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France
| Population totale (Mio): | 62.6 |
| PNB per capita (USD): | 33674 |
Vieillesse, invalidité et survivants
Cadre réglementaire
Première loi: 1910.
Lois en vigueur: 1945 (Ordonnance No. 45-2454 du 19 Octobre, sur le régime d'assurances sociales des professions non agricoles); 1975 (Loi No. 75-534 du 30 juin, sur les personnes handicapées), amendée en 2005 (Loi No. 2005-102 du 11 février, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées); 1996 (Ordonnance No. 96-344 du 24 avril, sur l'organisation de la sécurité sociale); 2001 (Loi No. 2001-647 du 20 juillet, sur l'assurance dépendance); et 2003 (Loi No. 2003-775 du 21 août, sur la réforme des pensions); 2006 (Loi No. 2006-1640 du 21 décembre, sur la réforme des retraites); et 2009 (Amendement du Code de la sécurité sociale permettant le cumul d'une pension d'invalidité et d'une activité rémunérée).
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Type de régime: Système d'assurance sociale et d'assistance sociale.
N.B: Un système de retraites complémentaires obligatoires est géré sur une base bipartite par les employeurs et les salariés.
Lois en vigueur: 1945 (Ordonnance No. 45-2454 du 19 Octobre, sur le régime d'assurances sociales des professions non agricoles); 1975 (Loi No. 75-534 du 30 juin, sur les personnes handicapées), amendée en 2005 (Loi No. 2005-102 du 11 février, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées); 1996 (Ordonnance No. 96-344 du 24 avril, sur l'organisation de la sécurité sociale); 2001 (Loi No. 2001-647 du 20 juillet, sur l'assurance dépendance); et 2003 (Loi No. 2003-775 du 21 août, sur la réforme des pensions); 2006 (Loi No. 2006-1640 du 21 décembre, sur la réforme des retraites); et 2009 (Amendement du Code de la sécurité sociale permettant le cumul d'une pension d'invalidité et d'une activité rémunérée).
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Type de régime: Système d'assurance sociale et d'assistance sociale.
N.B: Un système de retraites complémentaires obligatoires est géré sur une base bipartite par les employeurs et les salariés.
Champ d'application
Social insurance: Les travailleurs salariés du commerce et l'industrie; les femmes au foyer sous certaines conditions.
Affiliation volontaire pour les personnes chargées de famille (pension de vieillesse seulement), les personnes non couvertes qui ont été affiliées auparavant à un régime obligatoire pendant 6 mois au moins, les personnes non actives qui soignent un membre invalide de la famille, ainsi que les français travaillant à l'étranger.
Régimes spéciaux pour les travailleurs salariés agricoles, mineurs, cheminots, employés des services publics, fonctionnaires, agents des collectivités locales, gens de mer, membres des professions indépendantes non agricoles et exploitants agricoles.
Social assistance: Toutes les personnes âgées dépendantes résidant en France sont couvertes par l'assistance sociale.
Affiliation volontaire pour les personnes chargées de famille (pension de vieillesse seulement), les personnes non couvertes qui ont été affiliées auparavant à un régime obligatoire pendant 6 mois au moins, les personnes non actives qui soignent un membre invalide de la famille, ainsi que les français travaillant à l'étranger.
Régimes spéciaux pour les travailleurs salariés agricoles, mineurs, cheminots, employés des services publics, fonctionnaires, agents des collectivités locales, gens de mer, membres des professions indépendantes non agricoles et exploitants agricoles.
Social assistance: Toutes les personnes âgées dépendantes résidant en France sont couvertes par l'assistance sociale.
Sources de financement
Assuré: 6,65% du salaire brut plafonné pour l'assurance vieillesse plus 0,10% du salaire non plafonné pour l'allocation de survivant. Les chômeurs recevant une allocation de chômage supérieure au salaire minimum légal paient 11,37% de l'allocation pour l'assurance vieillesse.
Le salaire horaire minimum légal est égal à €8,86.
Les assurés volontaires paient des contributions trimestrielles appliquées à des revenus forfaitaires fixés par la loi.
Le plafond mensuel des salaires pour le calcul des cotisations est égal à €2 885.
Les prestations d'invalidité ainsi qu'une partie des prestations de survivants sont financées par le régime d'assurance maladie et maternité (voir ci-dessous).
