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Belgique
| Population totale (Mio): | 10.7 |
| PNB per capita (USD): | 34935 |
Vieillesse, invalidité et survivants
Cadre réglementaire
Premières lois: 1900 (vieillesse) et 1944 (invalidité).
Lois en vigueur: 1967 (Arrêté royal No. 50 du 24 octobre, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés); 1994 (Loi coordonnée du 14 juillet, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités); 2001 (Loi du 22 mars, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées).
Type de régime: Régime d'assurance sociale.
Lois en vigueur: 1967 (Arrêté royal No. 50 du 24 octobre, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés); 1994 (Loi coordonnée du 14 juillet, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités); 2001 (Loi du 22 mars, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées).
Type de régime: Régime d'assurance sociale.
Champ d'application
Travailleurs salariés (dispositions spéciales pour les mineurs et les gens de mer).
Régimes spéciaux pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Régimes spéciaux pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Sources de financement
Assuré: 7,5% du salaire de référence. Les pensionnés contribuent à raison de 0,5% à 2% de la pension ou de la prépension (voir chômage ci-dessous).
Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.
Pour les indemnités d'invalidité et les allocations pour frais funéraires se référer à maladie-maternité ci-dessous.
Travailleur indépendant: Non applicable (couverts par des régimes spéciaux).
Employeur: 8,86% du salaire de référence.
Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.
Pour les indemnités d'invalidité et les allocations pour frais funéraires se référer à maladie-maternité ci-dessous.
Gouvernement: Subventions annuelles.
Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.
Pour les indemnités d'invalidité et les allocations pour frais funéraires se référer à maladie-maternité ci-dessous.
Travailleur indépendant: Non applicable (couverts par des régimes spéciaux).
Employeur: 8,86% du salaire de référence.
Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.
Pour les indemnités d'invalidité et les allocations pour frais funéraires se référer à maladie-maternité ci-dessous.
Gouvernement: Subventions annuelles.
Conditions d'attribution
Pension de vieillesse: 65 ans d'âge et 45 années d'assurance pour les hommes et pour les femmes.
Pension minimum garantie: implique qu’au moins 66,7% de la carrière complète est constituée d'années comptant au moins 208 jours équivalents temps plein.
Pension réduite: 65 ans et moins de 45 années d'assurance.
Pension de retraite anticipée: 60 ans d'âge et 35 ans de travail assuré (augmente à 62 ans et 40 ans de travail assuré de 2013 à 2016).
Pécule de vacances: Paiement annuel.
Pension spéciale (sous condition de revenu): Payable au conjoint divorcé âgé de 60 ans au moins.
Condition de revenu: Prise en compte dans le calcul des rémunérations et de la pension personnelle du conjoint divorcé.
Revenu garanti pour les personnes âgées (sous condition de revenu): Payable aux personnes âgées à faible revenu, âgées de 65 ans ou plus.
Condition de revenu: Jusqu'à €1 000 par mois pour une personne seule; €625 par mois pour un cohabitant (les allocations familiales, la pension alimentaire et certaines autres prestations sociales ne sont pas incluses).
Indemnité d'invalidité: Avoir perdu les 66,7% de la capacité de gain dans la profession habituelle ou accessible pendant au moins 12 mois; être couvert par l'assurance pendant les 2 trimestres précédant celui où survint l'incapacité; justifier de 120 jours de travail effectif ou assimilé (ou 400 heures pour les travailleurs à temps partiel) pendant cette période; et revêtir la qualité de titulaire pendant les 30 jours antérieurs à la réalisation du risque.
Les semaines de travail compte générallement 38 heures: certaines périodes d'inactivité peuvent être comptabilisées afin d'atteindre les exigences.
Pension de survivants: Veuve ou veuf âgé(e) de 45 ans (sans condition d'âge en cas d'invalidité ou d'enfant à charge), marié(e) depuis un an au moins à la date du décès de l'assuré(e). Ces conditions ne sont pas exigées si un enfant a été issu du mariage ou en cas de décès accidentel.
La pension de survivants est suspendue en cas de remariage.
