La loi sur la sécurité sociale, qui est entrée en vigueur le 1er juillet, crée un système de sécurité sociale national unifié destiné à accroître la mobilité des travailleurs en Chine. La nouvelle loi contient d'importantes dispositions qui permettent aux travailleurs de transférer les droits accumulés d'un régime à un autre, qui accordent une protection sociale aux travailleurs étrangers et qui élargissent la couverture à d'autres segments des populations urbaines et rurales. Toutefois, la nouvelle loi laisse de nombreux détails en suspens qui devront être précisés ultérieurement lors de l'adoption de réglementations; le calendrier concernant la mise au point de ces réglementations n'a cependant pas encore été clairement défini.

La sécurité sociale en Chine est actuellement régie par un cadre national applicable aux personnes travaillant en ville (pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, assurance maladie, assurance chômage, prestations de maternité et indemnisation des travailleurs), mais les dispositions spécifiques relatives aux taux de cotisation et aux prestations varient d'une ville et d'une province à l'autre. La nouvelle loi s'applique aux employeurs et à toutes les personnes travaillant en Chine. Les personnes pourront transférer les droits qu'elles auront accumulés vers une nouvelle pension de sécurité sociale et des nouvelles prestations d'assurance maladie et d'assurance chômage lorsqu'elles changeront de province ou de ville. La participation individuelle à chaque régime local est donc prise en compte dans le calcul des années d'ancienneté pour tous les régimes à l'échelle nationale, où qu'ait eu lieu cette participation.

L'extension de la couverture de sécurité sociale aux travailleurs étrangers est entrée en vigueur, mais les réglementations relatives à sa mise en œuvre n'ont pas été élaborées et cette situation pourrait bien encore durer quelques mois. Un projet de mesure provisoire publié le 10 juin n'a pas permis de clarifier de nombreux points en suspens et a incité certaines municipalités, comme Beijing et Shanghai, à élaborer leurs propres réglementations. La loi autorise les travailleurs étrangers à retirer le montant de leurs cotisations lorsqu'ils quittent définitivement la Chine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi, le gouvernement chinois a également décidé d'accélérer le rythme de la mise en œuvre des programmes (de 2020 à 2013) destinés à étendre la couverture des pensions de base. Pour y parvenir, le gouvernement a revu à la hausse l'objectif chiffré de son programme pilote des pensions rurales (lancé en 2009), passant de 40 à 60 pour cent de couverture d'ici fin 2011, et a également introduit un nouveau programme pour les résidents urbains au chômage qui n'étaient pas couverts jusqu'ici. Le nouveau régime rural de pension permet aux habitants ruraux âgés de 16 ans et plus de cotiser pendant au moins 15 ans pour pouvoir recevoir une pension. Le régime urbain applicable aux personnes de 45 ans et plus doit être mis en œuvre dans 60 pour cent des villes et municipalités chinoises d'ici la fin de l'année, avant d'être introduit à l'échelle nationale en 2012; le régime est financé par les subventions du gouvernement et les cotisations personnelles.

Cet article est extrait du numéro d'août 2011 de International Update, la publication de l'Administration de la sécurité sociale des Etats-Unis.

Source: "China: New Law in China Will Create a More Unified Nationwide Social Security System," Global News Briefs, June 2011; "Premier Wen Vows Tight Supervision over Pension Funds," Xinhua News Agency, June 21, 2011; "D-Day for Social Security," China Daily, July 1, 2011; "China Expands Statutory Pensions and Aims for System Convergence," IP Asia, July 7, 2011; "China's Rural Pension Program Covers 199 Million People," Xinhua News Agency, July 25, 2011.

Date d'entrée en vigueur: 07.2011