Travailleur indépendant: Non applicable (couverture par des régimes spéciaux).
Employeur: 8,3% des salaires bruts plafonnés pour l'assurance vieillesse, plus 1,6% des salaires bruts non plafonnés pour l'allocation de veuvage.
La part patronale de cotisation appliquée aux salaires inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum légal est réduite et les cotisations de l'employeur au titre des nouvelles recrues âgées de moins de 23 ans sont remboursées sous certaines conditions.
Le plafond mensuel des salaires pour le calcul des cotisations est égal à €2 885.
Le salaire horaire minimum légal est égal à €8,86.
Les prestations d'invalidité ainsi qu'une partie des prestations de survivants sont financées par le régime d'assurance maladie et maternité (voir ci-dessous).
Gouvernement: Subventions variables.
Le salaire horaire minimum légal est égal à €8,86.
Les assurés volontaires paient des contributions trimestrielles appliquées à des revenus forfaitaires fixés par la loi.
Le plafond mensuel des salaires pour le calcul des cotisations est égal à €2 885.
Les prestations d'invalidité ainsi qu'une partie des prestations de survivants sont financées par le régime d'assurance maladie et maternité (voir ci-dessous).
Travailleur indépendant: Non applicable (couverture par des régimes spéciaux).
Employeur: 8,3% des salaires bruts plafonnés pour l'assurance vieillesse, plus 1,6% des salaires bruts non plafonnés pour l'allocation de veuvage.
La part patronale de cotisation appliquée aux salaires inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum légal est réduite et les cotisations de l'employeur au titre des nouvelles recrues âgées de moins de 23 ans sont remboursées sous certaines conditions.
Le plafond mensuel des salaires pour le calcul des cotisations est égal à €2 885.
Le salaire horaire minimum légal est égal à €8,86.
Les prestations d'invalidité ainsi qu'une partie des prestations de survivants sont financées par le régime d'assurance maladie et maternité (voir ci-dessous).
Gouvernement: Subventions variables.
Conditions d'attribution
Pension de vieillesse: Pour une pension à taux plein, 60 ans d'âge avec 162 trimestres d'assurance tous régimes confondus qui augmente progressivement jusqu'à une limite de 168 trimestres vers 2020. Les personnes qui débutent leur carrière à l'âge de 16 ans et 17 ans peuvent ouvrir droit à pension à l'âge de 56 ans et 59 ans, respectivement.
Il est possible de reprendre immédiatement une autre activité professionnelle ou la même activité mais après 6 mois à compter de la date d'effet de la retraite.
Les périodes d'assurance prises en compte incluent les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie-maternité ou de l'assurance chômage, où l'assuré touchait une pension d'invalidité ou une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle pour incapacité supérieure à 66,7%. Des majorations de durée d'assurances sont accordées aux femmes assurées ayant eu des enfants et aux parents qui interrompent leur activité en vue d'élever un enfant ou de soigner un enfant malade ou handicapé, dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Des conditions spéciales sont réservées aux personnes invalides, aux mères ouvrières et aux anciens combattants.
Une pension réduite est payable, à partir de 60 ans, si l'assuré justifie d'au moins 1 trimestre d'assurance.
Pension différée: La pension peut être différée au-delà de l'âge de 60 ans, sous certaines conditions.
Supplément pour assistance constante: payable en cas de nécessité d'une tierce personne pour permettre à l'assuré de remplir les tâches de la vie quotidienne.
Supplément pour conjoint à charge (sous-condition de ressources): Payé au conjoint. La prestation est payée à taux plein si l'assuré réunit 150 trimestres d'assurance.
Supplément pour enfant à charge: Payé pour un enfant dépendant.
Majoration pour enfants: Payable à l'assuré qui a eu ou élevé 3 enfants ou plus.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (sous condition de ressources): Accordée aux assurés disposant de faibles revenus qui sont âgés de 65 ans (60 ans si invalides). L'allocation peut être versée en complément des prestations d'assurance vieillesse auxquelles le bénéficiaire peut prétendre par ailleurs.
Condition de ressources: Le revenu annuel ne doit pas dépasser €8 309,27 pour une personne seule; €13 765,73 pour un couple.