Allocation funéraire: Somme forfaitaire payée dans le cadre de l'assurance indemnités.
Pension minimum garantie: implique qu’au moins 66,7% de la carrière complète est constituée d'années comptant au moins 208 jours équivalents temps plein.
Pension réduite: 65 ans et moins de 45 années d'assurance.
Pension de retraite anticipée: 60 ans d'âge et 35 ans de travail assuré (augmente à 62 ans et 40 ans de travail assuré de 2013 à 2016).
Pécule de vacances: Paiement annuel.
Pension spéciale (sous condition de revenu): Payable au conjoint divorcé âgé de 60 ans au moins.
Condition de revenu: Prise en compte dans le calcul des rémunérations et de la pension personnelle du conjoint divorcé.
Revenu garanti pour les personnes âgées (sous condition de revenu): Payable aux personnes âgées à faible revenu, âgées de 65 ans ou plus.
Condition de revenu: Jusqu'à €1 000 par mois pour une personne seule; €625 par mois pour un cohabitant (les allocations familiales, la pension alimentaire et certaines autres prestations sociales ne sont pas incluses).
Indemnité d'invalidité: Avoir perdu les 66,7% de la capacité de gain dans la profession habituelle ou accessible pendant au moins 12 mois; être couvert par l'assurance pendant les 2 trimestres précédant celui où survint l'incapacité; justifier de 120 jours de travail effectif ou assimilé (ou 400 heures pour les travailleurs à temps partiel) pendant cette période; et revêtir la qualité de titulaire pendant les 30 jours antérieurs à la réalisation du risque.
Les semaines de travail compte générallement 38 heures: certaines périodes d'inactivité peuvent être comptabilisées afin d'atteindre les exigences.
Pension de survivants: Veuve ou veuf âgé(e) de 45 ans (sans condition d'âge en cas d'invalidité ou d'enfant à charge), marié(e) depuis un an au moins à la date du décès de l'assuré(e). Ces conditions ne sont pas exigées si un enfant a été issu du mariage ou en cas de décès accidentel.
La pension de survivants est suspendue en cas de remariage.
Allocation funéraire: Somme forfaitaire payée dans le cadre de l'assurance indemnités.
Prestations en espèces pour les travailleurs assurés (sauf incapacité permanente)
Pension de vieillesse: La pension complète est de 60% du salaire moyen plafonné de la carrière; 75% pour un couple marié. Pour le calcul de la pension, les salaires antérieurs sont réajustés compte tenu des variations des salaires et des prix.
Pour chaque année de la carrière de l'assuré, les salaires réajustés servant de base au calcul de la pension sont soumis à un plafond (€47 960,29).
Pour chaque année de la carrière de l'assuré, les salaires réajustés servant de base au calcul de la pension ne peuvent être inférieurs à €21 326,67, sous certaines conditions de carrière.
La pension minimum est de €12 796 par an pour une personne et de €15 989,96 par an pour un couple, pour une carrière pleine.
Pension minimum garantie: La pension minimum est réduite proportionnellement en fonction du nombre d'année d'assurance. La pension minimum garantie peut être versée si le montant de la pension réduite est inférieur à celle-ci.
Pension réduite: Pourcentage de la pension complète correspondant à la proportion de la période accomplie.
Pécule de vacances: Paiement annuel de €591,75 pour une personne; €739,70 pour un couple.
Pension spéciale de vieillesse (sous condition de revenu): La pension est égale à la moitié de la pension que percevait l'ancien conjoint calculé sur la base de 75% du salaire moyen ajusté de toute la carrière moins les pensions propres du bénéficiaire.
Condition de revenu: Jusqu'à €1 000 par mois pour une personne seule; €625 par mois pour un cohabitant (les allocations familiales, la pension alimentaire et certaines autres prestations sociales ne sont pas incluses).
Revenu garanti pour les personnes âgées (sous condition de ressources): €953,30 par mois pour une personne vivant seule; €635,53 par mois pour une personne vivant en ménage.
Condition de revenu: Jusqu'à €1 000 par mois pour une personne seule; €625 par mois pour un cohabitant (les allocations familiales, la pension alimentaire et certaines autres prestations sociales ne sont pas incluses).
