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Mali
| Population totale (Mio): | 15.4 |
| PNB per capita (USD): | 1207 |
Vieillesse, invalidité et survivants
Cadre réglementaire
Première loi: 1961.
Lois en vigueur: 1999 (Loi No. 99-041 du 12 août, portant Code de prévoyance Sociale), modifié en 2003 et en 2006; et 1999 (Loi No. 99-047 du 28 décembre, instituant l'assurance volontaire), entrée en vigueur en 2004.
Type de régime: Régime d'assurance sociale.
Lois en vigueur: 1999 (Loi No. 99-041 du 12 août, portant Code de prévoyance Sociale), modifié en 2003 et en 2006; et 1999 (Loi No. 99-047 du 28 décembre, instituant l'assurance volontaire), entrée en vigueur en 2004.
Type de régime: Régime d'assurance sociale.
Champ d'application
Travailleurs salariés relevant du code du travail.
Assurance volontaire pour les travailleurs indépendants.
Régime spécial pour les fonctionnaires, les magistrats et les membres des forces armées.
Assurance volontaire pour les travailleurs indépendants.
Régime spécial pour les fonctionnaires, les magistrats et les membres des forces armées.
Sources de financement
Assuré: 3,6% du salaire brut.
Le plancher du salaire pour le calcul des cotisations et des prestations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 28 460 francs CFA.
Travailleur indépendant: 9% du revenu forfaitaire de la classe à laquelle appartient l'assuré volontaire, selon 5 classes de revenus.
Le plancher du revenu pour le calcul des cotisations et des prestations est égal à 125 000 francs CFA par trimestre.
Le plafond du revenu pour le calcul des cotisations et des prestations est égal à 1 000 000 francs CFA.
Employeur: 5,4% des salaires bruts.
Le plancher du salaire pour le calcul des cotisations et des prestations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 28 460 francs CFA.
Les cotisations sont payées mensuellement si l'employeur occupe 10 salariés ou plus et trimestriellement s'il occupe de moins de 10 salariés.
Gouvernement: Néant; cotise en tant qu'employeur pour les agents contractuels ou temporaires de l'Etat.
Le plancher du salaire pour le calcul des cotisations et des prestations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 28 460 francs CFA.
Travailleur indépendant: 9% du revenu forfaitaire de la classe à laquelle appartient l'assuré volontaire, selon 5 classes de revenus.
Le plancher du revenu pour le calcul des cotisations et des prestations est égal à 125 000 francs CFA par trimestre.
Le plafond du revenu pour le calcul des cotisations et des prestations est égal à 1 000 000 francs CFA.
Employeur: 5,4% des salaires bruts.
Le plancher du salaire pour le calcul des cotisations et des prestations est égal au salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 28 460 francs CFA.
Les cotisations sont payées mensuellement si l'employeur occupe 10 salariés ou plus et trimestriellement s'il occupe de moins de 10 salariés.
Gouvernement: Néant; cotise en tant qu'employeur pour les agents contractuels ou temporaires de l'Etat.
Conditions d'attribution
Pension de vieillesse: 58 ans d'âge (53 ans en cas de vieillissement prématuré) et 13 années de cotisations. Pour les assuré(e)s volontaires, 60 ans d'âge et 15 années de cotisations. Cessation de toute activité rémunérée.
Retraite anticipée: 53 ans d'âge et 13 années de cotisations. Assuré(e) volontaire, 55 ans d'âge et 15 années de cotisations. Cessation de toute activité rénumérée.
Allocation de solidarité: Accordée aux assuré(e)s n'ouvrant pas droit à pension et âgé(e)s de 53 ans au moins avec 6 ans d'assurance. Assuré(e) volontaire, 60 ans d'âge et 10 ans d'assurance.
La pension n'est pas payable à l'étranger, sauf s'il existe un accord de réciprocité. Les cotisations de l'assuré sont remboursables en cas de départ définitif du pays s'il n'existe pas d'accord de réciprocité.
Pension d'invalidité: Perte des 66.7% de la capacité de gain avec 8 ans d'assurance; au moins 10 ans d'assurance pour l'assuré(e) volontaire.
Pension de survivant: Le défunt était pensionné(e) ou ouvrait droit à pension.