Pension d'invalidité: L'assuré doit être âgé de moins de 60 ans, avoir perdu 66,7% de sa capacité de travail ou de gain dans toute profession, être immatriculé depuis 12 mois au moins avant le début de l'incapacité, et avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours de cette période, dont 200 heures au cours des 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le salaire minimum légal dont 1 015 fois au cours des 6 derniers mois.
Le salaire horaire minimum légal est égal à €8,86.
Supplément pour assistance constante: payable en cas de nécessité d'une tierce personne pour permettre à l'assuré de remplir les tâches de la vie quotidienne.
Pension de veuve/veuf (sous condition de ressources): Le veuf/veuve doit être âgé(e) de 55 ans au moins ou invalide. La prestation est également payable à la femme divorcée non remariée. La personne qui vivait en concubinage avec l'assuré décédé ou qui était liée au défunt par un partenariat civil n'est pas éligible.
Condition de ressources: Le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas dépasser 2 030 fois le salaire minimum légal horaire pour une personne seule; une prestation réduite est payée en cas de remariage, concubinage ou conclusion d'un partenariat civil par le bénéficiaire. La condition de ressources est révisée annuellement en janvier.
Le salaire horaire minimum légal est égal à €8,86.
Supplément pour enfant: Le veuf ou la veuve doit avoir moins de 65 ans, ne doit pas ouvrir de droits propres à une pension du régime général. Le veuf ou la veuve doit avoir eu ou élevé au moins 3 enfants.
Allocation de veuvage (sous condition de ressources): Le défunt a été affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse pendant 3 mois au cours des 12 mois précédant le décès. Le conjoint survivant doit avoir moins de 55 ans, résider en France ou en Polynésie française et doit être non divorcé du défunt, non remarié ni vivant maritalement ou en partenariat civil depuis le décès de l'assuré. L'allocation de veuvage sera supprimée à partir du 1er janvier 2011.
Condition de ressources: Le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas dépasser €2 119,23 par trimestre.
Allocation de décès: Le défunt exerçait une activité salariée; était indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de l'assurance maladie-maternité; était titulaire d'une pension d'invalidité d'origine non professionnelle ou professionnelle avec un taux d'invalidité de 66,66% au moins.
Il est possible de reprendre immédiatement une autre activité professionnelle ou la même activité mais après 6 mois à compter de la date d'effet de la retraite.
Les périodes d'assurance prises en compte incluent les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie-maternité ou de l'assurance chômage, où l'assuré touchait une pension d'invalidité ou une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle pour incapacité supérieure à 66,7%. Des majorations de durée d'assurances sont accordées aux femmes assurées ayant eu des enfants et aux parents qui interrompent leur activité en vue d'élever un enfant ou de soigner un enfant malade ou handicapé, dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Des conditions spéciales sont réservées aux personnes invalides, aux mères ouvrières et aux anciens combattants.
Une pension réduite est payable, à partir de 60 ans, si l'assuré justifie d'au moins 1 trimestre d'assurance.
Pension différée: La pension peut être différée au-delà de l'âge de 60 ans, sous certaines conditions.
Supplément pour assistance constante: payable en cas de nécessité d'une tierce personne pour permettre à l'assuré de remplir les tâches de la vie quotidienne.
Supplément pour conjoint à charge (sous-condition de ressources): Payé au conjoint. La prestation est payée à taux plein si l'assuré réunit 150 trimestres d'assurance.
Supplément pour enfant à charge: Payé pour un enfant dépendant.
Majoration pour enfants: Payable à l'assuré qui a eu ou élevé 3 enfants ou plus.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (sous condition de ressources): Accordée aux assurés disposant de faibles revenus qui sont âgés de 65 ans (60 ans si invalides). L'allocation peut être versée en complément des prestations d'assurance vieillesse auxquelles le bénéficiaire peut prétendre par ailleurs.
Condition de ressources: Le revenu annuel ne doit pas dépasser €8 309,27 pour une personne seule; €13 765,73 pour un couple.
Pension d'invalidité: L'assuré doit être âgé de moins de 60 ans, avoir perdu 66,7% de sa capacité de travail ou de gain dans toute profession, être immatriculé depuis 12 mois au moins avant le début de l'incapacité, et avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours de cette période, dont 200 heures au cours des 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le salaire minimum légal dont 1 015 fois au cours des 6 derniers mois.
