Une nouvelle loi sur les pensions relative aux mesures législatives destinées à réformer les pensions, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, relève l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les femmes et à 62 ans pour les hommes dans le secteur public, et porte la période de cotisation ouvrant droit à une prestation à 30 ans pour les femmes et 35 ans pour les hommes.

Cette loi augmente en outre progressivement la durée de service pour les militaires, pour la porter à 25 ans. De plus, elle prévoit d'assimiler chaque période de six mois d'études dans des lycées militaires à une année de service militaire.

A compter du 1er décembre, la pension maximale sera plafonnée à dix fois le salaire minimum, soit entre 7 840 et 8 000 hryvnia (UAH).

La loi abaisse également le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des pensions des employés du secteur public, de 90 à 80 pour cent. Cependant, la pension maximale sera plafonnée à dix fois le salaire minimum.

Une période de transition de trois ans a été fixée pour permettre aux femmes d'opter pour une pension de vieillesse selon l'ancienne ou selon la nouvelle législation sur les pensions; cette dernière prévoit une majoration des pensions en cas de report du départ à la retraite. Plus précisément, si la personne repousse son départ à la retraite, sa pension sera majorée de 6 pour cent pour chacune des cinq premières années, et de 9 pour cent à compter de la sixième année.

Un versement unique égal à dix fois la pension mensuelle acquise sera octroyé aux professionnels du secteur médical, aux enseignants et aux personnes employées dans le secteur social, s'ils cessent leur activité professionnelle.

La pension des employés du secteur public sera calculée en fonction du salaire, dans la limite de 14 400 UAH.

Les députés ne bénéficieront plus de pensions plus importantes que celles des autres citoyens. Ils pourront cependant prendre leur retraite un an et demi avant d'atteindre l'âge de départ à la retraite.

Source: http://rus.newsru.ua/finance/04aug2011/pens.html; http://rus.newsru.ua/finance/08jul2011/reformaz.html; http://www.apsf.ru/

Date d'entrée en vigueur: 10.2011