La pension est payable au conjoint (veuve ou veuf) marié(e) avec l'assuré(e) pendant au moins 2 ans et aux enfants à charge de moins de 14 ans (de moins de 18 ans pour un apprenti, de moins de 21 ans en cas d'un étudiant ou d'un enfant invalide).
Allocation de survivant: L'assuré défunt avait moins de 13 ans d'assurance; moins de 15 ans pour l'assuré(e) volontaire.
Retraite anticipée: 53 ans d'âge et 13 années de cotisations. Assuré(e) volontaire, 55 ans d'âge et 15 années de cotisations. Cessation de toute activité rénumérée.
Allocation de solidarité: Accordée aux assuré(e)s n'ouvrant pas droit à pension et âgé(e)s de 53 ans au moins avec 6 ans d'assurance. Assuré(e) volontaire, 60 ans d'âge et 10 ans d'assurance.
La pension n'est pas payable à l'étranger, sauf s'il existe un accord de réciprocité. Les cotisations de l'assuré sont remboursables en cas de départ définitif du pays s'il n'existe pas d'accord de réciprocité.
Pension d'invalidité: Perte des 66.7% de la capacité de gain avec 8 ans d'assurance; au moins 10 ans d'assurance pour l'assuré(e) volontaire.
Pension de survivant: Le défunt était pensionné(e) ou ouvrait droit à pension.
La pension est payable au conjoint (veuve ou veuf) marié(e) avec l'assuré(e) pendant au moins 2 ans et aux enfants à charge de moins de 14 ans (de moins de 18 ans pour un apprenti, de moins de 21 ans en cas d'un étudiant ou d'un enfant invalide).
Allocation de survivant: L'assuré défunt avait moins de 13 ans d'assurance; moins de 15 ans pour l'assuré(e) volontaire.
Prestations en espèces pour les travailleurs assurés (sauf incapacité permanente)
Pension de vieillesse: La pension est égale à 26% du salaire moyen de l'assuré(e) au cours des 8 dernières années plus 2% pour chaque période de 12 mois d'assurance au delà de 120 mois, sans dépasser 80% de ce salaire; 30% du revenu trimestriel moyen plus 2% pour chaque trimestre d'assurance au delà de 60 trimestres pour les assuré(e)s volontaires.
Le plancher du salaire pour le calcul de la pension est égal à 2 fois le salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 28 460 francs CFA.
Pension anticipée: La pension est réduite de 5% pour chaque année d'anticipation en dessous de 55 ans d'âge (en dessous de 60 ans d'âge pour les assuré(e)s volontaires).
La pension est versée trimestriellement.
Allocation de solidarité: L'allocation consiste en une somme forfaitaire versée mensuellement, égale à 52% du salaire minimum légal (30% du revenu forfaitaire assuré, pour les assuré(e)s volontaires).
Ajustement des prestations: Les pensions sont ajustées périodiquement selon les variations des salaires et du salaire minimum légal, dans la limite des possibilités financières du régime. (Le dernier ajustement en date a eu lieu en 2008).
Le plancher du salaire pour le calcul de la pension est égal à 2 fois le salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 28 460 francs CFA.
Pension anticipée: La pension est réduite de 5% pour chaque année d'anticipation en dessous de 55 ans d'âge (en dessous de 60 ans d'âge pour les assuré(e)s volontaires).
La pension est versée trimestriellement.
Allocation de solidarité: L'allocation consiste en une somme forfaitaire versée mensuellement, égale à 52% du salaire minimum légal (30% du revenu forfaitaire assuré, pour les assuré(e)s volontaires).
Ajustement des prestations: Les pensions sont ajustées périodiquement selon les variations des salaires et du salaire minimum légal, dans la limite des possibilités financières du régime. (Le dernier ajustement en date a eu lieu en 2008).
Prestations d'incapacité permanente pour les travailleurs assurés
Pension d'invalidité: La pension est égale à 26% du salaire moyen de l'assuré des 8 dernières années, plus 2% pour chaque période de 12 mois d'assurance au delà de 120 mois, sans dépasser 80% de ce salaire; 30% du revenu trimestriel moyen forfaitaire, plus 2% pour chaque trimestre d'assurance au delà de 60 trimestres, pour les assuré(e)s volontaires. Les années à courir à partir de la date de la demande jusqu'à l'âge de 53 ans de l'assuré(e) sont prises en compte comme autant de périodes de 6 mois.