Le salaire horaire minimum légal est égal à €8,86.
Supplément pour assistance constante: payable en cas de nécessité d'une tierce personne pour permettre à l'assuré de remplir les tâches de la vie quotidienne.
Pension de veuve/veuf (sous condition de ressources): Le veuf/veuve doit être âgé(e) de 55 ans au moins ou invalide. La prestation est également payable à la femme divorcée non remariée. La personne qui vivait en concubinage avec l'assuré décédé ou qui était liée au défunt par un partenariat civil n'est pas éligible.
Condition de ressources: Le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas dépasser 2 030 fois le salaire minimum légal horaire pour une personne seule; une prestation réduite est payée en cas de remariage, concubinage ou conclusion d'un partenariat civil par le bénéficiaire. La condition de ressources est révisée annuellement en janvier.
Le salaire horaire minimum légal est égal à €8,86.
Supplément pour enfant: Le veuf ou la veuve doit avoir moins de 65 ans, ne doit pas ouvrir de droits propres à une pension du régime général. Le veuf ou la veuve doit avoir eu ou élevé au moins 3 enfants.
Allocation de veuvage (sous condition de ressources): Le défunt a été affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse pendant 3 mois au cours des 12 mois précédant le décès. Le conjoint survivant doit avoir moins de 55 ans, résider en France ou en Polynésie française et doit être non divorcé du défunt, non remarié ni vivant maritalement ou en partenariat civil depuis le décès de l'assuré. L'allocation de veuvage sera supprimée à partir du 1er janvier 2011.
Condition de ressources: Le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas dépasser €2 119,23 par trimestre.
Allocation de décès: Le défunt exerçait une activité salariée; était indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de l'assurance maladie-maternité; était titulaire d'une pension d'invalidité d'origine non professionnelle ou professionnelle avec un taux d'invalidité de 66,66% au moins.
Prestations en espèces pour les travailleurs assurés (sauf incapacité permanente)
Pension de vieillesse: La pension à taux plein est égale à 50% du salaire de référence.
Le salaire de référence est égal à la moyenne des salaires revalorisés des 25 meilleures années.
Le plafond du salaire mensuel pour le calcul de la pension est de €2.885.
Pension réduite: Si l'assuré a moins de 150 trimestres d'assurance, le taux de la pension est diminué proportionnellement pour chaque trimestre manquant par rapport aux 150 trimestres d'assurance nécessaires pour une pension à taux plein ou par rapport au 65ème anniversaire de l'assuré. Le taux de la pension réduite ne peut être inférieur à 25% du salaire de référence.
Pension différée: La pension est majorée de 1,25%, pour chaque trimestre de surcote aux nombre de trimestres qui ouvrent droit à la pension ou pour chaque trimestre de surcote accompli après le 60ème anniversaire de l'assuré.
Une pension progressive de 30 à 70% de la pension de vieillesse est payable, selon le nombre d'heures de travail, à l'assuré ouvrant droit à pension, qui exerce une activité à temps partiel après l'âge de retraite. Le total de la pension et des revenus ne doivent pas excéder la somme du dernier salaire de l'assuré avant de prendre sa retraite.
La pension minimum annuelle est de €6 958,21. La prestation est réduite proportionnellement si l'assuré à moins de 162 trimestres d'assurance.
Supplément pour assistance constante: €12 129,94 par an.
Supplément pour conjoint à charge (sous condition de ressources): €609,80 par an, payés à l'âge de 65 ans (60 ans à 64 ans si invalide) si l'assuré justifie 150 trimestres d'assurance dans le régime général; sinon, le supplément est réduit proportionnellement.
Supplément pour enfant à charge: €84,69 par mois sont payés pour chaque enfant à charge.
Majoration pour enfants: La pension est majorée de 10% si l'assuré a eu ou élevé trois enfants ou plus.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (sous condition de ressources): L'allocation est payée en vue de hisser la pension de retraite à un niveau minimum de €8 309,27 par an, pour les nationaux résidents célibataires à faibles revenus; ou à €13 765,73, en cas de couple marié.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées sur la base de l'indice prévisionnel des prix.
Le salaire de référence est égal à la moyenne des salaires revalorisés des 25 meilleures années.
