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| Population totale (Mio): | 10.7 |
| PNB per capita (USD): | 22765 |
Vieillesse, invalidité et survivants
Cadre réglementaire
Première loi: 1935 (1919 législation non appliquée).
Lois en vigueur: 1980 (Décret-loi No. 160/80, pensions sociales à caractère non contributif), 2007 (Décret-loi No. 187/2007, régime général), et 2007 (Loi cadre de la sécurité sociale No. 4/2007 du 16 janvier).
Type de régime: Régime d'assurance sociale et régime d'assistance sociale (régime non contributif).
Lois en vigueur: 1980 (Décret-loi No. 160/80, pensions sociales à caractère non contributif), 2007 (Décret-loi No. 187/2007, régime général), et 2007 (Loi cadre de la sécurité sociale No. 4/2007 du 16 janvier).
Type de régime: Régime d'assurance sociale et régime d'assistance sociale (régime non contributif).
Champ d'application
Assurance sociale: Travailleurs salariés et travailleurs indépendants dont le revenu brut excède 6 fois la valeur de l'indice des appuis sociaux - IAS (€407,41 en 2008) .
Assurance volontaire pour les travailleurs indépendants dont le revenu brut est inférieur ou égal à 6 fois la valeur de l'IAS (€407,41) et pour toute personne non couverte par un régime contributif.
Régimes spéciaux pour mineurs, dockers, travailleurs des chemins de fer, pêcheurs, marins, personnel navigant de l'aviation civile, contrôleurs du trafic aérien, danseurs (les régimes spéciaux seront graduellement unifiés avec le régime général).
Assistance sociale: Personnes non couvertes par un régime de pensions à caractère contributif.
Assurance volontaire pour les travailleurs indépendants dont le revenu brut est inférieur ou égal à 6 fois la valeur de l'IAS (€407,41) et pour toute personne non couverte par un régime contributif.
Régimes spéciaux pour mineurs, dockers, travailleurs des chemins de fer, pêcheurs, marins, personnel navigant de l'aviation civile, contrôleurs du trafic aérien, danseurs (les régimes spéciaux seront graduellement unifiés avec le régime général).
Assistance sociale: Personnes non couvertes par un régime de pensions à caractère contributif.
Sources de financement
Assuré: 11% du salaire brut.
Parmi les 34,75% du salaire brut payé par l'employeur et le salarié, 16,01 points financent les prestations de vieillesse, 3,42 points financent les prestations d'invalidité et 3,67 points financent les prestations de survivants.
Les cotisations de l'assuré financent également les prestations de maladie ordinaire et maternité, d'assurance chômage et les prestations familiales.
Travailleur indépendant: 25,4% du revenu de référence pour le régime obligatoire ou 32% pour le régime volontaire
Le revenu de référence servant de base au calcul des cotisations est choisi par le travailleur indépendant parmi une échelle de revenus forfaitaires variant de 1,5 à 12 fois l'IAS dont la valeur est égale à €407,41.
Les cotisations du travailleur indépendant financent également les prestations de maladie ordinaire et maternité, de maladie professionnelle et les prestations familiales.
Employeur: 23,75% des salaires bruts.
Parmi les 34,75% du salaire brut payé par l'employeur et le salarié, 16,01 points financent les prestations de vieillesse, 3,42 points financent les prestations d'invalidité et 3,67 points financent les prestations de survivants.
Les cotisations de l'employeur financent également les prestations de maladie ordinaire et maternité, de maladies professionnelles, d'assurance chômage et les prestations familiales.
Gouvernement: Coût des pensions sociales; 2% de la taxe sur la valeur ajoutée est allouée (jusqu'au 31 décembre 2009) au système de sécurité sociale.
Parmi les 34,75% du salaire brut payé par l'employeur et le salarié, 16,01 points financent les prestations de vieillesse, 3,42 points financent les prestations d'invalidité et 3,67 points financent les prestations de survivants.
Les cotisations de l'assuré financent également les prestations de maladie ordinaire et maternité, d'assurance chômage et les prestations familiales.
Travailleur indépendant: 25,4% du revenu de référence pour le régime obligatoire ou 32% pour le régime volontaire
Le revenu de référence servant de base au calcul des cotisations est choisi par le travailleur indépendant parmi une échelle de revenus forfaitaires variant de 1,5 à 12 fois l'IAS dont la valeur est égale à €407,41.
