Une loi visant à améliorer la sécurité des pensions a été votée au mois d'août dernier. Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012, constitue le changement le plus important apporté aux systèmes de pension à cotisations définies volontaires du pays depuis leur introduction en 2001. Les systèmes à cotisations définies se sont progressivement développés, pour atteindre environ 5 billions de yens japonais (JPY) (65 milliards USD) d'actifs, pour plus de 15 000 employeurs les finançant et 4 millions d'employés y participant.

Les dispositions de la loi:

- Permettront pour la première fois aux employés de prendre part à un système à cotisations définies financé par leur employeur. Actuellement, seuls les employeurs peuvent contribuer à un système à cotisations définies pour le compte de leurs employés. Selon les nouvelles règles, les cotisations des employés ne pourront excéder les cotisations des employeurs. Le plafond du total des cotisations de l'employeur et de l'employé (bénéficiant tous deux d'un traitement fiscal préférentiel) à un système à cotisations définies restera inchangé: 51 000 JPY (659 USD) par mois si l'employeur ne finance qu'un seul système professionnel à cotisations définies pour ses employés, ou 25 000 JPY (323 USD) si l'employeur finance également un système à prestations définies.

- Etendra la couverture aux travailleurs de 65 ans et moins. Actuellement, les travailleurs âgés de 60 ans et moins peuvent participer à un système à cotisations définies.

Il existe deux types de systèmes à cotisations définies au Japon: les systèmes financés par les employeurs pour leurs employés et les systèmes individuels accessibles aux travailleurs indépendants et aux travailleurs dont les employeurs ne financent aucun système de pension. Les cotisations bénéficient d'une fiscalité avantageuse. Dans le cas des systèmes financés par les employeurs, les cotisations sont passées en frais par la société et ne sont pas comptabilisées comme revenus pour le participant; pour les systèmes individuels, l'intégralité de la cotisation est déductible des impôts pour le participant, dans la limite du plafond de cotisation, qui est actuellement de 612 000 JPY (7 910 USD) par an.

Les systèmes de pensions privés volontaires au Japon (incluant les systèmes à cotisations définies et les systèmes à prestations définies financés par les employeurs) complètent le régime public de pension du pays, constitué de deux volets: un système à taux uniforme pour tous les résidents en vertu du régime national de pension et un système basé sur la rémunération en vertu du régime d'assurance des pensions des employés.

Cet article est extrait du numéro de septembre 2011 de International Update, la publication de l'Administration de la sécurité sociale des Etats-Unis.

Source: "Proposal for Fundamentally Reforming Japan's Defined Contribution Pensions," Nomura Journal of Capital Markets, Autumn 2009; "New Defined Contribution Limits in Japan," mercer.com, October 5, 2009; "Japan: Employee DC Plan Contributions to be Permitted Beginning January 1, 2012," Global News Briefs, August 2011; email from Towers Watson staff, August 30, 2011.

Date de législation: 08.2011

Date d'entrée en vigueur: 01.2012