Ajustement des pensions sur la base des variations des prix de détail.
Pour chaque année de la carrière de l'assuré, les salaires réajustés servant de base au calcul de la pension sont soumis à un plafond (€47 960,29).
Pour chaque année de la carrière de l'assuré, les salaires réajustés servant de base au calcul de la pension ne peuvent être inférieurs à €21 326,67, sous certaines conditions de carrière.
La pension minimum est de €12 796 par an pour une personne et de €15 989,96 par an pour un couple, pour une carrière pleine.
Pension minimum garantie: La pension minimum est réduite proportionnellement en fonction du nombre d'année d'assurance. La pension minimum garantie peut être versée si le montant de la pension réduite est inférieur à celle-ci.
Pension réduite: Pourcentage de la pension complète correspondant à la proportion de la période accomplie.
Pécule de vacances: Paiement annuel de €591,75 pour une personne; €739,70 pour un couple.
Pension spéciale de vieillesse (sous condition de revenu): La pension est égale à la moitié de la pension que percevait l'ancien conjoint calculé sur la base de 75% du salaire moyen ajusté de toute la carrière moins les pensions propres du bénéficiaire.
Condition de revenu: Jusqu'à €1 000 par mois pour une personne seule; €625 par mois pour un cohabitant (les allocations familiales, la pension alimentaire et certaines autres prestations sociales ne sont pas incluses).
Revenu garanti pour les personnes âgées (sous condition de ressources): €953,30 par mois pour une personne vivant seule; €635,53 par mois pour une personne vivant en ménage.
Condition de revenu: Jusqu'à €1 000 par mois pour une personne seule; €625 par mois pour un cohabitant (les allocations familiales, la pension alimentaire et certaines autres prestations sociales ne sont pas incluses).
Ajustement des pensions sur la base des variations des prix de détail.
Prestations d'incapacité permanente pour les travailleurs assurés
Indemnité d'invalidité: 65% du salaire journalier plafonné pour un assuré ayant des personnes à charge; 40% pour un(e) assuré(e) cohabitant(e); ou 55% pour une personne isolée. L'indemnité est payable après une année d'incapacité.
Le salaire servant de base au calcul est égal à la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur aurait normalement droit au moment de la survenance de l'incapacité.
Le plafond du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité d'invalidité est de €118,58 pour les incapacités survenues avant le 1er janvier 2005; €120,95 pour les cas survenus entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006; €122,16 pour les cas survenus entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008; €123,14 pour les cas survenus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010; €124 pour les cas survenus dès le le 1er janvier 2011.
L'indemnité journalière minimum est de €51,25 pour les travailleurs réguliers ayant des personnes à sa charge; €35,17 pour les cohabitants; ou €41,01 pour les isolés. Si le/la titulaire ne satisfait pas aux conditions légales à remplir pour être considéré(e) comme travailleur régulier, l'indemnité journalière est de €39,50 en cas de charge de famille ou de €29,62 sans charge de famille.
Les semaines de travail compte générallement 38 heures: certaines périodes d'inactivité peuvent être comptabilisées afin d'atteindre les exigences.
L'indemnité journalière maximum dépend de la date du début d'invalidité.
Le salaire servant de base au calcul est égal à la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur aurait normalement droit au moment de la survenance de l'incapacité.
Le plafond du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité d'invalidité est de €118,58 pour les incapacités survenues avant le 1er janvier 2005; €120,95 pour les cas survenus entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006; €122,16 pour les cas survenus entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008; €123,14 pour les cas survenus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010; €124 pour les cas survenus dès le le 1er janvier 2011.
L'indemnité journalière minimum est de €51,25 pour les travailleurs réguliers ayant des personnes à sa charge; €35,17 pour les cohabitants; ou €41,01 pour les isolés. Si le/la titulaire ne satisfait pas aux conditions légales à remplir pour être considéré(e) comme travailleur régulier, l'indemnité journalière est de €39,50 en cas de charge de famille ou de €29,62 sans charge de famille.
