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Fin mai 2010, un nouveau gouvernement a accédé au pouvoir. Ayant constaté que le système de retraite obligatoire devait être réformé d’urgence, il a présenté un projet de loi au Parlement, qui l’a voté en décembre 2010. La nouvelle loi modifie les modalités de fonctionnement du système à deux piliers instauré en 1998 (dont l’un est financé par répartition et l’autre par capitalisation).

La réforme de 1998 s’inspirait du modèle à trois piliers défini par la Banque mondiale: un premier pilier public, financé par répartition; un deuxième pilier obligatoire, privé et financé par capitalisation; et un troisième pilier facultatif et privé, également financé par capitalisation. A compter de l’entrée en vigueur de la réforme, en janvier 1998, tout primo-accédant au marché du travail était tenu de s’affilier au deuxième pilier obligatoire et privé, financé par capitalisation, tandis que les personnes qui avaient déjà cotisé à l’ancien système pouvaient opter pour une affiliation au deuxième pilier ou choisir de continuer de dépendre entièrement du premier pilier financé par répartition. En cas d’affiliation au deuxième pilier, environ un quart de la pension de retraite totale devait être versée par le système privé par capitalisation et les trois quarts restants par le régime par répartition, les taux de cotisation à chacun des piliers reflétant approximativement ces proportions. Bien que les gouvernements qui se sont succédé aient introduit d’autres réformes, le deuxième pilier obligatoire, privé et financé par capitalisation, est resté en place.

La nécessité de réformer le système de retraite instauré en 1998

Il était devenu évident que le système de retraite créé en 1998 ne répondait pas aux attentes. Alors que la grande majorité de la population avait plébiscité le système lors de son introduction (entre 1999 et 2010, outre les 25 pour cent de la population active pour qui l’affiliation était obligatoire, 50 pour cent de la population se sont affiliés à titre volontaire), les mauvaises performances du régime privé ont remis cette popularité en cause. Les dernières données disponibles, publiées en mars 2011, révèlent que le rendement moyen de l’investissement des cotisations versées par les membres ces 13 dernières années a été inférieur au taux d’inflation. En réalité, seule une petite proportion des membres du régime estimait que ce dernier contribuerait à assurer leur sécurité financière pendant leur retraite.

Au niveau national, les coûts de transition entraînés par l’introduction du système de 1998 pour le budget de l’Etat ont augmenté d’année en année. Fin 2010, ces coûts, pris en compte dans le calcul du budget de l’Etat selon la méthodologie de l’Union européenne, avaient entraîné une hausse de la dette souveraine supérieure à 10 pour cent du PIB.

Le montant des recettes perçues au titre des cotisations par le premier pilier du système de retraite obligatoire a diminué d’un montant équivalent à celui des cotisations versées aux caisses de retraite privées par leurs membres. En 2009, le déficit de cotisations à combler pour financer les prestations dues au titre du régime de retraite public s’établissait à près de 1,3 pour cent du PIB.

L’insuffisance des recettes de la Caisse d’assurance retraite, qui finance le régime par répartition, devait être compensée par d’autres ressources publiques. Cette obligation de compensation de l’insuffisance de recettes du régime par répartition était appelée à s’appliquer pendant des décennies encore. En réalité, elle se serait appliquée jusqu’à ce que le montant des économies découlant des pensions par répartition moins élevées versées aux retraités également affiliés au régime privé atteigne le déficit des cotisations au régime par répartition. Comme indiqué précédemment, il était prévu qu’environ un quart de la pension de retraite totale due aux personnes affiliées au deuxième pilier soit versé par le système privé par capitalisation et les trois quarts restants par le régime par répartition.

Objectifs des réformes de 2010-2011

Les réformes visent non seulement à remédier aux problèmes immédiats de financement du régime de retraite public et à endiguer l’augmentation de la dette souveraine, mais aussi à inciter la population à travailler plus longtemps ainsi qu’à promouvoir l’importance de la famille – ce qui constitue une priorité pour le gouvernement, le taux de fécondité global (1,3 enfant par femme) étant nettement inférieur au taux de renouvellement.

