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Les conventions collectives de responsabilité commune dans le secteur de la sécurité sociale: un outil qui favorise le travail décent en milieu rural
Les conventions collectives de responsabilité commune sont des accords conclus entre les responsables syndicaux et les entreprises qui sont suffisamment représentatifs du secteur de l’emploi dans les zones rurales. Les accords sont conçus de façon à faciliter l’accès à la couverture sociale pour les travailleurs et leur famille et, ainsi, favoriser les liens professionnels formels et garantir les revenus découlant des cotisations versées aux régimes de sécurité sociale.
Les conventions collectives de responsabilité commune dans le secteur de la sécurité sociale: un outil qui favorise le travail décent en milieu rural

Dans le cadre de ces conventions, les employeurs peuvent différer le versement des cotisations sociales au moment le plus opportun de la production ou du processus commercial. Le montant des contributions à verser est déterminé en fonction d’un taux de remplacement convenu entre les parties à l’accord. Cette prorogation ne change pas le contenu des rapports mensuels que les employeurs doivent présenter concernant les employés et leurs salaires réels.

Une fois signé, l’accord est envoyé au Secrétariat de la sécurité sociale afin qu’il soit ratifié par l’organe responsable de la perception des cotisations l’Administration fédérale des recettes publiques (Administración Federal de Ingresos Públicos), et l’Administration nationale de la sécurité sociale (Administración Nacional de la Seguridad Social (ANSES)).


Texte complet:
Année de publication: 2012
Année de mise en œuvre: 2010
Thèmes: Lutte contre les infractions et recouvrement des cotisations, Politiques de l'emploi, Étendre la couverture
Organisation: Secrétariat à la sécurité sociale
Pays: Argentina

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