Le plafond du salaire mensuel pour le calcul de la pension est de €2.885.
Pension réduite: Si l'assuré a moins de 150 trimestres d'assurance, le taux de la pension est diminué proportionnellement pour chaque trimestre manquant par rapport aux 150 trimestres d'assurance nécessaires pour une pension à taux plein ou par rapport au 65ème anniversaire de l'assuré. Le taux de la pension réduite ne peut être inférieur à 25% du salaire de référence.
Pension différée: La pension est majorée de 1,25%, pour chaque trimestre de surcote aux nombre de trimestres qui ouvrent droit à la pension ou pour chaque trimestre de surcote accompli après le 60ème anniversaire de l'assuré.
Une pension progressive de 30 à 70% de la pension de vieillesse est payable, selon le nombre d'heures de travail, à l'assuré ouvrant droit à pension, qui exerce une activité à temps partiel après l'âge de retraite. Le total de la pension et des revenus ne doivent pas excéder la somme du dernier salaire de l'assuré avant de prendre sa retraite.
La pension minimum annuelle est de €6 958,21. La prestation est réduite proportionnellement si l'assuré à moins de 162 trimestres d'assurance.
Supplément pour assistance constante: €12 129,94 par an.
Supplément pour conjoint à charge (sous condition de ressources): €609,80 par an, payés à l'âge de 65 ans (60 ans à 64 ans si invalide) si l'assuré justifie 150 trimestres d'assurance dans le régime général; sinon, le supplément est réduit proportionnellement.
Supplément pour enfant à charge: €84,69 par mois sont payés pour chaque enfant à charge.
Majoration pour enfants: La pension est majorée de 10% si l'assuré a eu ou élevé trois enfants ou plus.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (sous condition de ressources): L'allocation est payée en vue de hisser la pension de retraite à un niveau minimum de €8 309,27 par an, pour les nationaux résidents célibataires à faibles revenus; ou à €13 765,73, en cas de couple marié.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées sur la base de l'indice prévisionnel des prix.
Prestations d'incapacité permanente pour les travailleurs assurés
Pension d'invalidité: 50% du salaire moyen ajusté des dix meilleures années en cas de perte totale de capacité de travail dans toute profession; 30%, si l'assuré est encore capable d'exercer certaines activités rémunérées.
Le plafond du salaire mensuel servant de base au calcul de la pension est de €2 885.
La pension minimum annuelle est égale à €3 201,24.
Supplément pour assistance constante: Egal à 40% de la pension d'invalidité. Le supplément minimum est égal à €1 029,10 par mois.
La pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse à l'âge de 60 ans de l'assuré.
En cas de reprise d'une activité rémunérée, la pension continue d'être payée pendant 6 mois à compter de la date de reprise d'activité, sans condition de revenus. La pension est ensuite suspendue si la somme de la pension et du revenu d'activité dépasse la valeur du salaire moyen perçu pendant l'année civile précédant l'année du début de l'incapacité.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées sur la base des changements du coût de la vie.
Le plafond du salaire mensuel servant de base au calcul de la pension est de €2 885.
La pension minimum annuelle est égale à €3 201,24.
Supplément pour assistance constante: Egal à 40% de la pension d'invalidité. Le supplément minimum est égal à €1 029,10 par mois.
La pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse à l'âge de 60 ans de l'assuré.
En cas de reprise d'une activité rémunérée, la pension continue d'être payée pendant 6 mois à compter de la date de reprise d'activité, sans condition de revenus. La pension est ensuite suspendue si la somme de la pension et du revenu d'activité dépasse la valeur du salaire moyen perçu pendant l'année civile précédant l'année du début de l'incapacité.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées sur la base des changements du coût de la vie.
Prestations de survivants pour les personnes à charge
Pension de veuve/veuf (sous condition de revenus): 54% de la pension que touchait ou qu'aurait touché l'assuré décédé. En cas de mariages successifs de l'assuré décédé, la pension est divisée entre les conjoints survivants au prorata de la durée de chaque mariage.
La pension minimum annuelle est égale à €3 153,30, si le défunt justifiait de 60 trimestres d'assurance. Le minimum est réduit proportionnellement si le défunt justifiait de moins de 60 trimestres d'assurance.
