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Un nouveau mécanisme pour garantir le droit aux pensions
Le 6 juin 2011, le Président russe a signé une loi fédérale sur les garanties en matière de pension pour certaines catégories de citoyens, qui introduit un mécanisme garantissant le droit des citoyens aux pensions de vieillesse et d'invalidité attribuées au titre du travail. La loi tient compte des périodes de service militaire ou d'exercice de toute autre activité équivalente durant lesquelles les personnes concernées n'étaient pas soumises à une assurance pension obligatoire et n'avaient pas droit à une pension d'ancienneté, une pension d'invalidité ou autre allocation d'aide au revenu de longue durée.
Le montant de la pension attribuée au titre du travail à cette catégorie de citoyens sera calculé en tenant compte du montant du capital-retraite. Celui-ci comprend les sommes versées par l'État au Fonds de pensions de la Fédération de Russie à hauteur du montant du "coût d'une année d'assurance" (égal au salaire minimum multiplié par le taux de cotisation pour 12 mois) multiplié par la durée de service.
La loi fédérale comble ainsi des lacunes dans la législation nationale qui régit les droits à pension des anciens militaires et assimilés, ainsi que des juges fédéraux et juges de paix, en tenant compte des périodes de service indiquées. Cette mesure vise à permettre aux catégories concernées de bénéficier de pensions d'un meilleur niveau.
Source: http://www.fundshub.ru/pension/reform/10167.php
Date de législation: 06.2011
Branche: Vieillesse, Invalidité, Survivants
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AISS,
15.05.2012 |
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