A compter du 1er juillet 2009, un certain nombre de prestations de sécurité sociale ont été réduites du fait des coupes dans le budget de l'Etat provoquées par la crise financière mondiale.

Prestations pour les familles avec enfants

L'allocation familiale d'Etat est accordée aux enfants âgés de un à 15 ans, et jusqu'à l'âge de 19 ans si l'enfant est scolarisé dans l'enseignement secondaire général ou professionnel. Cette mesure s'applique immédiatement pour les enfants nés après le 30 juin 2009. Pour ceux nés avant le 1er juillet 2009, la nouvelle disposition s'appliquera à compter du 3 mai 2010. Dans la précédente législation, la prestation familiale d'Etat était accordée du jour de la naissance jusqu'à l'âge de 20 ans si l'enfant était scolarisé dans l'enseignement secondaire général ou professionnel et n'était pas marié.

Du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2012, la prestation familiale mensuelle d'Etat est fixée au taux de LVL 8 (EUR 11,50) par enfant et n'est plus subordonnée au nombre d'enfants de la famille. Dans la précédente législation, la prestation familiale d'Etat variait en fonction du nombre d'enfants de la famille, de la manière suivante: LVL 8 (environ EUR 11,50 au 7 avril 2009) pour le premier enfant, LVL 9,60 (EUR 13,80) pour le second, LVL 12,80 (EUR 18,40) pour le troisième, et LVL 14,40 (EUR 20,71) pour le quatrième et les suivants.

Le nombre de bénéficiaires de la prestation familiale d'Etat en avril aurait été de 382 123, tandis que le montant moyen de la prestation s'élevait à LVL 9,39 (EUR 13,50). Le nombre de bénéficiaires a baissé de 17 pour cent par rapport à 2001, alors que le montant moyen de la prestation a augmenté de 78 pour cent.

Allocation parentale

L'allocation parentale, égale à 70 pour cent du salaire assuré mensuel moyen, a été réduite de moitié pour tous les parents en activité indépendamment de la date de naissance de l'enfant. Pour les enfants nés après le 3 mai 2010, l'allocation parentale est seulement accordée si le parent est en congé pour s'occuper de l'enfant et n'exerce pas d'activité jusqu'au premier anniversaire révolu de l'enfant.

Allocation de congé de maladie

La durée maximale de versement de l'allocation pour congé de maladie en cas de non-interruption du congé a été réduite de 52 à 26 semaines, tandis que la durée totale de l'allocation de congé de maladie qui peut être versée au cours d'une période de 3 ans ne peut dépasser 52 semaines.

Prestation de chômage

En vertu des nouvelles dispositions, la personne assurée doit avoir cotisé pendant au moins 9 mois au cours des 12 derniers mois avant qu'elle ne perde son emploi pour avoir droit à la prestation de chômage. Dans la précédente législation, il fallait compter 12 mois de cotisations payées au cours des 18 derniers mois.

La durée de la prestation de chômage est étendue à 9 mois pour les personnes qui avaient droit à une période plus courte dans le cadre de la précédente législation. Un taux mensuel uniforme de LVL 45 a été fixé pour la période de prolongation. La prestation à taux uniforme sera versée pendant les cinq derniers mois pour les chômeurs comptant une période d'activité couverte comprise entre 1 et 9 ans et pendant les trois derniers mois pour ceux comptant une période d'activité couverte comprise entre 10 et 19 ans.

Prestations de pension

Du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2012, les prestations de pension de vieillesse et d'ancienneté seront réduites de 10 pour cent, tandis que les retraités en activité ou travaillant à titre indépendant percevront seulement 30 pour cent de la pension publique de vieillesse et d'ancienneté, à l'exception de certaines catégories de travailleurs comme les exploitants agricoles, les pêcheurs, les personnes percevant des droits d'auteur, et les représentants des communautés dont les prestations de pension seront réduites seulement de 10 pour cent.
Les prestations de retraite anticipée seront réduites de 30 pour cent pour les personnes qui ont pris leur retraite avant le 30 juin 2009, et de moitié pour celles qui ont pris leur retraite à compter du 1er juillet 2009.

Comme cela a été déjà signalé (voir entrée no 3960), à compter du 1er août 2009, la remise des prestations de pension au domicile du bénéficiaire n'est plus gratuite. Un droit de LVL 1,22 devra être acquitté par ceux qui désireront bénéficier de ce service. Sinon, le pensionné peut percevoir directement sa prestation de pension en ouvrant un compte de pension auprès du bureau de poste.

Source: : http://www.apsf.ru; Ministry of Welfare of Latvia, http://www.lm.gov.lv/text/539; http://www.lm.gov.lv/news/id/1213; European Industrial Relations Observatory Online; http://www.eurofound.europa.eu/eiro/2009/06/articles/lv0906029i.htm

Date d'entrée en vigueur: 07.2009