Les cotisations du travailleur indépendant financent également les prestations de maladie ordinaire et maternité, de maladie professionnelle et les prestations familiales.
Employeur: 23,75% des salaires bruts.
Parmi les 34,75% du salaire brut payé par l'employeur et le salarié, 16,01 points financent les prestations de vieillesse, 3,42 points financent les prestations d'invalidité et 3,67 points financent les prestations de survivants.
Les cotisations de l'employeur financent également les prestations de maladie ordinaire et maternité, de maladies professionnelles, d'assurance chômage et les prestations familiales.
Gouvernement: Coût des pensions sociales; 2% de la taxe sur la valeur ajoutée est allouée (jusqu'au 31 décembre 2009) au système de sécurité sociale.
Conditions d'attribution
Pension de vieillesse: 65 ans d'âge (hommes et femmes) avec 15 années de cotisation.
Pour la prise en compte d'une année calendaire, il est exigé 120 jours de rémunérations enregistrées. Des années calendaires avec moins de 120 jours de rémunérations enregistrées peuvent être regroupées pour valider une année calendaire. Les périodes d'assurances accomplies sous d'autres régimes nationaux ou étrangers peuvent être prises en compte pourvu que l'assuré social justifie d'au moins une année calendaire enregistrée sous le régime général.
Ages de retraite spéciaux: Mineurs, 50 ans; marins et pêcheurs, 55 ans; personnel navigant de l'aviation civile, 60 ans; contrôleurs du trafic aérien, 55 ans; danseurs, 55 ans ou 45 ans avec réduction de la pension.
La pension est payée à l'âge de 62 ans pour les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux prestations de chômage ou à l'âge de 57 ans (et 22 années de cotisations) avec réduction de la pension.
Retraite anticipée: Agé de 55 ans avec 30 ans de cotisations.
Pension différée: Possibilité de différer la retraite après l'âge de 65 ans, jusqu'à l'âge de 70 ans ou il est nécessaire de cesser toute activité générant des revenus assurés.
Pension sociale (sous condition de ressources): Agé de 65 ans ou plus et non couvert par le régime contributif de sécurité sociale.
Condition de ressources: Le revenu mensuel de l'assuré ne dépassant pas 30% de l'IAS pour une personne seule; 50%, pour un couple. L'IAS est égal à €407,41.
Complément de solidarité pour les personnes âgées (sous condition de ressources): Payable aux titulaires de pension de vieillesse et survivants âgées de 65 ans ou plus, aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère et aux personnes qui n'ouvrent pas droit à la pension sociale. L'assuré doit justifier de 6 années de résidence dans le territoire national avant la date de la demande.
Condition de ressources: Le revenu annuel de l'assuré doit être inférieur à €4.800 pour une personne seule ou €8.400 pour un couple.
Pension d'invalidité: Pour une perte partial des 2/3 de la capacité de gain avec 5 années d'assurance ou 3 années d'assurance pour une invalidité total et permanente (pour la prise en compte d'une année, il est exigé 120 jours de rémunérations enregistrées).
Pension sociale (sous condition de ressources): Agé de 18 ans ou plus, invalide, et non couvert par le régime contributif de sécurité sociale.
Condition de ressources: Le revenu mensuel de l'assuré ne dépassant pas 30% de l'IAS pour une personne seule; 50%, pour un couple. L'IAS est égal à €407,41.
Pensions de survivants: Le défunt remplissait les conditions d'ouverture de droit à pension de retraite ou d'invalidité ou était pensionné à la date de décès.
Les survivants éligibles sont le conjoint et les enfants âgés de moins de 18 ans (27 ans en cas d'un étudiant; sans limite d'âge pour les enfants invalides).
Pour la prise en compte d'une année calendaire, il est exigé 120 jours de rémunérations enregistrées. Des années calendaires avec moins de 120 jours de rémunérations enregistrées peuvent être regroupées pour valider une année calendaire. Les périodes d'assurances accomplies sous d'autres régimes nationaux ou étrangers peuvent être prises en compte pourvu que l'assuré social justifie d'au moins une année calendaire enregistrée sous le régime général.
Ages de retraite spéciaux: Mineurs, 50 ans; marins et pêcheurs, 55 ans; personnel navigant de l'aviation civile, 60 ans; contrôleurs du trafic aérien, 55 ans; danseurs, 55 ans ou 45 ans avec réduction de la pension.
La pension est payée à l'âge de 62 ans pour les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux prestations de chômage ou à l'âge de 57 ans (et 22 années de cotisations) avec réduction de la pension.