Les semaines de travail compte générallement 38 heures: certaines périodes d'inactivité peuvent être comptabilisées afin d'atteindre les exigences.
L'indemnité journalière maximum dépend de la date du début d'invalidité.
Prestations de survivants pour les personnes à charge
Pension de veuve/veuf: La prestation est égale à 80% de la pension de vieillesse que l'assuré décédé recevait ou aurait reçu.
Pension minimum: €12 594,81 par an. Pour les survivants d'un assuré décédé ayant réuni au moins 66,7% de la période d'affiliation complète, la pension minimum est réduite proportionnellement.
La pension de survivant plus la pension propre de la veuve/veuf ne doivent pas dépasser les 110% de la pension propre.
La veuve/veuf qui n'ouvre pas droit à la pension de survivants reçoit la pension pour une période de 12 mois.
La pension est suspendue en cas de remariage.
Pécule de vacances: Paiement annuel de €591,75.
Allocation funéraire: Somme forfaitaire de €148,74 est payée dans le cadre de l'assurance indemnités (maladie-maternité-invalidité).
Ajustement des prestations sur la base des variations des prix de détail (excepté l'allocation funéraire).
Pension minimum: €12 594,81 par an. Pour les survivants d'un assuré décédé ayant réuni au moins 66,7% de la période d'affiliation complète, la pension minimum est réduite proportionnellement.
La pension de survivant plus la pension propre de la veuve/veuf ne doivent pas dépasser les 110% de la pension propre.
La veuve/veuf qui n'ouvre pas droit à la pension de survivants reçoit la pension pour une période de 12 mois.
La pension est suspendue en cas de remariage.
Pécule de vacances: Paiement annuel de €591,75.
Allocation funéraire: Somme forfaitaire de €148,74 est payée dans le cadre de l'assurance indemnités (maladie-maternité-invalidité).
Ajustement des prestations sur la base des variations des prix de détail (excepté l'allocation funéraire).
Organisation administrative
Service public fédéral sécurité sociale (http://www.socialsecurity.fgov.be) assure la supervision générale.
Service public fédéral de sécurité sociale
Centre Administratif Botanique,
Finance Tower,
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 100
1000-Bruxelles,
Belgique
Tel.: +32 (0)2 528 6011
L'Office national de sécurité sociale (http://www.onssrszlss.fgov.be) est responsable de la perception des cotisations et leur répartition entre les offices nationaux gérant les prestations.
Office national de sécurité sociale
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles,
Tél.: +32 (0)2.509.31.11
Fax: +32 (0)2.509.30.19
L'Office national des pensions (http://www.onprvp.fgov.be,) assure la gestion des pensions de vieillesse et de survivants ainsi que la gestion financière du régime.
Office National des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Tel : +32 (0)2 529.30.01
L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (http://www.inami.fgov.be) est chargé de la gestion générale des pensions d'invalidité.
Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.)
Avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles
Tel.: +32 (0)2 739.71.11
Fax: +32 (0)2 739.76.05
Service public fédéral de sécurité sociale
Centre Administratif Botanique,
Finance Tower,
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 100
1000-Bruxelles,
Belgique
Tel.: +32 (0)2 528 6011
L'Office national de sécurité sociale (http://www.onssrszlss.fgov.be) est responsable de la perception des cotisations et leur répartition entre les offices nationaux gérant les prestations.
Office national de sécurité sociale
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles,
Tél.: +32 (0)2.509.31.11
Fax: +32 (0)2.509.30.19
L'Office national des pensions (http://www.onprvp.fgov.be,) assure la gestion des pensions de vieillesse et de survivants ainsi que la gestion financière du régime.
Office National des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Tel : +32 (0)2 529.30.01
L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (http://www.inami.fgov.be) est chargé de la gestion générale des pensions d'invalidité.
Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.)
Avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles
Tel.: +32 (0)2 739.71.11
Fax: +32 (0)2 739.76.05
Réponse à la dernière enquête: 01 Janvier 2012
Dernière mise à jour AISS: 02 Janvier 2012
Taux de change: US$1.00 = 0.77 euros (€).