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Loi unifiée d’élargissement de la protection sociale en faveur des ressortissants des pays membres du Conseil de Coopération du GolfeDans le cadre du renforcement de la coopération entre pays membres, le Conseil suprême du Conseil de coopération du Golfe (GCC) a estimé nécessaire d’offrir une protection sociale aux citoyens d’un pays membre du GCC employés dans un autre pays membre. À cet effet, il a nommé un groupe de travail constitué d’experts provenant des différentes institutions de sécurité sociale, ainsi que de représentants du bureau exécutif du Conseil des ministres du Travail et des Affaires sociales des Etats membres du GCC.
Ce groupe de travail avait pour mission de proposer la solution la plus appropriée en vue de la réalisation des objectifs du Conseil suprême. Après avoir étudié différentes options, le groupe de travail a conclu que chacun des Etats membres devait s’engager à étendre la couverture de son régime d’assurance sociale aux ressortissants nationaux employés dans un autre Etat membre. Cette mesure devait s’appliquer conformément aux dispositions prévues dans ce qui était alors le Projet de loi unifiée d’élargissement de la protection sociale en faveur des ressortissants des pays membres du Conseil de Coopération du Golfe employés dans un autre pays membre. Ce projet de loi a été approuvé par tous les Etats membres du GCC et la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Texte complet: 1 - SaudiArabia-GOSI1.pdf 91,60 kB
 A obtenu le prix des bonnes pratiques de l'AISSAnnée de publication: 2009 Année de mise en œuvre: 2006 Thèmes: Étendre la couverture Organisation: Organisation générale de l’assurance sociale Pays: Arabie Saoudite |
Prix AISS des bonnes pratiques
Afrique 2011 - Résultats du concours
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Prix AISS des bonnes pratiques en sécurité sociale 2008-2010
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1-GPA-2010.pdf 541,94 kB
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