Retraite anticipée: Agé de 55 ans avec 30 ans de cotisations.
Pension différée: Possibilité de différer la retraite après l'âge de 65 ans, jusqu'à l'âge de 70 ans ou il est nécessaire de cesser toute activité générant des revenus assurés.
Pension sociale (sous condition de ressources): Agé de 65 ans ou plus et non couvert par le régime contributif de sécurité sociale.
Condition de ressources: Le revenu mensuel de l'assuré ne dépassant pas 30% de l'IAS pour une personne seule; 50%, pour un couple. L'IAS est égal à €407,41.
Complément de solidarité pour les personnes âgées (sous condition de ressources): Payable aux titulaires de pension de vieillesse et survivants âgées de 65 ans ou plus, aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère et aux personnes qui n'ouvrent pas droit à la pension sociale. L'assuré doit justifier de 6 années de résidence dans le territoire national avant la date de la demande.
Condition de ressources: Le revenu annuel de l'assuré doit être inférieur à €4.800 pour une personne seule ou €8.400 pour un couple.
Pension d'invalidité: Pour une perte partial des 2/3 de la capacité de gain avec 5 années d'assurance ou 3 années d'assurance pour une invalidité total et permanente (pour la prise en compte d'une année, il est exigé 120 jours de rémunérations enregistrées).
Pension sociale (sous condition de ressources): Agé de 18 ans ou plus, invalide, et non couvert par le régime contributif de sécurité sociale.
Condition de ressources: Le revenu mensuel de l'assuré ne dépassant pas 30% de l'IAS pour une personne seule; 50%, pour un couple. L'IAS est égal à €407,41.
Pensions de survivants: Le défunt remplissait les conditions d'ouverture de droit à pension de retraite ou d'invalidité ou était pensionné à la date de décès.
Les survivants éligibles sont le conjoint et les enfants âgés de moins de 18 ans (27 ans en cas d'un étudiant; sans limite d'âge pour les enfants invalides).
Prestations en espèces pour les travailleurs assurés (sauf incapacité permanente)
Pension de vieillesse: Le montant mensuel de la pension est égal à 2% appliqué à la moyenne des salaires revalorisés de toute la carrière (ou 2% à 2,3%, selon le palier du salaire de référence, pour les assurés ayant cotisé pendant 21 ans ou plus), pour chaque année de cotisation jusqu'à concurrence de 40 années.
Le revenu de référence est basé sur la moyenne des revenus mensuels couverts de toute la carrière, jusqu'à un maximum de 40 ans de carrière.
Pendant une période transitoire (jusqu'à 2017), la pension sera calculée, selon le cas le plus favorable, soit conformément à la nouvelle méthode de calcul (voir ci-haut), soit en appliquant les règles antérieures (2% du salaire annuel moyen des 10 meilleures des 15 dernières années multiplié par le nombre d'années d'assurance), soit par l'application proportionnelle de la nouvelle et de l'ancienne règle.
La pension minimum est égale, selon le cas le plus favorable, à 30% du salaire moyen servant de base au calcul de la pension ou à un montant minimum mensuel établi en fonction de la carrière contributive de l'assuré (allant de €236,47, pour une carrière de moins de 15 années à €363.81, pour une carrière d'au moins 31 années).
La pension maximum est de 92% du salaire moyen servant de base au calcul de la pension.
Pension anticipé: La pension est réduite par 0,5% chaque mois jusqu'à ce que l'assuré atteigne ces 65 ans. Cette réduction peut être réduite d'un an pour chaque période de 3 ans au delà des 30 ans de cotisations.
Pension différée: Le montant de la pension est majoré de 0,33% (pour une carrière de 15 à 24 ans) à 1% (pour unes carrière supérieure à 40 ans) pour chaque année additionnelle de cotisation accomplie entre l'âge de 65 ans et l'âge de 70 ans. En plus le montant de la pension peut encore être majoré de 0,65% par le nombre de mois d'activité pour les assurés qui peuvent accéder à la pension anticipée sans réduction en ne la demandent pas.
Complément pour soins à long terme: €90,96 sont payés en cas de dépendance de 1er degré (l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie quotidienne) ou €163,72 en cas de dépendance de 2ème degré (en plus des conditions relatives au 1er degré de dépendance, l'assuré est confiné au lit ou souffre d'une maladie mentale sévère).