Le plancher du salaire pour le calcul de la pension est égal à 2 fois le salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 28 460 francs CFA.
La pension d'invalidité s'éteint à 53 ans (55 ans pour l'assuré(e) volontaire) et elle est reconvertie en pension de vieillesse.
Ajustement des prestations: Les pensions sont ajustées périodiquement selon les variations des salaires et du salaire minimum légal, dans la limite des possibilités financières du régime. (Le dernier ajustement en date a eu lieu en 2008).
Le plancher du salaire pour le calcul de la pension est égal à 2 fois le salaire minimum légal.
Le salaire minimum légal mensuel est de 28 460 francs CFA.
La pension d'invalidité s'éteint à 53 ans (55 ans pour l'assuré(e) volontaire) et elle est reconvertie en pension de vieillesse.
Ajustement des prestations: Les pensions sont ajustées périodiquement selon les variations des salaires et du salaire minimum légal, dans la limite des possibilités financières du régime. (Le dernier ajustement en date a eu lieu en 2008).
Prestations de survivants pour les personnes à charge
Pension de veuve/veuf: La pension est égale à 50% de la pension à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit. En cas de pluralité de veuves, la pension est répartie à parts égales.
Pension d'orphelin: La pension est égale à 10% de la pension à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit, pour chaque orphelin.
Le montant de la pension d'orphelin ne peut être inférieur au montant des allocations familiales au titre du même enfant.
Le total des pensions d'orphelins ne doit pas dépasser 50% de la pension à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit; le cas échéant, les pensions sont réduites proportionnellement.
Allocation de survivant: L'allocation consiste en un versement unique égal à un mois de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit avec 156 mois d'assurance pour chaque période de 6 mois d'assurance (ou avec 80 trimestres d'assurance pour chaque période de 6 mois d'assurance, pour un(e) assuré(e) volontaire).
Ajustement des prestations: Les pensions sont ajustées périodiquement selon les variations des salaires et du salaire minimum légal, dans la limite des possibilités financières du régime. (Le dernier ajustement en date a eu lieu en 2008).
Pension d'orphelin: La pension est égale à 10% de la pension à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit, pour chaque orphelin.
Le montant de la pension d'orphelin ne peut être inférieur au montant des allocations familiales au titre du même enfant.
Le total des pensions d'orphelins ne doit pas dépasser 50% de la pension à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit; le cas échéant, les pensions sont réduites proportionnellement.
Allocation de survivant: L'allocation consiste en un versement unique égal à un mois de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit avec 156 mois d'assurance pour chaque période de 6 mois d'assurance (ou avec 80 trimestres d'assurance pour chaque période de 6 mois d'assurance, pour un(e) assuré(e) volontaire).
Ajustement des prestations: Les pensions sont ajustées périodiquement selon les variations des salaires et du salaire minimum légal, dans la limite des possibilités financières du régime. (Le dernier ajustement en date a eu lieu en 2008).
Organisation administrative
Le Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées (http://www.mdeveloppementsocial.gov.ml) assure la surveillance générale.
Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées
Avenue Moussa TRAVELE,
BP E 792,
Bamako,
République du Mali
Tel.: +(223) 222 16 77
Fax: +(223) 222 03 42
L'Institut national de prévoyance sociale (INPS), administré par un conseil tripartite et un directeur général, gère le régime.
Institut national de prévoyance sociale
Square Patrice Lumumba,
BP 53 Bamako,
République du Mali
Tel.: +(223) 221 35 00
Fax: +(223) 221 47 31
Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées
Avenue Moussa TRAVELE,
BP E 792,
Bamako,
République du Mali
Tel.: +(223) 222 16 77
Fax: +(223) 222 03 42
L'Institut national de prévoyance sociale (INPS), administré par un conseil tripartite et un directeur général, gère le régime.
Institut national de prévoyance sociale
Square Patrice Lumumba,
BP 53 Bamako,
République du Mali
Tel.: +(223) 221 35 00
Fax: +(223) 221 47 31
Réponse à la dernière enquête: 01 Janvier 2011
Dernière mise à jour AISS: 01 Janvier 2011
Taux de change: US$1.00 = 503.30 CFA francs.