Ces réformes ont vocation à créer un régime de retraite obligatoire financièrement viable à long terme et qui renforce le principe contributif par l’établissement d’un lien plus direct entre les droits à pension d’une personne et le montant des cotisations qu’elle verse.

Mesures destinées à remédier aux problèmes financiers immédiats

En novembre 2010, le Parlement a abrogé les dispositions relatives à l’obligation d’affiliation au régime privé financé par capitalisation. Les primo-arrivants sur le marché du travail n’étaient dès lors plus obligés de s’affilier à une caisse privée et les membres de caisses privées ont eu la possibilité – quelle que soit leur date d’entrée sur le marché du travail, et qu’ils aient adhéré au régime privé à titre obligatoire ou volontaire – de demander à dépendre entièrement du régime de retraite public.

Ils disposaient d’un mois et demi à compter de l’annonce des conditions de transfert pour prendre leur décision. A la date butoir du 31 janvier 2011, seuls trois pour cent d’entre eux avaient manifesté la volonté de rester affiliés au régime privé du deuxième pilier. Cela démontre que, dans leur immense majorité, les membres de caisses de retraite privées pensaient ne pas pouvoir compter sur ce régime pour assurer leur sécurité financière à la retraite, et ont préféré faire confiance au régime de retraite public.

Les personnes qui ont opté pour le régime public bénéficieront d’un rétablissement de leurs droits comme si elles n’avaient jamais été affiliées au régime privé – en d’autres termes, elles percevront 100 pour cent de leur pension de la part du régime public au lieu de 75 pour cent comme c’était le cas auparavant. Parallèlement, elles perdront leur droit au crédit accumulé sur leur compte individuel privé (exception faite de certaines sommes).

Le processus de retour au régime public de retraite, notamment le transfert des fonds accumulés sur les comptes individus privés, est mis en œuvre en 2011.

Droits à la retraite des femmes ayant cotisé longtemps au régime de retraite

La loi modifiant la loi LXXXI de 1997 sur les pensions de sécurité sociale, adoptée en décembre 2010, contient des mesures spécifiquement destinées à améliorer la situation des femmes. A compter du 1er janvier 2011, les femmes qui justifient d’au moins 40 années d’activité ouvrant droit à pension pourront faire valoir leurs droits à la retraite quel que soit leur âge (en d’autres termes, même avant l’âge légal de la retraite). Cette période de 40 années peut inclure les périodes consacrées à l’éducation des enfants mais doit comporter – en règle générale – au moins 32 années de travail rémunéré ouvrant droit à pension.

L’avenir du système de retraite hongrois

Les principales priorités de la Hongrie sont de garantir la viabilité du budget de l’Etat à long terme, de réduire la dette souveraine et de favoriser la création d’emplois afin de promouvoir la croissance économique.

C’est dans ce contexte que le système de retraite doit continuer d’évoluer. Les mesures qui seront prises à l’avenir devront viser à dissuader les travailleurs de partir en retraite anticipée (sauf dans des cas particuliers, comme celui, cité précédemment, des femmes qui justifient de 40 années de service), à allonger la durée de la vie active, et à faire comprendre aux assurés que leurs prestations dépendront des cotisations qu’ils auront versées. Sur ce dernier point, il sera indispensable, à l’avenir, de fournir régulièrement aux assurés des informations simples sur les droits à pension qu’ils ont acquis, en particulier sur le montant de la pension à laquelle ils pourraient prétendre s’ils prenaient immédiatement leur retraite. Les informations fournies devraient préciser le montant supplémentaire qu’ils pourront acquérir sur la base des cotisations qu’ils verseront à l’avenir et le montant qu’ils perdraient s’ils ne payaient pas ces cotisations.

Ces informations ne pourront être fournies que si la Hongrie introduit, pour chaque personne affiliée au régime public, des comptes individuels dans lesquels seront enregistrés les droits acquis par la personne concernée. Les travaux préparatoires nécessaires à cette mise en place sont déjà en cours.

L’AISS tient à remercier l’Administration centrale de l’assurance retraite nationale de Hongrie pour cette analyse de la réforme des retraites.