En attendant un éventuel relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes, des corrections techniques seront apportées à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) dès janvier 2012. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, en 2012, les mesures non contestées de la 11e révision de l'assurance vieillesse.

Les modifications techniques devraient améliorer la mise en œuvre de l'AVS. Concrètement, les assurés travaillant en Suisse pour un employeur situé dans un autre pays ne seront plus privilégiés. Ils ne pourront plus payer leurs cotisations comme des indépendants et profiter du barème dégressif, mais devront s'acquitter d'un taux équivalent aux autres salariés.

Autre innovation, le montant maximal des cotisations pour les assurés sans activité lucrative, fixé à CHF 8 400 depuis 1975, passera à CHF 19 350 dès 2012. Cela correspond à 50 fois le montant minimal. La cotisation maximale s'applique aux personnes dont la fortune atteint au moins CHF 8,3 millions.

Par ailleurs, les préretraités ne devront plus s'affilier à la caisse cantonale de compensation, mais pourront conserver leurs institutions respectives. La révision devrait encore faciliter la perception des cotisations et permettre la création d'un registre des prestations complémentaires.

Après l'échec de la 11e révision de l'AVS au Parlement, le Conseil fédéral a séparé la gestion pure de l'assurance des aspects plus politiques. La réforme en profondeur se prépare et devrait être mise en consultation en 2013. En attendant, les commissions parlementaires de la sécurité sociale veulent relancer un projet tendant à faire passer l'âge de la retraite pour les femmes de 64 à 65 ans.

Source: Office fédéral des assurances sociales (OFAS): http://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html?lang=fr&msg-id=41823

Date de législation: 11.2011

Date d'entrée en vigueur: 01.01.2012