Le 27 octobre 2009, le ministre des Finances a annoncé un plan de réformes destiné à renforcer le cadre réglementaire des régimes de pensions privés soumis à une réglementation fédérale. Ce plan est l’aboutissement de plusieurs mois de consultations qui ont suivi la publication en janvier d’un document de discussion du Département des Finances. Selon le gouvernement, les réformes proposées —sous forme de modifications de la réglementation et de promulgation d’une nouvelle législation —auront pour effet d’améliorer la sécurité des prestations pour les travailleurs et les retraités, tout en permettant aux initiateurs des régimes de pensions de mieux répondre à leurs besoins en matière de financement. 

Le plan de réformes dispose de cinq objectifs principaux:

- Renforcer la protection des adhérants aux régimes de pensions. Les mesures proposées exigent que les initiateurs des régimes financent pleinement les prestations de la pension en cas de dénonciation d’un régime et interdisent la suspension de cotisations pour les régimes de pensions avec des ratios de solvabilité —ratio de la totalité des avoirs par rapport au passif—de moins de 105 pour cent.

- Réduire la volatilité des fonds des régimes à prestations définies (DB). Une nouvelle norme sera établie pour la fixation des prescriptions minima en matière de financement, laquelle utilise des ratios moyens de solvabilité sur une période de 3 ans, plutôt que pour la seule année en cours.

- Résoudre les problèmes particuliers aux régimes. Un nouveau régime de développement ("workout scheme") sera établi pour assister les régimes de pensions en difficulté qui ne sont pas en mesure de répondre à leurs exigences en matière de financement. Ce régime permettra aux initiateurs, membres et pensionnés, de négocier certaines modifications aux modalités de leurs pensions non conformes aux règles existantes.

- Améliorer le cadre des régimes à cotisations définies (DC) et des régimes à cotisations négociées et prestations définies (NCDB). les nouvelles règles préciseront les responsabilités des parties concernées par les plans DC et les plans NCDB. (Les plans NCDB associent certaines des modalités des plans de pension DB et DC et sont courants dans les régimes de pensions qui relèvent de plusieurs employeurs).

- Moderniser les règles d’investissement des fonds de pensions. Les nouvelles règles lèveront certaines restrictions sur les investissements des fonds de pensions.

Au Canada, les régimes privés de pensions complètent le système public de retraite qui se compose d’une pension universelle de vieillesse non contributive et du régime de pensions du Canada lié aux gains. (La province du Québec a opté pour ce régime, mais possède un régime similaire lié aux gains appelé Régime de pension du Québec). Les régimes privés de pensions sont volontaires, mais doivent être enregistrés auprès soit des autorités fédérales soit des autorités provinciales. Environ 7 pour cent de l’ensemble des régimes privés de pensions au Canada sont régis par une réglementation fédérale.

Cet article est tiré de l'édition de décembre 2009 de ''International Update'', publication de l'Administration de Sécurité Sociale des Etats-Unis.

Source: Social Security Programs Throughout the World: The Americas, 2007; Complementary and Private Pensions throughout the World, 2008; Department of Finance Canada press release, October 27, 2009; "Communiqué: Modernization of Federal Pension Rules," Mercer, October 30, 2009.

Date de publication: 10.2009