Une nouvelle loi (Ley 18.395), qui assouplit les conditions d'accès aux pensions de retraite, est entrée en vigueur en Uruguay en juillet 2009. Cette nouvelle loi modifie plusieurs des conditions d'octroi établies par la loi en vigueur depuis avril 1996 (Ley 16.713), qui régit le régime d'assurance invalidité, vieillesse et survivants. Celui-ci repose sur un système mixte basé, d'une part, sur le système par répartition garant de la solidarité intergénérationnelle et, d'autre part, sur un nouveau dispositif de retraite par capitalisation fondé sur l'épargne individuelle.

La nouvelle loi (Ley 18.395) s'inscrit dans le cadre de ce système mixte tout en introduisant plusieurs mesures destinées à assouplir les conditions d'octroi des retraites du régime général et des pensions d'invalidité, notamment pour les femmes ayant eu des enfants et pour les personnes de plus de 58 ans sans emploi.

En ce qui concerne les retraites du régime général, la nouvelle loi réduit de 35 à 30 ans la durée minimale d'activité requise pour l'ouverture des droits, l'âge légal de départ en retraite demeure, par ailleurs, inchangé (60 ans pour les femmes comme pour les hommes).

La nouvelle loi accorde également aux femmes l'équivalent d'une année de travail pour chaque enfant né ou adopté et ce jusqu'à un maximum de cinq enfants. Cette bonification peut être utilisée soit pour compléter la durée minimale d'activité requise, soit pour augmenter le montant de la retraite.

Les personnes ayant travaillé plus de 30 ans bénéficient, par ailleurs, d'une surcote d'un pour cent sur le montant de leur retraite de base pour chaque année d'activité comprise entre 30 et 35 ans.

Dans le cas des pensions accordées aux personnes d'âge avancé, la nouvelle loi établit un mécanisme d'étalement de l'accès à la retraite pour les assurés ayant atteint l'âge de 65 ans. Cet étalement repose sur un compromis entre l'âge et le nombre d'années d'activité selon la formule suivante:

- 70 ans et 15 années d'activité, déjà en vigueur selon la loi 16.713;
- 69 ans et 17 années d'activité, en vigueur depuis juillet 2009;
- 68 ans et 19 années d'activité, en vigueur depuis juillet 2009;
- 67 ans et 21 années d'activité, en vigueur à partir de janvier 2010;
- 66 ans et 23 années d'activité, en vigueur à partir de janvier 2010;
- 65 ans et 25 années d'activité, en vigueur à partir de janvier 2010.

La loi 18.395 modifie également les conditions d'accès à la retraite des personnes en situation d'incapacité totale, ainsi que les conditions d'octroi de l'allocation temporaire pour les personnes en situation d'incapacité partielle. Dans un cas comme dans l'autre, la nouvelle loi n'exige plus que l'assuré ait travaillé au cours des six mois précédant la date du début de son incapacité, ni que celle-ci ait débuté pendant les deux années immédiatement consécutives à sa cessation d'activité. Les autres conditions d'octroi restent en vigueur, avec une contrainte supplémentaire: la personne sollicitant la prestation doit avoir résidé en Uruguay depuis sa cessation d'activité jusqu'à la date du début de son incapacité.

Par conséquent, la nouvelle loi (Ley 18.395) établit qu'une ouverture de droits à la retraite pour cause d'incapacité totale peut intervenir dans n'importe lequel des cas suivants:

- Etat d'incapacité totale et permanente pour tout travail, ayant débuté pendant une période d'activité ou pendant une période d'inactivité indemnisée, quelle qu'en soit la cause et sous réserve que l'assuré ait exercé un emploi déclaré pendant au moins deux ans. Auparavant, l'assuré devait avoir travaillé au cours des six mois précédant la date du début de son incapacité. Pour les salariés de moins de 25 ans, la durée minimum d'activité exigée est ramenée à six mois (au lieu de deux ans).

- Etat d'incapacité totale et permanente pour tout travail, ayant été causé ou révélé par l'activité professionnelle, quelle que soit la durée d'activité antérieure de l'assuré.
- Etat d'incapacité totale et permanente pour tout travail, ayant débuté après la cessation d'activité ou à l'issue de la période d'inactivité indemnisée, quelle qu'en soit la cause, dès lors que l'assuré a exercé une activité professionnelle déclarée pendant au moins 10 ans et qu'il réside dans le pays depuis la date de sa cessation d'activité sans percevoir d'autres revenus que les prestations du régime d'épargne retraite individuel. Auparavant, l'état d'incapacité n'était reconnu que s'il avait débuté au cours des deux années consécutives à la cessation d'activité ou à la fin de la période d'inactivité indemnisée.

Par ailleurs, la loi 18.395 institue une nouvelle allocation dénommée "allocation spécifique d'inactivité compensée" (subsidio especial de inactividad compensada), qui vise à protéger les personnes de plus de 58 ans ayant exercé une activité professionnelle déclarée pendant plus de 28 ans et se trouvant sans emploi.

Comme cette prestation constitue une allocation, elle est soumise à des prélèvements sociaux et la durée pendant laquelle l'assuré la perçoit est prise en compte dans le calcul de ses droits à la retraite.

Il convient de souligner que les personnes se trouvant dans cette situation ne sont pas éligibles à une pension de retraite uniquement à cause de leur statut de chômeur, alors qu'il leur est difficile de trouver un emploi en raison de leur âge. La nouvelle allocation a précisément pour but d'aider ces personnes pendant cette période de transition, qui ne peut dépasser deux ans, ou jusqu'à ce qu'elles se trouvent dans une situation leur ouvrant droit à une retraite ou pension. Il est à noter que les assurés qui perçoivent cette allocation pendant la durée maximale de deux ans ont automatiquement droit à la retraite du régime général à la fin de cette période.

Source: http://www.parlamento.gub.uy/leyes/AccesoTextoLey.asp?Ley=18395; http://www.parlamento.gub.uy/leyes/AccesoTextoLey.asp?Ley=16713

Référence: Ley 18.395: "BENEFICIOS JUBILATORIOS: FLEXIBILIZACIÓN DE LAS CONDICIONES DE ACCESO"; Ley 16.713: "SEGURIDAD SOCIAL: CREASE EL SISTEMA PREVISIONAL QUE SE BASA EN EL PRINCIPIO DE UNIVERSALIDAD".

Date de législation: 08.2008

Date d'entrée en vigueur: 07.2009