de l'assuré social se situe en dehors de la province de résidence de sa famille et que l'assuré a cotisé à la Caisse locale de pension pour un total cumulatif supérieur à dix ans, il peut demander que les prestations de la pension lui soient versées à son lieu de résidence actuel.

Dans le cas où cette période de cotisation est inférieure à dix ans, ses droits seront transférés au lieu précédent dans lequel il avait cotisé pendant plus de dix ans et où il recevra les prestations. Si aucune des périodes de cotisation accumulées dans les différents lieux de travail ne dépasse dix ans, ses droits à pension, de même  que les fonds y afférents seront transférés à son lieu de résidence légal, où il pourra réclamer ses prestations de pension.

Les travailleurs domestiques migrants qui se reconvertissent dans l'agriculture ne sont plus autorisés à retirer leurs comptes d'épargne personnels (interrompant ainsi leurs droits à pension) lorsqu'ils vont travailler dans un autre endroit ou qu'ils rentrent dans leurs villages d'origine. Leurs droits à pension et leurs comptes individuels seront maintenus de manière adéquate par les bureaux concernés de l'assurance sociale. Dès qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à la pension urbaine, ils auront droit aux mêmes prestations de pension que leurs homologues citadins. Dans  certaines circonstances, ces droits ainsi que les fonds y afférents peuvent également être transférés au nouveau type de régime rural de pension sociale.

Selon le MoHRSS, à la fin de 2009, 234,98 millions de personnes (retraités inclus) étaient inscrites au régime de la pension de base destiné aux travailleurs des entreprises urbaines, ce qui représente un accroissement de 16,07 millions ou de  7,3 pour cent par rapport à l'année précédente. Les mutuelles provinciales des  régimes de pensions ont été appliquées dans l'ensemble des 31 provinces de Chine continentale et le gouvernement envisage une couverture mutuelle nationale d'ici  2012. En attendant, les experts estiment que le nouveau régime de pensions des agriculteurs subventionné par le gouvernement, récemment lancé, a déjà couvert plus de 11 pour cent des zones rurales à la fin de 2009 et peut être étendu à l'ensemble des agriculteurs dans le pays dans les cinq ans à venir plutôt que d'ici l'année cible de 2020.

Source: (in Chinese): http://www.gov.cn/zwgk/2009-12/2009-12/29/content_1499072.htm http://news.ifeng.com/mainland/201001/0122_17_1521986_1.shtml; http://news.cnwest88.com/s/2010-01-08/5a81b111-c739-655b-ae40-29efcae7001a.html

Date d'entrée en vigueur: 01.2010