Le projet de loi a été présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale lors du conseil des ministres du 17 décembre 2010 et adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2011.

Le régime couvre les fonctionnaires civils et militaires, les agents des collectivités locales, les agents publics retraités, les contractuels des administrations publiques et autres établissements publics à caractère administratif et leur ayant droits, ainsi que les membres des institutions de la République pour la durée de leur mandat.

Les principes fondamentaux sont l'équité contributive, l'équité d'accès aux prestations et la collaboration inter-organismes.

Le projet de décret portant statut de l'institut national d'assurance maladie (INAM) du Togo a été examiné en conseil des ministres le 02 mars 2011et approuvé le 9 mars 2001. L'INAM est chargé de la gestion de l'assurance maladie.

Le taux global de cotisation des agents en activité est calculé en pourcentage de la rémunération. Il est fixé à 7 pour cent et est applicable à l'identique, sur chaque rémunération quels que soient la catégorie et le classement indiciaire des agents concernés. La quote-part de l'Etat employeur et de ses démembrements est fixée à 50 pour cent du montant total de la cotisation de chaque agent en activité.

Le remboursement des actes et soins médicaux se fera à 100 pour cent pour les soins de la maternité et de l'enfant, et à 80 pour cent pour les autres cas.

Le régime assurance obligatoire démarrera avec un effectif de près de 500 000 personnes. Il concerne seulement six personnes par ménage, les parents et quatre enfants.

Source: http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-instituant-un-regime-obligatoire-d-assurance-maladie-des-agents-publics-et-assimil-s.pdf; Communiqué des conseils des ministres des 2 et 9 mars 2011, http://www.presidencetogo.com/; Site internet All Africa, http://fr.allafrica.com/stories/201012200258.html

Référence: Loi du 15 février 2011 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assimilés.

Date de législation: 02.2011

Date d'entrée en vigueur prévue: 02.2011