Complément pour conjoint dépendant: €35,33 par mois (ne couvre que les pensionnés dont la pension a commencé a être versée à partir du 31 décembre 1993).
La pension de retraite peut être cumulée avec un revenu d'activité.
Les prestations sont payables à l'étranger.
Périodicité de payement: Les prestations sont payables mensuellement, avec payement de deux mensualités supplémentaires chaque année, dont une en juillet et l'autre à Noël.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées annuellement par décision du Gouvernement, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie.
Pension sociale (sous condition de ressources): €181,91 par mois.
Complément extraordinaire de solidarité: Payé en tant que complément à la pension sociale, il est égal à €16,83 si le bénéficiaire est âgé de moins de 70 ans; €33,65, s'il est âgé de 70 ans ou plus.
Supplément pour soins à long terme: €81,86 sont payés en cas de dépendance de 1er degré (l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie quotidienne) ou €154,62 en cas de dépendance de 2ème degré (en plus des conditions relatives au 1er degré de dépendance, l'assuré est confiné au lit ou souffre d'une maladie mentale sévère).
Les prestations sont payables à l'étranger seulement en cas d'accord de réciprocité.
Complément de solidarité pour les personnes âgées (sous condition de ressources): Le montant annuel du complément est égal à la différence entre le revenu annuel du bénéficiaire et €4.800.
Le revenu de référence est basé sur la moyenne des revenus mensuels couverts de toute la carrière, jusqu'à un maximum de 40 ans de carrière.
Pendant une période transitoire (jusqu'à 2017), la pension sera calculée, selon le cas le plus favorable, soit conformément à la nouvelle méthode de calcul (voir ci-haut), soit en appliquant les règles antérieures (2% du salaire annuel moyen des 10 meilleures des 15 dernières années multiplié par le nombre d'années d'assurance), soit par l'application proportionnelle de la nouvelle et de l'ancienne règle.
La pension minimum est égale, selon le cas le plus favorable, à 30% du salaire moyen servant de base au calcul de la pension ou à un montant minimum mensuel établi en fonction de la carrière contributive de l'assuré (allant de €236,47, pour une carrière de moins de 15 années à €363.81, pour une carrière d'au moins 31 années).
La pension maximum est de 92% du salaire moyen servant de base au calcul de la pension.
Pension anticipé: La pension est réduite par 0,5% chaque mois jusqu'à ce que l'assuré atteigne ces 65 ans. Cette réduction peut être réduite d'un an pour chaque période de 3 ans au delà des 30 ans de cotisations.
Pension différée: Le montant de la pension est majoré de 0,33% (pour une carrière de 15 à 24 ans) à 1% (pour unes carrière supérieure à 40 ans) pour chaque année additionnelle de cotisation accomplie entre l'âge de 65 ans et l'âge de 70 ans. En plus le montant de la pension peut encore être majoré de 0,65% par le nombre de mois d'activité pour les assurés qui peuvent accéder à la pension anticipée sans réduction en ne la demandent pas.
Complément pour soins à long terme: €90,96 sont payés en cas de dépendance de 1er degré (l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie quotidienne) ou €163,72 en cas de dépendance de 2ème degré (en plus des conditions relatives au 1er degré de dépendance, l'assuré est confiné au lit ou souffre d'une maladie mentale sévère).
Complément pour conjoint dépendant: €35,33 par mois (ne couvre que les pensionnés dont la pension a commencé a être versée à partir du 31 décembre 1993).
La pension de retraite peut être cumulée avec un revenu d'activité.
Les prestations sont payables à l'étranger.
Périodicité de payement: Les prestations sont payables mensuellement, avec payement de deux mensualités supplémentaires chaque année, dont une en juillet et l'autre à Noël.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées annuellement par décision du Gouvernement, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie.
Pension sociale (sous condition de ressources): €181,91 par mois.
Complément extraordinaire de solidarité: Payé en tant que complément à la pension sociale, il est égal à €16,83 si le bénéficiaire est âgé de moins de 70 ans; €33,65, s'il est âgé de 70 ans ou plus.
Supplément pour soins à long terme: €81,86 sont payés en cas de dépendance de 1er degré (l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie quotidienne) ou €154,62 en cas de dépendance de 2ème degré (en plus des conditions relatives au 1er degré de dépendance, l'assuré est confiné au lit ou souffre d'une maladie mentale sévère).
Les prestations sont payables à l'étranger seulement en cas d'accord de réciprocité.