La pension maximum annuelle est de €9 263,16
Supplément pour enfants: La pension est majorée de 10% si le conjoint survivant a eu ou a élevé trois enfants au moins. La majoration et son montant minimum sont réduits proportionnellement à la réduction de la pension en cas de dépassement du plafond de ressources.
Allocation de veuvage (sous condition de revenus): Payable pendant deux ans à raison de €565,13 par mois et peut être prolongé jusqu'à l'âge de 55 ans si la veuve/veuf a au moins 50 ans.
Allocation de décès: L'allocation est égale à 90 fois le salaire journalier moyen du défunt des 3 derniers mois avant le décès.
Le plafond mensuel du salaire servant de base au calcul des prestations est égal à €2 885.
Le montant minimum de l'allocation est égal à €86,55.
Le montant maximum de l'allocation est égal à €8 655.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées sur la base des changements du coût de la vie.
La pension minimum annuelle est égale à €3 153,30, si le défunt justifiait de 60 trimestres d'assurance. Le minimum est réduit proportionnellement si le défunt justifiait de moins de 60 trimestres d'assurance.
La pension maximum annuelle est de €9 263,16
Supplément pour enfants: La pension est majorée de 10% si le conjoint survivant a eu ou a élevé trois enfants au moins. La majoration et son montant minimum sont réduits proportionnellement à la réduction de la pension en cas de dépassement du plafond de ressources.
Allocation de veuvage (sous condition de revenus): Payable pendant deux ans à raison de €565,13 par mois et peut être prolongé jusqu'à l'âge de 55 ans si la veuve/veuf a au moins 50 ans.
Allocation de décès: L'allocation est égale à 90 fois le salaire journalier moyen du défunt des 3 derniers mois avant le décès.
Le plafond mensuel du salaire servant de base au calcul des prestations est égal à €2 885.
Le montant minimum de l'allocation est égal à €86,55.
Le montant maximum de l'allocation est égal à €8 655.
Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées sur la base des changements du coût de la vie.
Organisation administrative
Le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative (http://www.sante.gouv.fr) assure la surveillance générale et promulgue la réglementation.
Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative
8 avenue de Ségur,
75350 Paris 07-SP,
France
Tel.: +(33) 1 40 56 60 00
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (http://www.cnav.fr) gère les pensions de vieillesse et de survivants.
Caisse nationale d'assurance vieillesse
110/112 avenue de Flandre,
75951 Paris Cedex 19,
France
Tel.: +(33) 1 55 45 50 00
Fax: +(33) 1 40 45 51 99
La Caisse nationale d'assurance maladie (http://www.ameli.fr) gère les pensions d'invalidité.
Caisse nationale d'assurance maladie
26/50 avenue du professeur André Lemierre,
75986 Paris Cedex 20,
France
Tel.: +(33) 1 72 60 10 16
Fax: +(33) 1 72 60 17 82
Les cotisations sont perçues par des unions de recouvrement (http://www.urssaf.fr.L'Agence) centrale des organismes de sécurité sociale (http://www.acoss.fr) centralise les cotisations et assure la gestion de la trésorerie.
Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative
8 avenue de Ségur,
75350 Paris 07-SP,
France
Tel.: +(33) 1 40 56 60 00
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (http://www.cnav.fr) gère les pensions de vieillesse et de survivants.
Caisse nationale d'assurance vieillesse
110/112 avenue de Flandre,
75951 Paris Cedex 19,
France
Tel.: +(33) 1 55 45 50 00
Fax: +(33) 1 40 45 51 99
La Caisse nationale d'assurance maladie (http://www.ameli.fr) gère les pensions d'invalidité.
Caisse nationale d'assurance maladie
26/50 avenue du professeur André Lemierre,
75986 Paris Cedex 20,
France
Tel.: +(33) 1 72 60 10 16
Fax: +(33) 1 72 60 17 82
Les cotisations sont perçues par des unions de recouvrement (http://www.urssaf.fr.L'Agence) centrale des organismes de sécurité sociale (http://www.acoss.fr) centralise les cotisations et assure la gestion de la trésorerie.
Réponse à la dernière enquête: 01 Janvier 2010
Dernière mise à jour AISS: 01 Janvier 2010
Taux de change: US$1.00 equals 0.70 euros (€).