Complément de solidarité pour les personnes âgées (sous condition de ressources): Le montant annuel du complément est égal à la différence entre le revenu annuel du bénéficiaire et €4.800.
Prestations d'incapacité permanente pour les travailleurs assurés
Pension d'invalidité: Le montant mensuel de la pension est égal à 2% appliqué à la moyenne des salaires revalorisés de toute la carrière (ou 2% à 2,3%, selon le palier du salaire de référence, pour les assurés ayant cotisé pendant 21 ans ou plus), pour chaque année de cotisation jusqu'à concurrence de 40 années.
Le revenu de référence est basé sur la moyenne des revenus mensuels couverts de toute la carrière, jusqu'à un maximum de 40 ans de carrière.
Pendant une période transitoire (jusqu'à 2017), la pension sera calculée, selon le cas le plus favorable, soit conformément à la nouvelle méthode de calcul (voir ci-haut), soit en appliquant les règles antérieures (2% du salaire annuel moyen des 10 meilleures des 15 dernières années multiplié par le nombre d'années d'assurance), soit par l'application proportionnelle de la nouvelle et de l'ancienne règle.
La pension minimum est égale, selon le cas le plus favorable, à 30% du salaire moyen servant de base au calcul de la pension ou à un montant minimum mensuel établi en fonction de la carrière contributive de l'assuré (allant de €236,47, pour une carrière de moins de 15 années à €363.81, pour une carrière d'au moins 31 années).
La pension maximum est de 92% du salaire moyen servant de base au calcul de la pension.
Complément pour soins à long terme: €90,96 sont payés en cas de dépendance de 1er degré (l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie quotidienne) ou €163,72 en cas de dépendance de 2ème degré (en plus des conditions relatives au 1er degré de dépendance, l'assuré est confiné au lit ou souffre d'une maladie mentale sévère).
Périodicité de payement: Les prestations sont payables mensuellement, avec payement de deux mensualités supplémentaires chaque année, dont une en juillet et l'autre à Noël.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées annuellement par décision du Gouvernement, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie.
Pension sociale (sous condition de ressources): €181,91 par mois.
Complément extraordinaire de solidarité: Payé en tant que complément à la pension sociale, il est égal à €16,83 si le bénéficiaire est âgé de moins de 70 ans; €33,65, s'il est âgé de 70 ans ou plus.
Supplément pour soins à long terme: €81,86 sont payés en cas de dépendance de 1er degré (l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie quotidienne) ou €154,62 en cas de dépendance de 2ème degré (en plus des conditions relatives au 1er degré de dépendance, l'assuré est confiné au lit ou souffre d'une maladie mentale sévère).
Le revenu de référence est basé sur la moyenne des revenus mensuels couverts de toute la carrière, jusqu'à un maximum de 40 ans de carrière.
Pendant une période transitoire (jusqu'à 2017), la pension sera calculée, selon le cas le plus favorable, soit conformément à la nouvelle méthode de calcul (voir ci-haut), soit en appliquant les règles antérieures (2% du salaire annuel moyen des 10 meilleures des 15 dernières années multiplié par le nombre d'années d'assurance), soit par l'application proportionnelle de la nouvelle et de l'ancienne règle.
La pension minimum est égale, selon le cas le plus favorable, à 30% du salaire moyen servant de base au calcul de la pension ou à un montant minimum mensuel établi en fonction de la carrière contributive de l'assuré (allant de €236,47, pour une carrière de moins de 15 années à €363.81, pour une carrière d'au moins 31 années).
La pension maximum est de 92% du salaire moyen servant de base au calcul de la pension.
Complément pour soins à long terme: €90,96 sont payés en cas de dépendance de 1er degré (l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie quotidienne) ou €163,72 en cas de dépendance de 2ème degré (en plus des conditions relatives au 1er degré de dépendance, l'assuré est confiné au lit ou souffre d'une maladie mentale sévère).
Périodicité de payement: Les prestations sont payables mensuellement, avec payement de deux mensualités supplémentaires chaque année, dont une en juillet et l'autre à Noël.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées annuellement par décision du Gouvernement, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie.
Pension sociale (sous condition de ressources): €181,91 par mois.
Complément extraordinaire de solidarité: Payé en tant que complément à la pension sociale, il est égal à €16,83 si le bénéficiaire est âgé de moins de 70 ans; €33,65, s'il est âgé de 70 ans ou plus.
Supplément pour soins à long terme: €81,86 sont payés en cas de dépendance de 1er degré (l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie quotidienne) ou €154,62 en cas de dépendance de 2ème degré (en plus des conditions relatives au 1er degré de dépendance, l'assuré est confiné au lit ou souffre d'une maladie mentale sévère).
Prestations de survivants pour les personnes à charge
Pension de veuve/veuf: La pension est égale à 60% (ou 70% si un ex-conjoint, en plus du conjoint survivant, ouvre droit à la pension) de la pension de l'assuré décédé. Payable pendant 5 ans ou sans limitation de durée si le conjoint survivant est âgé de plus de 35 ans, invalide ou élevant des enfants.
Pension d'orphelins: 20% de la pension de l'assuré pour un orphelin, 30% pour deux et 40% pour trois ou plus orphelins âgés de moins de 18 ans (27 en cas d'un étudiant, sans limite d'âge pour els enfants invalides); 40%, 60% ou 80% de la pension de l'assuré respectivement pour un, deux ou plus de deux orphelins s'ils sont orphelins de père et mère
Pension d'ascendants à charge (en l'absence de conjoints et d'orphelins): 30% de la pension de l'assuré pour un ascendant, 50% pour deux et 80% pour trois ou plus.
Le total des pensions de survivants ne peut excéder 100% de la pension de l'assuré.
Périodicité de payement: Les prestations sont payables mensuellement, avec payement de deux mensualités supplémentaires chaque année, dont une en juillet et l'autre à Noël.
Allocation de décès: Somme forfaitaire égale à 6 fois le salaire mensuel moyen au cours des 2 meilleures des 5 dernières années.
Pension sociale de veuve/veuf (sous condition de ressources): Le montant mensuel de la pension est de €109,15 (soit 60% de la pension sociale).
Pension sociale d'orphelins (sous condition de ressources): Le montant mensuel de la pension est de €36,38; €54,57; ou €72,76 (soit 20%, 30% ou 40% de la pension sociale), respectivement pour 1, 2, ou 3 orphelins ou plus.
Pension d'orphelins: 20% de la pension de l'assuré pour un orphelin, 30% pour deux et 40% pour trois ou plus orphelins âgés de moins de 18 ans (27 en cas d'un étudiant, sans limite d'âge pour els enfants invalides); 40%, 60% ou 80% de la pension de l'assuré respectivement pour un, deux ou plus de deux orphelins s'ils sont orphelins de père et mère
Pension d'ascendants à charge (en l'absence de conjoints et d'orphelins): 30% de la pension de l'assuré pour un ascendant, 50% pour deux et 80% pour trois ou plus.
Le total des pensions de survivants ne peut excéder 100% de la pension de l'assuré.
Périodicité de payement: Les prestations sont payables mensuellement, avec payement de deux mensualités supplémentaires chaque année, dont une en juillet et l'autre à Noël.
Allocation de décès: Somme forfaitaire égale à 6 fois le salaire mensuel moyen au cours des 2 meilleures des 5 dernières années.
Pension sociale de veuve/veuf (sous condition de ressources): Le montant mensuel de la pension est de €109,15 (soit 60% de la pension sociale).
Pension sociale d'orphelins (sous condition de ressources): Le montant mensuel de la pension est de €36,38; €54,57; ou €72,76 (soit 20%, 30% ou 40% de la pension sociale), respectivement pour 1, 2, ou 3 orphelins ou plus.
Organisation administrative
Le Ministère du travail et de la solidarité sociale (http://195.245.197.214/default.asp) assure la surveillance générale par l'intermédiaire de son secrétaire d'Etat à la sécurité sociale.
L'Institut de sécurité sociale (http://www.seg-social.pt) gère le régime, par le biais du Centre National de Pensions.
Institut de sécurité sociale
Rua Rosa Araujo 43,
PT-12650-194 Lisbon,
Portugal
Tel.: +(351-21) 213 102 000
Fax: +(351-21) 213 102 090
L'Institut de sécurité sociale (http://www.seg-social.pt) gère le régime, par le biais du Centre National de Pensions.
Institut de sécurité sociale
Rua Rosa Araujo 43,
PT-12650-194 Lisbon,
Portugal
Tel.: +(351-21) 213 102 000
Fax: +(351-21) 213 102 090
Réponse à la dernière enquête: 01 Janvier 2010
Dernière mise à jour AISS: 01 Janvier 2010
Taux de change: US$1.00 equals 0.70 euros (€).